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Conseil Municipal - 13 2023 291
Conseil Municipal - 9 2023 167
Conseil Municipal - 7 2023 84
Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 2023 84)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
)23
Délibération n°2023-84 du 15/05/23
Le lundi 15 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 9 mai 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme
Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme
Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,
M. Michel GEORJON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M.
Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène
WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à
Mme Catherine DUPONT, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration
à Mme Catherine RUET, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration
à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
7 : Renouvellement de garanties d'emprunt au profit de l'Opac 36
Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2022.00029 du 13 octobre 2022 de l’Office Public de l’Habitat de l’Indre, ci-après désigné « OPAC 36 »
Considérant la demande formulée par l’OPAC 36 par courrier en date du 2 novembre 2022 tendant à ce que soient réitérées les garanties accordées par la Ville de Châteauroux s’agissant de quatre d’emprunts souscrits auprès de la Banque des Territoires.
Considérant le réaménagement de dette entrepris par l’OPAC 36 afin de prémunir l’office contre les hausses successives du livret A,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contactée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques Financières de Lignes du
Prêt Réaménagées », Le Maire, Les Secrétaires de séance M. Gil AVEROUS Mme Delphine CHAMBONNEAU Mme Stéphanie GALOPPIN
-de préciser que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur
de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues
(en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions,
pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les
intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux
du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la
date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A tire indicatif, le taux du Livret A est de 3% depuis le 1er février 2023.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés.
#signature# Dossier n° R113999 Emprunteur n° 000281738
PRO086-PR0078 V2.1 page 1/2
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
COMMUNE
DE
CHATEAUROUX
Annexe
à
la
délibération
du
conseil
Communal
en
date
du
..../.......
Caractéristiques
des
emprunts
réaménagés
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Emprunteur
: 000281738
- OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'INDRE
_.
Taux
de
Taux
de
Taux
prog.
Durée de
Taux d'intérêt
Marge fixe
s
Re
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Intérêt
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(1)
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Phase
11
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2
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(3)
(3)
2,75:
.
-
139955
1177959
596
554,68
0,00
0,00
100,00
0,00
2,750
/
(05/11/2022;
T
LA+0,900
/ - |
Livret
A/- |
0,900
/-
SR/-
0,000
/- |
0,000/-
0,000
0,000
/ -
10,50:
-
[139955]
1178527
|
2145 420,28
0,00
0,00
100,00!
0,00
105007.
(01/02/2023)
S
|La+0200/- |
Livret A/- |
0,900/- |
SR/- |
0,000/- |
0.000/-
0,000
0,000 /-
10,50:
-
[139955]
1178530
49 063,32
0,00
0,00
|10000|
0,00
105007.
[P1/022023)
S
|LA+0200/- |
LivretA/- |
0,900/- |
SR/- |
0,000/- |
0,000/-
0,000
0,000 /-
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 avenue
de
Paris
- Le
Primat
- 45056
Orléans
cedex
1 - Tél
: 02
38
79
18
00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
M]
@BanqueDesTerr Dossier n° R113999 Emprunteur n° 000281738
PRO086-PR0078 V2.1. page 2/2
EE CES cor
BANQUE
des
|
NS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Emprunteur
: 000281738
- OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'INDRE
=
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Taux
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7
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prochaine
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1/ |
appliqué
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S
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initial
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différé
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Phase
1/
1/ phase
Phase
2
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1 /
Phase
1/
(d'amortissement|
Phase
1 /
(1)
(1)
é
mort 1 /
phase amort 2 |
. Phase2
|
amort2
@
Phase
|
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Phase 2
amort 2
€)
€)
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E)
(3)
28,00 :
:
-
139955|
0928718
22
139,01
0,00
0,00
100,00
0,00
ER
0007
01/10/2023)
A
LA+1,000 /- | Livret
A/- |
1,000/- |
DR/-
0,000/- |
0,000/-
0,000
0,000 /-
Total
2 813
177,29
0,00
0,00
Ce
tableau
comporte
4
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
dont
le montant
total
garanti
s'élève
à
: 2
813
177,29€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité
: À
(annuelle),
S
(semestrielle),
T (trimestrielle)
(1)
Montants
donnés
à titre indicatif sous
réserve
de
la
comptabilisation
des
opérations
en
cours
(2)
Concernant
les
prêts
à taux
révisables,
les
taux
indiqués
sont
susceptibles
d'évoluer
à la date
de
valeur
du
réaménagement
dans
l'hypothèse
d'une
variation
de
leur index
de
référence
entre
la date
d'établissement
du
présent
document
et la date
de
valeur
du
réaménagement
,
(3) -
: Si
sans
objet
SR : le
taux
d'intérêt
est révisé
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
de
l'index
DR
:les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DL
: les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur au
taux
de
progressivité
plancher
indiqué
dans
le tableau
Date
d'établissement
du
présent
document
: 29/09/2022
Date
de
valeur
du
réaménagement
: 01/10/2022
Caisse
des
dépôts
et
consignations
2 avenue
de
Paris
- Le
Primat
- 45056
Orléans
cedex
1 - Tél
: 02
38
79
18
00
centre-val-de-loire@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr