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Conseil Municipal - CM+02+10+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Buzignargues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+02+10+)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Institutions publiques,
= 11. 12. 13. 14. 15. 16.
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
2
octobre
2024
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
A.
ROUVIERE
ESPOSITO,
R-M.
BERGER,
M-C.
BANIOL,
S.
RICHARTE,
N.
JEANTET,
L.
DEROQUE,
Y.
LE
MOAL,
N.
ENJALRIC
Absents
: T.
BEAUQUIER,
J.
MALLET,
P.
ROUSTAN
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: S.
RICHARTE
Ordre
du
Jour
:
Validation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
24 juin
2024
Communication
des
décisions
prises
par
Madame
le Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations
Convention
pré-opérationnelle
à passer
entre
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Occitanie,
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
et
la
Commune
pour
le
projet
d’opérations
d’aménagement
« Sud
du
bourg
»
Demande
de
financement
auprès
de
la
CCGPSL
pour
la
réhabilitation
du
logement
de
Fontbonne
au
titre de
l’aide
à la production
de
logement
abordable
et social
2024
Etude
de
la possibilité
d’acquérir
la parcelle
B
184
ou
la parcelle
B
695
Autorisation
donnée
à Madame
le Maire
pour
représenter
la commune
et
signer
le PV
de
bornage
avec
les propriétaires
des
parcelles
B
695
et B
689
Demande
d’occupation
de
la
voie
publique
de
la
SASU
Boucherie
des
Chasseurs
pour
l'installation
d’un
distributeur
automatique
Convention
de
mise
à disposition
de
la salle polyvalente
pour
les
activités
2024/2025
CDG
34 :
délibération
fixant
les ratios
d’avancement
de
grade
.CDG
34:
renouvellement
de
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
délégué
à
la
protection
des
données
Proposition
de
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l’Association
«Le
sourire
de
Laetitia
»
Travaux
de
la salle
multiculturelle
et sportive
: avis
sur
l’Avant
Projet
Sommaire
Présentation
du
rapport
annuel
2023
de
Veolia
Eau
pour
le service
eau
potable
Présentation
du
rapport
annuel
2023
du
Syndicat
Mixte
Garrigues
Campagne
Communication
du
rapport
sur
les
actions
entreprises
par
BRL
Exploitation
suite
aux
observations
de
la chambre
régionales
des
comptes
Questions
diverses
1/ Validation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
24
juin
2024
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
24 juin
2024
est validé.
2/
Communication
des
décisions
prises
par
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
%
Décisions
de
Madame
le
Maire
prises
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
Déclaration
d’intention
d’aliéner
(DIA)
N°
2024-03816
— parcelle
B
175-
58
Rue
de
la Cantonade
(maison
habitation)
Prix
moyen
au
nv
: 501.89
€
>
Le
droit
de
préemption
n’a
pas
été
exercé.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
1 sur
8- 3/
Convention
pré-opérationnelle
à
passer
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Occitanie,
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
et
la
Commune
pour
le projet
d'opérations
d’aménagement
« Sud
du
bourg
»
Madame
le Maire
expose :
Dans
le
cadre
de
la stratégie
intercommunale
définie
dans
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
approuvé
le
22
mars
2023,
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
St
Loup
(CCGPSL)
a
souhaité
définir
un
partenariat
en
lien
avec
l’Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
d’Etat
d’Occitanie
qui
s’est
matérialisé
par
une
convention
cadre
entre
les
deux
structures
et
une
délibération
dédiée
prise
en
date
du
17
septembre
2019.
Pour
rappel
l’Etablissement
Public
Foncier
d’Occitanie
constitue
un
établissement
d’Etat
à
caractère
industriel
et commercial.
Dans
ce
cadre
intercommunal,
la
commune
de
Buzignargues
souhaite
aller
plus
loin
en
conventionnant
avec
l’EPF
d’Occitanie
en
partenariat
avec
la
CCGPSL,
via
une
convention
tripartite
pré-opérationnelle
d’acquisition
foncière
sur
le sud
du
bourg.
Ainsi,
la
Commune
et
la
CCGPSL
confient
à
l’EPF
d’Occitanie,
qui
l’accepte,
une
mission
d’acquisitions
foncières
sur
le
secteur
« sud
du
bourg
»
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
d’aménagement
comprenant
au moins
25%
de
logements
sociaux,
des
services
et des
commerces.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
son
approbation
par
le
Préfet
de
Région.
Le
montant
prévisionnel
de
l’engagement
financier
de
l’EPF
d’Occitanie
au
titre
de
la présente
convention
est fixé
à 500
000
€.
L’EPF
d’Occitanie
s’engage
notamment
à :
- réaliser
les
études
foncières
nécessaires
à
la
délimitation
des
périmètres
opérationnels
définitifs
d'intervention
de
l’établissement
;
- acquérir
à l’amiable
et
en
préemptant
à chaque
fois
que
cela
s’avère
nécessaire
par
délégation
du
droit
de
préemption,
les
premiers
biens
présentant
un
réel
intérêt
par
rapport
aux
intentions
du
projet
en
cours
de
définition
;
- contribuer
à la mise
en
place
par
la commune
des
outils
d’urbanisme
opérationnels
nécessaires
à la
maitrise
foncière
des
terrains
d’assiette
du
projet ;
-
réaliser,
si
nécessaire,
l’ensemble
des
études
et
diagnostics
techniques
liées
aux
acquisitions
foncières
;
- réaliser
si nécessaire,
des
travaux
de
mise
en
sécurité
des
sites
acquis
par
l’établissement
et à titre
exceptionnel,
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
en
décence
de
logements
acquis
occupés
et
ne
répondant
pas
aux
normes
en
vigueur
en
la matière
;
- conduire,
à la
demande
de
la
collectivité,
la réalisation
de
travaux
préalables
à l’aménagement.
La
commune
de
Buzignargues
s’engage
à :
- définir
et
finaliser
le
projet
d'aménagement
en
réalisant
l’ensemble
des
études
complémentaires
nécessaires ;
- élaborer
un
programme
d’études
et un
calendrier
prévisionnel
;
- rechercher
un
certain
niveau
de
qualité
dans
la réalisation
du
projet
;
- mettre
en place
les
outils
d’urbanisme
opérationnel
et foncier
nécessaires
;
- s’investir
dans
l’identification
économique,
au
plus
tard
au
terme
de
la présente
convention,
de
la
future
opération
susceptible
d’intervenir
en vue
de
la mise
en
œuvre
du
projet ;
- traiter
la
question
du
relogement,
conformément
aux
obligations
de
l’article
L314-1
du
code
de
l’urbanisme,
à contribuer
au
besoin
aux
relogements
des
occupants.
La
Communauté
de
Communes
s’engage
à:
- conduire
ou
assister
la
commune,
le
cas
échéant,
dans
la mise
en
place
d’outils
fonciers,
financiers
et réglementaires
facilitant
l’action
foncière
et la mise
en
œuvre
du
projet ;
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
2 sur
8- - transmette
dès
notification,
à
l’EPF
l’ensemble
des
données
actualisées
pouvant
être
utiles
à
la
réalisation
de
la
mission
(délibérations,
arrêtés
relatifs
au
droit
de
préemption
ou
de
propriété,
données
SIG,
document
d’urbanisme.….)
;
- faciliter
le
rapprochement
avec
les
bailleurs
sociaux
susceptibles
d’intervenir
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
de
la
collectivité
;
- apporter
son
appui
à
la
commune
pour
le
relogement
des
occupants
en
application
de
l’article
3141
du
code
de
l’urbanisme.
Son
Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
>
Approuve
la
convention
tripartite
pré-opérationnelle
dite
«sud
du
bourg»
sur
la
commune
de
Buzignargues
avec
l’EPF
d’Occitanie
et la CCGPSL,
dont
un
exemplaire
est
joint
à la présente
délibération.
>
Autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
toutes
pièces
y afférentes.
4/
Demande
de
financement
auprès
de
la
CCGPSL
pour
la
réhabilitation
du
logement
de
Fontbonne
au
titre
de
l’aide
à
la
production
de
logement
abordable
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
règlement
d’aide
à
la
production
de
logement
abordable
et
social
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
mis
en
place
dans
le
cadre
de
ses
compétences
« Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
».
Elle
précise
que
la
réhabilitation
du
logement
de
la
bâtisse
de
Fontbonne,
dont
le
coût
estimé
des
travaux
s’élève
à
125
000
€,
est
éligible
à
cette
aide
car
la
commune
est
située
en
zone
C,
que
le
loyer
respectera
le
plafond
de
loyer
du
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
et
que
les
ressources
des
locataires
ne
dépasseront
pas
le
plafond
de
ressources
PLS.
Elle
propose
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
la
CCGPSL
au
titre
de
l’aide
à
la
production
de
logement
abordable
et
social
2024,
à hauteur
de
10
000
€.
Son
Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
>
Décide
de
solliciter
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup
pour
l’attribution
d’une
aide
de
10
000
€
au
titre
de
l’aide
à
la
production
de
logement
abordable
et
social
2024,
pour
la
réhabilitation
du
logement
bâtisse
de
Fontbonne.
>
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
5/
Etude
de
la
possibilité
d’acquérir
la
parcelle
B
184
ou
la
parcelle
B
695
Madame
le
Maire
évoque
les
deux
biens
actuellement
à la
vente
et
présentant
un
intérêt
pour
la
commune
de
part
leur
emplacement,
au
cœur
du
village,
à côté
de
la
salle
polyvalente
:
- Ja
maison
cadastrée
B
695,
située
Place
du
Jeu
de
Ballon,
propriété
de
Madame
De
Min.
- le
terrain
cadastré
B
184,
situé
Rue
de
la
Cantonade,
propriété
de
Monsieur
Vignolo.
Après
avoir
discuté
et relever
les
avantages
et inconvénients
des
deux
biens,
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
décide
de
solliciter
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Occitanie
pour
l’acquisition
de
la parcelle
B
184,
et de
faire
une
offre
sur
la base
de
l’estimation
du
service
des
Domaines,
à savoir
202€/m?.
Autorise
Madame
le Maire
à entreprendre
les
démarches
pour
l’exécution
de
cette
décision.
6/
Autorisation
donnée
à
Madame
le
Maire
pour
représenter
la
commune
et
signer
le
PV
de
bornage
avec
les
propriétaires
des
parcelles
B
695
et
B
689
Dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
et
d’extension
de
la
salle
multiculturelle
il
y
a
lieu
de
faire
réaliser
un
bornage
des
parcelles
B
689,
B
186.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
3 sur
8- Le
Conseil
Municipal
autorise
Madame
le
Maire
à
représenter
la
commune
et
à
signer
le
procès
verbal
de
bornage
avec
les propriétaires
des
parcelles
attenantes.
71
Demande
d’occupation
de
la
voie
publique
de
la
SASU
Boucherie
des
Chasseurs
pour
l’installation
d’un
distributeur
automatique
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
proposition
de
Monsieur
Stéphane
Paget
gérant
de
la
Boucherie
des
Chasseurs
à
Ganges
qui
souhaiterait
installer
un
distributeur
automatique
de
plats
cuisinés,
viande
et charcuterie.
L'emplacement
à
côté
du
Distripain
permettrait
cette
installation
avec
branchement
sur
le
compteur
électrique
de
l’école.
Une
redevance
pour
participation
aux
dépenses
d’électricité
serait
demandée
à Monsieur
Paget.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
l'installation
d’un
distributeur
automatique
des
produits
de
la Boucherie
des
chasseurs.
Une
redevance
pour
participation
aux
dépenses
d’électricité
à hauteur
de
50
€/mois
sera
instaurée.
L’autorisation
sera
accordée
à titre
précaire
et révocable
jusqu’au
31
mai
2025.Le
montant
de
la
redevance
sera révisée
au
1° juin
2025.
8/
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
salle
polyvalente
pour
les
activités
2024/2025 Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
demandes
de
mise
à disposition
de
la
salle
polyvalente
pour
les
activités
2024/2025 :
>
Madame
Solène
DUPUY
DE
LA
GRANDRIVE
(association
Danse
ton
yoga),
pour
une
utilisation
hebdomadaire
pour
des
cours
de
yoga
: lundi
19h00/
20h00
>
Madame
Agathe
COURBOT
pour
une
utilisation
hebdomadaire
pour
des
cours
de
yoga:
mardi
19h15/
20h45
>
Madame
MATHIEU
Célia,
pour
une
utilisation
hebdomadaire
pour
des
cours
de
danse:
mercredi
18h30
/19h30
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
Décide
d’accepter
la mise
à disposition
de
la salle
polyvalente
pour
les
activités
présentées.
Décide
de
demander
une
participation
financière
pour
l’utilisation
du
local
et
pour
participation
aux
frais
de
chauffage
et
d’électricité
à hauteur
de
100
€
par
an
et
par
créneau
d’une
heure,
soit
100
€ pour
Madame
Solène
DUPUY
DE
LA
GRANDRIVE
(association
Danse
ton
yoga)
; 150
€
pour
Madame
Agathe
COURBOT
et
100
€ pour
Madame
Mathieu
Célia.
Autorise
Madame
le Maire
à signer
les
conventions
relatives
à cette
décision.
9/ CDG
34
: délibération
fixant
les ratios
d’avancement
de
grade
Madame
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
aux
dispositions
du
L522-27
du
Code
Général
de
la
fonction
publique,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
il
appartient
désormais
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
le taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d’agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l’avancement
de
grade. - Vu
l’avis
favorable
du
CST
en
date
du
21
mai
2024
;
Le
Maire
propose
à
l’assemblée,
de
fixer
les
taux
suivants
pour
la
procédure
d’avancement
de
grade
dans
la
collectivité
comme
suit
:
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
4 sur
8- CADRES
GRADES
TAUX
(%)
D’EMPLOIS
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal
de
1%
100
%
classe
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal
de
1%
100%
classe
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
de
fixer
les
taux
tels
que
mentionnés
ci-dessus.
10/
CDG
34
: renouvellement
de
la
convention
d’adhésion
à
la
mission
délégué
à
la protection
des
données
Madame
le Maire
rappelle,
VU
le règlement
n°2016/679
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
la
délibération
n°2018-D-025
adoptée
par
le
Conseil
d’administration
du
CDG
34
le
1° juin
2018,
portant
création
d’une
mission
de
délégué à
la protection
des
données
;
CONSIDERANT Pour
lutter
contre
la
profusion
frauduleuse
des
données
à
caractère
personnel,
le
27
avril
2016,
le
Conseil
de
l’Union
Européenne
et
le
Parlement
européen
ont
adopté
conjointement
le
règlement
n°
2016/679
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
couramment
dénommé
« RGPD
».
Ledit
règlement
abroge
la Directive
95/46
jusqu’à
présent
en
vigueur
et renforce
les
modalités
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
L’entrée
en
vigueur
du
RGPD
n’est
pas
sans
conséquence
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux.
Désormais,
l’autorité
territoriale,
en
tant
que
responsable
du
traitement
des
données, a
l’obligation
de
désigner
un
délégué
à la protection
des
données.
L’article
39
du
règlement
n°2016/679
énumère
les
missions
du
délégué
à
la
protection
des
données,
à savoir :
-
informer
et
conseiller
le
responsable
du
traitement
ou
le
sous-traitant
ainsi
que
les
employés
qui
procèdent
au
traitement
sur
les
obligations
qui
leur
incombent
en
matière
de
protection
des
données;
-
contrôler
le respect
du
règlement,
d'autres
dispositions
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
États
membres
en
matière
de
protection
des
données
et des
règles
internes
du
responsable
du
traitement
ou
du
sous-traitant
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
y
compris
en
ce
qui
concerne
la
répartition
des
responsabilités,
la
sensibilisation
et la formation
du
personnel
participant
aux
opérations
de
traitement,
et les
audits
s'y rapportant;
-
dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et vérifier
l'exécution
de
celle-ci
;
-
coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle;
-_
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement
et mener
des
consultations,
le cas
échéant,
sur tout
autre
sujet.
L’article
37
du
règlement
n°2016/679
permet
d’envisager
une
mutualisation
départementale
de
cette
mission
dans
la mesure
où
il prévoit
que
lorsque
le responsable
du
traitement
est une
autorité
publique
ou
un
organisme
public,
un
seul
délégué
à
la
protection
des
données
peut
être
désigné
pour
plusieurs
autorités
ou
organismes
de
ce
type,
compte
tenu
de
leur
structure
organisationnelle
et de
leur
taille.
Au
vu
de
son
rôle
central
au
sein
du
département,
le
Conseil
d’administration
du
CDG
34
a décidé
de
créer
une
mission
en
ce
sens
pour
le compte
des
entités
locales
demandeuses.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
5 sur
8- Elle
rappelle
que
la
commune
avait
adhéré
à cette
mission
mais
que
la
convention
actuelle
arrive
à
son
terme.
Elle
propose
de
renouveler
l’adhésion
telle
que
proposée
par
le
CDG
34.
Son
Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
de
renouveler
l’adhésion
à
la
mission
« délégué
à
la
protection
des
données
»
proposée
par
le
CDG
34
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
afférente,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération. 11/
Proposition
de
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
l'Association
« Le
sourire
de
Laetitia
»
Madame
le Maire
expose,
CONSIDÉRANT
que,
pour
la
troisième
année
consécutive,
un
groupe
d’élus
de
différentes
communes
de
l’Hérault
porte
une
initiative
solidaire,
en
parcourant
à vélo
dans
l’Hérault
plus
de
150
kilomètres
sur
deux jours,
pour
attirer l’attention
sur
une
cause
et pour
inciter
aux
dons,
CONSIDÉRANT
que
cette
initiative
est
conduite
en
partenariat
avec
l’Association
des
maires
de
l'Hérault
(AMF34)
qui
invite
les
communes
et
intercommunalités
à
la
soutenir,
avec
une
arrivée
officielle
de
ce
parcours
à vélo
organisée
lors
du
salon
des
maires
de
l’Hérault,
à
Béziers
le
27
septembre, CONSIDÉRANT
que
l’objectif
de
cette
initiative
en
2024
est
d’inciter
aux
dons
en
faveur
de
l'association
héraultaise
« Le
sourire
de
Laetitia
»,
créée
par
la
famille
de
Jean
Ortega,
maire
de
Mudaison,
en
mémoire
de
sa
fille,
association
déclarée
en
préfecture
de
l’Hérault
le
13
juillet
2021
(RNA
W343029147),
CONSIDÉRANT
que
l’objectif de
l’association
« Le
sourire
de
Laetitia
» de
« collecte
de
dons
en
faveur
du
service
onco-pédiatrique
de
l'hôpital
Arnaud
de
Villeneuve
à
Montpellier
»,
établissement
du
CHU
de
Montpellier,
répond
au
critère
d’intérêt
public
général
local,
Madame
le Maire
propose
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
au profit
de
cette
association,
Son
Maire
entendu,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
Décide
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
80
euros
à
l’association
«Le
sourire
de
Laetitia
».
12/
Travaux
de
la
salle
multiculturelle
et
sportive
:
avis
sur
l’Avant
Projet
Sommaire Le conseil
municipal
souhaite
apporter
quelques
modifications
à l’avant
projet
sommaire
proposé
par
l’architecte
:
-
version
retenue
:version
01
fenêtres
hautes
mais
avec
un
enduit
à
la
chaux
ton
pierre
(couleur
de
la
pierre
de
Castries)
-
à l’intérieur
:supprimer
la
fenêtre
de
la
salle
de
travail
donnant
sur
la
grande
salle
-
le
choix
du
sol
:carrelage
dont
la
teinte
sera
définie
plus
tard.
-
Prévoir
un
allongement
de
la
toiture
de
l’extension
côté
Sud
qui
permette
de
se
mettre
à
l'abri
en
cas
de
pluie
- _
Etudier
la
possibilité
d’insérer
une
fenêtre
en
verre
dépoli
sur
l’extension
côté
Sud
- _
Supprimer
le
décrocher
sur
la
pergola
(devant
l’entrée
Ouest)
-
Etudier
la
suppression
des
bacs
à
fleurs
coté
ouest
et
les
remplacer
par
des
bancs
(habillage
en
pierres)
avec
cendrier
à proximité.
-
Demander
une
vue
du
muret
situé
au
fond
du
parking
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
6 sur
8- 13/
Présentation
du
rapport
annuel
2023
de
Veolia
Eau
pour
le
service
eau
potable 14/
Présentation
du
rapport
annuel
2023
du
Syndicat
Mixte
Garrigues
Campagne
Madame
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal :
-
Le
rapport
2023
du
délégataire
Veolia
Eau
relatif à la gestion
de
l’année
2023
-
Le
rapport
2023
du
Président
du
Syndicat
Mixte
Garrigues
Campagne
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable.
Les
éléments
marquants
sont
:
>
Augmentation
du taux
de rendement
du
réseau
: + 0.9
%
soit
82.9%
en
2023
>
Augmentation
du
nombre
d’abonnés
: 30
664
(+3.6
%)
>
Le
prix
du
m3
d’eau
potable
: 1.82
€ ttc
>.
Consommation
moyenne
des
usagers
: 131
m3/abonnés/an
(-
10.9%)
Elle
précise
que
ces
rapports
sont
consultables
sur
le site du
SMGC.
15/
Communication
du
rapport
sur
les
actions
entreprises
par
BRL
Exploitation
suite
aux
observations
de
la
chambre
régionales
des
comptes
Madame
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le rapport
de
BRL
sur
les
actions
entreprises
à la
suite
des
observations
définitives
formulées
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
dans
ses
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023
relatifs
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la SAEML
BRL
Holding
et de
sa
filiale
à
100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-
2021
(cf rapport
ci-joint).
Après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
rapport
présenté
par
Madame
le
Maire. 16/
Questions
diverses
-
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAENR)
:
la
Communauté
de
Communes
ayant
identifiée
des
parcelles
il faut
fixer
une
date
de
réunion
pour
définir
la
liste des
parcelles
que
la commune
souhaite
retenir.
-
Halloween
: rassemblement
et collecte
de
bonbons
organisés
par
l’ASCB
le 31
octobre.
-
Le
repas
des
aînés
est programmé
le dimanche
10
novembre
2024.Le
traiteur
est
le
même
que
l’année
dernière
(Traiteur
Chez
Florent
de
Ganges).
L’animation
sera
assurée
par
le
groupe
Bal
au
son.
-
Un
atelier
de
fabrication
de
décoration
de
Noël
est
programmé
le
dimanche
17
novembre
à
13h00
à la salle
polyvalente.
-
L'animation
autour
de
l’arbre
de Noël
est programmée
le samedi
7 décembre
à
15h00
sur
le Plan.
La
séance
est
levée
à 22h30.
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
7 sur
8- A.
ROUVIERE-ESPOSITO
S. RICHARTE
M-C.
BANIOL
R-M.
BERGER
Y.
LE
MOAL
heal ï
P.
ROUSTAN
N.
ENJALRIC
L.
A
T.
BEAUQUIER
J.
A
Compte
rendu
du
conseil
municipal
du
02/10/2024
-Page
8 sur
8-