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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200730 ar Interdiction Temporaire Teknival
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200730 ar Interdiction Temporaire Teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités
Lu Service Interministériel de Défense Frateraité et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 20-07/09 du 30 juillet 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R-211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame
Fadela BENRABIA en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont
susceptibles de se dérouler entre le vendredi 31 juillet 2020 et le lundi 3 août 2020 inclus dans le
département d’Eure-et-Loir ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète d’Eure-et-Loir,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation
dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces
de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et
des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Eure-et-Loir,
entre le jeudi 30 juillet 2020 à compter de 18 heures et le lundi 3 août 2020 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation.
Article 3: La Sous-préfète, directrice de cabinet, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et
Nogent-le-Rotrou, la Sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, le Commandant du groupement
de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.
À Chartres, le 30 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Adrien BAYLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours|
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à: Mme la Préfète d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —
28019 CHARTRES Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet)
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr