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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200723 ar Interdiction Temporaire Teknival
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20200723 ar Interdiction Temporaire Teknival)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE
L'EURE-
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service des sécurités
né
Service Interministériel de Défense
ART
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 20-07/06 du 23 juillet 2020
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ; Vu
le code
de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.
211-5
à L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R211-9, et R.211-27 à R.211-30 ; Vu
le
code
pénal
;
Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
octobre
2019
portant
nomination
de
Madame
Fadela BENRABIA en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir ; Considérant
que,
selon
les
éléments
d’information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le lundi 27 juillet 2020
inclus dans le
département d’Eure-et-Loir ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n’a
été
déposée
auprès
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant la nécessité de prévenir le
risque
élevé de
troubles
à l’ordre public
; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des
vacanciers
; que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l’incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi qu’en matière
de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
que,
dans
ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article
1*:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l’ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l’article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Eure-et-Loir, entre le jeudi 23 juillet 2020 à compter de 18 heures et le lundi 27 juillet 2020 à 8 heures. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation. Article
3:
La
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
de
Dreux
et
Nogent-le-Rotrou,
la Sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, le Commandant du groupement
de gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.
A Chartres, le 23 juillet 2020
La Préfète,
Fadela
BENRABIA
Dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative : -
un
recours
gracieux
adressé
à:
Mme
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
—
Place
de
la
République
—
CS
80537
—
28019 CHARTRES Cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr