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Déliberation - 99 DE 122026délégations+données+au+maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poggio-d'Oletta.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 122026délégations+données+au+maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-CORSE
- DIPARTIMENTU
DI
U
CISMONTE
COMMUNE
DE
POGGIO
D’OLETTA
CUMUNA
DI
U
POGHJU
D'OLETTA
www.upoghjudoletta.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [02B-212002398-20260402-delib012-2026-DE] Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 03/04/2026]
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
deux
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D'OLETTA,
régulièrement
convoqué
le
26
mars
2026,
s'est
réuni,
à
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
son
maire,
Monsieur
Antoine
VINCENTI.
Membres
du
Conseil
municipal
|
Nombre
En
exercice
11
Présents
10
Absents
excusés
Î
Procurations
[
Présents
:
CARDI
Angelica,
CASATICI
Pierre-François,
CLEMENTI
Emma,
DAVID
Emmanuel,
GRAZI
François,
GHIRLANDA
Eric,
LOGEREAU
Pauline,
LUCIANT
Marie-Thérèse,
POTENTINI
Yves,
VINCENTI
Antoine
Absents
:
DE
ZERBI
Alexandra
(absent
excusé)
Procurations
: DE
ZERBI
Alexandra
pour
CARDI
Angelica
Secrétaire
de
séance
:
CASATICI
Pierre-François
Après
signature
de
la
feuille
de
présence
et
vérification
que
le
quorum
est
atteint,
la
délibération suivante
a
été
prise
:
6.
Délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT
à
donner
à Monsieur
le
maire
Délibération
012-2026
Casa
Cumuna
- 20232 U
Poghju
d'Oletta
Tél
:04 95 39 01
16
/ Fax
: 04 95 35 39 70
Courriel
: mairie@upoghjudoletta.fr EXPOSE DES MOTIFS :
Monsieur
le
maire
expose
à
ses
collègues
qu'en
en
vue
x
de
l'administration
communale
il
y
a
intérêt
à
lui
donner
une
patie-de
par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriates. DECISION
:
Le Conseil Municipal, Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
le
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22,
DECIDE : Monsieur le maire est chargé, pour la durée du présent mandat et par délégation du
Conseil municipal :
. De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas douze ans ;
. De
passer
les
contrats
d'assurance
;
. De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; . De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, commissaires
de
justice
et
experts
;
. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; . D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions intentées
contre
elle
dans
le
cadre
de
procédures
d'urgence
ou
de
procédures
d'appel :
CHARGE
Monsieur
le
maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Page 2 sur
3 Résultat
du
vote
:
VOTANTS
il
EXPRIMES
1
ABSTENTIONS
|
_O
POUR
il
CONTRE
0
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
Le
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [028-2 12002398-20260402-delib012-2026-DE Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 03/04/2026]
Le
Secrétaire
de
séance
Page 3
sur
3