Procès Verbal - PV+CM +27+janvier+2023+

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Procès Verbal - PV+CM +27+janvier+2023+ Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM +27+janvier+2023+)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal du 27 janvier 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures quarante-cinq, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : Patricia ANDRE, Claire AUBERT, Éric BARBE, Stéphane DELAUNE, Dominique GAUDRILLET-LELU, Michèle GRENEAU, Séverine LENEVEU, Gérard PICCAND, Pascal THIBERGE

Étaient excusés : Jacques FOUQUES, Marion GERARD, Patrick LAVARDE (pouvoir à P. THIBERGE), Franck LECONTE, Annick TACK

Le quorum étant atteint (9 conseillers présents sur 14), la séance peut valablement se tenir.

Le Conseil a choisi Gérard PICCAND comme secrétaire de la séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 décembre 2022

Le maire rappelle que conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 16 décembre. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La copie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.

Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Taxe d’aménagement

Le maire expose que jusqu’au 31 décembre 2021, les communes « pouvaient » reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales en fonction de leurs compétences pour contribuer à la réalisation des équipements publics que la taxe d’aménagement peut financer. Lors du transfert de la compétence du PLU à la communauté de communes Seulles Terre et Mer (STM), il avait été convenu que les communes conserveraient la totalité du produit de la taxe d’aménagement.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait prévu que le reversement ne soit plus une possibilité mais devienne une obligation. En conséquence, chacune des communes et la communauté de communes devaient, par délibérations concordantes, définir le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à l’EPCI. Cette disposition conforme à l’article 1379 du code général des impôts devait prendre effet au 1er janvier 2023.

Après différents échanges notamment au sein de la commission urbanisme de STM et en conférence des maires, le conseil communautaire a décidé, à une large majorité, que les communes reverseraient à la communauté de communes 20% de leurs recettes de taxe d’aménagement perçues à partir du 1er janvier 2023 (part portée à 80% pour la taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activités). Cette ressource devait permettre de conforter les moyens de la section d’investissement du budget de STM pourcontribuer au financement du programme de voirie.

Le conseil municipal de Graye-sur-mer avait délibéré positivement et à l’unanimité, le 23 septembre 2022, pour reverser 20% de la taxe d’aménagement à STM. Toutefois, un quart des communes de l’intercommunalité ont délibéré sur une répartition différente (90/10), alors qu’une commune n’a pas délibéré et qu’une autre l’a fait sous condition d’une compensation.

Depuis, l’article 15 de la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 a supprimé le principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à l’EPCI ou groupements dont elles sont membres. Par ailleurs, aucune compensation par majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’a été prévue pour les communes ayant transféré tout ou partie de leur taxe d’aménagement.

Le même article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 dispose que "Les délibérations prévoyant les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi", soit avant le 1er février 2023.

Le conseil municipal est donc invité soit à maintenir sa délibération consistant à transférer 20% de la taxe d’aménagement sans compensation et sans que cette disposition soit appliquée par la plupart des autres communes, soit à retirer cette délibération et à conserver la totalité de la taxe d’aménagement perçue. Il semble logique d’opter pour la seconde solution, ce qui ne sera pas sans reposer le problème des ressources disponibles pour financer les investissements pris en charge par STM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retirer la délibération n°2309022/01 visant à reverser 20% de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes Seulles Terre et Mer à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023. (Délibération n°27012023/01)

*****

RECAPITULATION DES DELIBERATIONS EXAMINEES EN SEANCE

N° ordre Libellé Décision du conseil

27012023/01

Retrait de la délibération portant répartition de la

taxe d’aménagement entre la communauté de

communes Seulles Terre et Mer et la commune de

Graye-sur-mer

Délibération

approuvée

*****

Questions diverses

Le maire encourage les conseillers municipaux à participer à une réunion d’information concernant la présentation d’une étude menée par le syndicat mixte intercommunal dessurplus ménagers du Bessin sur la mise en œuvre d’une taxe incitative pour la collecte des déchets ménagers sur le périmètre de STM. Il s’agit d’éclairer les élus en vue d’une décision concernant la stratégie à mettre en place qui sera prise par STM au conseil communautaire du mois d’avril prochain.

Le magazine de STM va être distribué dans les différents quartiers de la commune.

La séance est levée à 19h10 à l’issue de l’étude de ces points.