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Procès Verbal - PV+CM+17+janvier+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Graye-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+17+janvier+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Procès-verbal de la réunion
du conseil municipal du 17 janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept janvier, à onze heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.
Étaient présents : Patricia ANDRE, Éric BARBE, Jacques FOUQUES, Dominique GAUDRILLET- LELU, Patrick LAVARDE, Séverine LENEVEU, Gérard PICCAND, Pascal THIBERGE, Annick TACK
Étaient excusés : Claire AUBERT, Stéphane DELAUNE, Marion GERARD, Franck LECONTE
Le quorum étant atteint (9 conseillers présents sur 13), la séance peut valablement se tenir.
Le Conseil a choisi Gérard PICCAND comme secrétaire de la séance.
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 novembre 2025
Le maire rappelle que, conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021, et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 14 novembre dernier. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques complémentaires des conseillers et publié sous forme pa- pier et sur Internet. La copie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.
Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
Budget assainissement - Délibération modificative
Le maire rappelle que la modification des statuts de la communauté de communes ayant pour objet le transfert de la compétence assainissement collectif a été adoptée le 24 septembre à la majorité du conseil communautaire. Conformément aux échanges intervenus en conseil municipal, le représentant de la commune de Graye-sur-Mer a voté contre ce transfert en expliquant les motivations de ce choix.
Les conseils municipaux des communes de STM ont ensuite été invités à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur ce transfert. Lors de sa séance du 14 novembre 2025, le conseil municipal de Graye-sur-Mer a refusé, à l’unanimité, d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes pour intégrer la compétence assainissement collectif à titre de compétence facultative. Finalement, le projet de modification des statuts de la communauté de communes a néanmoins été approuvé par une majorité de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette modification des statuts a été obtenue d’extrême justesse et en considérant comme favorables des communes non concernées par l’assainissement collectif qui se sont abstenues en refusant de se prononcer sur le transfert de la compétence. Elle va se traduire, à terme, par une augmentation forte du prix de l’eau assainie pour les usagers de Graye-sur-Mer. En effet, la part revenant à la collectivité va être fortement augmentée alors que dans le cadre de la compétence assurée par la commune cette part est restée stable depuis de très nombreuses années alors que des investissements importants ont été réalisés.
Plusieurs élus contestent la manière dont ce dossier a été conduit par STM et protestent sur l’attitude des services de l’Etat qui n’ont pas respecté le libre choix de certaines communes.
1 Après avoir appuyé les propos du maire, Monsieur LAVARDE indique que le transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes STM a été confirmé, à compter du 1er janvier 2026, par arrêté préfectoral du 31 décembre 2025. En conséquence, le budget annexe assainissement de la commune est dissous au 31 décembre 2025 et les éléments de bilan seront reversés au budget de la commune puis mis à disposition de la communauté de communes STM.
Afin de préparer le transfert, un travail approfondi a été effectué dans un délai très court par les services administratifs de la commune et ceux de la trésorerie de Bayeux pour optimiser la fiabilisation des biens et des subventions reçues. Madame FAUVEL, secrétaire générale de la mairie, a fait preuve d’un professionnalisme et d’une réactivité remarquables qui sont à saluer.
Après retraitement des données, la situation patrimoniale stabilisée a été arrêtée à fin décembre 2025.
Les biens nécessitent un complément d’amortissement de 23 679,18 € et les subventions nécessitent un complément d’amortissement de 30 274,56 €. Les corrections sont des opérations d’ordre c’est- à-dire sans décaissement ni encaissement pour lesquels des virements de crédits sont nécessaires.
Les modifications budgétaires à effectuer sont les suivantes :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : (Délibérations n°17012026)
valide l’état du patrimoine du service d’assainissement collectif arrêté au 31 décembre 2025 ;
autorise la modification des crédits budgétaires comme présenté.
*****
RÉCAPITULATION DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE
N° ordre Libellé Décision du conseil
17012026 Budget assainissement - Délibération modificative Approuvé à
l’unanimité
*****
La séance est levée à 12 heures à l’issue de l’étude de ces points.
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