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Déliberation - DCM 2022 83 Convention ZAC Cobra
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 83 Convention ZAC Cobra)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_83
OBJET :
CADRE DE VIE- COMMERCE -
ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONVENTION DE
PARTICIPATION DES
CONSTRUCTEURS EN ZAC
–
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 7 juillet 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 30 juin 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci- après transcrite, conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, a été affiché, sous forme de liste des délibérations, à la porte de la mairie le 8 juillet 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux
Absents avec excuses :
Jacky BARRAUD, adjoint, Pierre BARNET, conseiller municipal délégué, Delphine DEBATISSE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Vincent MOISSONNIER conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élu pour la durée de la session : André CHAUVET
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Jacky BARRAUD
Pierre BARNET
Delphine DEBATISSE
Chantal LACOUR
Michel CELLIER
Vincent MOISSONNIER
Michelle BOUCHET
Jean-Luc CHERVIN
Véronique MOUILLER
Brigitte MACAUDIERE
Richard MOUSSE
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2022 DCM_ 2022_83
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONVENTION DE PARTICIPATION
DES CONSTRUCTEURS EN ZAC
APPROBATION
André Chauvet, adjoint au maire en charge du patrimoine communal, de l’accessibilité et de la sécurité, expose à l’assemblée :
Une parcelle de terrain située rue des Noyers, cadastrée sous le n° 249 de la section BD, d’une superficie de 4 444 m² appartenant à Monsieur Jacques VERNUS fait l’objet d’une vente à la SCCV COBRA représentée par Monsieur Julien BRAT.
Cette parcelle est comprise dans le périmètre de la ZAC du Pontet. La commune de Riorges a pris un arrêté de création de la ZAC « Pontet 2010 » le 15 décembre 2005, visé en Sous-Préfecture le 06 janvier 2006. Aujourd’hui l’opération d’aménagement du quartier du Pontet est en cours.
Le terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession consentie par l’aménageur de la zone, OPHEOR, une participation (non soumise à TVA) au coût d’équipement de la zone est dûe par le constructeur, pour un montant de 56 972.08 €. Situé dans le périmètre de la ZAC, il est exonéré de la part communale de taxe d’aménagement (art L 331-6 du Code de l’urbanisme).
Vu l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, une convention doit être établie entre la commune et la SCCV COBRA représentée par Monsieur Julien BRAT, afin de préciser les conditions dans lesquelles, cette dernière participe au coût d’équipement de la ZAC du Pontet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) approuve la convention de participation des constructeurs en ZAC, à conclure avec la SCCV COBRA, sis 50 route de Paris à Mably (42), représentée par Monsieur Julien BRAT dans le cadre de la vente d’un parcelle cadastrée section BD n° 249, d’une superficie de 4 444 m² ;
2°) dit que ladite convention a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le constructeur participera au coût d’équipement de la ZAC.
3°) précise que le terme de la convention est la date d’opposabilité de la décision de suppression de la ZAC « Pontet 2010 ».
4°) autorise le maire à signer la convention.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 8 juillet 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire, André CHAUVET Jean-Luc CHERVIN