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Déliberation - DCM 2023 257 conv ZAC SCCV Cobra
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 257 conv ZAC SCCV Cobra)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2023_257
OBJET :
CADRE DE VIE – COMMERCE
ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONVENTION DE
PARTICIPATION DES
CONSTRUCTEURS EN ZAC
SCCV COBRA
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 10 JUILLET 2023 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 3 juillet 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 11 juillet 2023.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 26 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER- MICHAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Catherine REMY-MENU, Gaëtan REDEUILH, Bérenger CENTI, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Jacky BARRAUD, adjoints, Martine SCHMÜCK, conseillère municipale déléguée, Delphine DEBATISSE, Valérie MACHON et Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absent sans excuse :
Secrétaire élue pour la durée de la session : Andrée RICCETTI
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Véronique MOUILLER
Eric MICHAUD
Jacky BARRAUD
Martine SCHMÜCK
Delphine DEBATISSE
Valérie MACHON
Bernard JACQUOLETTO
Jean-Luc CHERVIN
Richard MOUSSE
Michelle BOUCHET
Isabelle BERTHELOT
Andrée RICCETTI
Chantal LACOUR
Catherine ZAPPA
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2023 DCM_2023_257
CADRE DE VIE – COMMERCE – ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONVENTION DE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS
EN ZAC SCCV COBRA
APPROBATION
Jean-Luc Reynard, conseiller municipal délégué, en charge des parcs, paysages, des déplacements et de la propreté, expose à l’assemblée :
Le 22 mars 2022, la SCCV COBRA a déposé une demande de permis de construire concernant la parcelle cadastrée BD 249 située Rue des Noyers à Riorges.
Cette parcelle est comprise dans le périmètre de la ZAC du Pontet. La commune de Riorges a pris un arrêté de création de la ZAC « Pontet 2010 » le 15 décembre 2005, visé en Sous-Préfecture le 06 janvier 2006.
Le terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession consentie par l’aménageur de la zone, OPHEOR, une participation (non soumise à TVA) au coût d’équipement de la zone est dûe par le constructeur. Situé dans le périmètre de la ZAC, il est exonéré de la part communale de taxe d’aménagement (art L 331-6 du Code de l’urbanisme).
Le 29 juin 2022, la Ville de Riorges a délivré le permis de construire n° PC 4218422V0013 à la SCCV COBRA.
A la date de délivrance du permis de construire, aucune convention de participation précisant les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la zone n’avait été annexée au dossier du permis de construire.
Les parties ont par la suite décidé de signer la présente convention et se sont notamment mises d’accord sur le montant de la participation financière mise à la charge du constructeur : ce montant s’élève à la somme de 17 797 €.
Vu l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, une convention doit donc être établie entre l’aménageur de la ZAC du Pontet (OPHEOR), la Ville de Riorges et la SCCV COBRA représentée par Monsieur Julien BRAT afin de préciser les conditions dans lesquelles, cette dernière, participe au coût d’équipement de la ZAC du Pontet. La présente convention doit être obligatoirement annexée au dossier de permis de construire modificatif qui va être déposé par la SCCV COBRA.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
1°) approuve la convention de participation des constructeurs en ZAC, à conclure avec la SCCV COBRA ;
2°) dit que le terme de la présente convention est fixé à la date du paiement de la participation financière tel que prévu aux articles 4 et 5 de la convention. 3°) autorise le maire à signer la convention.
Riorges, le 11 juillet 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Andrée RICCETTI Jean-Luc CHERVIN