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Déliberation - Nauviale délibérations 2018 04
Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Nauviale.
Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2018 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix huit, le 12 avril, à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des réunions.
PRESENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARROTE, GUIRAL, PEGUES, SAULES, SERVIERES Ph, SERVIERES S, TOURNEMIRE.
ABSENTS : GARY, RAYNAL.
Monsieur Francis TOURNEMIRE absent pour le vote du budget.
Monsieur Fabien GUIRAL a été nommé secrétaire de séance.
Présence de Madame POUGENQ, Trésorière de Marcillac-Conques
VOTE du BUDGET PRIMITIF 2018
N° 2018-04-12-01
Madame Marie-Hélène CAVAILLES présente le budget primitif pour 2018 qui s’équilibre de la façon suivante :
Section DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 502 026.46 502 026.46
Investissement 563 432.42 563 432.42
En fonctionnement, on retrouve la somme de 502 026.46 € dont pour :
- les recettes 412 039.00 € + un résultat reporté de 89 987.46 €
- les dépenses 371 835.00 € + un virement à la section d’investissement de 130 191.46 €. En investissement, on retrouve la somme de 563 432.42 € dont pour :
- les recettes sont de 440 283.53 € + les restes à réaliser de 2017 de 123 148.89 €. - les dépenses réelles sont de 367 255.46 € + les restes à réaliser de 2017 de 148 565.32 € + le solde d’exécution reporté de 47 611.64 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- approuve le budget primitif 2018
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
SITE de BEAUCAIRE
N° 2018-04-12-02
Monsieur le Maire rappelle la création de l’association « Les Amis de Beaucaire » déclarée à la Préfecture de l’Aveyron le 05 septembre 2017 qui a pour but de mettre en valeur, d’entretenir et de sauvegarder le site Beaucaire.
Cette association fait suite à la réunion publique organisée par la mairie le 16 juin 2017 qui a donc montré un attachement fort des nauvialois à ce site propriété de la commune depuis 2015. Les diverses réunions de la nouvelle association ont montré la nécessité de formaliser les relations entre la municipalité et l’association.
Monsieur le Maire fait la lecture du projet de convention de mise à disposition par la commune de Nauviale à l’Association « Les Amis de Beaucaire ».
D’autre part, il est également apparu la nécessité de faire pâturer le site par un troupeau d’ovins pour en assurer son entretien. Dans cette optique un appel à candidature a été réalisé par affichage la première quinzaine du mois de mars 2018. Une seule candidature a été reçue à la mairie le 06 mars 2018, celle de 2
Monsieur et Madame Delagnes Denis domiciliés aux planes. Monsieur le Maire présente donc la convention de mise à disposition auprès de ces derniers.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les deux projets de convention et autorise Monsieur le Maire à signer ces dernières et toutes pièces relatives à ce
Schéma directeur de signalisation - Fourniture et pose de panneaux
Convention de groupement de commandes – approbation
N° 2018-04-12-03
Monsieur le Maire rappelle que le règlement de la signalisation d’information locale (SIL) et le schéma directeur de signalisation ont été approuvés par délibération 01/011/2018 du 15 janvier 2018. Ainsi, il convient désormais de mettre en œuvre opérationnellement ce schéma en formalisant un marché de fourniture et de pose de signalisation, que cette dernière relève du jalonnement routier, de la signalisation d’information locale (SIL) ou des relais information services (RIS).
Conformément au règlement de la SIL, les communes membres de la CCCM et cette dernière seront amenées à passer des commandes auprès d’un prestataire pour la mise en œuvre de ce schéma en fonction de leur possibilité budgétaire.
Compte tenu de ces éléments et afin de mutualiser l’acte d’achat correspondant, Monsieur le Maire propose la validation d’une convention de groupement de commandes à cet effet.
Cette convention de groupement de commandes qui répond par ailleurs aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit notamment : -Le marché sera un accord cadre à bons de commandes passé sous forme de procédure adaptée, le montant maximal annuel sera de 200 000 € HT (ce qui ne vaut pas engagement des parties). Cet accord cadre sera passé pour une durée de 1 an reconductible de façon tacite 3 fois ; -Chaque membre du groupement peut émettre des bons de commande correspondant aux besoins identifiés au travers du schéma directeur. Pour des questions de gestion qualitative, il est proposé que ces bons de commande soient établis par les services de la Communauté de Communes qui, le cas échéant, les soumettront à la signature des communes ;
-Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Le coordonnateur a notamment à sa charge la gestion administrative de la procédure de passation du marché à procédure adaptée ;
-La commission d’appel d’offres du groupement sera constituée, conformément à la possibilité offerte par l’article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes ;
-Il n’est pas prévu d’indemnisation spécifique à verser au coordonnateur pour l’ensemble des frais occasionnés par la gestion administrative de la procédure de groupement.
Monsieur le Maire précise que chaque commune devra délibérer pour adhérer à ce groupement de commandes.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la convention annexée à la présente et autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière et tout document nécessaire à sa bonne exécution. 3
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
En application de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Accord cadre à bons de commande pour la fourniture et la pose de signalisation de jalonnement de Signalisation d’Information Locale (SIL) et de Relais d’Information Services (RIS)
Entre les soussignés :
La Commune de CLAIRVAUX D’AVEYRON, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° …………..du Conseil Municipal du …..,
La commune de CONQUES EN ROUERGUE, représentée par son Maire, Monsieur agissant en vertu de la délibération n°………… du Conseil Municipal du …,
La Commune de MARCILLAC-VALLON, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n° ……….du Conseil Municipal du …,
La Commune de MOURET, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°……….du Conseil Municipal du …,
La Commune de MURET LE CHATEAU, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………du Conseil Municipal du …,
La Commune de NAUVIALE, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………….du Conseil Municipal du …,
La Commune de PRUINES, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………….du Conseil Municipal du …,
La Commune de ST CHRISTOPHE-VALLON, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………du Conseil Municipal du …,
La Commune de ST FELIX DE LUNEL, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………….du Conseil Municipal du …,
La Commune de SALLES LA SOURCE, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°……………..du Conseil Municipal du …,
La Commune de SENERGUES, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°………..du Conseil Municipal du …,
La Commune de VALADY, représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération n°……………du Conseil Municipal du …,
Et
La communauté de Communes CONQUES-MARCILLAC, représentée par le Président en exercice, agissant en vertu de la délibération n° …………….du Conseil Communautaire du ………………, Il est exposé ce qui suit :
Objet du groupement de commandes
Les Communes de CLAIRVAUX D’AVEYRON, CONQUES EN ROUERGUE, MARCILLAC- VALLON, MOURET, MURET LE CHATEAU, NAUVIALE, PRUINES, ST CHRISTOPHE-VALLON, ST FELIX DE LUNEL, SALLES LA SOURCE, SENERGUES, VALADY et la Communauté de Communes CONQUES-MARCILLAC souhaitent mettre en œuvre le schéma directeur de signalisation du territoire.
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes en vue de de mutualiser la fourniture et la pose de panneaux de signalisation directionnelle et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les parties, partageant à la fois des besoins et des objectifs similaires, souhaitent s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes pour les prestations et travaux à réaliser. Il est créé un groupement de commandes des treize personnes publiques précitées en vue de la passation, après consultation collective, d’un marché à procédure adaptée pour accord cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles 27, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016. Le marché accord cadre à bons de commande sera conclu sans montant minimum, avec un montant maximum de 200 000€ HT par an pour l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’engage à financer les dépenses réelles liées au marché.
Coordonnateur du groupement de commandes
La création du groupement de commandes implique la désignation d'un coordonnateur parmi les membres du groupement, dont les missions et prérogatives sont définies ci-dessous. 4
Le coordonnateur du présent groupement de commandes est la Communauté de Communes Conques Marcillac, représentée par son Président.
Engagement des membres du groupement
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifiant le Code des Marchés Publics, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence. Sa mission s’achèvera à la fin de la durée de validité du marché. Le marché sera conclu pour une période initiale d’un an et reconduit de façon tacite 3 fois par périodes successives d’un an pour une durée totale maximale de 4 ans.
3-1-Prérogatives et missions du coordonnateur du groupement de commandes Détermination de la procédure de passation applicable (procédure adaptée) Élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Publication du l’avis d’appel public à la concurrence
Réception des offres
Convocation de la CAO du groupement qui choisira l’attributaire,
Information du candidat retenu et des candidats non retenus
Le cas échéant, déclaration sans suite de la procédure pour un motif d’intérêt général Signature du marché
Préparation et transmission du marché et du rapport de présentation au contrôle de légalité Notification du marché
Publication de l’avis d’attribution
L’exécution du marché (administrative, technique et financière)
Le suivi et la gestion des éventuels avenants
Chacun des membres assurera l’exécution de l’accord cadre à bons de commande portant sur l’intégralité de leurs besoins et demeure juridiquement responsable des informations collectées dans le cadre du marché.
Dans le cadre de l'exécution de l’accord cadre à bons de commande, seuls le suivi et la gestion des avenants à ce dernier et l'accomplissement de tous les actes afférents seront confiés au Coordonnateur conformément à l'article 6 de la présente convention.
Adhésion et retrait des membres du groupement
4-1- Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
4-2- Retrait
Le retrait du groupement de commandes s’effectue par la dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, à tout moment, moyennant un préavis annuel de trois mois. Le membre du groupement qui se retire est tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et du titulaire du marché. Représentation des personnes publiques au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement Conformément à l’article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offre du groupement est celle de la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Durée du marché et du groupement de commandes
Pour chaque membre du groupement, le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an. Le marché pourra être reconduit tacitement 3 fois par périodes successives d’un an pour une durée totale maximale de 4 ans.
Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale du marché, reconductions comprises, lesquelles seront suivies par le coordonnateur.
Siège du groupement de commandes
Le siège du groupement de commandes est celui du coordonnateur, à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Conques-Marcillac
11, place de l’église
12330 Marcillac-Vallon 5
Règles de passation des marchés publics
L’accord cadre à bons de commande sera passé selon la procédure adaptée, conformément aux articles 27, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 Mars 2016
Clauses financières liées au fonctionnement du groupement de commandes Les dépenses inhérentes au marché seront prises en charge financièrement par chacune des communes pour les commandes relevant des besoins de leurs services municipaux respectifs et par la Communauté de Communes Conques-Marcillac pour les commandes relevant de ses propres besoins. Le coordonnateur assure la prise en charge exclusive des frais matériels nécessaires à la préparation et à la passation de la procédure. Il n’est pas prévu dans les termes de la présente convention d’indemnisation spécifique à verser au coordonnateur pour l’ensemble des frais occasionnés par la gestion administrative de la procédure de groupement.
Litige
Tout litige devant résulter de l'exécution des termes de la présente convention sera examiné par la juridiction compétente sur saisine de la partie la plus diligente.
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, et notamment de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :
Fait en 13 exemplaires,
M. Jean-Marie LACOMBE
Maire,
Commune de CLAIRVAUX D’AVEYRON
M. Jean-Marie LACOMBE,
Président,
Communauté de Communes Conques-Marcillac
M. Bernard LEFEBVRE
Maire,
Commune de CONQUES EN ROUERGUE
Mme Anne GABEN TOUTANT
Maire,
Commune de MARCILLAC-VALLON
M. Gabriel ISSALYS
Maire,
Commune de MOURET,
M. Roland AYGALENQ
Maire,
Commune de MURET LE CHATEAU
M. Sylvain COUFFIGNAL
Maire,
Commune de NAUVIALE
M. Christian POUGET
Maire,
Commune de PRUINES
M. Christian GOMEZ
Maire,
Commune de ST CHRISTOPHE-VALLON
M. Zéphirin QUINTARD
Maire,
Commune de ST FELIX DE LUNEL
M. Jean-Louis ALIBERT
Maire,
Commune de SALLES LA SOURCE
M. Paul GOUDY
Maire,
Commune de SENERGUES
M. Jacques SUCRET
Maire,
Commune de VALADY