Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 089 du 09.02.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 089 du 09.02.26 Document publié le Lundi 9 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 089 du 09.02.26)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-089

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte

administrative (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-02-02-00005

Arrêté préfectoral instaurant une astreinte

administrative

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte administrative 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 02 février 2026

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative

Monsieur Jean-René DELMAS

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172- 1, L.511-1, L.514-5 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l'arrêté ministériel du 27décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111

VU la preuve de dépôt n°A-O-FX4CPOB9Y de déclaration par M. DELMAS Jean-René d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-2 et de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour un élevage de 110 vaches laitières et 1800 m³ de fourrage situé à frayssinhes, 12290 LE VIBAL;

1/4

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

)%)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte administrative 4VU la preuve de dépôt n°A-5-W8MZ1W3P3 de déclaration de modification par M. DELMAS Jean- René d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2101-2 et de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour un élevage de 130 vaches laitières et 4231 m³ de fourrage situé à Frayssinhes, 12290 LE VIBAL;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 8 août 2025 relatif à l’inspection du 29 juillet 2025 transmis à M. DELMAS Jean-René par courrier recommandé avec avis de réception et reçu le 9 août 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de mise en demeure transmis en recommandé avec accusé de réception et reçu le 9 septembre 2025 ;

VU le rapport des inspecteurs de l’environnement relatif à l’inspection du 4 décembre 2025 accompagné du projet d’arrêté instaurant la mise sous astreinte, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 décembre 2025 et distribué le 29 décembre 2025 ;

VU le courrier susvisé du 16 décembre 2025 informant l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de l’astreinte pour laquelle il est susceptible d’être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU l’absence d’observation formulé par l’exploitant dans le délai imparti de 15 jours ;

Considérant que lors de la visite effectuée le 4 décembre 2025, l’inspection des installations classées a constaté que M. DELMAS Jean-René ne respectait pas les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :

- la non transmission d’un porté à connaissance relatif à son projet de construction d’un nouveau bâtiment, de réaménagement de la stabulation et des annexes et comportant les détails du projet et incluant :

• un échéancier de la réalisation des travaux concernant les bâtiments, les silos et les autres annexes;

• la justification du volume de stockage des effluents ;

• le plan des réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales ; • les modalités d’organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des effluents.

- l’absence de mise en place de gouttières au bâtiment sur paille et du tank à lait ;

- l’absence de transmission du plan d’épandage ;

- l’absence de transmission du cahier d’épandage ;

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les effluents de l’élevage sont susceptibles de continuer à s’écouler dans le milieu naturel et d’atteindre le ruisseau ;

Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure susvisée ;

Considérant que dès lors, qu’il y a lieu de rendre redevable M. DELMAS Jean-René du paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions de l’article L.171-8 II 4° du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte administrative 5– A R R E T E -

Article 1- Astreinte relative à la transmission d’un porter à connaissance

M. DELMAS Jean-René, exploitant d’un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE VIBAL, est rendu redevable d’une astreinte journalière de 10 euros (10€) jusqu’à satisfaction complète de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025, à savoir la transmission d’un porter à connaissance relatif à son projet de construction d’un nouveau bâtiment et de réaménagement de la stabulation et des annexes. Celui- ci devra préciser les détails du projet, et inclure notamment : - un échéancier de la réalisation des travaux concernant les bâtiments, les silos et les autres annexes;

- la justification du volume de stockage des effluents ;

- le plan des réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales ; - les modalités d’organisation pendant les travaux, en particulier pour la gestion des effluents.

Article 2- Astreinte relative à la mise en place de gouttières

M. DELMAS Jean-René, exploitant d’un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE VIBAL, est rendu redevable d’une astreinte journalière de cinq euros (5€) jusqu’à satisfaction complète de l’article 5 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025, à savoir en déviant les gouttières le nécessitant afin qu’elles ne se déversent plus sur les aires d’exercice et que les eaux pluviales ne soient pas mélangées aux effluents d’élevage.

Article 3- Astreinte relative au plan d’épandage

M. DELMAS Jean-René, exploitant d’un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE VIBAL, est rendu redevable d’une astreinte journalière de cinq euros (5€) jusqu’à satisfaction complète de l’article 7 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025, à savoir la transmission d’ un plan d’épandage à jour.

Article 4- Astreinte relative au cahier d’épandage

M. DELMAS Jean-René, exploitant d’un élevage de vaches laitières au lieu-dit Frayssinhes 12290 LE VIBAL, est rendu redevable d’une astreinte journalière de cinq euros (5€) jusqu’à satisfaction complète de l’article 8 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025, à savoir la tenue à jour du cahier d’épandage.

Article 5- Liquidation des astreintes

Il est sursis à exécution de l’astreinte pendant un délai de :

- 1 mois pour la mise en place des gouttières et la tenue à jour du cahier d’épandage ; -3 mois pour la transmission du porter à connaissance et la transmission du plan d’épandage ; à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant.

Au terme de ce sursis :

- si les dispositions des articles 1 à 4 du présent arrêté sont respectées, il est sursis à l’exécution des astreintes et aucun recouvrement ne sera opéré.

- dans le cas contraire, les astreintes prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté seront recouvrées en prenant comme point de départ la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Les astreintes peuvent être liquidées complètement ou partiellement par arrêté préfectoral. Le recouvrement des astreintes est réalisé selon des jours calendaires.

Article 6- Délais et voies de recours

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte administrative 6- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Article 8- Publication

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée de deux mois.

Article 9- Publication

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Le Vibal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DELMAS Jean-René.

Fait à Rodez, le 02 février 2026

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Signé

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-02-00005 - Arrêté préfectoral instaurant une astreinte administrative 7