Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 695 du 12 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 695 du 12 octobre 2026 Document publié le Lundi 12 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 695 du 12 octobre 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-695

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire

à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de

Calmont (7 pages) Page 3

12-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée

par la société MOULIN CALVET sur le territoire de la commune de

Rignac (3 pages) Page 11

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-12-00003

Arrêté portant prescriptions complémentaire à

la société SOBEGAL pour ses installations sises

sur la commune de Calmont

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 3DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 12 octobre 2026

portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL

pour ses installations sises sur la commune de Calmont

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 515-98 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire

CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 2 juillet 2026, portant nomination de madame Marie

GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la prise en compte

de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des

conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées

soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au

sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans

les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de

l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-228-4 du 16 août 2010 délivré à la société Société Béarnaise

des Gaz Liquéfiés (SOBEGAL) pour le stockage et la distribution de gaz combustibles liquéfiés sur

son site implanté sur la commune de Calmont (12 560) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-061-0002 du 2 mars 2015 autorisant la Société Béarnaise des Gaz Liquéfiés

(SOBEGAL) à poursuivre l'exploitation des installations de stockage et de distribution de gaz

combustibles liquéfiés (propane) sur son site implanté sur la commune de Calmont (12 560) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 imposant des prescriptions

complémentaires à la Société Béarnaise des Gaz Liquéfiés (SOBEGAL) pour le stockage et la

distribution de gaz combustibles liquéfiés (propane) sur son site situé sur la commune de Calmont

(12 560) ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2022-04-25-00001 du 25 avril 2022 portant mise en

œuvre des garanties financières mutualisées ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Horaires d'accueil sur www.aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 4Vu l’arrêté préfectoral no 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à

madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des

installations classées pour la protection de l’environnement de statut seveso seuil haut paru au

bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 10 mars 2017 ;

Vu l’Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition

d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de

malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’étude de dangers de la société SOBEGAL du 7 avril 2026 ;

Vu la notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers – indice 3 - du 7 avril 2026 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 26 août 2026 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant le 26 août 2026 par

courrier électronique, pour observations éventuelles ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 25 septembre 2026 ;

Considérant que la société SOBEGAL est actuellement autorisée à exploiter, sur le territoire de la

commune de Calmont, un dépôt de gaz de pétrole liquéfiés réglementé au titre de la

législation sur les installations classées ;

Considérant que l’établissement exploité par la société SOBEGAL à Calmont relève du statut

Seveso Seuil Haut ;

Considérant que la société SOBEGAL a remis un réexamen quinquennal de son étude de dangers

conformément à l’article R. 515-98 du code de l’environnement et que ce réexamen

conclut à la nécessité de mettre à jour l’étude de dangers ;

Considérant que la notice de réexamen et l’étude de dangers mise à jour contiennent les

éléments suffisants pour répondre aux exigences réglementaires et permettre

l’appréciation du caractère approprié des mesures de maîtrises des risques du site,

de l’acceptabilité des risques générés, et de l’analyse de la compatibilité du site avec

son environnement, compte tenu des mesures de maîtrise des risques du site et des

mesures prises par les pouvoirs publics ;

Considérant que le caractère approprié des points précités n’est pas remis en cause par le

réexamen quinquennal de l’étude de dangers susvisé ;

Considérant qu’il convient de fixer l’échéance du prochain réexamen quinquennal de l’étude de

dangers et de prescrire des éléments à fournir lors de ce réexamen ;

Considérant qu’il convient, par ailleurs, d’intégrer les mesures de sécurité prévues pour accueillir

les citernes équipées de soupape et les camions roulant au GNV ;

Considérant que l’article R. 181-45 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions

complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.

511-1 du code de l’environnement ;

2

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 5Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1 : Bénéficiaire et portée de l’arrêté

Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les

installations du dépôt de gaz de pétrole liquéfiés, exploité par la société SOBEGAL sises sur la

commune de Calmont sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.

Les prescriptions des articles 1.3 et 1.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2020-10-08-001

du 8 octobre 2020 susvisé sont abrogées.

Article 2 : Réexamen quinquennal

Après l’article 3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-228-4 du 16 août 2010 susvisé, il est inséré

les articles 3.1 et 3.2 ainsi rédigés :

« 3.1 – Conformité aux dossiers déposés

Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données

techniques exposés dans l’étude de dangers datée du 7 avril 2026, référencée 23776615/2.

3.2 – Réexamen de l’étude de dangers (EDD)

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 515-98 du code de l’environnement, le prochain réexamen

de l’étude de dangers est transmis à madame la préfète au plus tard le 7 avril 2031. Il est transmis en

version imprimée et également sous forme dématérialisée.

a. Contenu et objectif du réexamen de l’EDD

Dans le réexamen de son étude de dangers, en s’appuyant sur l’avis ministériel du 8 février 2017 précité,

l’exploitant statue sur le caractère approprié :

• des mesures de maîtrise des risques (MMR) de prévention ou de protection :

◦ le caractère suffisant, l’efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR existantes ;

◦ la possibilité et l’opportunité d’en mettre en place de nouvelles dont le coût n’est pas

disproportionné par rapport aux bénéfices attendus ;

• des conclusions de l’EDD ;

• de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants)

compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD.

Si la validité d’un de ces points est remise en cause, l’exploitant procède à la révision de l’EDD, complète

ou partielle en fonction des installations concernées.

À l’issue du réexamen de son étude de dangers, l’exploitant :

• s’assure que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures prises

par l’exploitant (mesures de maîtrise des risques [MMR]) et des mesures prises par les pouvoirs

publics sur la base de l’étude de dangers (plan particulier d’intervention (PPI), plan de

prévention des risques technologiques (PPRT), servitudes d’utilité publique, porter à

connaissance …),

• identifie les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.

3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 6Si le réexamen conduit à réviser l’étude de dangers, l’exploitant élabore la révision de l’étude de dangers

selon les dispositions prévues par l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé. Elle contient a minima les informations

listées à l’annexe III de cet arrêté. L’analyse de risques et l’étude de dangers sont réalisées en tenant

compte, le cas échéant, des préconisations de la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles

méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du

risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations

classées en application de la loi du 30 juillet 2003. Dans ce cas, l’exploitant joint à cette étude un

document comprenant une liste et un échéancier de mise en œuvre des mesures exposées dans l’étude de

dangers concourant à la réduction du risque et à l’amélioration de la sécurité au sein de l’établissement.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection un plan d’actions et un état d’avancement de la mise en

œuvre de ces mesures.

b. Formalisme du réexamen de l’EDD

L’exploitant formalise le passage en revue de l’ensemble des critères énumérés au point II de l’avis

ministériel précité sous la forme d’une notice de réexamen, dans laquelle il conclut sur la nécessité de

réviser l’étude de dangers, de la mettre à jour ou alors sur l’absence d’éléments de nature à remettre en

cause le contenu de la précédente version.

En cas de révision, l’EDD révisée est jointe à la notice. Cette dernière décrit les modifications

importantes apportées à l’occasion de la révision.

En l’absence de révision de l’EDD, si celle-ci a néanmoins été mise à jour, elle est jointe par l’exploitant à

la notice de réexamen. Les modifications apportées sont identifiées (soit dans la notice, soit dans l’EDD

mise à jour).

En cas de révision ou de mise à jour de l’EDD, l’exploitant examine les modifications à apporter au POI,

à sa politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) et au SGS. L’ensemble de ces éléments est

présenté dans la notice de réexamen.

Si aucun changement n’est apporté à l’EDD, seule la notice de réexamen est adressée par l’exploitant. »

Article 3 : Modifications

L’article 5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-228-4 du 16 août 2010 susvisé est remplacé par

les dispositions suivantes :

« Article 5 – Modifications

Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à son mode d’exploitation ou à son

voisinage entraînant un changement notable des éléments des dossiers ou études déposées auprès de

madame la préfète doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de madame la préfète avec tous

les éléments d’appréciation conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de

l’environnement. Madame le préfète peut demander une analyse critique d’éléments particuliers du

dossier déposé, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation.

Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

Tout porter à connaissance se fait sous la forme d’une notice de réexamen en s’appuyant sur l’avis

ministériel du 8 février 2017 précité.

Dès lors qu’une modification engendre l’apparition d’un nouveau phénomène dangereux situé en case

MMR rang 2 dans la grille d’appréciation visée par la circulaire du 10 mai 2010, il est attendu de l’exploitant

qu’il fournisse dans son dossier une étude technico-économique démontrant qu’il a mené sa démarche de

réduction du risque à la source à un niveau aussi bas que possible dans des conditions économiquement

acceptables. »

4

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 7Article 4 : Mesures de maîtrise des risques (MMR)

Après l’article 6.3.4.1.1 du titre II des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-

228-4 du 16 août 2010 susvisé, il est inséré les articles 6.3.4.1.1.a et 6.3.4.1.1.b ainsi rédigés :

« 6.3.4.1.1.a – Liste des mesures de maîtrise des risques

a. L’exploitant établit la liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) retenues et valorisées au travers

de chaque mise à jour ou révision de l’étude de dangers. Elle est tenue à la disposition de l’inspection

des installations classées.

b. Une fiche « MMR », établie pour chaque mesure de maîtrise des risques, précise de façon synthétique :

• le type de MMR ;

• le descriptif de la MMR ;

• le niveau de confiance de la MMR ;

• les éléments relatifs à l’efficacité, au temps de réponse, à la testabilité et à la maintenabilité de

la MMR.

Ces fiches « MMR » sont :

• intégrées au système de gestion de la sécurité ;

• tenues à jour et à la disposition de l’inspection des installations classées.

6.3.4.1.1.b – Conception et gestion des mesures de maîtrise des risques

Les mesures de maîtrise des risques sont conçues, mises en œuvre, exploitées, surveillées, entretenues,

testées et secourues conformément aux dispositions fixées par les arrêtés ministériels suivants :

• arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de

l’environnement

• arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au

sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,

• arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. »

Les prescriptions de l’article 6.4.3.3 du titre II annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-228-

4 du 16 août 2010 susvisé sont abrogées.

Article 5 : Mesures liées à l’accueil des camions équipés de citernes mobiles munies de soupape de

sécurité

Après l’article 11 du titre II des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-228-4

du 16 août 2010 susvisé, il est inséré un article 12 ainsi rédigé :

« 12. Mesures liées à l’accueil des camions équipés de citernes mobiles munies de soupape de sécurité

Des citernes mobiles munies de soupape de sécurité peuvent être admises sur site, pour des opérations de

chargement / déchargement de GPL, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• elles sont équipées de soupape dont la pression de tarage n’excède pas 23,5 bars relatifs ;

• le produit de la pression de tarage de la soupape (en bars relatifs) par le volume de la citerne (m³)

reste inférieur ou égale à 1425 bar. m³ ;

• lorsqu'elles sont soumises aux dispositions de l'ADR relatives aux soupapes de sécurité, elles portent

le marquage « SV » prévu par l'ADR.

• pour les citernes munies de soupapes de sécurité, le code « P25BN » figure sur le certificat

d'agrément ou sur la plaque de la citerne.

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection un registre consignant l’ensemble des citernes mobiles

admises sur site pour des opérations de mouvement de GPL et est en mesure de justifier que les critères

supra sont respectés.

5

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 8Les citernes mobiles dépourvues de soupapes de sécurité et d’une capacité supérieure à 57 m³ ne sont pas

autorisées sur site. »

Article 6 : Mesures liées à l’accueil des camions-citernes équipés d’une motorisation GNV

Après l’article 12 du titre II des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-228-

4 du 16 août 2010 susvisé, il est inséré un article 13 ainsi rédigé :

« 13. Mesures liées à l’accueil des camions-citernes équipés d’une motorisation GNV

L’accès au site des camions-citernes transportant du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et équipés d'une

motorisation au Gaz Naturel Véhicule (GNV), qu'il s'agisse de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) ou de Gaz Naturel

Comprimé (GNC), est subordonné au respect permanent par l’exploitant des dispositions techniques et

organisationnelles suivantes :

13.1. Conformité et identification des véhicules

Homologation : l'exploitant s'assure, préalablement à l'admission du véhicule sur le site, que celui-ci est

homologué selon les prescriptions du Règlement n° 110 de la CEE-ONU. Cette conformité est vérifiée par la

présence de la mention « GN » (gaz naturel) ou « GF » (mélange bicarburant gasoil/gaz naturel) au sein du

champ P.3 du certificat d’immatriculation.

Signalisation visuelle : chaque véhicule doit arborer une identification spécifique visible, constituée

d'autocollants conformes aux normes en vigueur, apposés au minimum sur la face avant et sur la portière

conducteur. Ces autocollants présentent des dimensions minimales de 200 mm x 150 mm avec des

caractères d'une hauteur minimale de 35 mm.

13.2. Dispositions techniques spécifiques selon l'état physique du gaz

Pour les véhicules au Gaz Naturel Liquéfié (GNL), préalablement à toute opération ou dès l'entrée sur le

site, l'exploitant procède ou fait procéder aux vérifications suivantes :

• Pression du réservoir : Le contrôle de la pression du manomètre du réservoir afin de s’assurer

que celle-ci est inférieure à 13 bars ou l'absence d'alarme relative au système de carburant sur le

tableau de bord ;

• Intégrité thermique et mécanique : L'inspection visuelle de l'intégrité de l'enveloppe externe du

réservoir cryogénique et la vérification de l'absence de givre généralisé ;

• Dispositifs de décharge : L'inspection visuelle de la présence des soupapes de sécurité du

réservoir et d’un dispositif de protection en sortie des soupapes de sécurité permettant de

protéger de la saleté, des débris, de la neige, de la glace et de l’eau (si visible sans démontage).

13.3. Formation du personnel et gestion de l'urgence

Opérations de transfert : le personnel d'exploitation affecté aux postes de chargement et de

déchargement doit être titulaire d'une formation spécifique portant sur :

• les risques technologiques propres au gaz naturel (cryogénie, hautes pressions, inflammabilité) ;

• la conduite à tenir face à un véhicule GNV en feu et aux tactiques d'extinction associées.

L’exploitant définit les mesures organisationnelles, techniques ou comportementales pour limiter le risque

de collision et en particulier pour protéger le réservoir GNL.

Stratégie d'intervention et plans d'urgence : l’exploitant intègre explicitement dans l'étude de dangers, le

Plan d'Opération Interne (POI) et les consignes de sécurité du site :

• les risques d'inflammation ou de rejet de gaz sous haute pression consécutifs à un incendie se

déclarant à proximité d'un véhicule GNV ;

• des distances de sécurité et d'isolement adaptées aux effets thermiques et de surpression

modélisés pour un sinistre impliquant un camion GNV. »

6

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 9Article 7 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit

par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours

accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1) Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un

délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette

décision (en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement).

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce recours

administratif interrompt le délai de recours contentieux, qui courra à nouveau à compter de la

notification de la décision de l'administration ou de la formation d'une décision implicite de rejet.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif

ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 8 : Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Calmont pour y être consultée par

toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la

préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de Calmont sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera

notifié à la société SOBEGAL.

Rodez, le 12 octobre 2026

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Marie GROSGEORGE

7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaire à la société SOBEGAL pour ses installations sises sur la commune de Calmont 10Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-12-00002

Arrêté préfectoral complémentaire portant

modifications de prescriptions applicables à

l'installation exploitée par la société MOULIN

CALVET sur le territoire de la commune de

Rignac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société MOULIN CALVET sur le territoire de la commune de Rignac 11Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire no du 12 octobre 2026 portant modifications de prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société MOULIN CALVET sur le territoire de la commune de Rignac

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité de

secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de RODEZ ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à

Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de

l’environnement ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 autorisant la société Moulin Calvet à exploiter une

minoterie et des silos sur la commune de la Rignac ;

VU le porter-à-connaissance de la société Moulin Calvet en date du 29 juin 2026 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2026 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la société Moulin Calvet ;

VU l’absence d’observations signalées par l’exploitant.

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société Moulin

Calvet nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions des activités de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que les modifications de l’établissement liées au remplacement de la ligne d’ensachage

n’entraînent pas d’évolutions significatives des impacts environnementaux et sanitaires sur

l’environnement et d’évolutions significatives des dangers ;

CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été

apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de

l'environnement ;

!

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société MOULIN CALVET sur le territoire de la commune de Rignac 12CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et les prescriptions du présent

arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du

code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1: Nomenclature

Le tableau figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant enregistrement

d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement est, dès la

notification du présent arrêté, remplacé par le tableau de classement actualisé ci-après :

N° de la

nomenclature Installations et activités concernées

Éléments

caractéristiques Régime

2260-1

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,

pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage,

tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou

séchage par contact direct avec les gaz de combustion

des substances végétales et de tous produits organiques

naturels, à l'exclusion des installations dont les activités

sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques

2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, 2250,

2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430,

2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790,

2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660.

1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la

puissance maximale de l'ensemble des machines fixes

pouvant concourir simultanément au fonctionnement

de l'installation étant :

a) Supérieure à 500 kW

Puissance M80 =

248,53 kW

Puissance M150 =

482 kW

Puissance

Ensacheuse =

60 kW

Puissance totale =

790,53 kW

E

2160-2

Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales,

grains, produits alimentaires ou tout produit organique

dégageant des poussières inflammables, y compris les

stockages sous tente ou structure gonflable, à

l'exception des installations relevant par ailleurs de la

rubrique 1532 :

2. Autres installations :

b) Si le volume total des stockages est supérieur à 5 000

m ³ mais inférieur ou égal à 15 000 m ³

Volume silo blé =

3 944 m³

Volume silo farine =

1 428 m³

Volume total des

stockages en silo =

5 372 m3

DC

Régime : DC (Déclaration avec contrôle périodique), E (Enregistrement)

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En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est

soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal

administratif de Toulouse) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le

voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de

l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne

sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision (MOULIN CALVET , Moulin du Bousquet 12390 Rignac), à peine, selon le cas, de non

prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à

compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.

181-51 du code de l'environnement).

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Rignac, la directrice

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Moulin Calvet

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 12 octobre 2026

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Marie GROSGEORGE

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