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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 8 7 Budget OM Admission en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le seize du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix décembre deux mil vingt-cinq.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Excusés
Messieurs BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, LESBROS Pascal, OLLIVIER Vincent.
Procurations
Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Monsieur CARRET Bruno donne procuration à Madame DURIF Marlène Monsieur CHIARAMELLA Yves donne procuration à Madame CLAUZIER Elisabeth Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Monsieur SARRAZIN Joël Monsieur OLLIVIER Vincent donne procuration à Monsieur CESTER Francis
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Budget ordures ménagères – Admission en non-valeur
Monsieur le président informe l’assemblée que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables et de créances éteintes détenues par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour son budget ordures ménagères.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de gestion comptable ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur
Créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
N° 2025/8/7
Membres en exercice : 33
Membres présents : 28
Procurations : 5
VOTES : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D202587-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D202587 2
Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
- Les créances éteintes
On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
Le total des créances s’élève à la somme de 62 142,66 € réparties comme suit :
Budget ordures
ménagères
Comptes Montants en euros
6541 Créances admises en non-valeur
9 054,91 €
6 824,79 €
7 061,08 €
16 450,94 €
597,50 €
9 086,25 €
1 841,54 €
10 346,19 €
Total créances admises en non-valeur 61 263,20 €
6542 Créances éteintes 879,46 €
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, du 01/12/2025, par les listes n°7602520315-2023 ; 7360020815-2023 ; 7299231315-2024 ; 7575550315-2023 ; 7466640815-2023 ; 7746751415-2021 ; 7556850615-2022 ; 6972420415- 2024 et 7587481515-2024 ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 61 263,20 € correspondant à la liste de produits irrécouvrables, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.
▪ Approuve l’admission en non-valeur pour un montant total de 879,46 € correspondant à la liste des créances éteintes, dressée par le comptable public et annexée à la délibération.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D202587-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D202587 3
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 18 décembre 2025 Et de la publication, le 18 décembre 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20251216-D202587-DE en date du 18/12/2025 ; REFERENCE ACTE : D202587