Déliberation - 2024 8 12 Admissions non valeur et creances eteintes OM

Documents similaires

Déliberation - 2024 8 11 Admissions non valeur et creances eteint

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 12

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Déliberation - 2025 8 7 Budget OM Admission en non valeur

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 11

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Déliberation - 2025 8 8 Budget principal Admission en non valeu

Déliberation - 2025 8 5 Budget SPANC Admission en non valeur

Déliberation - 2025 8 6 Budget TOU Admission en non valeur

Déliberation - 2024 8 10 Admissions non valeurs BG

Déliberation - 2024 8 12 Admissions non valeur et creances eteintes OM Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2024 8 12 Admissions non valeur et creances eteintes OM)Thèmes du document : Banque, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.

Présents

ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali

Absents excusés

AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle

Procurations

Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.

Objet : Budget ordures ménagères (30713) : Annulation de créances à la suite de décisions de justices et admissions des créances en non-valeur au regard des poursuites sans effet

Il est précisé à l’assemblée que :

Le tribunal d’instance ainsi que le tribunal de la chambre de commerce peuvent prendre des décisions d’effacement de dettes pour les créanciers. Ces décisions de justice sont sans appel et nécessitent de la part des créanciers une mise en œuvre de ces décisions.

Pour ce faire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit émettre des écritures comptables de créances éteintes comme suit :

N° 2024/8/12

Membres en exercice : 33

Membres présents : 27

Procurations : 3

VOTES : 30

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024812-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248122

Liste n° 7071750515/2023

MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Surendettement et décision

effacement de dette 2018 R-657 80.00 € Clôture insuffisante actif RJ-LJ 2017 R-1966 163.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2019 T-104 80.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2018 T-480 34.96 € Surendettement et décision

effacement de dette 2020 T-693 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2017 R-14750 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2018 R-2758 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2018 R-2765 85.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2020 T-1028 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2020 T-1035 85.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2018 R-21093 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2023 T-1355 92.50 € Surendettement et décision

effacement de dette 2022 T-1903 92.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2019 T-2118 77.50 € Surendettement et décision

effacement de dette 2019 T-2126 85.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2019 T-2470 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2018 T-2487 85.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2018 T-2833 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2020 T-2917 80.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2021 T-3939 5.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2019 T-4134 163.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2020 T-4187 163.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2021 T-4357 300.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ 2019 T-4366 563.65 € Surendettement et décision

effacement de dette 2020 T-4653 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2021 T-4824 92.50 € Surendettement et décision

effacement de dette 2022 T-4884 92.50 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024812-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248123

Surendettement et décision

effacement de dette 2020 T-4996 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2022 T-5023 62.65 € Surendettement et décision

effacement de dette 2019 T-6075 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2019 T-6083 85.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2019 T-7063 80.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2023 T-7476 92.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LF 2020 T-8018 115.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LF 2021 T-8061 12.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LF 2017 T-79072390015 160.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LF 2017 T-79073690015 163.00 € Surendettement et décision

effacement de dette 2017 T-79078800015 35.75 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LF 2017 T-79086250015 31.40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-

LF 2017 T-701600000052 1 560.00 €

Total 5 667.91 €

De plus, il est exposé à l’assemblée qu’au regard des poursuites infructueuses effectuées par le centre des finances publiques, il est nécessaire d’admettre des créances en non- valeur. Ainsi, ces créances ne seront plus en souffrance. Lorsque ces créances seront recouvrées, elles feront l’objet de recettes.

Pour ce faire, la collectivité doit émettre des écritures comptables de créances en non- valeur comme suit :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024812-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248124

Liste n° 6972420415/2024

MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-76 74.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-76 162.60 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-76 83.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 R-19150 58.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2020 T-217 80.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2019 T-1929 85.00 € Décédé et demande

renseignement négative 2021 T-2700 92.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2019 T-3081 80.00 € Décédé et demande

renseignement négative 2022 T-3092 92.50 € RAR inférieur seuil poursuite 2022 T-3248 0.45 € Décédé et demande

renseignement négative 2024 T-3719 105.00 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-3878 0.50 € RAR inférieur seuil poursuite 2021 T-5835 0.50 € Décédé et demande

renseignement négative 2021 T-6766 92.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79064520015 85.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79074770015 71.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79074810015 71.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79075230015 83.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79076530015 70.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79086620015 34.96 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79088110015 81.30 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79088340015 68.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79257480015 28.68 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79257580015 141.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79257620015 148.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79258070015 141.00 €

Total 2 031.99 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024812-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248125

Liste n° 6707320615/2020

MOTIF EXERCICE REFERENCE PIECE MONTANT Combinaison infructueuse

d’actes 2019 T-658 80.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2018 T-9754 78.00 € Décédé et demande

renseignement négative 2019 T-803 80.00 € Poursuite sans effet 2019 T-1056 26.40 € Combinaison infructueuse

d’actes 2020 T-1309 85.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2019 T-3335 80.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2020 T-3347 80.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2018 T-3645 78.00 € Décédé et demande

renseignement négative 2019 T-5103 80.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79067000015 85.00 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79072330015 71.50 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79074370015 35.68 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79076320015 18.90 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-79078100015 0.36 € Poursuite sans effet 2017 T-790278770015 48.66 € Combinaison infructueuse

d’actes 2017 T-790279980015 92.25 €

Total 1 019.75 €

Au regard des tableaux ci-dessus, il est nécessaire d’éteindre des créances pour un montant de 5 667.91 € et d’admettre en non-valeur pour un montant de 3 051,74 €.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024812-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D20248126

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les propositions exposées ci-dessus et autorise le président à signer tous les documents liés à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024812-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024812