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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (unknown - Registre EP L1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
L d
Arsac, le 10 décembre 2018
Doussaint Jérome
Doussaint Antoine
Doussaint Louis
11 rue bois du luquet
33460 Arsac
Mme Bédère
Commissaire enquêteur
—— —— Mairie de Magescq 40140 Magescq
Objet : Remarque Enquête publique PLU Magescq 2019
Madame,
propriétaires de la parcelle AA9 à Magescq et après avoir pris connaissance du projet de PLU en cours d’enquête publique nous prenons contact avec vous pour porter à votre attention les réserves que nous exprimons concernant le classement non constructible de la parcelle AA9.
En effet, globalement deux objectifs guident ce PLU et nous développons brièvement ci après les deux principales thématiques qui sous tendent ce projet de PLU et auxquelles la parcelle AA9 apporte selon nous une réponse.
Discontinuité dans l'enveloppe bâtie existante.
Il apparait à l'étude du projet du nouveau plan local d'urbanisme que le projet de développement Urbain de Magescq qui sous-tend ce Plan est l'accroissement de la population à horizon 2030 au travers de 3 scénarii (page 14) impliquant de produire 379 logements dans les 10 prochaines années (page 16). Le document évoque une enveloppe bâtie existante qui limite la création de nouveaux logements hormis ce qu'il nomme les « dents creuses » dont la définition (page 16) est « parcelles non bâties comprises entre 2 parcelles bâties de l'enveloppe bâtie ».
La parcelle AA9 correspond à ces critères, elle représente en effet une discontinuité avec les parcelles AA7, AA8, AA11, AA12, AA1S - qui sont elles bâties - Cette parcelle répond à la définition de la « dent creuse » définie plus haut.
La parcelle AA9 est située dans le quartier dit La Gare qui curieusement n'apparait pas dans la liste des projets évoqués en chapitre V. Il en est pourtant question (page 24) ou il est indiqué que « la zone activité de La Gare est enserrée dans un tissu urbain résidentiel en cours de développement (à moyen et long terme) ».
(page 26) il est ajouté que « une partie des équipements nouveaux viendra créer une future centralité au quartier de La Gare en développement ». Et qu'enfin « des voies existantes seront élargies et sécurisées (giratoire), des voies seront crées (voies douces) au quartier de La Gare notamment ». Tout ceci semble indiquer l'éligibilité de cette parcelle AA9 à intégrer le tissu urbain résidentiel évoqué plus haut.
Mise à disposition de terrains disponibles.
De plus, partant donc du principe que le foncier constructible est limité, le projet de PLU présente en partie V une « Prospective de la consommation d'espace à vocation Naturelle, Agricole et Forestière (2017 à 2030) » qui vise, à transformer des terrains agricoles notamment en terrains d'habitation.
Là encore, la parcelle AA9, correspond à ces critères.
Cette parcelle entourée de nombreuses autres parcelles bâties est actuellement boisée mais isolée par un fossé des deux seules zones agricoles voisines AA6 et AP17.
Comme ellle ne présente pas une surface suffisante pouvant justifier une activité agricole ou forestière viable autonome, son exploitation donnerait lieu au passage fréquent d'engins agricoles ou forestiers, qui pourrait perturber la nature résidentielle de la zone infiniment plus qu'un passage normal de véhicules de tourisme.
Dans un objectif de rentabilisation autonome de ce terrain, le risque serait aussi de laisser s'y développer une activité industrielle ou toute autre implantation, qui pourrait nuire à la tranquillité du voisinage constitué des nombreuses habitations voisines.
En conclusion.
Nous pensons que cette parcelle AA9, qui correspond doublement aux critères développés dans ce Plan, peut tout à fait accueillir des constructions répondant aux besoins de création d'hébergements qui constituent l'objet principal de ce projet de développement urbain de Magescq. Elle est d’après même le projet de PLU, insérée dans un tissu urbain résidentiel en cours de développement De plus, cela ferait disparaitre tout risque d'activité indésirable en termes de nuisance et de voisinage sur ce terrain.
Nous vous demandons donc Madame la commissaire de bien vouloir intégrer notre demande motivée de passer cette parcelle AA9 en terrain constructible.
Nous ajoutons pour finir que cette parcelle a été constructible avant 2007. Elle a été ensuite reclassée agricole lors d’une actualisation postérieure du POS.
Il me semble que notre demande ne ferait que rétablir une situation qui faisait de la parcelle AA9 une zone pleinement apte à la constructibilité.
Vous assurant de toute notre confiance, nous vous prions madame de bien vouloir agréer l’expression de notre plus haute considération.
Jérôme DOUSSAINT