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Arrêté - Annexes EP ZONAGE ASS MAGESCQ
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Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Magescq.
Lien du pdf (unknown - Registre EP L3)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Strasbourg, le 03 janvier 2019
Daniel Windheiser
493 chemin de Jeantic
40140 MAGESCQ
Mme Bédère
Commissaire Enquêteur
Mairie de Magescq
1 Place de l'Eglise
40140 Magescq
Objet : Observations enquête publique - plan local d'urbanisme de Magescq
Madame,
J'agis en tant que co-gérant de la SCI Jeantic 493, propriétaire de la parcelle AT 027, située sur l'airial
de Jeantic.
Le projet de PLU prévoit une protection de certains éléments bâtis et paysagers de la parcelle au titre
de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme en raison de leur intérêt paysager et architectural.
J'attire votre attention sur certaines incohérences ou erreurs dans les informations figurant dans le PLU
concernant cette parcelle.
Comme indiqué dans le tableau « Analyse des autres éléments constitutifs de l'airial » de la fiche n° 2
Airial Jeantic, en page 712 de l'annexe au rapport de présentation, cette parcelle comprend, outre la
ferme landaise dénommée « maison », «2 anciennes bergerie plain-pied de 100 m2 rénovées et
actuellement occupées (habitation et bureaux) ».
Les deux bergeries constituent effectivement une unité d'habitation indépendante de la ferme landaise.
La rénovation des bergeries pour en faire une habitation a fait l'objet d'un permis de construire. Les
deux bergeries ont leur propre installation d'assainissement non collectif. La ferme landaise et ses
dépendances, d'une part, et les deux bergeries, d'autre part, sont taxées comme des locaux distincts au
titre de la taxe d'habitation.
Or dans le tableau en page 541 du rapport de présentation, la ligne correspondante « Fiche n° 2 /
JEANTIC Etoile n° 4 » ne comporte pas l'indication « Déjà à vocation d'habitation principale » dans
la colonne « Justification du changement de destination L. 151-11-2° » à la différence des autres
lignes de ce tableau lorsque le bâtiment est dès à présent destiné à l'habitation.
Pour des raisons de cohérence et pour éviter toute ambiguïté, il convient de compléter la ligne
« Fiche n° 2 / JEANTIC/ Etoile n° 4 » du tableau de la page 541 en ajoutant « Déjà à vocation
d'habitation principale » dans la colonne « Justification du changement de destination L. 151-
11-2° ».
Par ailleurs, pour la ligne « Fiche n° 2 / JEANTIC/ Cercle n° 2 » du tableau de la page 541, il est
indiqué « intérêt patrimonial MOYEN » dans la colonne « Justification de la protection L. 151-19 » et < enjeux patrimonial FORT >» dans la colonne « Justification du changement de destination L. 151-11-
2° ». Or le tableau « analyse architecturale de la construction faisant l'objet de l'étude du changement
de destination » de la fiche n° 2 Airial Jeantic, en page 712 de l'annexe au rapport de présentation
indique « intérêt patrimonial et architectural : Moyen ».
Il convient de rectifier la colonne « Justification du changement de destination L. 151-11-2° » en
indiquant « enjeux patrimonial MOYEN ».
Enfin la clôture électrique à laquelle il est fait référence dans le tableau « Analyse des autres éléments
constitutifs de l'airial » de la fiche n° 2 Aürial Jeantic, en page 712 de l'annexe au rapport de
présentation, a été démontée par l'ancien propriétaire et n'existe plus depuis plus de 5 ans.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées,
signé D. Windheïser