Déliberation - del2025 03 033 19

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Déliberation - del2025 03 033 19 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2025 03 033 19)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

Acte rendu exécutoi dns

En so Préfecture près dépot

Le 08/04 /202S N°DEL 2025_03_033_19 Et publication ou notificati

0 = Du Où Dé /2025 atlon

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars, ÿ Maire,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROI ô

s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant,

Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025

Objet : ENVIRONNEMENT

Renouvellement de l'adhésion à la Charte de Partenariat du Sanctuaire

PELAGOS

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON

Catherine HURAUT Thierry DOMENACH

Yves NONJARRET Laurence GIORGINI

Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT

Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER

Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL

Gabrielle DALMAS Caïherine BRUNETTO Marie-Paule MAUDUIT

Pouvoirs :

Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON

Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO

Absentis excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

r REÇU EN PREFECTURE 1

Conseil Municipal du 27 mars 2025

N° DEL 2025_03_033_19 le 63/84/2825 L Apphcation agrésie E lqalte com 1

99_DE-063-2185 0045 1— 7-0EL2025_05Madame Catherine HURAUT, adjointe au Maire en charge de l'environnement expose à l'assemblée délibérante :

Le Sanctuaire PELAGOS a été créé pour protéger les mammifères marins des menaces générées par les activités humaines. Il ne s'agit pas d'interdire les activités humaines mais plutôt de les rendre comparïibles avec la présence d'espèces remarquables.

La commune de La Croix Valmer est signataire de la Charte de Partenariat du Sanctuaire PELAGOS depuis le 31 mai 2011.

Ladite Charte revêt les objectifs suivants :

°e_ promouvoir l'implication des communes riveraines du Sanctuaire PELAGOS

e_ renforcer l’image du Sanctuaire auprès du grand public ;

° créer de nouvelles dynamiques de projets et de partenariats autour des

mammifères marins :

+ associer fortement les partenaires territoriaux pour promouvoir les valeurs

de PELAGOS et réaliser des actions concrètes en faveur des mammifères

marins :

e promouvoir PELAGOS comme un réel moïeur de développement et

d'animation pour les communes :

e intégrer les communes à la mission d'information et de sensibilisation du

Sanctuaire.

Le renouvellement de cette signature ancre la volonté de la commune de

contribuer, à sa propre échelle, à la mise en œuvre de toutes mesures

susceptibles de participer à la conservation des mammifères marins, à une

meilleure prise en compte de ces mammifères marins et de PELAGOS dans ses

activités quotidiennes :

Cette Charte de Partenariat s'inscrit dans la politique de Développement Durable que mène la commune et notamment ses actions en termes de

préservation de la biodiversité.

Le Conseil Municipal,

Vu l'Accord international du 25 novembre 1999 entre l'Italie, la France et Monaco (dépositaire) signé à Rome pour la création du Sanctuaire PELAGOS pour la protection des mammifères marins :

Vu l'adoption par la 4ème Conférence des Parties à l'Accord du principe de

charte de partenariat auprès des communes le 7 novembre 2008 :

Vu la ratification de cet Accord pour les trois pays concernés et son entrée en vigueur le 21 février 2002 ;

Vu le décret n°2002-1016 du 18 juillet 2002 rendant exécutoire en France l'Accord PELAGOS ;

| cu 27 mor 202 FPT REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 27 mors 5 N° DEL 2025_03 0331 le 63/64/2825 £ sphex in ae ae com ;

93_DE-NR-2 185 00481-20866 27-DÉL2025 02Vu la délibération n°2022 04 063 8 en date du 28 avril 2022, portant renouvellement d'adhésion à la Charte de Partenariat du Sanctuaire PELAGOS pour la protection des mammifères marins ;

Vu l'évaluation de la commune du 17 février 2022 de ses démarches et actions pour le Sanctuaire PELAGOS ;

Vu l'exposé fait ;

Considérant la présence d'une grande richesse d'espèces marines et d'habitats au droit des côtes de la commune de La Croix Valmer,

Considérant la présence du Sanctuaire PELAGOS à l'intérieur duquel se trouve le territoire maritime de la commune,

Considérant l'importance du maintien de la qualité environnementale, paysagère et biologique pour le présent et pour le futur,

Considérant la volonté affirmée de la commune d'agir de façon positive dans le sens de la conservation des espèces et des habitats marins,

ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :

e De reconduire l'adhésion à la Charte de Partenariat du Sanctuaire

PELAGOS pour la protection des mammifères marins.

e D'autoriser Monsieur le Maire à renouveler la signature de ladite Charte.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à la majorité avec 24 voix pour et 1 ne prenant pas part aux débats ni au vote {Stéphanie MECHIN)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans Un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le Maire,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, certifie que le présent document, Suivent les signatures inscrites au registre, a été affiché en Mairie le,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Bernard JOBERT.

REÇU EN PREFECTURE

Conseil Municipal du 27 mars 2025 ç N° DEL 2025_03_033_19 le 63/84/2625 L Apphation agrée Eagaite com 1

99_DE-065-2155 00451-20256 0327-0EL2025 05Carte de Prtaianat Plages

, REÇU EN PREFECTURE 1!

le 03/84/2825

2 Application agréée E-legalte com 1

21 _D0-083-215300481-20250327-DEL2025 05 _

Charte de Partenariat du Sanctuaire Pelagos

Dans un souci d’assurer la pérennité de la présence des mammifères marins du Sanctuaire Pelagos

Considérant que le territoire maritime de la Commune ou Communauté de Communes concernée se trouve dans la zone côtière du Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins, établi par l’Accord international signé en 1999 entre l’Italie, Monaco et la France ;

Considérant l’importance du maintien de la qualité environnementale, paysagère et biologique pour le présent et pour le futur ;

Considérant l’importance de promouvoir les activités durables dans tous les domaines et en particulier dans le tourisme et l’économie ;

Considérant la présence d’une grande richesse d’espèces marines et d’habitats aux endroits des côtes de la Municipalité/EPCI concernée ;

Considérant la volonté affirmée par la Commune ou Communauté de Communes concernée d’agir de façon positive dans le sens de la conservation des espèces et des habitats marins ;

La Municipalité/EPCI de _____________________________________________, riveraine du Sanctuaire Pelagos, suite à la délibération de son Conseil adoptée le _______________________,

DECLARE partager les objectifs de l’Accord Pelagos,

DECIDE de s’engager dans une démarche partenariale avec l’Accord Pelagos avec les dispositions suivantes :

1. Adhésion aux normes du Règlement de la Charte de Partenariat Pelagos ; 2. Mise en œuvre d’actions dans les domaines suivants (au moins deux engagements minimum considérés nécessaires) :

A. Information et sensibilisation, à la protection des mammifères marins et à la présence du Sanctuaire Pelagos, auprès des usagers de la mer (communauté locale et touristes), et notamment :

 ENGAGEMENT MINIMUM NÉCESSAIRE - afficher sur son territoire des supports de communication portant le logo de l'Accord (ex. drapeau, affiches, panneaux, brochures, etc.) sur les plages, dans les ports et les offices de tourisme ;

1Carte de Prtaianat Plages

, REÇU EN PREFECTURE 1!

le 03/84/2825

2 Application agréée E-legalte com 1

21 _D0-083-215300481-20250327-DEL2025 05 _

 ENGAGEMENT MINIMUM NÉCESSAIRE - inclure des références spécifiques (informations, liens, etc.) à l'Accord Pelagos sur son site web institutionnel et sur ses réseaux sociaux ; B. Education et formation, au regard des caractéristiques du Sanctuaire Pelagos et de ses finalités, auprès des groupes scolaires, des élus municipaux et de toutes autres parties prenantes, et notamment :

 promouvoir le respect du Code de bonne conduite de l'ACCOBAMS/Pelagos pour les activités de whale watching proposées sur son territoire et promouvoir celles qui sont certifiés “High Quality Whale Watching®” ;

C. Suivi environnemental, et notamment :

 faciliter l’obtention et la transmission des informations relatives à tout échouage de mammifère marin, survenant sur son littoral, au système national/régional d'échouage compétent, et faciliter l'intervention d’un personnel qualifié ;

D. Prévention/réduction des impacts négatifs des activités humaines, et notamment :  vérifier l’application de l’interdiction d'organiser des compétitions sportives de bateaux à moteur rapides sur son territoire en vertu de la loi n° 391 du 11-10-2001 (DISPOSITION DE LOIS POUR LES MUNICIPALITÉS ITALIENNES) ; contribuer à interdire l'organisation sur son territoire de compétitions sportives de bateaux à moteur rapides (POUR LES COMMUNES ou COMMUNAUTES DE COMMUNES FRANÇAISES) ;

 faire expressément référence à la présence du Sanctuaire Pelagos et aux objectifs qu'il poursuit dans tous les processus administratifs pertinents, de planification et/ou de réglementation, ayant un impact sur le milieu marin ;

 promouvoir des campagnes et encourager les actions en faveur de la réduction des déchets marins, notamment les plastiques (ex. nettoyage des plages, dispositifs de recyclage des bouteilles en plastique, etc.) ;

E. Coopération avec les autres Communes ou Communautés de Communes signataires pour l'échange d'idées et de bonnes pratiques et pour toutes les synergies possibles, et notamment:  se coordonner entre Communes ou Communautés de Communes signataires dans la communication externe ;

 mener des actions communes avec d'autres Communes ou Communautés de Communes signataires.

D'autres actions possibles sont indiquées dans la grille d'évaluation jointe au Règlement de la Charte de Partenariat Pelagos : la Commune ou Communauté de Communes signataire s'engage donc à mettre en œuvre des mesures complémentaires et différentes en faveur de la protection des mammifères marins du Sanctuaire Pelagos et de leurs habitats.

L’Accord Pelagos engage à :

2Carte de Prtaianat Plages

, REÇU EN PREFECTURE 1!

le 03/84/2825

2 Application agréée E-legalte com 1

21 _D0-083-215300481-20250327-DEL2025 05 _

• faire connaître sur son site Internet institutionnel, sur ses réseaux sociaux et à travers les activités de communication jugées les plus appropriées (bulletins d'informations, interventions lors de conférences, interviews télévisées, etc.) l'adhésion de la Commune ou Communauté de Communes signataire à la Charte de Partenariat Pelagos ; • fournir à la Commune ou Communauté de Communes signataire, du matériel de communication (principalement en format électronique) relatif au Sanctuaire Pelagos et aux mammifères marins et aux pressions anthropiques qu’ils subissent, au bénéfice de écoles, des fonctionnaires, des touristes et des résidents ;

• organiser, dans la mesure du possible et sous réserve des disponibilités budgétaires, des formations techniques sur les principales questions liées au Sanctuaire Pelagos, à destination des fonctionnaires et d’autres représentants de la Commune ou Communauté de Communes signataire, et notamment sur les activités de suivi et prévention/réduction des impacts négatifs des activités humaines au niveau local ;

• accorder la priorité à la Commune ou Communauté de Communes signataire dans le choix des lieux où organiser les manifestations, les réunions institutionnelles, etc. ; • contribuer à la création d’outils de travail (tels que des plateformes d'échange de données et de publication des activités menées par les Communes ou Communautés de Communes signataires, des ateliers thématiques etc.), pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les Communes ou Communauté de Communes signataires ; • contribuer à la construction d'un réseau transfrontalier entre toutes les Communes ou Communautés de Communes signataires afin de promouvoir des jumelages, des actions communes etc. ;

• associer, dans la mesure du possible, les Communes ou Communautés de Communes signataires aux projets internationaux dans lesquels l'Accord est impliqué ; • renforcer la présence des Communes ou Communautés de Communes signataires dans les instances internationales et nationales de "gouvernance" de l'Accord Pelagos.

La Charte de Partenariat Pelagos est valable trois ans à compter de la date de sa signature.

Pour les aspects relatifs à l'évaluation des activités réalisées et au renouvellement de l'adhésion, veuillez- vous référer au Règlement de la « Charte de Partenariat Pelagos » et à la « grille d’évaluation » ci-joint.

Fait à ........................., le ....................

Pour la Commune de ……… /

Communauté de Communes de ……… Pour l’Accord Pelagos Pour l‘Autorité Nationale

_____________________________ __________________ __________________

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