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Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2025DP039 AOT CAULIER)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Logement,
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AU PROFIT DE HERVE CAULIER POUR UN EMPLACEMENT DANS LE HANGAR 1 SIS SUR L'AERODROME MERVILLE LESTREM °
N 2025DP039
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations du président,
Considérant que le conseil communautaire a délégué au président toute décision concernant la conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée n'excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat), Vu les délibérations n°2024D113 du 30 mai 2024 fixant les tarifs d'occupation temporaire de l'aérodrome et n° 2024D167 du 08 octobre 2024 sur les tarifs d'occupation temporaire de l'aérodrome, Considérant que Monsieur Hervé CAULIER a sollicité la CCFL en vue de la location d'un emplacement dans le Hangar n°l situé sur l'aéroport Merville Lestrem
Article 1er. -
DÉCIDE
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur Hervé CAULIER pour la location d'un emplacement dans le hangar n°lsis sur le site de l'aérodrome de Merville Lestrem du 11 avril 2025 au 31 mai 2025
Article 2:
De fixer le montant de la redevance à 116.67 € TTC
Article 3.
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4-
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 6 juin 2025
06/06/2025