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Procès Verbal - 1186204
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune d'Halloy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1186204)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,
2022/024
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux et le 29 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal dûment
convoqué en session ordinaire s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Gilles
BOYENVAL, Maire.
Présents : Serge JACQUET, Bruno VITRY, Robert PILLET, Thierry GUILLOU,
Fabienne LOFFET, Lionel POIDEVIN, Jérôme FILLOCQUE, Martine LEFEBVRE,
François LOUIS
Absent(e)(s) excusé (e){s} : Frédéric MARQUIS (pouvoir donné à Thierry GUILLOU)
Secrétaire de séance : François LOUIS
Approbation signature du procès-verbal du 4 octobre 2022
TRAVAUX 2023 : SENTE PIETONNE
En présence de la société ARTEMIS
Réf 2022291101DETR
Monsieur le Maire expose à son conseil municipal que les enfants des écoles d’Halloy, se
rendent à pied à la cantine. De ce fait, un cheminement piétons doit être créé afin d’assurer
la sécurité des élèves. Au vu du montant important, il souhaite faire les demandes de
subventions pour programmer les travaux en 2023.
I laisse la parole à M. CORSYN du bureau ARTEMIS afin qu'il présente le projet
1 présente le projet d'une nouvelle sente en béton désactivé comme le conseil municipal
l’avait décidé dans sa dernière séance.
Il explique que pour les entrées des particuliers, un raccordement en enrobé sera fait pour
la continuité de la sente ainsi que la pose de caniveaux pour les eaux pluviales. Le moins
cher sera à privilégier quand cela sera possible. Les bordures de trottoirs en mauvais état
seront remplacées sans toucher aux caniveaux de la chaussée.
La durée des travaux sera d'environ 1 mois. Il détaille enfin l’estimation chiffrée.
Pour la demande de subvention, Monsieur le présente les devis suivants :
AT en € TTC en €
Bureau d’études, contrat de | 8 150.00 9 780.00
maîtrise d'œuvre
Travaux 110 333.30 132 399,96
TOTAL DE L'OPÉRATION | 118 483.30 142 179.96
Le financement du projet : Contrat de Maîtrise d'œuvre DETR (45%) 3 667.50 €
Travaux DETR (45%) 49 649.99,€
Fonds propres : 65 165.81 €
Montant de la dépense 118 483.30 € HT
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de solliciter une subvention auprès :
- de Madame la Préfète de l'Oise
- D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Réf 2022291101CD
Le financement du projet :
Contrat de Maîtrise | Conseil départemental (37%) 3 015.50 €
d'œuvre
Travaux Conseil départemental (37%)+ (10%) | 51 856.65.€
Fonds propres : 63 611.15 €
Montant de la dépense 118 483.30 € HT
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter une subvention auprès :
- de Madame la Présidente du Conseil Départemental
= D’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
DECISION MODIFICATIVE / SITE INTERNET
Réf: 2022291102
Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’au vu de la refondation du site Internet,
il faudrait établir une décision modificative.
Il présente un devis du bureau KOM CONSEIL pour un montant de 3 000 6HT soit 3 600
€TTC
Le conseil municipal accepte le devis présenté et établi la décision modificative suivante :
Chap. Ârt. Opération | Nature Montant en € 2022/025
21 21311 | 10005 Travaux mairie 3 600.00
20 2051 10003 Informatique 3 600.00
DECISION MODIFICATIVE / SENTE ET COSOLUCE
20222911002B
Monsieur le Maire informe son conseil municipal qu’il souhaite qu’une décision modificative
soit faite pour le paiement des factures suivantes :
AMBRE INFORMATIQUE pour 2 550 €TTC, correspondant au paramétrage et formation
du nouveau logiciel métier pour la mairie
ARTEMIS pour 1 800 € TTC correspondant à la phase n° L : Etablissement de l’avant-
projet dans le cadre des travaux 2023 : Réhabilitation de la sente piétonne.
Le conseil municipal accepte les devis présentés et établi la décision modificative suivante :
Chapitr | Articl | Opération | Nature Montant en €
e e
21 21311 | 10005 Travaux mairie -4 350.00
20 2051 10003 Informatique 2 550.00
2313 1011 Sente 1 800.00
SUBVENTION 2022 ASSOCIATION DES PETITS-LOUPS
Réf : 2022291103
Monsieur le maire le maire demande à son conseil municipal de verser une subvention à
l'association des Petits Loups pour un montant de 56 € en remboursement du sapin acheté
pour la salle des fêtes d’Halloy.
Le conseil municipal accepte la proposition de M. le Maire
PLUIR
Monsieur le Maire présente les plans de la version 4 du projet communautaire pour le
PLUIE. Il précise qu'aucun changement n’a été effectué depuis la dernière version.
Monsieur le Maire propose à son conseil municipal d'émettre un avis favorable avec
observation.
En effet, le château d’eau n'est pas noté, et la propriété du 25 rue de Beauvais n’est pas
répertorié. M. le Maire demande qu’elle soit classée en UEb comme dans le PLU communal. Le Conseil Municipal accepte les propositions de maire.
SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE
LA CCPV
Réf : 2022291104
Dans le cadre du PLUi-H, la société ingetec a été missionnée par la CCPV pour réaliser un
Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales sur le territoire de la commune,
comprenant une cartographie du fonctionnement hydraulique et des zones présentant des
risques d’inondation.
M. Bruno VITRY présente au conseil municipal les différents lieux qu’il a recensé où
subsistent des flash d’eau importants avec possibilité d'inondation.
- Rue de l’église au niveau du n° 21, le conseil municipal souhaite qu’une ou deux bouches
avaloirs soient remises. L’installation pourra être faite en même temps que la nouvelle sente.
- Chemin des chasse-marées, voir s’il est possible de faire un puits d'infiltration.
- Petit-Halloy, depuis que le passage à niveau a été surélevé des flash d’eau sont apparus.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, DECIDE d’approuver la
cartographie du zonage d’aléa inondation. Et souhaite que soit recensé ces différents aléas.
MOTION LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES
COMPTES DE LA COMMUNE
Réf : 2022291105
Le Conseil municipal de la commune réuni le 29 novembre 2022
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une
offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985,
va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Mdé.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de
fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs
intercommunalités. 2022/026
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions
individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de
rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction
des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif
d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand
nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités
ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le
déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des
dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des
investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de
déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014
(3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros
constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien
indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de
soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et
constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des
logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs
missions d’amortisseurs des crises.
La commune de HALLOY soutient les positions de l’Association de Maires de France qui
propose à l'Exécutif:
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF
est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment
à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur lindice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’TS, la CVAE n'est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par
une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou
d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de
HALLOY demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale,
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de
services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains
dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au
FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou
l’intercommunalité de .… demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution
de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet
de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du
« fonds vert ».
La commune de HALLOY demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution
permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et
d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il
faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de HALLOY soutient les propositions faites
auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l’électricité pour
toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables,
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de P
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que
soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Monsieur Thierry GUILLOU quitte la séance à 20 heures 55 2022/027
EOLIENNES LAVERRIERE
Réf : 2022291106
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d’un projet éolien présenté par la
Société d'Exploitation du Parc Eolien « PARC EOLIEN DES CHAMPS SAINT.
PIERRE » sur la commune de Laverrière,
Une enquête publique a été ouverte du 8 novembre au 9 décembre 2022
Monsieur le maire informe son conseil municipal que par délibérations communautaires en
date du 9 février et 14 avril 2021, la CCPV a voté contre
Conformément à l’article R.131-38 du Code de l'Environnement, le Conseil municipal de
notre commune est invité à formuler son avis sur ce projet.
Monsieur le Maire présente des éléments du dossier de demande d’autorisation
environnementale et d’autres documents tenus à disposition des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire décide de passer au vote à bulletin secret.
Ce projet porte sur la création d’un parc éolien et notamment sur l'implantation de 4
nouvelles éoliennes et 1 poste de livraison :
- 4 éoliennes de 125 m de hauteur hors-tout maximale (fonction du modèle retenu) et de
puissance unitaire allant de 2,2 à 2,5 MW.
La puissance totale installée de ce projet oscillera entre 8,8 et 10 MW.
La question posée est la suivante :
- Etes-vous favorable au projet d'implantation du pare éolien « des champs saint Pierre » sur
la commune de Laverrière ?
Résultat du vote : - Pour : 0 Contre : 9 Abstention : 0
QUESTIONS DIVERSES
Visiocom
Monsieur le Maire explique à son conseil municipal que la société VISIOCOM a repris la
gestion des panneaux publicitaires en bois, rue de Beauvais. La commune laisse la gratuité
de ces emplacements. En compensation, monsieur le maire souhaite savoir ce que le conseil
municipal choisit comme mobilier urbain. Monsieur le maire présente un réceptacle à pile
avec possibilité d'affichage. Au vu des nombreuses différences d'opinion, monsieur le maire
demande à son conseil municipal de réfléchir à ce sujet qui sera mis à l’ordre du jour du mois
de janvier 2023.
Festivités 2022-2023
Monsieur le maire présente les différentes dates des festivités 2022-2023 à venir Arbre de Noël le 2 décembre 2022
Remise des colis des Aînés 3 décembre 2022
Marché de Saint Nicolas 4 décembre organisé par l’association des Petits-Loups
Vœux le 6 janvier 2023 à 19 h 30
Repas des Anciens 11 mars 2023. Pour le traiteur, le conseil municipal choisit Hurtel.
City stade : Les travaux seront exécutés au printemps 2023.
Délestage électrique :
Au vu de la situation énergétique du pays, des mesures de délestage sont à prévoir en janvier
2023. Selon ENEDIS, il pourrait y avoir des coupures de courant sur une plage horaire de 2
heures maximales. Monsieur le Maire n’en sait pas plus pour l’instant.
Travaux 2022 :
Monsieur le Maire explique que les travaux de ravalement de façade seront réalisés pendant
les vacances de février 2023. Monsieur Jérôme FILLOCQUE précise qu'avec la tempête et
la charge de travail, l’entreprise DUMOULIN et lui-même ont repoussé lesdits travaux.
Puits :
Monsieur Lionel POIDEVIN prend la parole afin d'informer qu'il a trouvé les briques chez
la société DEWULF qui lui en fait don afin qu’il puisse réaliser le socle pour recevoir le
puits.
Prochaines séances Le 24 janvier 203
21 février 2023 Présentation des comptes 2020 et budgets 2023
21 mars 2023 : Votes des comptes 2022 et budgets 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21 h 45
SIGNATURES DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 y
Gilles BOYENVAL, Maire Signature
François LOUIS, secrétaire de séance Signature