Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 105 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 105 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 105 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-105

PUBLIÉ LE 4 MAI 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de

protection civiles

89-2022-05-03-00003 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0132 portant

interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival

dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 3

89-2022-05-03-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0133 portant

interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département

de l'Yonne (2 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-05-03-00003

Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0132 portant

interdiction d'une manifestation de type

rave-party, free party, teknival dans le

département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-03-00003 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0132 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département de l'Yonne 3PRÉFET Service interministériel de défense et de

DE L'YONNE protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0132

portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le

département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2àR.211-9,etR. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère

musical ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion

AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

1/3 www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-03-00003 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0132 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département de l'Yonne 4VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant ‘délégation de

signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du 06 mai au 09 mai 2022 8 heures ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que

les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration

préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une

manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code

Pénal ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;_

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et

d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que le coronavirus continue de circuler et que des foyers de contamination ont

été identifiés lors d'évènements collectifs dans les départements voisins ;

Considérant que les rassemblements de public constituent des occasions particulièrement

favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

ARRÊTE:

Article 1er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le

département de l'Yonne du 06 mai au 09 mai 2022, 8 heures inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être

utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même

période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article

R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue

de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-03-00003 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0132 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département de l'Yonne 5Article 4 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l’ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 03 mai 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

ANT Marion AOUSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

-__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants

sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-03-00003 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0132 portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département de l'Yonne 6Préfecture de l'Yonne

89-2022-05-03-00004

Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0133 portant

interdiction de circulation des poids lourds de

plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du

matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave-party) non autorisé dans le

département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-03-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0133 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 7PRÉFET Service interministériel de défense et de

DE L’'YONNE protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0133

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant

du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-

party) non autorisé dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal

JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 avril 2021 nommant Mme Marion

AOUSTIN-ROTH, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0065 du 04 avril 2022 donnant délégation de

signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 06 mai au 09 mai 2022 à 8 heures ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture

exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet

d'autorisation administrative ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 -

www.yonne.gouv.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-03-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0133 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 8Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

ARRÊTE:

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du

département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé

pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela, du 06 mai au 09 mai 2022 à 8h00.

Article 2 :'Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 03 mai 2022

Pour le préfet,

et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

D

Marion AOUSTIN-ROTH

Délais et voies de recours :

le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. II en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site Internet wwww.telercours.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-03-00004 - Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0133 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 9