Arrêté - ap 202303 restriction secheressenum int odt

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Arrêté - ap 202303 restriction secheressenum int odt Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - ap 202303 restriction secheressenum int odt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, Direction départementale

des territoires et de la mer

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

Tél : 04-66-62-62-49

Mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2023-03-10-00002

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU Le Code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;

VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L’ arrêté préfectoral n° 30-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Gard

VU L’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-06-00016 du 6 mars 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ;

VU L’arrêté préfectoral n° 16-2023-du 14 février 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département des Bouches du Rhône ;

VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du Gard consulté le 10 mars 2023 ;

1CONSIDERANT Que le préfet de l’Ardèche a placé en vigilance le bassin versant de l’Ardèche ;

CONSIDERANT Que les pluies automnales n’ont pas permis de compenser l’ensemble des déficits hydrologiques cumulés depuis le mois de mai 2022 ;

CONSIDERANT Que les précipitations significatives ne sont pas attendues pour les prochains jours ;

CONSIDERANT Que les débits de l’Arre, de l’Hérault sont proche du seuil de vigilance ;

CONSIDERANT Que certaines nappes souterraines ne se sont pas rechargées et sont basses pour la saison ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-

02-006 du 2 juillet 2018, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du

présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Code de

la zone

d’alerte

Libellé de la zone d’alerte

Mesures de restriction des usages

de l’eau

1 Ardèche (partie Gardoise) Vigilance

2 Dourbie et Trévezel Vigilance

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal

d’irrigation de Boucoiran

Vigilance

4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de

Boucoiran jusqu’au Rhône

Vigilance

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)

Vigilance

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa

confluence avec le Rhône

Vigilance

7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance

8 Hérault Amont (communes gardoises) Vigilance

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 Vistrenque, Costières et Vistre Vigilance 1 Alerte de niveau 1

Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en

eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau

en amont de la période d’étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône ou

du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.

Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des retenues dont l’eau a été

stockée en période où la ressource était abondante.

2ARTICLE 2 : Période de validité

Les dispositions mentionnées à l’article 1 sont applicables à compter de la date de publication du présent

arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.

En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces

dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 3 : Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus

contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de

police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).

ARTICLE 4 : Affichage et publicité

Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une large communication dans la presse locale. L’arrêté

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de

chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.

Le présent arrêté est consultable:

• sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/

• sur le site PROPLUVIA du ministère de la Transition écologique et de la

Cohésion des territoires :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le

chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité

de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie

est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.

Nîmes, le 10 mars 2023

La préfète

SIGNE

Marie-Françoise LECAILLON

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