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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C024 09 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Assurance,
C- 24-09-2021
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 septembre 2021
SEV - ADHÉSION À L’ASSURANCE CHÔMAGE À TITRE RÉVOCABLE POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ DE LA RÉGIE DU SERVICE DES EAUX DU VIVIER
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jeanine BARBOTIN à Gérard LEFEVRE, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne- Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Richard PAILLOUX.
Titulaire absente excusée :
Annick BAMBERGER.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY C- 24-09-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021
SEV - ADHÉSION À L’ASSURANCE CHÔMAGE À TITRE RÉVOCABLE POUR LE PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ DE LA RÉGIE DU SERVICE DES EAUX DU VIVIER
Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code du travail, et notamment les articles L.5424-1 et L.5424-2 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 ;
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;
Vu l’avis du comité technique;
Il est rappelé que le fonctionnement des régies dotées de la seule autonomie financière et ne disposant pas de personnalité morale propre, obéit à des règles spécifiques notamment en matière de recrutement et que les salariés recrutés sont employés dans les conditions de droit privé et régis par les dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, une contribution à l’assurance chômage est due pour les salariés non titulaires ou non statutaires employés par la régie pour la gestion du SPIC eau potable. La déclaration et le paiement des contributions sont appelées par l’URSSAF en charge de cette mission depuis le transfert du recouvrement prévu par la loi n°2008-126 du 13 février 2008.
La Communauté d’Agglomération du Niortais doit pour sa régie du Service des Eaux du Vivier souscrire un contrat d’adhésion révocable au régime d’assurance chômage avec l’URSSAF pour les agent non titulaires ou non statutaires salariés de la régie pour la gestion du SPIC eau potable à compter du 1er novembre 2021, date des premiers recrutement en droit privé.
Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2021 et suivants, chapitre globalisé 012. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Confirme la demande d’adhésion à titre révocable à l’assurance chômage pour les personnels de droit privé des SPIC eau potable de la CAN ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer le contrat d’adhésion ainsi que tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Gérard LABORDERIE
Vice-Président Délégué