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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C109 09 2021 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 1 sur Page 24
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Château d’eau du VIVIER à NIORT (79) ite
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Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 2 sur Page 24
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION D’UNE STATION RADIOLELECTRIQUE
SUR LE SITE DU RESERVOIR SUR TOUR DU VIVIER A NIORT (79)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE SERVICE DES EAUX DU VIVIER de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, Domicilié : 140 rue des Equarts – CS2877
0
- 79027 NIORT CEDEX
Représenté par Monsieur Jérôme BALOGE,
Agissant à l’effet des présentes en sa qualité de Président de la dite Communauté d’Agglomération et en vertu
d’une délibération du Conseil d’agglomération en date du 27/09/2021, dont copie certifiée conforme demeurera ci-
annexée après mention.
Précision faite qu’une copie certifiée conforme de cette délibération a été régulièrement reçue et déposée à la Préfecture de NIORT,
Ci-après dénommé « le SEV_CAN»
D’une part,
ET
TDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 166 956 512 €, dont le siège social est 155 Bis avenue Pierre
Brossolette, 92541 MONTROUGE, numéro SIREN 342 404 399 RCS Nanterre,
Représentée par Monsieur Daniel BASTIDE, agissant en qualité de Responsable Parc de Sites Poitou Charentes Limousin
dûment habilité â l'effet des présentes,
Ci-après dénommée "TDF", « l’Occupant » ou le « Titulaire »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les Parties,
Transmis pour attribution à :
LA VILLE DE NIORT, Domiciliée : Hôtel de ville, Place Martin Bastard – BP 516 - 79022 NIORT Cedex - Représentée par Monsieur le Maire,
Ci-après dénommée « la Ville »
La présente convention ne peut en aucun cas être considérée comme liant les parties à quelque titre que ce soit sans la signature des personnes compétentes pour les représenter.
VU :
• les documents cités à l’article 3 de la présente convention,
• la Convention d’occupation du domaine public (CODP) du 15/10/2015,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Par convention en date du 15/10/2015, le Syndicat des Eaux du Vivier et TDF avaient convenu des modalités d’installation et d’exploitation d’équipements nécessaires au fonctionnement d’un Site radioélectrique d’émission et de transmission sur le château d’eau du Vivier à NIORT.
Suite au transfert de compétence, par la loi NOTRE au 1er janvier 2020, entre le Syndicat des Eaux du Vivier et la Communauté d’Agglomération du Niortais, et son service Régie SEV_CAN, le château d’eau objet de l’autorisation est géré par le SEV_CAN.
Cette convention étant arrivée à échéance d’une part, et la Ville de Niort, bien que restant propriétaire du château d’eau situé au 14 bis rue du Vivier à Niort, en ayant délégué la maîtrise d‘ouvrage (par voie de mise à disposition suite au transfert de compétence) d’autre part, les Parties ont décidé de conclure la présente convention. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 3 sur Page 24
La présente autorisation définit les droits et obligations du Titulaire dans le cadre de l'occupation privative et temporaire du domaine public consentie par le SEV_CAN pour l’exploitation d’une station radioélectrique sur le site du réservoir sur tour du VIVIER à NIORT (79) pour une durée stricte et non renouvelable définie à l’article 14. Cette autorisation d’occupation temporaire ne doit ni modifier ou gêner de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les activités du SEV_CAN exercées au niveau du château d’eau objet des présentes dispositions. Toute installation sur le réservoir ou le site du château d’eau du SEV_CAN, son utilisation, son exploitation par l’occupant, devra respecter les principes définis ci-après dans l’AOT. Elle apportera aucune gêne d’exploitation pour le SEV, ni provoquer aucun risque aux ouvrages et aux personnes. Elle ne devra pas nuire aux riverains.
Ces modalités d'occupation s'appliqueront tant au stade de l'installation des équipements que dans le cadre de leur utilisation et de leur entretien, ainsi que de leur dépose.
Le Titulaire ne pourra exiger aucun monopole d'installation ni d'exploitation d'équipements radioélectriques sur le château d’eau du SEV_CAN qui pourra consentir le même titre d'occupation au profit d'une entreprise directement concurrente, laquelle pourra également être autorisée à installer des équipements radioélectriques et à les exploiter. Le Titulaire ne pourra exiger aucune indemnité en cas d'octroi à un autre opérateur d'une autorisation d'occupation similaire.
Le titre délivré n’est pas constitutif de droits réels. Par droits réels, il faut entendre la constitution de droits qui confère au preneur des prérogatives et des obligations normalement dévolues au propriétaire du bien concerné.
SOMMAIRE
Article 1. DEFINITIONS ____________________________________________________________ 4 Article 2. OBJET _________________________________________________________________ 4 Article 3. PIECES CONTRACTUELLES __________________________________________________ 4 Article 4. DESIGNATION DES BIENS OCCUPES __________________________________________ 4 Article 5. DESTINATION DES BIENS OCCUPES ___________________________________________ 5 Article 6. CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS OCCUPES ET des equipements techniques de TDF 6 Article 7. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES __________________________________________ 7 Article 8. TRAVAUX _______________________________________________________________ 7 Article 9. COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE _______________________________________ 9 Article 10. ALIMENTATION ELECTRIQUE _____________________________________________ 10 Article 11. ENTRETIEN DES BIENS OCCUPES ___________________________________________ 10 Article 12. ACCES AUX BIENS OCCUPES ______________________________________________ 10 Article 13. ASSURANCES __________________________________________________________ 11 Article 14. DUREE _______________________________________________________________ 11 Article 15. INDEMNITE D’OCCUPATION DU SITE ET FRAIS D’ACCES _________________________ 11 Article 16. IMPOTS ET TAXES ______________________________________________________ 12 Article 17. RESILIATION DE DROIT __________________________________________________ 13 Article 18. RESILIATION à l’initiative des parties _______________________________________ 13 Article 19. TRANSFERT DE COMPETENCE EVENTUEL ET INCESSIBILITE DU TITRE D’OCCUPATION _ 14 Article 20. RESTITUTION DES BIENS OCCUPES _________________________________________ 14 Article 21. C.N.I.L _______________________________________________________________ 14 Article 22. REGLEMENT DES LITIGES ________________________________________________ 14 Article 23. ELECTION DE DOMICILE _________________________________________________ 15 ANNEXES A LA CONVENTION SEV_CAN/TDF 2021 ______________________________________ 16 Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 4 sur Page 24
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Site radioélectrique, ci-après dénommé « site radioélectrique » : désigne un emplacement spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques composées d’Equipements techniques de TDF définis ci-après.
Equipements techniques de TDF : sont constitués par un ensemble d'infrastructures comprenant notamment un ou plusieurs pylônes, pylônets, bâtiments, locaux techniques permettant notamment l'installation, la mise en service, l'exploitation, l'entretien des stations radioélectriques.
Station radioélectrique : désigne une ou plusieurs installations d’émission, transmission ou réception, ou un ensemble de ces installations y compris les systèmes antennaires associés, les multiplexeurs et chemins de câbles ainsi que les appareils accessoires, localisés au sol ou aériens, dont l’ensemble constitue les équipements radioélectriques, nécessaires à la fourniture de communications électroniques.
Communications électroniques : « émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques.» (article L.32 du Code des postes et communications électromagnétiques).
ARTICLE 2. OBJET
La présente convention définit les conditions et modalités dans lesquelles la Ville de Niort et le SEV_CAN autorisent TDF à occuper les biens décrits à l'article 4 ci-après, dépendant du domaine public.
ARTICLE 3. PIECES CONTRACTUELLES
La présente convention est formée d’un ensemble d’articles, numérotés de 1 à 23, et d’Annexes dénommées comme suit :
Annexe 1 : Plan de situation des biens occupés et des Equipements techniques de TDF Annexe 2 : Conditions d’accès aux biens occupés
Annexe 3 : Coordonnées d’urgence de TDF
Annexe 4 : schéma des installations de TDF sur le réservoir sur tour du Vivier Annexe 5 : PLAN DE PREVENTION et SUIVI d’INTERVENTION
Annexe 6 : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ANFR DU SITE
Annexe 7 : Délibération du Conseil d’Agglomération du SEV_CAN
Les pièces générales applicables sont :
- le Code Général des Collectivités Territoriales
- le Code Général de la Propriété des personnes publiques
Les documents constituant les pièces générales ne sont pas joints au présent dossier, ils sont réputés connus de l’Occupant.
ARTICLE 4. DESIGNATION DES BIENS OCCUPES
Le SEV_CAN autorise TDF, qui accepte, à occuper en partie et à titre précaire et révocable la partie des biens désignés ci- dessous, situés au 14 bis rue du Vivier, sur la parcelle cadastrée section CD n° 292 sur la Commune de NIORT (79), conformément aux plans joints en annexes 1 et 4, qui font intégralement partie de la présente convention :
- Une partie de la coupole du château d’eau supportant :
o Un pylône propriété de TDF sur l’édicule central de la coupole, avec ces points d’ancrages au niveau de l’acrotère,
o Quatre supports d’antennes propriété de TDF,
o Un chemin de câble propriété de TDF reliant le sommet du château d’eau au local TDF Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 5 sur Page 24
- à l’extérieur de l’immeuble, une emprise au sol d’environ 140m², accessible par le petit portillon du site et isolable du reste de la parcelle par une clôture, comprenant :
o Un local technique propriété de TDF, avec ces réceptions satellites,
o Un Support béton propriété de TDF,
o Un chemin de câble propriété de TDF enterré entre le réservoir et la station.
Cette emprise est matérialisée en annexe 4.
En particulier, le chemin de câbles sur la coupole restera aérien pour ne pas gêner l’exploitation de l’ouvrage, ni l’entretien du dôme par le service d’eau. Les traversées de parois de l’ouvrage devront être étanches à l’eau et aux insectes, et maintenues comme tel tout au long de l’exploitation des installations.
L’ensemble des équipements des installations, et supports d’équipements, situés dans la cuve devront être inoxydables et n’occasionner aucune contamination de l’eau potable. Chaque équipement sera repéré en tant que propriété de l’occupant, pour éviter toute confusion.
Les chemins de câble ne devront pas gêner les accès aux installations et aux cuves du SEV_CAN et devront les éviter. Par ailleurs, les équipements techniques de l’occupant présents sur l’ouvrage, ne pourront pas être associés à une emprise réservée de sécurité ou de travail matérialisée par un dispositif physique ou informatif, limitant l’accès du service d’eau à certaines parties de l’ouvrage.
Le SEV_CAN et la ville de Niort se réservent le droit de faire modifier, sur simple demande, aux frais de l’occupant, ses installations pour faire cesser toute gêne ou tout risque constaté ou prévisible, ou se mettre en conformité au regard d’une réglementation locale ou environnementale.
Toute installation devra être fixe mais démontable.
Les équipements techniques de l’occupant disposeront d’une alimentation électrique et d’un comptage propre. Pour de nouveaux équipements techniques, TDF fait son affaire de la réalisation de l'installation électrique qui lui est nécessaire sur le site réservé, et de leur raccordement au compteur électrique existant de ce dernier. Aucun nouveau branchement électrique sur le domaine public ne sera accepté pour ce site.
Les réseaux extérieurs seront passés sous gaines et les recollements seront remis au SEV_CAN.
ARTICLE 5. DESTINATION DES BIENS OCCUPES
Les emplacements occupés par les Equipements techniques de l’occupant, tels que décrits à l’article 4 ci-dessus, sont destinés à être utilisés par TDF pour :
- fournir tout service de communications électroniques à titre principal, connexe ou accessoire, directement ou indirectement, à l'aide de moyens appropriés,
et/ou
- y établir et/ou exploiter tout réseau de communications électroniques et/ou tout équipement ou infrastructure participant à un tel réseau ;
TDF est gardien et responsable de l’ensemble des Equipements techniques installés sur les emplacements mis à sa disposition.
Tout éventuel équipement d’un opérateur tiers (après accord préalable du SEV_CAN) installé sur les équipements techniques du bénéficiaire de l’AOT sera considéré comme un équipement technique du détenteur du titre par le SEV. La sous-location étant interdite, le preneur prend la responsabilité des litiges et dommages qui en découleraient. Les opérateurs associés à l’occupant seront désignés en annexe 3, mise à jour en permanence par l’occupant.
En cas d’arrêt définitif ou de résiliation de la convention, les installations de l’opérateur et de tout tiers éventuel implanté sur les installations de celui-ci seront déposées à ses frais exclusifs. Les dispositions de la Convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de tous les Équipements techniques. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 6 sur Page 24
ARTICLE 6. CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS OCCUPES ET DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE TDF
6-1 L’occupant assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité du site à ses frais, risques et périls, dans le respect de la destination de ceux-ci définie à l’article 5, et sous réserve du respect des préconisations de l’article 8. Il devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance solvable (Cf Article 13).
L’occupant devra informer le SEV de tous travaux ou modifications sur le château d’eau ou le site occupé. Le titulaire s’engage à respecter les règles posées par la présente convention en matière de travaux (Cf Article 8). Il devra utiliser les lieux exclusivement à l’usage défini ci-dessus. Il ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
6-2 Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la mise à disposition et de la restitution du bien occupé.
En aucun cas les Equipements techniques de TDF ne peuvent être utilisés et/ou modifiés par le SEV_CAN pendant toute la durée d’application de la présente convention.
Il est entendu que la partie des biens occupés par TDF tels que définis à l’article 4 ne pourront être mis à disposition par le SEV_CAN à des tiers pendant la durée de la présente convention.
6-3 Le titulaire du titre s’engage aussi à respecter, en toute circonstance (installation, mise en service, exploitation et entretien des équipements techniques, etc), les lois et règlements (notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques), ainsi que les préconisations de la présente convention se rapportant tant à l’occupation des lieux (conditions d’exploitation des ouvrages imposées par l’exploitant du service d’eau) qu’à l’activité autorisée (normes, recommandations, autorisations,…). Et plus particulièrement en matière de santé publique au regard des émissions des ondes électromagnétiques produites par les équipements techniques, même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation des Equipements techniques. En cas d’arrêt définitif, la convention sera résiliée de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au SEV_CAN à ce titre, et les installations de l’occupant, et de tout tiers éventuel implanté sur les installations de l’occupant, seront déposées aux frais exclusifs de l’occupant.
Les dispositions de la Convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de tous les Equipements techniques de l’occupant.
Les interventions liées aux équipements techniques de l’occupant ne devront générer aucun risque de pollution ou de perturbation du service d’eau potable. Le trafic de l’occupant, ou de ses entreprises sous-traitantes, sur l’ouvrage ou la parcelle, ne devra en aucun cas gêner l’exploitation actuelle ou future du service d’eau, ni la remettre en cause. L’occupant veillera à ce que l’accès éventuel aux cuves se fasse dans les règles d’hygiène strictes.
L’occupant n’entreposera, même temporairement, sur le site ou à l’intérieur des ouvrages, de produits ou matériels susceptibles de nuire à la qualité de l’eau potable.
Les mesures de sécurité liées à l’ouvrage et les conditions d’exercice du service public de l’eau n’ouvriront droit à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causés à l’occupant.
6-4 Le SEV_CAN mettra à disposition de TDF l’ensemble des informations dont il aurait connaissance à la date de la demande, relatives à l’immeuble dont la communication ou la mise à disposition serait légalement requise par la loi et/ou les règlements, notamment dans les domaines sanitaire et environnemental.
En cas d’évolution de la réglementation, et d’impossibilité pour l’occupant de s’y conformer dans les délais légaux, il suspendra les émissions des Équipements Techniques concernés jusqu’à sa mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité. A titre d’exemple, les Equipements techniques dits « actifs » (émettrices) devront être en conformité avec la réglementation en vigueur en la matière.
L’occupant s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toutes les préconisations que la législation française et/ou les règlements locaux (Règlement sanitaire départemental, arrêté préfectoral, délibération communale) imposeraient en application du principe de précaution, même dans le cas où celles-ci nécessiteraient l’arrêt définitif ou temporaire de l’exploitation des Équipements techniques.
6-5 La Ville de Niort, destinataire de la présente convention, est réputée avoir connaissance de l’existence des installations et opérateurs concernés, et accepte notamment les conséquences environnementales et urbanistiques liées à l’existence des installations et à leur fonctionnement. En particulier, la Ville ayant mis à disposition du SEV_CAN, qui en assure la maîtrise d’ouvrage, devra cependant être informée de tous travaux ou modifications substantielles sur le château d’eau qui reste sa propriété. Cependant, la Ville pourra imposer à TDF toute modification de nature à se Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 7 sur Page 24
mettre en conformité avec les réglementations françaises en vigueur, en matière d’installations émettrices du type de celles prévues à la présente convention.
6-6 TDF est réputé avoir pris connaissance de l’existence actuelle sur le site d’installations d’autres opérateurs, en l’occurrence un relais radio pour les interventions d’urgence de ENEDIS (géré au travers la convention CODP du 7 juin 2019) avec emprise sur le toit du réservoir et au sol (local près du portillon). Ces opérateurs bénéficient de l’accès au château d’eau en raison de leur mission de service public à caractère d’intérêt général. L’admission ultérieure éventuelle de tout autre opérateur devra préalablement faire l’objet d’une consultation des Parties.
Dans l’hypothèse où le SEV déciderait d’accorder à un autre opérateur une AOT, l’occupant désigné par la présente convention s’engage à étudier toute proposition de coordination en matière d’ouvrages (câblages, armoires, accès, …).
6-7 Les Equipements techniques de l’occupant, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par lui, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration de la convention.
TDF fera le nécessaire pour que les installations du SEV_CAN et de la Ville de Niort ne soient pas endommagées par la foudre, en raison de la présence de ses équipements techniques.
Il devra mettre en œuvre selon les règles de l’art les protections habituellement installées par les professionnels en la matière.
6-8 TDF s’engage à maintenir l’accès, à protéger et ne pas endommager les plates-formes et repères géodésiques de l’ I G N lorsqu’il en existe, de même que les balisages éventuels pour la protection aéronautique.
ARTICLE 7. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
L’occupant fera son affaire d’obtenir toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'installation, la mise en service, l’exploitation et l’entretien du Site radioélectrique pour l’exercice de son activité, notamment l’autorisation d’émettre auprès de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), de l’ART (Autorité de régulation des télécommunications) et de l’ANFr (Agence nationale des fréquences), ainsi que les autorisations d’urbanisme et environnementales.
Une copie de ces autorisations seront remises au SEV_CAN et insérée en annexes.
L’occupant est autorisé à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme requise par la réglementation en vigueur (permis de construire, déclaration préalable, etc…), seulement après accord exprès du SEV_CAN et de la Ville. Toute adjonction, modification ou renouvellement d’équipements, autres que ceux figurant en annexe 1, devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, expresse et préalable, auprès du SEV_CAN et de la Ville, sur la base d’un dossier explicatif.
Les accords obtenus seront joints en annexes avec les plans associés.
ARTICLE 8. TRAVAUX
8-1 Visa et autorisation préalable aux travaux
Hors travaux d’urgence à caractère provisoire et dans l’intérêt de la sécurité des biens et des personnes, le titulaire du titre devra solliciter l’accord écrit du représentant légal du SEV_CAN préalablement au démarrage des travaux. Les travaux devront être présentés et validés par les services techniques et comptables du SEV_CAN avant tout commencement d’exécution.
Un dossier technique exhaustif et clair sur le programme de travaux, les caractéristiques et la destination des équipements devra être présenté par l’occupant au SEV_CAN avant d’entamer des travaux de quelque nature que ce soit (travaux neufs envisagés et/ou ajouts/modifications d’équipements techniques ou encore de stations radioélectriques sur les équipements techniques existants), incluant :
- la déclaration préalable,
- un planning prévisionnel des travaux,
- un ou des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé,
- les documents nécessaires pour quantifier les rayonnements produits par les équipements techniques.
L’occupant devra faire son affaire des investigations préalables et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) avant tout commencement de travaux.
L’occupant devra faire procéder, à ses frais, avant tout commencement d’installation et d’exploitation, à une expertise des équipements techniques par un organisme de contrôle agréé (SOCOTEC, APAVE ou autres). Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 8 sur Page 24
Il devra procéder, ou faire procéder, à l’installation des équipements techniques en respectant strictement les normes techniques, administratives, sanitaires, urbanistiques et les règles de l’art. En cas de non-respect à ces normes, le SEV_CAN ou la Ville de NIORT pourront exiger à l’occupant des adaptations techniques ou architecturales afin de réduire la gêne occasionnée par les équipements, à ses frais.
Le SEV_CAN s’engage à conférer à l’occupant les servitudes de passage de réseaux nécessaires au raccordement des équipements techniques. En revanche, les frais de raccordement au réseau public seront à la charge de l’occupant. Des mesures des champs électromagnétiques émis par la station radioélectrique de l’occupant seront établies après travaux par l’ANFR suite à une demande en ce sens du SEV_CAN.
Les rapports remis par l’ANFR, sous un délai d’un mois environ, devront confirmer l’absence de contre-indication pour la population riveraine.
En cas de modification de la législation relative aux demandes de mesures des champs électromagnétiques impliquant une charge financière pour le SEV_CAN, celui-ci pourra sur justificatif en demander le remboursement à l’occupant.
8-2 Travaux à l’initiative de l’occupant
L’exécution des travaux sera à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’occupant et sera effectuée conformément au programme détaillé et aux plans remis : ils complèteront ou remplaceront ceux joints en annexe 1 de la présente convention.
L’occupant interviendra lui-même ou fera appel à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. Tous les intervenants seront préalablement déclarés auprès du SEV_CAN.
Toute intervention de maintenance ou de travaux pour le compte de l’occupant devra être assurée par du personnel dûment habilité à l’environnement de travail (chute, noyade, électrocution, intoxication au chlore, manque d’éclairage…). L’attention est également attirée sur le fait que les réservoirs ne sont pas nécessairement équipés de ligne de survie.
Toute intervention fera l’objet d’un plan de prévention type pour les opérations courantes de maintenance, ou spécifiques pour les opérations de travaux.
L’ensemble du matériel sera installé selon les normes techniques agrées par le ministère chargé des télécommunications (organisme compétent). Il sera compatible avec l’immeuble du SEV_CAN et ne devra pas nuire à sa destination ou son service.
L’occupant fera procéder à ses frais avant l’installation des équipements techniques et la réalisation des travaux, à une étude technique dûment visée par un organisme de contrôle agréé.
Le rapport favorable de ce bureau de contrôle portera notamment sur les points suivants : - d’une manière générale la conformité des travaux envisagés ;
- la sécurité des personnes sur le site en ce qui concerne l’ensemble de l’installation ; - la conformité électrique de l’installation ;
- la solidité des ouvrages (capacité du mât ou du pylône à recevoir les équipements prévus et capacité de l’ouvrage à recevoir les installations, supporter la charge supplémentaire et ancrages, contrainte et résistance mécanique, le mode de fixation …) ;
- la stabilité, résistance à la charge et à la prise au vent ;
- l’examen de la couverture et de l’étanchéité, l’étanchéité au vent et à l’eau ; - le raccordement de tout élément conducteur émergent de la toiture à un dispositif de protection contre la foudre.
- la signalisation.
Tous les travaux nécessaires à l'installation, la mise en service des Équipements techniques et Stations radioélectriques du titulaire du titre, ainsi que leurs exploitations et modifications sont réalisés aux frais, risques et périls de ce dernier. Les travaux seront effectués dans le respect des règles d’hygiène et sécurité, des normes techniques et règles de l’art en vigueur, et notamment aux :
- prescriptions de la Circulaire DGS/VS4 n° 98-05 du 6 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France vis-à-vis de l'installation d'antennes sur les réservoirs aériens, - le Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application de l'article L. 32-12° du Code des Postes et Communications Électroniques, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, - L'Avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif à la téléphonie mobile du 4 décembre 2002 et l’avis rendu, au mois d'avril 2003, par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et Environnementale (AFSSE), et les modifications ultérieures,
- lois, décrets, arrêtés, ou circulaires diverses d’applications relatives au plan Vigipirate en vigueur, Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 9 sur Page 24
8-3 Travaux à l’initiative du SEV
Les Parties sont réputées savoir, à la date de la signature de la présente convention, que des travaux importants seront à réaliser par le SEV_CAN ou ses sous-traitants, à très court et à moyen terme, sur le château d’eau : étanchéification de la coupole, travaux de sécurisation d’accès, ravalements, réhabilitation de la cuve… Dans cette hypothèse, le titulaire du titre qui s’engage à prendre en charges les modifications nécessaires pour adapter ses équipements techniques en cas d’interférences et de dépose temporaire.
Dans le cadre de travaux engagés par le SEV_CAN, celui-ci exigera de l’occupant l’arrêt provisoire ou partiel et la dépose et la repose éventuelle de tout ou partie des équipements techniques ou installations concernant l’occupant, aux frais de ce dernier et sans indemnités. Ces arrêts ou déposes seront imposés par le planning d’intervention du SEV_CAN et de l’entreprise en charge des travaux : de l’occupant devra s’y conformer sans condition.
L’information des travaux sera signifiée par le SEV_CAN à l’occupant.
Toutefois, l’occupant pourra proposer une solution alternative s’il est démontré que les travaux sont réalisables sans démontage ou retrait des équipements techniques ou installations de l’occupant. Le SEV_CAN est libre de la prendre ou non en considération.
Dans l’hypothèse de sa prise en compte, l’occupant s’engage à prendre à sa charge le surcoût financier des travaux générés par le maintien sur le château d’eau des Equipements techniques de l’occupant, de sorte que, d’une part, les travaux prévus par le SEV_CAN ou la Ville soient réalisés conformément aux règles de l’art, d’hygiène et sécurité en vigueur, à leurs besoins et budget, et d’autre part que l’occupant maintienne son activité sur le château d’eau pendant la durée des travaux.
En cas de maintien en service partiel des équipements pendant les travaux du SEV_CAN, un dispositif visuel devra être mis en place par l’occupant informant l’entreprise des équipements techniques en émissions ou en service.
Le SEV_CAN et la Ville de Niort se réservent le droit de créer toutes nouvelles installations techniques nécessaires au développement de leur activité.
ARTICLE 9. COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
L’occupant est responsable, tant vis-à-vis du SEV_CAN, de la Ville de Niort, que des opérateurs présents et du voisinage, des interférences liées aux équipements techniques : celles-ci ne doivent pas gêner l’exploitation du service d’eau, ni les installations existantes, les personnes et riverains environnants. Les émissions devront respecter en permanence les seuils réglementaires.
La demande de mesures des champs électromagnétiques sera faite par le SEV_CAN, comme indiqué à l’article 8, auprès de l’ANFR sur la toiture du réservoir, la parcelle de l’ouvrage et l’environnement proche. L’occupant s’engage à contrôler régulièrement la conformité des équipements techniques d’émissions aux normes en vigueur et, le cas échéant, à les adapter immédiatement aux nouvelles normes. Il communiquera au SEV_CAN les résultats de ces contrôles. Le SEV_CAN pourra à tout moment demander à l’occupant le résultat de ces contrôles. En cas de non-conformité, une mise en conformité sera exigée dans les conditions de la convention. En cas d’impossibilité, les conditions de résiliation seront appliquées.
L’occupant positionnera des équipements techniques pour qu’elles n’exposent à aucun risque le personnel du SEV_CAN ou ses sous-traitants dans le cadre de l’exploitation courante du service d’eau.
Dans l’hypothèse où un tiers solliciterait du SEV_CAN l’autorisation d’installer des équipements techniques à proximité des Équipements techniques du titulaire de l’AOT, le SEV s’engage, avant d’autoriser ladite installation, à consulter l’occupant et à ce que soient réalisées, par le tiers demandeur, des études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques présents sur le site et leur éventuelle mise en compatibilité, sans que la charge financière en soit supportée par le titulaire de l’AOT.
Ce dernier s’engage à transmettre au SEV_CAN les informations nécessaires à la réalisation des études de compatibilité.
Dans l’hypothèse où des équipements techniques du SEV_CAN ou d’un tiers seraient déjà en place à proximité des Équipements techniques du titulaire de l’AOT, il s’engage, avant d’installer ou modifier ses installations, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité électromagnétique avec les équipements techniques dudit SEV_CAN ou de tiers déjà en place et leur éventuelle mise en compatibilité.
Dans le cas où il s’agit de nouveaux équipements techniques du titulaire de l’AOT, les mêmes dispositions s’appliquent. En cas d’interférences ou de perturbations diverses entre les équipements existants, l’occupant s’engage à réaliser, à ses frais, la mise en compatibilité radioélectrique des nouveaux équipements techniques. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 10 sur Page 24
Si celle-ci s’avère impossible, l’occupant ne pourra pas les installer.
Aucune nouvelle installation ne pourra être réalisée sans l’accord écrit des Parties.
ARTICLE 10. ALIMENTATION ELECTRIQUE
Le SEV_CAN autorise TDF à effectuer tous les branchements électriques nécessaires, après accord préalable exprès du SEV_CAN, selon le tracé proposé par le SEV_CAN, sauf cas d’urgence de nature à compromettre la sécurité des biens et des personnes (dans ce dernier cas, le branchement ne pourra qu’être provisoire).
ARTICLE 11. ENTRETIEN DES BIENS OCCUPES
L’occupant maintient en bon état les lieux occupés pendant toute la durée de la convention. Dans le cadre de la mise en conformité des moyens d’accès des personnels à l’intérieur du château d’eau, TDF maintiendra aux normes, pour ses propres agents ou besoins, les accès nécessaires à ses installations. Ces accès pourront être communs avec ceux du SEV_CAN qui ne sera pas tenu responsable de la conformité des accès communs pour les agents de TDF ou ses sous-traitants.
En cas de sinistre constaté par la ville de Niort ou le SEV_CAN sur les Equipements techniques, chacun prendra toutes dispositions utiles pour aviser TDF de la nature et de la localisation du sinistre et l’associer, en tant que de besoin, aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais.
Le SEV_CAN pourra confirmer ses demandes par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai fonction de l’urgence de l’opération de sécurisation.
En cas de sinistre dû à la présence des équipements techniques, le titulaire du titre prendra toutes les dispositions nécessaires afin de réparer les désordres constatés par le SEV_CAN.
En cas d’urgence (fuite importantes, déstabilisation de l’ouvrage,…) ou de force majeure (tempête, séisme,…), ce dernier informera l’occupant aux coordonnées d’urgence définies en annexe 3 de la convention pour une intervention sans délai.
En l’absence de réponse, si la continuité de service est mise en péril, le SEV prendra les mesures qui s’imposent, aux frais et torts de l’occupant.
ARTICLE 12. ACCES AUX BIENS OCCUPES
L’occupant exercera son droit d’accès dans des conditions compatibles avec la gestion du site, les missions du SEV_CAN (exploitant du site et du Château d’eau du Vivier), et les mesures Vigipirate en vigueur. L’occupant ne pourra accéder aux emplacements mis à sa disposition qu’après avoir averti le SEV_CAN selon les modalités de l’annexe 2 de la convention.
L’occupant fait son affaire directement avec le Conseil Départemental et/ou la Ville de Niort et leurs exploitants éventuels, de l’accès au portail du site du Château d’eau au travers du parking du Conseil Départemental qui jouxte le site. L’occupant dispose d’un accès autonome pour les installations au sol.
L’occupant devra impérativement passer par le SEV_CAN (astreinte ou service technique en journée) pour tout accès à l’intérieur du château d’eau.
Les modalités d’accès au château d’eau seront néanmoins conditionnées par le niveau « Vigipirate » mis en place par les autorités Gouvernementales. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 11 sur Page 24
ARTICLE 13. ASSURANCES
L’occupant devra assurer et maintenir assurer ces équipements techniques ainsi que la Station Radioélectrique pendant toute la durée de la convention plus six mois.
Les polices souscrites devront garantir le SEV contre le recours de tiers pour quelque motif que ce soit du fait des biens mis à disposition.
Les contrats d’assurance souscrits devront notamment garantir la responsabilité civile au regard des tiers, les risques électriques, d’incendie, dégâts des eaux, dégâts sur ouvrage, vols, d’effondrement, de voisinage, d’explosion et autres dommages corporels ou matériels généralement assurables pouvant survenir du fait de l’exploitation l’activité de l’occupant concernant les biens mis à disposition.
L’occupant devra assurer le recours locatif pour un montant maximum de 4.500.000 euros par sinistre et par an (sans récurrence), le recours des voisins et des tiers, notamment au titre de dommages corporels, matériels, survenant dans et autour de l’ouvrage ou dont il pourrait être responsable (responsabilité civile).
ARTICLE 14. DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée stricte et non renouvelable de SIX (6) ans à compter du 15/10/2021, une fois signée par l’ensemble des parties.
Le titulaire du titre remettra 3 mois au moins avant l’échéance de la convention le rapport de contrôle technique des équipements (état, conformité, état du support et des abords, signalisation et sécurité, solidité) et d’émissions des installations. Un état des lieux sera réalisé entre l’occupant et le SEV.
L’état des lieux et le rapport de contrôle conditionnent la possibilité d’une nouvelle convention si des modifications sont nécessaires, voir un avenant.
Une nouvelle convention pourra être établie après accord des Parties.
ARTICLE 15. INDEMNITE D’OCCUPATION DU SITE ET FRAIS D’ACCES
15-1- Redevance d’occupation domaniale
En contrepartie de l’occupation et l’exploitation des surfaces mises à disposition, l’occupant devra verser au SEV des redevances payables annuellement et d’avance dès réception de l’avis de somme à payer établi par la trésorerie publique dont dépend le SEV.
Le montant de la redevance est fixé à 6.000€ HT (six mille euros) par an, à compter 15/10/2021. Ce montant comprend toutes les charges à l'exception des taxes, prestations, fournitures particulières afférentes aux aménagements qui seront payées directement par l’occupant.
15-2- Modalités de paiement de la redevance
Cette redevance est payable d’avance en début d’année civile sur présentation d’un avis de sommes à payer établi par la trésorerie dont dépend le SEV_CAN.
Afin que le règlement puisse être effectué dans les meilleures conditions, l’avis de sommes à payer devra comporter les indications suivantes :
Centre De Responsabilité (CDR) : PA34
Code IG (Identifiant Géographique) du site : 7919101
Les avis de sommes à payer sont à adresser à :
TDF -TSA 92002
59711 LILLE CEDEX 9
Le paiement est réalisé par virement de 60 jours à compter de la date de réception de l’avis de sommes à payer. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 12 sur Page 24
Le virement est réalisé sur le compte :
- N° C7910000000, ouvert à la banque de France,
- Code établissement 30001,
- Code guichet 00602,
- Clé 40
Le paiement de la première redevance est exigible dès la date de prise d’effet de la présente convention. Elle est calculée prorata temporis depuis la date d'effet de la convention jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
15-3- Révision de la redevance
Le montant annuel forfaitaire est ferme pour toute la durée de la convention.
15-4 Participation aux frais d’accès aux installations
L’occupant versera au SEV_CAN, au titre de l’accompagnement que ce dernier effectuera auprès du personnel travaillant pour l’occupant, dans le cadre de maintenances ou de travaux, une participation égale au temps passé et calculée sur la base du bordereau des prestations validées annuellement en Conseil d’Agglomération. Ce bordereau pourra être communiqué chaque année sur demande à l’occupant, en cas de modification. L’accompagnement comprend les déplacements, l’ouverture, l’assistance sur le site et dans l‘ouvrage, et la fermeture du site.
Le coût horaire sera majoré si le déplacement intervient en dehors des heures ouvrées. Les heures ouvrées étant définies comme étant celles comprises entre 8h-12h et 13h-17h, du lundi au vendredi sauf jours fériés.
L’occupant devra habiliter une personne de l’équipe intervenante à signer sur place les fiches d’intervention présentées et qui serviront de support à la facturation.
Dans le cas où l’occupant désirerait compléter ses installations existantes au jour d’entrée en vigueur de la présente convention ou ultérieurement dans le cadre de travaux de modification des installations imposant l’établissement d’un avenant, il versera, au titre des frais d’étude technique et de gestion du dossier, au SEV_CAN une indemnité forfaitaire de 200 € HT par dossier déposé.
Cette indemnité ne couvre pas les frais de déplacement des agents du SEV ou de la société de surveillance pour l’ouverture et la fermeture du château d’eau pendant la phase d’étude des équipements supplémentaires, ou de l’exploitant pendant la période d’exécution des travaux.
En cas d’absence de plus d’une ½ heure de l’occupant ou de ses sous-traitants, la prestation serait facturée. Le SEV_CAN établira un mémoire reprenant l’indemnité forfaitaire et les interventions supplémentaires, que l’occupant devra lui payer à la suite de l’émission d’un titre de recettes par les services compétents du SEV_CAN, dans un délai de 60 jours.
Si, en cas d’incident imputable à l’occupant, le SEV_CAN est obligé d’engager des mesures conservatoires sur l’ouvrage, par obligation sanitaire ou technique, à ses frais, dans l’attente de l’intervention de l’occupant, l’occupant s’engage à rembourser intégralement le SEV_CAN sous 60 jours maximum, sur présentation des factures et justificatifs.
ARTICLE 16. IMPOTS ET TAXES
TDF supporte tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les Equipements techniques du titulaire de l’AOT. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 13 sur Page 24
ARTICLE 17. RESILIATION DE DROIT
En cas de refus de l'une des autorisations mentionnées à l'article 7, nécessaires à l’implantation et l’exploitation du Site radioélectrique et des Equipements techniques de TDF, la présente convention pourra être résolue, de plein droit, à l’initiative de ce dernier.
La résiliation de la convention sera engagée le jour à compter duquel le titulaire de l’AOT n’aurait plus le droit d’émettre sur la Ville de Niort, ou d’exploiter les réseaux de radiocommunication ou d’avoir une activité ou devrait supprimer l’implantation de la station radioélectrique et de ses équipements du site du Vivier.
Dans tous les cas cités y compris au 18.1 à 18.2, les dispositions de la convention resteront en vigueur pendant la période nécessaire au retrait de tous les Équipements techniques de l’occupant. Le titulaire de l‘AOT procédera à la remise en état des ouvrages occupés après dépose complète de ses Équipements techniques, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la résiliation de la convention. Un état des lieux actera la conformité de la remise en état et l’entrée en vigueur de la cessation de la convention.
Le SEV_CAN conservera, à titre d’indemnité, l’indemnité versée par l’occupant au titre de la période courant jusqu’à la date de signification par ce dernier au SEV_CAN, par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, de la réalisation de la clause résolutoire.
Il en sera de même si l’autorisation d’émettre de TDF n’est pas renouvelée par le CSA ou tout autre organisme.
ARTICLE 18. RESILIATION A L’INITIATIVE DES PARTIES
18.1 Résiliation à l’initiative du SEV_CAN
Lorsqu’un incident imputable à l’occupant, et/ou à ses équipements techniques, survient et affecte le château d’eau, et/ou ses abords immédiats, entraînant un dommage à l’ouvrage ou ses abords immédiats, une défaillance ou une rupture du service assuré par le SEV_CAN, le titulaire du titre devra engager sans délais les actions réparatrices nécessaires à la mise en sécurité du site, des ouvrages et à la remise en route du service par le SEV_CAN (comme évoqué à l’article 13), sous peine de résiliation de la convention, dans les conditions de l’article 18. L’occupant devra sans délais :
contacter le service d’astreinte de l’exploitant du SEV_CAN, par tout moyen, pour mettre en sécurité le service d’eau,
prendre toutes les mesures utiles sans que ceci ne dégage sa responsabilité,
Dans l’hypothèse où l’occupant et les équipements techniques ne respecteraient pas les obligations définies par la présente convention, et mettraient en péril ou dégraderaient l’ouvrage ou le site, ou mettraient en péril le service de l’eau potable, le SEV_CAN pourra sans autre formalité préalable prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention dans les 15 jours calendaires suivant la notification du manquement faite par le SEV_CAN à l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois la résiliation ne pourra être prononcée si dans ce même délai l’occupant a réparé son manquement.
La résiliation de la présente convention par le SEV_CAN, motivée par la satisfaction de besoins d’intérêt général ou de service, une décision écrite du représentant légal de la Ville de Niort (par défaut Monsieur le Maire), l’absence de remise de justificatifs concernant l’assurance en responsabilité civile, le non-respect des obligations de la présente convention, de ses annexes (en particulier de l’annexe 2), est signifiée à l’occupant par lettre recommandée adressée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis minimum de 6 mois, sauf urgence ou mise en péril des biens et des personnes, sans indemnisation ou poursuite possible pour l’occupant.
18.2 Résiliation à l’initiative de l’occupant
Dans l’éventualité où le titulaire de l’AOT n’aurait plus l’utilité des biens occupés tels que définis au chapitre 4 de la présente convention, par suite de l’évolution des techniques de suppression ou non-renouvellement de l’autorisation d’exploiter les réseaux de radiocommunication ou pour toute autre cause telle que le changement de l’architecture du réseau, il devra résilier celle-ci à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de six mois signifié au SEV_CAN par lettre recommandée avec accusé de réception. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 14 sur Page 24
ARTICLE 19. TRANSFERT DE COMPETENCE EVENTUEL ET INCESSIBILITE DU TITRE D’OCCUPATION
19-1 TRANSFERT DE COMPETENCE EVENTUEL
Dans le cas où, avant le terme de la convention, le SEV_CAN ne serait plus en charge de la gestion du service de l’eau sur la commune de Niort, la Ville, en sa qualité de propriétaire du château d’eau et la CAN, en sa qualité de porteur de la compétence, s’engagent à poursuivre l’exécution de ses obligations et à se substituer au SEV_CAN dans l’exécution de celles lui incombant de sorte que la convention poursuive ses effets jusqu’à son terme ( fixé à l’article 14 « Durée » ).
19-2 INCESSIBILITE DU TITRE D’OCCUPATION
Les autorisations unilatérales d’occuper le domaine public sont délivrées à titre personnel et présentent un caractère précaire et révocable. La violation du principe du caractère personnel et incessible de l’autorisation est un motif justifiant son non-renouvellement.
Les droits de la présente convention, ne pourront pas être cédés ou transférés par l’occupant sans l’accord préalable écrit de la Collectivité. Celle-ci ne confère aucun droit réel à l’occupant sur les installations mises à disposition, qui restent la propriété du SEV_CAN.
TDF demeure, en toutes circonstances, seul responsable vis-à-vis du SEV_CAN et de la Ville de Niort du respect des obligations qu’elle a souscrite au titre de ladite autorisation.
D’autre part, TDF s’interdit de conférer un droit de sous occupation des emplacements mis à disposition au titre de l’autorisation d’occupation temporaire à tout autre exploitant ou prestataire de service, ni à des conditions financières plus avantageuses au sous occupant sous peine de résiliation de ladite autorisation.
ARTICLE 20. RESTITUTION DES BIENS OCCUPES
A la cessation de la convention, pour quelque cause que ce soit, les Équipements techniques de l’occupant devront être enlevés et les parties du château d’eau occupées remises dans leur état initial par l’occupant sauf si un accord préalable entre les parties en décidaient autrement.
Toutefois, il est convenu que les dispositifs de sécurité sur le château d’eau, financés partiellement par l’occupant, pour le compte du SEV_CAN, seront laissés en place et transférés en pleine propriété au SEV_CAN, en l’état. Un état des lieux contradictoire actera la conformité de la remise en état des emplacements ainsi que le terme des relations contractuelles entre le SEV_CAN et l’occupant.
ARTICLE 21. C.N.I.L
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que le SEV peut obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre de la présente convention et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à l’occupant. Ces informations sont exclusivement utilisées pour la gestion des conventions d’occupation du domaine public.
ARTICLE 22. REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d'une recherche d'accord amiable entre les parties concernées.
A défaut d'un accord dans un délai de 3 mois après la survenance d'un tel différend, le litige sera porté, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le Tribunal administratif du lieu de situation des aménagements. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 15 sur Page 24
ARTICLE 23. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- Le SEV_CAN, à l’adresse indiquée en tête des présentes,
- TDF, BP 63594 - 24 chemin de la Cépière - 31035 Toulouse cedex1.
- La Ville, à l’adresse indiquée en tête des présentes,
Toute notification à effectuer dans le cadre des présentes sera faite par écrit aux adresses susvisées. Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A NIORT, le …………
le Président du Service des Eaux du Vivier A _____________________________, TDF de la Communauté D’Agglomération du
Niortais
Transmis pour attribution à :
LA VILLE DE NIORT, Domiciliée : Hôtel de ville, Place Martin Bastard – BP 516 - 79022 NIORT Cedex - Représentée par Monsieur le Maire,
Ci-dessus dénommée « la Ville » Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 16 sur Page 24
ANNEXES A LA CONVENTION SEV_CAN/TDF 2021
pour le CHATEAU D’EAU DU VIVIER
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION DES BIENS OCCUPES
ET DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE TDF
ANNEXE 2
MODALITES D’ACCES AUX AMENAGEMENTS
et des Equipements techniques de l’Occupant
AU CHATEAU D’EAU DU VIVIER
ANNEXE 3
Coordonnées d’urgence de l’Occupant
ANNEXE 4
SCHEMA DES INSTALLATIONS DE l’Occupant
Sur le réservoir sur tour du Vivier
ANNEXE 5
PLAN DE PREVENTION et SUIVI d’INTERVENTION
ANNEXE 6
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ANFR DU SITE
ANNEXE 7
DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
DU SERVICE DES EAUX DU VIVIER de la CAN Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 17 sur Page 24
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION DES BIENS OCCUPES
ET DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DE TDF AROUUT 15 5 e "S A - Ÿ CE À F2 EU Y LS
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Plan Général de Situation
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14b rue du Vivier Commune :
NIORT
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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Lagastre Pans si Cncumentstion
Numéro d'ordre du document & :
d'arpentage : 33 V
Numéro d'ordre du registre de
constatation des droits : DA UUS 4}. 2
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Section : CD
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Qualité du plan : Pen réquier avant
Echelle d'origine : 1/1000 ‘
| CERTIFICATION CR (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Echelle d'édition
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 21/12/2005
a été établi (1) : Support numérique :
B - En confommité d'un piquetage : ———— effectué sur le terrain ; Document d'arpentage dressé
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Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
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Plan de Situation Cadastral :
Site château d’eau
du Vivier - SEV
Passage
Ville de
Niort
Site
station pompage
SEV
Site Conseil Général /
accès parking
Rue du
Vivier
Niort Plar des aménagements CG79 / Vivier
Plan d’accès :
Site : Château
d’eau du Vivier
Passage commun
Ville de Niort
Station de pompage
du Vivier
Parking et accès par
Conseil Général 79
Rue du Vivier -
Niort
Local
TDF
Chemin de
câbles TDF
Local
ErDF Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 18 sur Page 24
ANNEXE 2
MODALITES D’ACCES AUX AMENAGEMENTS
et des Equipements techniques de l’Occupant
AU CHATEAU D’EAU DU VIVIER
Le site n’étant pas public, et l’accès partagé, l’occupant endosse la responsabilité liée à l’utilisation du Site radioélectrique par son personnel ou ses sous-traitants. Chaque personne devra pouvoir être identifiée et porter un badge de l’entreprise.
Toute intervention, sur le site et dans l’ouvrage, doit être préalablement déclarée et autorisée. - Toute intervention non déclarée et non autorisée se verra sanctionnée d’une pénalité de 1000€. - En cas de notification de 3 pénalités, le SEV engagera la résiliation de la convention aux frais de l’occupant dans les conditions de l’article 8.
L’accès au local de TDF se fera par un portillon donnant sur le chemin piétonnier central et un portail donnant sur le parking du Conseil Départemental, au niveau du réservoir sur tour :
- TDF entretient à ses frais un cadenas codé pour le portillon, permettant un accès permanent qu’il met à disposition d’ENEDIS ;
- L’accès au portillon permettra d'accéder au local technique de l’occupant et de prendre la clé du portail ; Cette clé du portail sera remise par le SEV_CAN à TDF, qui devra rester impérativement dans le local technique de l’opérateur.
L'accès au château d'eau du Vivier à NIORT - 14 bis rue du Vivier – et à son terrain, se fait en en faisant la demande 48 h à l’avance par mail :
- au responsable du service Production, M Nicolas MARTINEZ, au N°05.49.78.70.22 - nicolas.martinez@eaux-du- vivier.fr avec copie à :
serge.estiot@eaux-du-vivier.fr
bertrand.ganry@eaux-du-vivier.fr
- et par sécurité en cas d’absence, à la personne d’astreinte Production - 06.78.00.34.41.,
La demande doit comporter les noms des salariés de l’occupant, leurs photos et leurs fonctions, ainsi que leurs sous- traitants devant intervenir, les dates et les heures d'interventions, la durée et la nature de l'intervention (maintenance, travaux ou études), et enfin le nom de leur responsable et de ses coordonnées téléphoniques. Les personnels que l’occupant souhaite faire intervenir dans le château d'eau devront obligatoirement être sur la liste des personnels autorisés, en permanence à jour.
En cas de maintenance ou de travaux, le détail de l’intervention sera défini selon l’article 8 de la convention.
Pour les travaux sur les équipements sur l’ouvrage, la demande préalable auprès du SEV_CAN est nécessaire. Les spécifications de l’article 8 s’appliquent.
Un état des lieux doit être établi à l’arrivée et au départ du site (que ce soit en maintenance ou en travaux).
L’accompagnement dans les ouvrages par le personnel du SEV est obligatoire : l’occupant devra se soumettre aux consignes et disponibilités du SEV. Les demandes d’accès peuvent le cas échéant être modifiées une demi-journée avant l’heure fixée du rendez-vous. L’accompagnement des interventions de l’occupant sera facturé selon l’article 15 de la convention. Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 19 sur Page 24
Pendant les jours fériés ou pour une urgence en dehors des heures d’ouverture du SEV_CAN, l'accès sera possible, uniquement en cas de nécessité impérieuse, en joignant le service d'astreinte Production au N° 06.78.00.34.41.
Rappel des coordonnées d’urgence du SEV_CAN Rappel des coordonnées du standard du SEV_CAN
Pour tout problème d’accès en dehors
des heures d’ouverture (8h – 17h) :
ASTREINTE PRODUCTION DU SEV_CAN
06.78.00.34.41
Pour tout autre problème :
ASTREINTE DECISION du SEV_CAN :
06 76 98 75 31
Coordonnées Téléphoniques :
Téléphone : 05 49 78 74 74
Adresse électronique : accueil.SEV@eaux-du-
vivier.fr Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 20 sur Page 24
ANNEXE 3
Coordonnées d’urgence de l’Occupant
Veuillez trouver ci-joint les coordonnées téléphoniques en cas d’urgence :
-Dans la journée et -En dehors des heures classiques voir de nuit et WE :
- TDF Contact au 01 55 95 24 24.
« Précisez les identifiant : bailleur du site château d’eau Niort Vivier IG 7919101 » Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 21 sur Page 24
ANNEXE 4
SCHEMA DES INSTALLATIONS DE l’Occupant
Sur le réservoir sur tour du Vivier LL
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3
:
Port
de
k
combinalson
de
protection
obligatoire.
ZONE
4
:
Zone
Interdits
eans
dE
Intervention
aur
les
équipements
Lay
Il
d'émission.
Coupure
ou
réduclion
Z
de
pulesance
obligatoire
O "
1
ri | B
12/09/12
DB
DG
Mise
à
jour
A
11/09/12
BN
DG
Mise
à
jour
CEM
Indice
Date
S/Couvert
Dessin
Modifications
ER
TDF SUD-OUEST
NIORT
—
VIVIERS
Pôle
Régional
d'Ingénierie
de
Toulouse
Code
IG
:
7919101
| Réseau
:
TDF
FAN
AT
LMG_5466_CEM
CHATEAU
D'EAU
S/C
:
BV
Mesures
.
.
Le
: 10/11/2005
Dess.:
BV
Mesures
CEM
—
Accès
et
circulation
Ce
document
est
la
propriété
de
TDF,
il
ne
peut
être
communiqué
ou
reproduit
que
sur
autorisation
écrite
de
TDF. -Jal ep eyu99 uonosuognn ins enb ynposdsi no gnbiunwwos ee jned eu 1 ‘1q1 2P agjeudoid o| se jusuun2op 89
seinSeW Ag :‘Sseq S002/LL/OL : 97
[8n}9y — }$3—pnsS UOI}DAS]I] 7 7 seinseW Ag : 92/S 0S2Z/1 * “u93
Nv 3.4 NVILYHO LO 99+G ON] 5 .N NWId
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OLISTU9SUT P TeUOTBSU 2104 %
SUHIAIA — IUOIN ISANO-GNS A \ suol{Do|HIPON u[ssed peAno9/S e,Dq e9{pul
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TR TZ0061 #16n6m/}S HOIN) OC Occ2v [er8c+| O0S1+ VWH NS NO UR 1 1} W90C6 HA #45
1v'8S+] 43 jou euuequy VX \ N 1 ly DiZ:zv | vnH_jenoip3/
DEN 7 TITRE 008 018 HA [ESS ZT SN , 0{984 odx3 914 HOIN 5164
SL -2GZ ZY WOC'06 HA VAH [einsipa/
VNH_Jom2iP/] .6:zv \\ LT] 9IC2C+L diS[8S +] 091F BC B8S+] Ovit] XNOIIDUY Ni 268 / _c-çc-7—
nbipouad Bo] auuejux \ +2[qmouD É g 1} STSTETETINL | A eno1p3/
fouuosip o! \ 7 11 JAN SPUDE | cé oo+| Séc+ ( IDN HOIN) 818493 / 1 H Jojod sjejqnop + VRH Jemaip3/|g»91l 2v Woogeua \ / / 11 £OSOC+ 191
£9'8G+| Gg'i+iNOyOg Nelf S2UDA4 ù uosuou] xnDauuDd Ç
SNL — 401 \ \ \ \ \ sunoxe(diq Sn21P3/
NON N SK VHN jouoy{d np poig | £C'E9+| S£'9+ \ N
N \ \ \ , 02—.002—.08 20 [ VAH_[emP37
\ À \ NW 7 BE MOd SOPUDQNT XMDSUUD | 00#9+] 202 EN \ \ oo1en/00814/0069 — 445
\ \ \ X
\ \ N
À À \ \ À À \ &
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\ \ N
NS) N NE \
NY \
\ \ \
\ \
À NY \ À \
À \
\ \ \
\ \ vVRH [ensip3/
\ \ _— BCOL+| OPEL+ \
\ \ OSt 2ZD
\ \ 8-d-3-N1 "113
\ \ £SSI0OG 197 &
\ \ VNH |91nN91P3/
\ \ 89 2L+| OL Si \ \
À \ \ \ \
\
\ vnH_Jensip3/
\ Fr —# C6 +L+| S6'LL+
\ OSI z0
\ G—A-L-NNA ‘43
M £SGIOS 197 €
Ù vNH [emoip3/
Ca Lit] Sc'Oc+
d
DSL 20
L—9-X-M-WNNA ‘3 vnH [enaip37
£GGZ9% IST |! 6S08+| 19'CZ+
= an1p3/
e11euuo}D104 | 8S'28+| 09'SZ+
3118UU0}D104 21n01p3/
jeuulos | 8S'€8+| 09'92+
WOL SFR
—
G900/D1800/U2100
3
Panneaux
Tri-Bandes
320
PoserWave
7782
az
80,
200,
320
HMA
+7.02m/édicule
Pr
e0
Zone
1
au
poste
de
travail
Antenne
mat
EDF
[+58.41
H
HMA
5|
200
H:
Antenne
log
périodique
Rec.
FM
Amailloux
Echelle
amovible
*
:
+1.60 _
|+58.50
-
à
enlever
pendant
les
travaux
ZEdicule|_HMA
sur
le
pylonet
et
après
chaque
SFR
1432316
intervention.
FH
60.30m
Az
258.24
vers
Niort
Parc
Expo
790510
TDF
—
TMS
France
Bleu
Poitou
FH#60cm
Az
116.46"
(Niort
Maisonnay)
+1.62
+58.60
/Edicule|
HMA
SFR
FH
#30cm
Az:220.20° (Niort
St
Liguaire
790023)
+1.50
+58.48
/Edicule|
HMA
4
Q
+56.69|
Dipôle AZ
NN
—————
Emission
FM
secours
&
&
L
11/09/12
JD
DG
Récolement
projet
FH
France
Bleu
Poitou
M
12/09/12
DB
DG
Mise
à
jour
des
HMA
des
FH
sur
édicule
Indice
Date
S/Couvert
Dessin
Modifications
W
TDF SUD-OUEST
NIORT
—
VIVIERS
0
1
2
3
4
5
10m
Pôle
Régional
d'Ingénierie
LEE
mm)
de Toulouse
Code
IG:
7919101
| Réseau
:
TDF
PLAN
N° :
LMG__5466_03
?
Ech. + 1/128
S/c 1 JA
CHATEAU
D EAU
Le
: 10/11/2005
Dess.:
DC
Vues
en
coupes
—
Actuel
Ce
document
est
la
propriété
de
TDF,
il
ne
peut
être
communiqué
ou
reproduit
que
sur
autorisation
écrite
de
TDF, e
TDF
Sud-Ouest
COMPTE
RENDU
RECETTE
TRAVAUX
NIORT
‘Vivier’?
Objet
: Compte
rendu
recette
travaux
de
remise
aux
normes
au niveau
du
château
d’eau
de
Niort
‘Vivier’?
Photo
avant
travaux
Situation
actuelle
ER
Mise
en place
d’un
nouveau
support.
Reprise
braconnage.
Remise
à la terre
de
l’ensemble.
Découpe
de
la partie
basse
de
l’ancien
support.
ATTENTION
:
Situation
future
L'intervention
doit
se faire
sans
dépointage
des
FH
existants
- PAS
DE
COUPURE
Mise
en
place
garde
corp *
mm
Er
mm
——
ES
- France Uleu Poltau
{ /
Mise
en place
d’un
garde
corp.
Fixation
du
garde
corp
sur
le
nouveau
support
FH.
FHw1D0cm Ar 118.48
(Niort Moisannay)
Le
garde
corp
à pour
objectif
d’empêcher
le passage
de
quelqu'un
devant
les FH
SFR FH #350em
(Nor 51 Liguore 1506
Ar 220.30"
RUE
AVE
LU
LC
(QT
LLEE
22
TDF
- SAS
au
capital
de
166
956
512
EUR
SIREN
342
404
399
RCS
Nanterre
24,
chemin
de
la
Cépière
BP
63594
31035Toulouse
cedex
1 —
France
Tél.
33
(0}5
61
31
22
00
— Fax.
33
(0)5
61
31
22
01
Siège
social
: 106,
avenue
Marx
Dormoy
92541
Montrouge
cedex
- France
Tél.
33
(0)1
55
95
10
00
- Fax
33
(0)1
55
95
20
00
- www.tdf.fr 214
Photo
après
travaux
Vue
avant
Vue
arrière
Mise
en
place
d’un
nouveau
support
pour
le FH
existant
+
réparation
du
support
existant
l’existant
Mise
en
place
d’un
garde
corp
empêchant
de
passer
devant
le
FH
Signalétique
implanté
au
niveau
du
garde
corp.
) D—
KR
———
=
SEPT
Tnt
AUX
PERSONNES
\
8 Photo
avant
travaux
Situation
actuelle
Situation
future
Mise
en
place
d’un
support
antenne.
Mise
en
place
de
l’antenne
existante
sur
le nouveau
support.
Découpe
de
la partie
basse
de
l’ancien
support
et dépose
l’ensemble
fixation
de
l’ancien
support.
ATTENTION
:
L'intervention
doit
se
faire
sans
dépointage
de
l’antenne
existante
—
PAS
DE
COUPURE
Mise
à la
terre
de
l’ensemble
Photo
après
travaux
Mise
en
place
d’un
nouveau
support.
3/14
Æ Photo
avant
travaux
30
x2
_ Décramponner
l’ensemble
des
30
x
2
fixé
sur
l’édicule
du
château
d’eau. Mise
en
attente
du
30
x
2
à une
hauteur
d’environ
30
cm
du
sol
Deuxième
passage
pour
refixer
le
30
x2
Photo
après
travaux
L’ensemble
des
30x2
ont
été
fixé
en
provisoire
bien
au
dessus
de
l’édicule
afin
de
faciliter
le travail
de
l’étancheur
.
Dans
l’attente
d’une
date
du
service
des
eaux
de
fin
des
trayaux
d’étanchéités
pour
refixer
en
définir
l’ensemble
des
30x2
414
Æ Photo
avant
travaux
Etanchéité
câble
FH
| Refaire
l'étanchéité
du
câble
FH
au
niveau
de
la trémie.
Afin
de
faciliter
la reprise
de
l’étanchéité
il est possible
de
faire
une
coupure
sous
certaines
conditions - Planifier
l’intervention
afin
que
TDF
puisse
prévenir
le client
- Coupure
possible
entre
10h00 /
12h00 - Faire
la coupure
durant
une
chanson
—
RTL
2
: 87,6
Mise
en place
d’un
CDC
et d'une
cablètte
pour
le cheminement
du
feeder
FH
Etanchéité
du
feeder
FH
à faire
Photo
après
travaux
Cheminement
du
câble
FH
sur
cablette
avec
protection
contre
les
frottements
Mise
en
place
au
niveau
de
la
trémie
de
nouvelles
plaques
de
pénétration
afin
d’assurer
l’étanchéité
au
niveau
du
château
d’eau
5/14
£ 6/14
Photo
avant
travaux
Réaménagement
câble
--Feeders
à reprendres
Détacher
une
partie
des
feeders
existants
en partie
basse.
Repositionner
les
feeders
qui
touchent
la structure
béton
du
château
d’eau
à l’identique
des
feeders
proches
Réaménager
les
feeders
qui
touchent
la structure
à l’identique
des
câbles
existants
sans
contact
structure.
É
nn
5
e
le
travail
de
l’étancheur.
e touche
l’édicule
du
château,
afin
de
permettr
Plus
aucun
feeder
n
Mise
en
place
de
protection
anti
frottement
au
niveau
des
feeders.
Dans
l’attente
d’une
date
du
service
des
eaux
de
fin
des
travaux
d’étanchéité
pour
refixer
en
définir
lune
partie
des
feeders.
Æ Photo
avant
travaux
Reprise
cablette
Reprise
de
la cablette
existante.
Hauteur
du
sol
environs
20
cm
nn
Changement
des deux
tendeurs
existant.
see
|
Changement
d’une
fixation
tendeur
Mise
en
place
d’une
nouvelle
cablette
pour
le
cheminement
du
câble.
Cette
cablette
a été
positionné
à une
hauteur
suffisante
afin
de
permettre
le travail
de
l’étancheur. Changement
de
l’ensemble
tendeur
plus
maintien
au
niveau
des
cablettes.
714
£ Photo
avant
travaux
A
Trémie
à modifier
Autre
trémie
existante
sur
le
site
Trémie
SET
1
C7
Au
niveau
des
passages
feeders,
prévoir
la
mise
en place
d’une
trémie.
( système
avec
coque
en plusieurs
parties
) de
façon
que
la trémie
soit étanche
Photo
après
travaux
8/14
E Photo
avant
travaux
Cheminement
feeders
FM
| Changement
du
cheminement
du
feeder
FM
existant
Type
de
feeder
: ‘”’ Câble
de
Lyon
‘”
| Connecteur
existant
À
déconnecter.
Changement
de
la brettelle
existante
vers
l’antenne
FM Lover
le
restant
du
feeder
à l’intérieur
du
château
d’eau
fixation
de
l’ensemble.
| Feeder
existant
| Mise
en
place
d’un
connecteur
pour
repartir
avec
une
bretelle
vers
l’antenne
FM
| Mise
en place
d’une
bretelle
7 / 8 vers
l’antenne
| Mise
en
place
d’une
cablette
pour
le nouveau
cheminement
du
feeder
Passage
du
feeder
( bretelle
vers
l’antenne)
au
niveau
de
la trémie
existante.
FPesstEetIon
dispo
: OK
Prévoir
en plus
l’étanchéité
de
la pénétration
libre.
| Cheminement
du
feeder
( bretelle
) sur
la cablette
existante. Attacher
le feeder
avec
collier
inox
protection
plastique.
9/14
£ Photo
après
travaux
Au
niveau
du
feeder
FM,
dépose
de
l’ancien
et remplacement
par
un
feeder
existant
déjà
sur
site.
Au
niveau
du
cheminement
reprise
de
l’existant.
Photo
après
travaux
( travaux
supplémentaire
)
Travaux
complémentaire
:
Mise
en
place
de
deux
renforts
au
niveau
de
l’échelle
pour
accéder
au
trou
d’homme.
10/14
Compte
rendu
recette
travaux
fait le
: lundi
8 avril
2013
Par
: Stéphane
RAYNAUD
£ a — —.
TT — es. _
. ns _
_—
= _-
;
Emprise au sol des équipements TDF / ERDF
48 m
44 m
Zone TDF
Support béton TDF Transfo TDF
cpt
Er
DF
Chemin de câbles TDF
Local techn. TDF
5x8.15 m²
Câbles gendarmerie et SEV
Proposition
Zone ErDF
(local shelter)
2.7x1.9 m²
Local SEV 3.1x5.1 m² Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 22 sur Page 24
ANNEXE 5
PLAN DE PREVENTION ET SUIVI D’INTERVENTION SERVICE des EAUX du
VIVIER - CAN
Imprimé
PLAN DE PREVENTION
et SUIVI d’INTERVENTION
SUR OUVRAGE SANITAIRE
I-04-01
Version 2021
Page 1/9
OUVRAGE concerné :
CHATEAU D’EAU DU VIVIER
14b rue du VIVIER - 79000 NIORT
Références TDF :
Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101
DATE :
_______________________
Le PLAN DE PREVENTION doit permettre de limiter les risques liés à la coactivité des personnes tiers et externes au service des eaux, présentes sur le lieu d’un ouvrage de stockage Sanitaire soumis à des actions préventives et VIGIPIRATE.
Il est réalisé à l’issue d’une visite préalable à laquelle participent toutes les personnes des entreprises extérieures intervenantes. Un responsable sera désigné pendant cette visite.
Ce document permet au gestionnaire de l’ouvrage :
- de formaliser les mesures générales applicables par l’ensemble des entreprises extérieures, et les mesures particulières à chaque entreprise en fonction de la réalité de son intervention future ;
- de s’assurer du maintien de la sécurité du site et de contrôle d’accès, ainsi que sa fermeture en dehors de toute présence ;
- de suivre l’accompagnement par le gestionnaire du site qui donnera lieu à facturation ;
1. GESTIONNAIRE de l’OUVRAGE :
SERVICE DES EAUX DU VIVIER – CAN
CS 28770 - 79027 Niort Cedex
2. SPECIFICATION de l’OUVRAGE :
Château d’eau du VIVER (79000)
Destiné au stockage et la distribution d’eau potable
Sur un site sensible du périmètre de protection de la Source du Vivier
CONTRAINTES INTRINSEQUES :
- Accès limité d’un site sensible : sous contrôle du gestionnaire, le site devant resté clos, - Présence d’équipements sensibles nécessitant la présence du Gestionnaire, - Accès strictement réglementé sous surveillance de l’ouvrage, notamment de la cuve de stockage d’eau,
PLAN DE PREVENTION
et SUIVI d’INTERVENTION SERVICE des EAUX du
VIVIER - CAN
Imprimé
PLAN DE PREVENTION
et SUIVI d’INTERVENTION
SUR OUVRAGE SANITAIRE
I-04-01
Version 2021
Page 2/9
3. L’ENTREPRISE RESPONSABLE de l’OPERATION
INTERVENANTE :
NOM / DÉSIGNATION de l’entreprise intervenante :
RESPONSABLE de l’OPERATION : (doit être reconnu par le responsable légal de l’entreprise intervenante + copie carte identité) :
4. OPERATION ENGAGEE PAR L’ENTREPRISE
INTERVENANTE :
Nature : (rappelée dans la demande initiale) :
Décompte du temps passé en accompagnement par un agent du SEV :
date Heure JF / Nuit Présence Agent SEV (Nbre – temps (h))
DEBUT de l’intervention ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Interruption 1 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Reprise 1 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Interruption 2 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Reprise 2 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Interruption 3 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Reprise 3 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Interruption 4 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
Reprise 4 ___ / ___ / 20___ ___ h ___ _________ - h
FIN de l’intervention ___ / ___ / 20___ xx h xx _________ - h
Remarques :
Signature de l’entreprise Intervenante : SERVICE des EAUX du
VIVIER - CAN
Imprimé
PLAN DE PREVENTION
et SUIVI d’INTERVENTION
SUR OUVRAGE SANITAIRE
I-04-01
Version 2021
Page 3/9
5. VISITE PREALABLE :
Date : ___ / ___ / 20___
Participants Gestionnaire Fonction Signature de l’ouvrage
M. MARTINEZ Responsable production
M. GANRY Responsable qualité eau
_________________ ____________________
_________________ ____________________
Participants Entreprises Fonction Signature intervenantes
______________________
______________________
et RESPONSABLE DE
L’OPERATION
______________________ ______________________
______________________ ______________________
______________________ ______________________
Participants Entreprises Fonction Signature Sous traitantes
______________________ ______________________
______________________ ______________________
______________________ ______________________ SERVICE des EAUX du
VIVIER - CAN
Imprimé
PLAN DE PREVENTION
et SUIVI d’INTERVENTION
SUR OUVRAGE SANITAIRE
I-04-01
Version 2021
Page 4/9
6. DOCUMENTS REMIS :
Consignes générales de sécurité
Rappel de la convention d’occupation du domaine public du château d’eau du Vivier (CODP Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021)
PLANS :
7. SPECIFICATIONS APPLICABLES PENDANT TOUTE LA
DUREE DE L’OPERATION :
7.1. PAR TOUTES LES ENTREPRISES :
Accueil :
M. _____________________________________ Tél.05.49.78.70 . _____ devra être informé avant toute intervention sur le site.
Lors de l’accueil des salariés, il vérifiera que ceux-ci ont bien été informés préalablement des risques et des mesures définis dans ce plan de prévention.
Circulation extérieure :
Respecter les distances de sécurité avec le captage, les armoires de traitement, l’ouvrage,
Conduite à tenir en cas d’accident, de dommage ou de pollution :
Appeler la personne du SEV en charge de l’accueil sur cette opération ; (à défaut le responsable d'astreinte tel : 06.78.00.34.41) et les secours.
à défaut le responsable d'astreinte tel: 06.76.98.75.31.
Conduite à tenir en cas d’incendie :
Extincteurs sur place – Appeler la personne du SEV en charge de l’accueil sur cette opération.
7.2. PAR CHAQUE ENTREPRISE :
Entreprises N° Mesures de prévention
EPI
Le port des EPI est obligatoire pour les visites comme les travaux :
- chaussures de sécurité, casque obligatoires ;
- gants, lunettes si nécessaires
- harnais si nécessaire en fonction des tâches effectuées, avec l’habilitation Hauteur,
ELECTRICITÉ
L'entreprise extérieure préfèrera l'utilisation d'un groupe électrogène pour son alimentation en électricité. Toutefois, dans la mesure où une prise électrique se trouve à proximité, dans l’ouvrage du gestionnaire, l'installation d'un coffret de chantier pourra être autorisée. SERVICE des EAUX du
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La fourniture du coffret de chantier est à la charge de l'entreprise extérieure et doit comprendre un dispositif de protection différentielle 30 mA.
Les prolongateurs de raccordement utilisés en aval des coffrets de distribution devront être du type H07 RNF.
EAU
Le Gestionnaire de l’ouvrage met à disposition des points d'alimentation en eau.
CANTONNEMENTS
- L'entreprise mettra à disposition de ses travailleurs un bungalow de chantier servant de vestiaire / stockage.
- Le gestionnaire du site n’autorise pas l'entreprise extérieure à installer des sanitaires. - La restauration est interdite sur le site.
STOCKAGE DES PRODUITS
Aucun produit dangereux pour l'eau ou l'environnement ne devra être stocké sur le site ;
Attention:
Les travaux se situent en zone sensible.
Toutes les précautions devront être prises eu égard au risque de pollution (par exemple avec les engins de chantier qui laisseraient échapper des huiles, du gasoil, de l'essence etc…). Les entreprises devront faire preuve de prudence et d'attention à leur stockage. Les engins seront stationnés hors du site en dehors des heures de travail. Les stockages hydrocarbures seront hors du site et stockés en cuve étanche. Les produits seront soumis à agrément du SEV.
Nettoyage du chantier
Chaque personne des entreprises intervenant sur le site est responsable des salissures ou dommages occasionnés par son activité sur les biens ou le service du gestionnaire de l’ouvrage. En cas de non-respect par un personnel d’une entreprise, des consignes écrites ou verbales du gestionnaire, l’entreprise principale s’exposer à des sanctions qui iront selon la gravité : o Une interruption immédiate de l’opération pour supprimer le risque ou le dommage, o Une expulsion immédiate du site pour sécurisation du service prioritaire, o Une pénalité financière à hauteur des désordres provoqués,
La société TDF sera informée
Chaque entreprise sera chargée d'assurer le nettoyage des parties communes empruntées, du site et de ses propres équipements.
La remise en état comprendra l’évacuation des déchets de chantier au fur et à mesure de l’avancement – tout déchet non inerte sera stocké hors site en bac étanche.
Lors du repli définitif des installations de chantier, il est également prévu un nettoyage fin des ouvrages ainsi qu'une remise en état de tous les emplacements occupés pour la réalisation des travaux.
Un état des lieux initial et final est réalisé par : Monsieur / Madame _______________________, référent SEV pour cette opération et surveillant des Travaux. SERVICE des EAUX du
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6 ANALYSE DES RISQUES SPECIFIQUES A L’INTERVENTION DE CHAQUE ENTREPRISE
Mesures de prévention
EPI
– Formation gestes et postures
– limitation des manutentions
manuelles
Respect des zones d’évolution
Respect des consignes de
sécurité internes
Mise en place de balisage autour de la zone des travaux Utilisation d’outillages adaptés
équipés de dragonnes
.
Balisage de la zone de travaux
Mise en place d’un coffret divisionnaire ou groupe électrogène Utilisation d'outils adaptés et v
érifiés conformément à la législation
Tenue vestimentaire adaptée aux travaux réalisés
Utilisation des EPI vérifiés conformément à la législation
Respect des zones d'évolution
Formation du personnel + autorisation de conduite délivrée par
l'entreprise
Véri
fication règlementaire des engins
Signalisation de toute odeur suspecte au gestionnaire de l’ouvrage.
N°
Risques
Ecrasement, heurt, chocs Ecrasement, heurt, chocs
Chute de hauteur Chute d’objet
Electrique Coupures Fractures Ecrasements Chocs Bruits
De l’irritation respiratoire jusqu’à l’arrêt respiratoire suivant la concentration
inhalée et le temps
d’exposition
Phase de l’intervention Manutention manuelle Circulation
Interférence avec
l’entreprise utilisatrice Travaux en hauteur
utili
sation d'engins
Travail
à proximité
de bouteilles de chlore en service
Nature de l’intervention
ENTREPRISES SERVICE des EAUX du
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FRAIS de SUIVI d’INTERVENTION
L’occupant versera au SEV, au titre de l’accompagnement que ce dernier effectuera auprès du personnel travaillant pour l’occupant, dans le cadre de maintenances ou de travaux, une participation égale au temps passé et calculée sur la base du bordereau des prestations validées annuellement en comité syndical.
L’accompagnement comprend les déplacements, l’ouverture, l’assistance sur le site et dans l‘ouvrage, et la fermeture du site. Le coût horaire sera majoré si le déplacement intervient en dehors des heures ouvrées.
Les heures ouvrées étant définies comme étant celles comprises entre 8h-12h et 13h24-17h, du lundi au vendredi sauf jours fériés.
Les frais d'études techniques de gestion administrative et de déplacement arriveront en sus selon le tarif des prestations de services du SEV.
- les frais d'intervention de la collectivité sur ouvrage comportant l'ouverture l'accompagnement et la fermeture du site, dans la limite d'une heure, est un forfait (art. 4-53 du tarif des prestations du SEV).
- les frais d'intervention de la collectivité pour toutes heures supplémentaires passées sur site sera à l’heure (horaires ouvrés ou nuit, WE et Jour férié) : (art. 4-15 ou 4-16 du tarif des prestations du SEV). L’occupant devra habiliter une personne de l’équipe intervenante à signer sur place les fiches d’intervention présentées et qui serviront de support à la facturation.
- les frais d’étude technique et de gestion du dossier est défini par l’art. 4-55 et 4-59 du tarif des prestations du SEV.
Dans le cas où l’occupant désirerait compléter ses installations existantes au jour d’entrée en vigueur de la présente convention ou ultérieurement dans le cadre de travaux de modification des installations imposant l’établissement d’un avenant, il versera, au titre des frais d’étude technique et de gestion du dossier, au SEV une indemnité liée à l’art. 4-55 (selon le tarif en vigueur ; pour rappel tarif 2021 : 200 € HT) par dossier déposé.
Cette indemnité ne couvre pas les frais de déplacement des agents du SEV ou de la société de surveillance pour l’ouverture et la fermeture du château d’eau pendant la phase d’étude des équipements supplémentaires, ou de l’exploitant pendant la période d’exécution des travaux.
En cas d’absence de plus d’une ½ heure de l’occupant ou de ses sous-traitants, la prestation serait facturée.
Les frais liés au suivi de la période de travaux seront gérés au travers l’art. 4-59 du tarif des prestations. Le SEV établira un mémoire reprenant l’indemnité forfaitaire et les interventions supplémentaires, que l’occupant devra lui payer à la suite de l’émission d’un titre de recettes par les services compétents du SEV, dans un délai de 60 jours.
selon le tarif en vigueur ; pour rappel tarif 2021 :
les frais d'études techniques de gestion administrative et de déplacement
1. les frais d'intervention de la collectivité sur ouvrage comportant l'ouverture l'accompagnement et la fermeture du site, dans la limite d'une heure
Frais forfaitaires de déplacement pour accompagnement de sécurité sur les ouvrages du service d'eau ; Pour des frais lié à un accompagnement dans le cadre d'accès d'un tiers à un ouvrage sécurisé du service d'eau. En cas de temps passé important (plus de 1h), il sera compté en supplément sur la base des articles 4-15/4-16.
4-53 60 € HT + temps passé
2. les frais d'intervention de la collectivité pour toutes heures supplémentaires (horaires ouvrés / l'heure de nuit, dimanche ou jour férié)
4-15
4-16
40 € HT
80 € HT
3. les frais d’étude technique et de gestion pour étude de dossier
4-55 Frais forfaitaires d'études et de dossier pour travaux
4-59 Frais forfaitaires de déplacement pour accompagnement de sécurité sur les ouvrages du service d'eau lors de travaux de modification d'installations ;
en cas de temps passé important (plus de 2h), il sera compté en supplément sur la base des articles 4-15/4-16si des études ou vérifications sont nécessaires, leurs couts seront ajoutés sur mémoire
4-55
4-59
200 € HT + temps
passé + frais divers « \v . 7 @° LAVE?
niortagglo Agglomération du Niortais
SERVICE des EAUX du
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EXEMPLE DE FICHE DE VALIDATION PREALABLE A L’INTERVENTION
Date d'édition XX / XX / 2021
Service des Eaux du Vivier - Communauté d'Agglomération du Niortais CS 28770 - 79027 Niort Cedex Dossier n° 2021 - PROD_ XX Tél. : 05 49 78 74 74
Courriel : accueil.sev@eaux-du-vivier.fr
N° SIRET : 200-041-317-00195 - N° TVA intracommunautaire FR95200041317
Aff. suivie par : Monsieur XXXX (SEV - CS 28770 - 79027 Niort Cedex) service : Service Production
Désignation des travaux : INTERVENTION sur le site du Château d’eau du VIVIER IG : 7919101 - à la date du XX / XX / 2021
Demandeur : Tel : Adresse des travaux :
Raison Sociale : TDF Site du Château d’eau du VIVIER
14B rue du VIVIER
SIRET/RCS : 79000 NIORT
ADRESSE : Autre information : Intervention de l’entreprise sous-
Traitante :
L’entreprise XXXXXXXX,
résidant XXXXXXXXXXXXXXXXX
a demandé par mail en date du : XXXXXXXXXXXXXX, la demande suivante : demande faite par : XXXXXXXXXXX
Nature d'intervention : XXXXXXX
Date prévisionnelle : XXXXXXXXXXXX
L’intervention sera à coordonner avec :
- La personne référente du SEV sera : ___________________ - 05 49 78 70 ___
Le port des EPI est obligatoire pour rentrer sur le site (Casque, chaussures et si besoin harnais (habilitation hauteur exigée), gants et lunettes).
L’intervention sera facturée à TDF sur la base
- des Frais forfaitaires de déplacement pour accompagnement de sécurité sur les ouvrages du service d'eau,
- des Frais de main d'œuvre, à l'heure,
Si cette demande émane bien de la gestion de vos équipements radio-électriques, dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public : site Château d’eau du VIVIER - rue du Vivier - 79000 NIORT - IG : 7919101,
Nous vous demandons de nous retourner par mail la présente « BON POUR INTERVENTION », afin d’autoriser l’accompagnement par le SEV et d’accepter la facturation associée à cet accompagnement.
DATE et SIGNATURE Nom du représentant légal TDF « BON POUR ACCORD »
Service des Eaux du Vivier Sopi niortagglo Agglomération du Niortais
SERVICE des EAUX du
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EXEMPLE DE FACTURE
Date d'édition XX / XX / 2021
Service des Eaux du Vivier - Communauté d'Agglomération du Niortais CS 28770 - 79027 NIORT CEDEX Dossier n° 2021 - PROD_ XX Tél. : 05 49 78 74 74
Courriel : accueil.sev@eaux-du-vivier.fr
N° SIRET : 200-041-317-00195 - N° TVA intracommunautaire FR95200041317
Aff. suivie par : Monsieur XXXX (SEV - CS 28770 - 79027 NIORT CEDEX) service : Service Production
Désignation des travaux : INTERVENTION sur le site du Château d’eau du VIVIER IG : 7919101 - à la date du XX / XX / 2021
Demandeur : Tel : Adresse des travaux :
Raison Sociale : TDF Site du Château d’eau du VIVIER
Suite à la demande préalable du : XX / XX / 2021 14B rue du VIVIER
SIRET/RCS : 79000 NIORT
ADRESSE : Autre information : Intervention de l’entreprise sous-
Traitante : XXX
DEVIS / FACTURE N° PROD_ XX
N° Art. INTITULE UNITE QUANTITE PRIX UNITAIRES TOTAL H.T.
4-53 Frais forfaitaires de déplacement pour accompagnement de sécurité sur les ouvrages du service d'eau Forfait X 60,00 X, XX
4-15 Frais de main d'œuvre, l'heure pour un agent du SEV l'heure X 40,00 X, XX
4-16 Frais de main d'œuvre, l'heure de nuit, dimanche ou jour férié, pour un agent du SEV l'heure X 80,00 X, XX
4-55 Frais forfaitaires d'études et de dossier pour travaux ou affaires important(e)s Forfait X 200,00 X, XX
TOTAL Hors Taxes XXX €
Selon les Tarifs 2021 TVA à 20,0% XXX € Les prix unitaires indiqués sont fermes et non révisables
durant cette période de validité
(Délibérations du conseil d’Agglomération)
TOTAL TTC : XXX €
Service des Eaux du Vivier Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 23 sur Page 24
ANNEXE 6
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ANFR DU SITE
(aout 2021)
L’autorisation ANFR pour toutes les stations FM, TNT et la station FH ont toutes obtenues, un avis favorable et pour le FH un accord.
Pour la FM les numéros ANFR sont
079.013.0030
079.013.0079
079.013.0095
079.013.0090
079.013.0092
079.013.0505
079.013.0094
079.013.0506
079.013.0049
079.013.0093
Pour la TNT les numéros ANFR sont
079.165.0017
079.165.0009
079.165.0007
079.165.0018
079.165.0003
079.165.0010
Pour la TNT Le FH le numéro ANFR est
079.077.0002 Site de Niort Vivier (79) ; IG : 7919101 - Convention SEV_CAN / TDF 2021 Page 24 sur Page 24
ANNEXE 7
DELIBERATION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
DU SERVICE DES EAUX DU VIVIER de la CAN