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Déliberation - 2026 36 DELIB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 36 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 28 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mars à dix heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique
STEUNOU, Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE,
Mélanie FRELAUT, Maéva VENIN, Melody LESSIGNY, Laura BLEVIN, Valérie
TRAISSAC, Lydie LETEXIER
Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Eric TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT,
Cécil MOUTON, Danick PICHOT, Yannick CHAPELAIN, Sébastien BOUL, Régis
BEELDENS Erwan MOISAN, César LUCAS, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien
BALADI
Absents excusés Madame Amandine HARNAY (excusée, donne pouvoir à Valérie TRAISSAC),
Monsieur Mathieu CHARLES (excusé, donne pouvoir à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-36 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
En vertu de l’article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités de
fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux sont
votées par le Conseil Municipal dans les 3 mois qui suivent son installation.
Le montant des indemnités de fonctions allouées se détermine à l’intérieur d’une enveloppe
globale correspondant à la somme de l’indemnité maximale du Maire et du total des indemnités
maximales des Adjoints.
Pour une commune dont la population se situe entre 3 500 et 9 999 habitants, les montants
maximums d’indemnités sont les suivants :
Maire : 58.30 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
Adjoint : 23.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique
Conseiller Municipal : 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions pour
lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité (Maire, Adjoint et Conseiller
Municipal sous certaines conditions).
Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application
des articles L 2122-18 et L 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil
Municipal dans les limites prévues pour les Adjoints. Cette indemnité n’est pas cumulable avec
celle prévue pour les Conseillers Municipaux sans délégation.
1) Détermination de l’enveloppe globale
➢ Indemnité maximale du Maire (articles L 2123-23 et 2123-24 du CGCT)
58.30 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la
strate démographique de Langueux (3500 à 9 999 hab).
Soit une indemnité mensuelle maximale pour le Maire de 2 396.44 € (calculée sur la
base de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur - indice
brut 1027 au 01/01/2026).
➢ Indemnité maximale des Adjoints (articles L 2123-22 et L 2123-24 du CGCT)
23.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, correspondant au taux de la
strate démographique de Langueux (3500 à 9 999 hab).
Soit une indemnité mensuelle maximale pour les Adjoints de 958.57 € (calculée sur
la base de la valeur de l’indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur -
indice brut 1027 au 01/01/2026).
Le montant de l’enveloppe globale mensuelle est donc de 2 396.44 € + (958.57 € x 8) =
10 065.00 €
2) Majorations
Des majorations d’indemnités peuvent être votées dans les communes remplissant certaines
conditions. Ainsi, à Langueux, la majoration de 15 % peut être mise en œuvre au titre des
communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites
territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
Les élus municipaux concernés dans les communes de moins de 100 000 habitants sont les
Maires, Adjoints et Conseillers Délégués.
Ces majorations ne peuvent être attribuées aux Conseillers Municipaux sans délégation dans les
communes de moins de 100 000 habitants.
3) Indemnités attribuées
Le montant des indemnités attribuées est fixé par application d’un pourcentage à l’indice brut
terminal de la Fonction Publique auquel s’ajoutent les majorations. Aussi, je vous propose :
✓ De fixer les indemnités du Maire, des Adjoints, des Conseillers Délégués et des Conseillers
Municipaux selon le barème suivant (pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction
publique) :
Taux Montant mensuel
brut
au 28/03/2026
Maire 54,05 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 2 221,74 €
Adjoints 18,17 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 746,88 €
Conseillers délégués 6 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 246,63 €
Conseillers municipaux 1,34 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique 55,08 €
✓ D’appliquer les majorations suivantes aux indemnités du Maire, des Adjoints et
Conseillers Délégués :
Maire majoration au titre de commune chef-lieu de canton :
15 % du montant brut de l’indemnité.
Adjoints et
Conseillers Délégués
majoration au titre de commune chef-lieu de canton :
15% du montant brut de l’indemnité.
Ce qui nous donne les montants cumulés suivants :
Fonction Indemnité de base Majoration Total brut Taux Montant Taux Montant
Maire 54,05 % 2 221,74 € 15,00 % 333,26 € 2 555,00 €
Adjoint 18,17 % 746,88 € 15,00 % 112,03 € 858,91 €
Conseiller
délégué
6,00 % 246,63 € 15,00 % 36,99 € 283,63 €
Conseiller 1,34 % 55,08 € 0,00 0,00 € 55,08 €
Ces indemnités seront versées mensuellement. Elles subiront, pour la durée du mandat, les
évolutions de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique.
Le présent rapport est soumis :
• A un premier vote sur le montant des indemnités du Maire, des Adjoints, des
Conseillers Délégués et des Conseillers Municipaux, selon le barème indiqué ci-
dessus. Il est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de Valérie
TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie LETEXIER, Philippe BOUCHARD,
Yann HAMON, Julien BALADI).
• A un second vote sur l’application de la majoration de 15 % au titre de commune
chef-lieu de canton. Il est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés
(abstention de Valérie TRAISSAC et son pouvoir Amandine HARNAY, Lydie
LETEXIER, Philippe BOUCHARD, Yann HAMON, Julien BALADI).