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Déliberation - 2017 36 DELIB
Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 36 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 avril 2017
L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Olivier LE CORVAISIER, Cédric
HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Françoise HURSON (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO-LUBAC (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Jean-Pierre REGNAULT (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Laurence LEVEE), Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Olivier LE CORVAISIER)
Absent Monsieur Richard HAAS
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2017-36 ECHANGE DE PARCELLES RUE DE CRUCHON
Rapporteur : Monsieur Michel BOUGEARD, Adjoint à l’Urbanisme et à l’Aménagement du Territoire
A l’occasion de la vente d’un terrain à bâtir rue de Cruchon par Madame Yvette COULBEAU, il y a lieu de procéder à un échange de parcelles permettant de régulariser le foncier dans ce secteur.
L’échange pourra intervenir aux conditions suivantes :
Parcelle cédée par la Commune de Langueux :
N° parcelle Localisation Contenance
Surface cédée à
Mme COULBEAU
Prix de cession
BB n° 319
Rue de Cruchon
3 m²
3 m²
15 €
Parcelle cédée par Madame COULBEAU :
N° parcelle Localisation Contenance
Surface cédée à La
Ville de Langueux
Prix de cession
BB n° 315
Rue de Cruchon 30 m² 30 m² 150 €
Soulte au profit de Mme COULBEAU : 135 €
La commune de Langueux s’engage à réaliser le busage et le décaissement de l’entrée de la parcelle cadastrée BB n° 316, restant appartenir à Madame COULBEAU, afin d’en permettre l’accès.
La parcelle BB n° 319 n’a pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public ; elle appartient donc au domaine privé communal.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Madame la Maire ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer l’acte d’échange à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Madame la Maire, par application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.