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Déliberation - dm2026 167 reglement dhonoraires sinistre sportica
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 167 reglement dhonoraires sinistre sportica)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- oM-2026- 1 6 Ÿ SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGLEMENT D'HONORAIRES-KERAS AVOCATS-SINISTRE SPORTICA
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu l'inscription à l'Article 62268 — Fonction 3254 -du budget,
Vu la décision municipale n° 2024/019 en date du 09 Février 2024 décidant de confier la défense des
intérêts de la commune à Maître Gilles GRARDEL de la société AARPI KERAS Avocats,
Considérant la rédaction d’actes de procédure,
DECIDE :
Article 1°": De régler les honoraires d’un montant de 1920,00 €TTC à Maître Gilles GRARDEL de la
société AARPI KERAS Avocats, correspondant à la rédaction d’actes de procédure.
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 62268 - Fonction 3254 du budget.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à GRAVELINES, le 1 7 SEP A2
Le Maire, FU
AT
Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le «17 SEP, 2026
Mis en ligne sur le site de la Ville le 17 SEP, 2026