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Déliberation - dm2026 024 reglement dhonoraires keras avocats sinistre sportica
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 024 reglement dhonoraires keras avocats sinistre sportica)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DM-2026-024
NORD
Canton
DECISION MUNICIPALE
GRANDE-
SYNTHE
Commune
GRAVELINES
REGLEMENT D'HONORAIRES-KERAS AVOCATS-SINISTRE SPORTICA
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu l’inscription à l’Article 62268 – Fonction 3254 –du budget,
Vu la décision municipale n° 2024/019 en date du 09 Février 2024 décidant de confier la défense des intérêts de la commune à Maître Gilles GRARDEL de la société AARPI KERAS Avocats,
Considérant la rédaction d’actes de procédure,
DECIDE :
Article 1er : De régler les honoraires d’un montant de 2112,00 € TTC à Maître Gilles GRARDEL de la société AARPI KERAS Avocats, correspondant à la rédaction d’actes de procédure.
Article 2 : La dépense sera imputée à l’Article 62268 - Fonction 3254 du budget.
Article 3 : La présente décision sera :
Inscrite au registre des délibérations,
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le 05 février 2026
Le Maire,
Bertrand RINGOT