Arrêté - Arrete dinterdiction artifices de divertissement 14 decembre 2022

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Arrêté - Arrete dinterdiction artifices de divertissement 14 decembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Lewarde. Lien du pdf (Arrêté - Arrete dinterdiction artifices de divertissement 14 decembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E 3 Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de vente et

d'utilisation des artifices de divertissement dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché

des articles pyrotechniques ;

Vu le code de l'environnement: articles L557-4 et suivants: articles: R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »;

Vu le code pénal ;

Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices :

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs- pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) :

Considérant qu'à l'occasion des rencontres des huitièmes de finale de la coupe du monde de football, le 6 décembre dernier, plusieurs faits de jets de pétards et de tirs de mortiers ont été constatés, 13 policiers ont été blessés à Lille notamment de brûlures superficielles liées à l'usage d'engins pyrotechniques ;

Considérant que le 10 décembre dans le cadre de la rencontre des quarts de finale, et notamment de la victoire de l'équipe du Maroc, 15 policiers ont été victimes de jets de mortiers et 6

fonctionnaires ont été blessés à Lille ;

Considérant que lors des deux dernières rencontres de l’équipe du Maroc des rassemblements festifs spontanés ont été constatés dans l’ensemble des communes du département ;Considérant que la rencontre France-Maroc du 14 décembre 2022 pour la demi-finale et quel que soit le résultat, laisse à penser que des rassemblements de même nature se produiront avec un risque d'usage dangereux d'engins pyrotechniques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1 :

Le transport, le port non légitime et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 sont interdits sur la voie publique, par les non professionnels, du 14 décembre 2022 08h00 au 15 décembre 2022 08h00, dans tout le département du Nord.

Article 2 :

La vente aux particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 est interdite du 14 décembre 2022 08h00 au 15 décembre 2022 08h00, dans tout le département du Nord.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 _:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr