Arrêté - 220713 arrete artifices de divertissement

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Arrêté - 220713 arrete artifices de divertissement Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon. Lien du pdf (Arrêté - 220713 arrete artifices de divertissement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EE > Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant interdiction

d'utilisation des artifices de divertissement dans le département

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de l'environnement: articles L557-4 et suivants; articles : R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le code pénal ;

Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, tel le 25 juin 2021, lors des huitièmes de finale de l'Euro, après le match France-Portugal, un jeune homme de 25 ans s'est vu arraché un doigt de la main droite, à cause de l'explosion d'un mortier d'artifice ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale ;

Considérant que lors des festivités du 14 juillet, plusieurs faits de jets de pétards, ayant abouti à la confiscation de nombreux articles d'artifices, ont été constatés ;

Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs- pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;

Considérant qu'en 2020, l'usage détourné d'artifices de divertissement à l'encontre des personnels de la fonction publique a été très fréquent mais également en termes de dégradations de biens et de sécurité de la population, notamment le 9 novembre 2020, à Mons-en -Baroeul, où des agents despolices municipale et nationale ont été attaqués alors qu'ils intervenaient après l'incendie d'un container près de la mairie, le 21 novembre 2020 à Tourcoing, où un adolescent de 15 ans a été interpellé et placé en garde à vue, suspecté d’avoir participé à des tirs de mortiers d'artifice vers des caméras de la ville, place des Phalempins, ou le 14 juillet 2020 à Lys-lez-Lannoy, où les forces de l’ordre, alors en intervention, ont été pris à partie par des tirs de mortiers ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

L'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 est interdite sur la voie publique, par les non professionnels, du 13 juillet 2022, 08h00 au 15 juillet 2022, 08h00, dans tout le département du Nord.

Article 2 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Lille, le Ÿ 2 JUIL, 2022

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr