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Arrêté - Arrete ADM 2023 04 Ocuupation du domaine public Vente de matelas M. Baudino
Document publié le Mercredi 18 mai 2016 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ADM 2023 04 Ocuupation du domaine public Vente de matelas M. Baudino)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfeclure
013-211300942-20230209-ARR-2023-04-AR
Bale de régeplon éccture- 002 792 : : A lo n DJÉfecture République française - Département des Bouches du fène AFONEISSEMENT d'Arles
Commune de Saint Etienne du Grès
Ÿ ARRETE DU MAIRE
SAINTÉTIENNE DU GRÈS n° ADM-2023/004
Porte des Aiples
Occupation du domaine public
Vente de Matelas
Monsieur BAUDINO Mike
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/1982,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant règlementation de l'affichage sur le
territoire de la Commune de Saint-Etienne du Grès ci-joint,
VU la demande d'emplacement commercial temporaire pour une vente de matelas
présentée par M. BAUDINO Mike en sa qualité de commerçant ambulant, domicilié 1501
Chemin du Mas Mayan — 30900 NIMES, en date du 8 février 2023.
Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de ce commerce ambulant afin de
préserver la sécurité et la liberté du commerce
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public sise sur le
Parking du Foyer Pierre Emmanuel afin d'y installer son étalage de vente de matelas le samedi
25 février 2023 de 9 h à 13 h pour une dimension de 6 m.
Article 2 : Le permissionnaire versera au préalable une redevance de 1,50 € par mètre linéaire
par jour d'occupation soit 9 € par chèque à l'ordre de la régie « Occupation du Domaine
Public » ou en espèces (délibération n° 2022/081 en date du 12/12/2022),
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions citées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout
en respectant le périmètre actuel.Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230209-ARR-2023-04-AR
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023
Article 4 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Saint-Etienne du Grès fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des permissionnaires.
Article 5: La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d'autres réglementations et notamment celles au titre du commerce.
Article 6 : Le pétitionnaire sera autorisé à mettre en place un affichage au moyen de panneaux publicitaires une semaine avant l'occupation et devra les retirer le jour même de san départ. L'affichage sur les arbres est proscrit, il est autorisé de manière raisonnée sur les candélabres à raison de 10 maximum dans tout le village.
Article 7 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 8 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et règlements en vigueur.
Article 9 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur BAWpiNo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 9 février 2023.
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
10 FEV. 2023