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Arrêté - Arrete Occupation du domaine public pour la vente
Arrêté - Arrete Occupation du domaine public pour la vente
Arrêté - Arrete Occupation du Domaine public vente de matelas Louis Baudino
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Occupation du Domaine public vente de matelas Louis Baudino)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Accusé de réceplion en préfecture
013-211300942-20220929-arr-2022-060-AR
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réceplon rélecure | 30/00/2022
République française - Département des Bouches du ÉS Arrondissement d'Arles Commune de Saint Etienne du Grès
Ÿ ARRETE DU MAIRE
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS n° ADM-2022/060
Porte des Alpiles
Occupation du domaine public
Vente de Matelas
Monsieur BAUDINO Louis
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Etienne du Grès,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 02/03/82 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22/07/1982,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté municipal n° 2016/054 du 18 mai 2016 portant règlementation de l'affichage sur le
territoire de la Commune de Saint-Etienne du Grès ci-joint,
VU la demande d'emplacement commercial temporaire pour une vente de matelas
présentée par M. BAUDINO Louis en sa qualité de commerçant ambulant, domicilié BP 5 —
13370 MALLEMORT, en date du 29 septembre 2022.
Considérant qu'il convient de réglementer l'installation de ce commerce ambulant afin de
préserver la sécurité et la liberté du commerce
ARRETE
Atticle 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public sise sur le
Parking du Foyer Pierre Emmanuel afin d'y installer son étalage de vente de matelas le
Dimanche 16 octobre 2022 de 9 h à 13 h pour une dimension de 6 m.
Article 2 : Le permissionnaire versera au préalable une redevance de 1,50 € par mètre linéaire
par jour d'occupation soit 9 € par chèque à l'ordre de la régie « Occupation du Domaine
Public » ou en espèces (délibération n° 2021/073).
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect par les permissionnaires des conditions citées ou pour
toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d'être modifié tout
en respectant le périmètre actuel.Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20220929-arr-2022-060-AR
Date de lélétransmission : 30/09/2022
Date de réceplion préfecture : 30/09/2022
Article 4 : Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la Commune de Saint-Etienne du Grès fera procéder aux travaux de remise en
état aux frais exclusifs des permissionnaires.
Article 5: La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les
dispositions relatives à d'autres réglementations et notamment celles au titre du commerce.
Article 6 : Le pétitionnaire sera autorisé à mettre en place un affichage au moyen de panneaux publicitaires une semaine avant l'occupation et devra les retirer le jour même de son départ.
L'affichage sur les arbres est proscrit, il est autorisé de manière raisonnée sur les candélabres
à raison de 10 maximum dans tout le village.
Article 7 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Article 8 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et règlements
en vigueur.
Article 9 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter (de sa réception par le
représentant de l'Etat et) de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif
de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Saint Rémy de Provence, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur BAYARD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Etienne du Grès, le 29 septembre 2022.
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
3 ù SEP. 2022