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Procès Verbal - p 2024 ar 017r delegation signature m brasseur
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - p 2024 ar 017r delegation signature m brasseur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
P 2024-AR-017R
be de L Beauchamp, mercredi 24 janvier 2024
eaucnam P
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. REGIS BRASSEUR, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE, POUR TOUTE LA DUREE DU MANDAT
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;
Vu le Procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 25 mai 2020;
Vu la délibération DEL 2022-042 du conseil municipal en date du 14 avril 2022, fixant à sept le
nombre d’adjoints au maire ;
Vu la délibération n°2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation de
pouvoir donnée au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté 2020-AR-019 portant délégation de fonctions à M. Régis BRASSEUR - Conseiller municipal délégué, en date du 29 mai 2020 ;
Considérant que pour le bon fonctionnement de l'administration communale et pour permettre une
continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et documents soient
assurés par des conseillers municipaux délégués ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à M. Régis BRASSEUR, conseiller municipal délégué, pour toute la durée du mandat, pour les autorisations d'abattage des arbres;
ARTICLE 2: Les actes signés au titre de l’article 1 devront porter le nom, prénom, qualité et la mention « par délégation du Maire » ;
ARTICLE3: La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai de toutes les décisions
prises et actes signés à ce titre ;
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché sur le site internet de la ville.
Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans-tr-détai-de-detix-(2}-mois à
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240124-P2024-AR-017R-AR
Date de réception préfecture : 29/01/2024 Le de L Beauchamp, mercredi 24 janvier 2024
eaucham P P 2024-AR-017R
compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Le Maire certifie que cet arrêté a été
mis en ligne sur le site de la ville le
2 9 JAN. 202
Spécimen de signature
M. Régis BRASSEUR
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f w
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20240124-P2024-AR-017R-AR
Date de réception préfecture : 29/01/2024