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Arrêté - p 2024 ar 091i Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Beauchamp. Lien du pdf (Arrêté - p 2024 ar 091i)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, es de Le .. P Beauchamp, jeudi 23 mai 2024

P 2024 - AR - 091 i

ARRÊTÉ PERMANENT |

D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA CREATION D'UN BATEAU AUX DROITS DU N°35 AVENUE CARNOT.

Le Maire de Beauchamp,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L212-1 à L2122-4 et L311-1,

Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,

Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants, Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! - 8è partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu le règlement de voirie communale approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 Juin 2010, relatif à la conservation du domaine public,

Vu l'institution des tarifs pour l'occupation du domaine public approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2016 et du 18 juin 2020.

Vu l'état des lieux,

Considérant la demande d'occupation du domaine public pour la création d'un bateau de Monsieur TOUSSAINT en date du 22 mai 2024.

Il importe de prendre des mesures pour réglementer l'occupation du domaine public. p

ARRETE :

Article 1 Monsieur TOUSSAINT, est autorisé à créer un bateau aux droits de sa propriété sise 35 avenue Carnot à Beauchamp.

Article 2 Monsieur TOUSSAINT doit, pour l'exécution des travaux énoncés dans sa demande, se conformer aux dispositions de règlements susvisés, ainsi qu'aux prescriptions suivantes : e En présence d'un trottoir existant la bordure du trottoir sera abaissée sur une longueur de 3,5 ml maximum de manière à conserver une hauteur de six centimètres maximums au-dessus du fil d'eau du caniveau.

Le revêtement sera réalisé en enrobé 0/6 noir. Le raccordement de la partie abaissée avec la bordure de trottoir existante se fera sur un mètre de chaque côté et la délimitation bateau/trottoir sera marquée par la mise en place d'une bordure type P1. Au fils d’eau, le bateau aura une longueur maxi de 5.5 ml et en limite du domaine public de 3,50 mil.

Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545

Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr

95250 Beauchamp f Page 112Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

e L'établissement des niveaux devra être conforme aux points délivrés par les Services municipaux et sur la demande de l'intéressé auprès de ces services, Tous ces travaux sont à la charge du pétitionnaire tant pour les entretiens que pour leur établissement,

eLes profils en long et en travers de la chaussée ne devront, en aucun cas, être modifiés.

e |! est interdit de procéder sur la chaussée, à la confection de mortier ou autre liant ainsi que d'y déposer des matériaux sur place.

«La durée des dépôts de matériaux qu'il serait peut-être nécessaire d'effectuer sur la voie publique n'excèdera pas 1 jour.

It est rappelé aux pétitionnaires qu'aucune construction où modification de construction ne pourra être édifiée sans qu'il ait obtenu du Maire l'autorisation d'urbanisme prévue par le Code de l'Urbanisme.

il est rappelé au demandeur qu'afin de renforcer la prévention des endommagements des réseaux nationaux lors de travaux effectués à proximité, la loi n°2010-788 instaure que le pétitionnaire doit déciarer les travaux sur un guichet unique www.reseaux-et- canalisations.ineris.fr.

Les demandeurs sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délia au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du demandeur et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés,

Il est donc conseillé de faire appel à une entreprise habilitée dans ce domaine, apte à réaliser ces travaux dans de bonnes conditions techniques et de sécurité.

Cette autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, l'autorité municipale se réserve le droit de la révoquer à tout moment, sans justifier de sa décision.

L'intéressé ne pourra prétendre à aucune indemnité découlant de la révocabilité de cette autorisation ou de la démolition de l'ouvrage qu'il s'engage à réaliser à ses frais dans le cas du non-respect des articles n°2 et n°4.

Le montant de la redevance fixé à 35 €

Le règlement sera effectué à réception du titre exécutoire émis par le Trésor Public.

Mme le Maire, Monsieur le Commissaire de police d'Ermont, la police municipale et tous les Agents de la voie publique seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée: Centre Technique municipal, service comptable, Trésor public.

Notifié à Monsieur TOUSSAINT.

Mairie de Beauchamp Tél, 0130404545

Place Camille Fouinat www.Ville-beauchamp.fr

95250 Beauchamp f vw Page 2 | 2beauc amp

Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Mme le Maire de Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique sur le site Internet de la commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de » l'application «télérecours citoyen», accessible à partir du site Internet: www.telerecours.fr.

Pour le Maire.et par délégation,

23 MAI 204

La Mairie certifie que cet arrêté a été mise en ligne sur le site de la ville le

Mairie de Beauchamp Téi. 0130404545

Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr

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