Arrêté - arrete n°125.2022 chaussee retrecie avec circulation alternee au 32 rue du Grand Pont

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Arrêté - arrete n°125.2022 chaussee retrecie avec circulation alternee au 32 rue du Grand Pont Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°125.2022 chaussee retrecie avec circulation alternee au 32 rue du Grand Pont)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, +++

Ë ÉPERNON wwwiville-epernon.fr

Arrêté portant réglementation de la circulation et

du stationnement

rue du Grand Pont

Arrêté provisoire n° 125/22

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,

L2213-2-L2212-2etL2131-1;

VU l’article R 610-5 du code Pénal ;

VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à

R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,

VU la demande formulée par l’entreprise VEOLIA EAU — 5 rue Paul Demange — 78120 RAMBOUILLET

par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 32 rue du Grand Pont pour

travaux de création d’un branchement d’eau potable ;

Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation

et le stationnement ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : L'entreprise VEOLIA EAU est autorisée à occuper le domaine public.

ARTICLE 2 :

La chaussée sera rétrécie et la circulation gérée par alternat (par panneaux B15 et C18).

Stationnement interdit au droit du chantier et vitesse limitée à 30 km/h.

nf VILLE D'ÉPERNON

1 3 Rue du Général Leclerc - 28290 ÉPERNON Petites Cités 02 37 83 40 87 - www.ville-epernon.fr

de Carctre| wwwville-epernon.fr

A partir du Mercredi 29 Juin 2022 pour une durée de 15 jours

ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux

dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.

Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.

ARTICLE 5 : Ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de

la signalisation.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :

e Monsieur le Maire,

M. le responsable des Services Techniques Municipaux,

M. le responsable du service de la Police Municipale,

M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,

L'entreprise VEOLIA EAU.

Fait à Epernon, le 28 Juin 2022

Extrait certifié exécutoire par le Maire

Ala date du 2SLG\22 Par délég46: aire Et publié le 23 G22 2 Do HN TION py

L'Adjoigi.f Mage, Favaux UMA

Denis DUR QE Pam

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

M. l’adjoint au maire chargé des travaux

Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et

à la gestion du domaine public

Service communication

Sictom de Rambouillet

nn VILLE D'ÉPERNON

. 8 Rue du Général Leclerc- 28230 ÉPERNON fées tés | 0237 83 40 67 -vwille-epernon.r