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Arrêté - AP ouvert ferm
Document publié le Vendredi 27 mars 2020 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - AP ouvert ferm)
Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
E n direction départementale
PRÉFET des territoires du Lot DU LOT
Liberté
Édité ENREGISTRE le. 25... 22
Sous le... 22e. A2
ARRÊTÉ N°E-2020-// > RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLOÔTURE DE LA CHASSE POUR
LA CAMPAGNE 2020-2021 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-8, L. 424-10, L.424-12 , L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-7, R. 424-9, R. 424-20 et R. 427-27 ;
Vu lordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles
et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié par arrêté ministériel du 28 août 2019, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu le décret 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie du covid-19 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-110 du 11 juin 2018 portant déclaration d'infection et définissant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte dans une zone à risque au titre de la tuberculose bovine ;
Vu le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2028 ;
Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Lot, ouverte sur la période du 29 avril 2020 au 19 mai 2020, sur le site internet des services de l'État dans le Lot ;
Vu la synthèse des observations du public du 20 mai 2020;
Vu les propositions du comité départemental sanglier lors de sa réunion du 25 février 2020, relatives au plan de gestion du sanglier ;
Vu l'avis de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage, consultée par voie électronique du 28 avril 2020 au 5 mai 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Lot : du dimanche 13 septembre 2020 au matin au dimanche 28 février 2021 au soir.
Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
La chasse des espèces de gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu de département et jusqu’à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
ARTICLE 2 — Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, du dimanche 13 septembre 2020 au matin au dimanche 28 février 2021 au soir, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine (mardi, jeudi et vendredi) à l'exception des jours fériés et à l'exception de la chasse :
- au gibier soumis au plan de chasse
- au cerf sika;
- au gibier d'eau ;
- aux oiseaux de passage autres que la bécasse des bois ;
- aux corbeaux freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes et pie bavarde ;
- aux blaireaux, ragondin, rat musqué, renard, martre, fouine, belette, putois, raton laveur ;
- au faisan lâché dans le cadre de concours de field trial sur faisan tiré, autorisés par arrêté
préfectoral. |
ARTICLE 3 — Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse :
- au gibier d’eau (uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé) ;
- au gibier soumis au plan de chasse ;
- au cerf sika ;
- au sanglier (uniquement en battue) ;
- au ragondin et au rat musqué ;
- au renard.
2/14 ARTICLE 4 - Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibiers figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions suivantes :
Petit gibier
1 - CHASSE A TIR DES GIBIERS SEDENTAIRES
ESPÈCES DATES OUVERTURE (au matin) DATES CLÔTURE (au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Perdrix rouge Dim. 11 octobre 2020 Dim. 15 novembre 2020
Les six dimanches seulement
Perdrix grise Dim. 13 septembre | Dim. 31 janvier 2021 2020
Lièvre brun Dim. 20 septembre | Dim. 20 décembre 2020 2020
Lapin Dim. 13 septembre | Dim. 31 janvier 2021 2020
à l'aide du furet Dim. 6 décembre 2020 Dim. 31 janvier 2021 La chasse du lapin au furet est soumise à autorisation préfectorale
individuelle délivrée après avis de la
Fédération Départementale des
Chasseurs.
Faisan de chasse Dim. 13 septembre | Dim. 31 janvier 2021 2020
Colin Dim. 13 septembre | Dim. 31 janvier 2021 2020
Cas particulier des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les espèces mentionnées ci-dessus :
Sur les terrains des établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre du commerce ou au registre agricole, qu'ils soient formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du | de l'article L. 424-3 du code de l’environnement, la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse est autorisée tous les jours du 13 septembre 2020 au 28 février 2021. Toutefois, sur ces terrains, seuls des oiseaux porteurs d’un signe distinctif aisément visible à distance et conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, peuvent être chassés. Il s'agit :
dimanches inclus entre le 11octobre et le 15 novembre 2020 ; des perdrix rouges issues d'élevage entre le 13 septembre 2020 et le 28 février 2021, sauf les 6
des perdrix grises issues d'élevage entre le 1° février 2021 et le 28 février 2021
des faisans de chasse issus d'élevage entre le 1°’ février 2021 et le 28 février 2021 .
DATES OUVERTURE | DATES CLÔTURE ESPÈCES (au matin) (eu soir) CONDITIONS DE CHASSE
Blaireau Dim.13 septembre Dim. 28 février 2021 |(hors conditions pour la vénerie, 2020 décrites au point 2 du présent article)
Renard Lun. 1er juin 2020 Sam. 12 septembre 2020
Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant
l'ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions
spécifiques figurant dans le présent
arrêté pour le chevreuil et pour le
sanglier.
Dim. 13 septembre Dim. 28 février 2021 {hors conditions pour la vénerie, 2020 décrites au point 2 du présent article)
Ragondin, rat musqué Dim. 13 septembre Dim. 28 février 2021 |(hors conditions pour le ragondin pour 2020 la vénerie, point 2 du présent article)
Fouine martre, belette, Dim. 13 septembre . .
putois, raton laveur 2020 Dim. 28 février 2021
Corbeau freux, corneille
noire, étourneau
sansonnet, geai des
chênes, pie bavarde
Dim. 13 septembre
2020 Dim. 28 février 2021
3/14 Grand gibier non soumis à plan de chasse
ESPÈCES DATES OUVERTURE (au matin) DATES CLÔTURE (au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Sanglier
Rappels: dans le département du Lot, le sanglier fait l'objet d'un plan de gestion
cynégétique annexé au présent arrêté (Annexe 1) ;
le sanglier ne peut être tiré qu'à balle ou au mo en d’un arc de chasse.
Lun.1er juin 2020 Ven. 14 août 2020 Chasse à l'approche ou à l'affût.
Chasse autorisée tous les jours.
Uniquement pour les détenteurs
d'une autorisation préfectorale
individuelle.
L'annexe 1 point |V.1 au présent
arrêté préfectoral précise les
conditions de délivrance des
autorisations et de mise en œuvre
des tirs d'été.
Chasse interdite de 9 h 00 à 18 h 00.
Les comptes-rendus des
prélèvements seront transmis à la
direction départementale des
territoires au plus tard le 15
septembre 2020.
Sam. 15 août 2020 Mer. 31 mars 2021 Tous modes de chasse (hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent article)
Chasse autorisée les samedi,
dimanche, lundi, mercredi et jours
fériés sur l'ensemble du département.
Les comptes-rendus des
prélèvements doivent être transmis à
la fédération départementale des
chasseurs du Lot au plus tard le 15
novembre (bilan intermédiaire mi-
saison) et au plus tard le 10 avril 2021
(bilan final).
Cerf sika Dim. 13 septembre
2020
Dim. 28 février 2021 Tous modes de chasse
{hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent article)
Chasse autorisée tous les jours.
Rappel:
Le cerf sika ne peut être tiré qu'à
balle ou au moyen d’un arc de
chasse.
Les comptes-rendus des
prélèvements seront transmis à la
Fédération Départementale des
Chasseurs du Lot au plus tard le 10
mars 2021.
4/14 Grand gibier soumis à plan de chasse
Les comptes-rendus de réalisation des plans de chasse doivent être envoyés à la fédération des chasseurs du Lot au plus tard le 10 mars 2021 (sous réserve de dérogation ministérielle).
ESPECES DATES OUVERTURE (au matin) |
Cerf élaphe (mâles et
femelles tous âges)
Dim. 18 octobre 2020
DATES CLÔTURE
(au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Dim. 28 février 2021 Tous modes de chasse.
(hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent
article)
Rappel:
Le cerf élaphe ne peut être tiré qu'à
balle ou au moyen d'un arc de
chasse.
2020
Daim et mouflon. Dim. 13 septembre Dim. 28 février 2021 Tous modes de chasse ; méditerranéen 2020 {hors conditions pour le daim pour la vénerie, décrites au point 2 du
présent article)
Rappel :
Le daim et le mouflon
méditerranéen ne peuvent être tirés
qu'à balle ou au moyen d’un arc de
chasse.
Chevreuil Lun, er juin 2020 Sam. 12 septembre [Chasse à l'approche ou à l'affût.
Uniquement pour les détenteurs
d’une autorisation préfectorale
ndividuelle (l'autorisation est
délivrée au détenteur du droit de
chasse qui en remet une copie à
chacun des tireurs désignés par
elle).
Le chevreuil ne peut être tiré qu'à
balle ou avec un arc de chasse.
L'arme devra être munie d'un
système optique de visée ou bien le
chasseur devra disposer d'une paire
de jumelles.
Dim. 13 septembre
2020
Dim. 28 février 2021 Tous modes de chasse ; .
(hors conditions pour la vénerie,
décrites au point 2 du présent article)
Le chevreuil ne peut être tiré qu'à
balle, avec un arc de chasse ou avec
des plombs de chasse autorisés n° 1
ou 2, de série spécifique de Paris
diamètre de 4 ou 3,75 mm).
Aux abords des fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et
dans les marais non asséchés le tir
avec la grenaille de substitution
s'impose. Dans ce cas, le chevreuil
ne pourra être tiré qu'avec de la
grenaille de substitution N° 000 (ou
3/0) ou 00 (ou 2/00) afin de prendre
en compte la densité inférieure de
l'acier par rapport au plomb.
5/14 2 - VENERIE DES GIBIERS SEDENTAIRES
DATES OUVERTURE | DATES CLOTURE ESPECES (au matin) (au soir) CONDITIONS DE CHASSE
Blaireau Lun. 1° juillet 2020 | À la date d'ouverture | Période d'ouverture complémentaire générale de la chasse
2020/2021
pour la vénerie sous terre du blaireau.
Mar. 15 septembre
2020
Ven. 15 janvier 2021 Chasse par vénerie sous terre.
Lun.15 juin 2021 Dim. 30 juin 2021 Période d'ouverture complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau.
Renard, ragondin Mar. 15 septembre
2020
Ven. 15 janvier 2021 Chasse par vénerie sous terre.
Cerfs, chevreuil, daim,
sanglier, renard, lièvre
Mar. 15 septembre
2020
Mar. 31 mars 2021 Chasse à courre, à cor et à cri.
Rappel! :
Conformément à l'arrêté préfectoral 2018-110 du 11 juin 2018, la pratique de la vénerie sous terre ou le déterrage avec utilisation de chiens est interdite dans la zone à risque au titre de la tuberculose bovine, en raison des possibilités de contamination pour les chiens et de la dispersion des populations de blaireaux.
3 - CHASSE DU GIBIER D'EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont fixées par arrêté ministériel sauf sur les rivières Lot et Dordogne :
Sur la rivière LOT, sur les lots de chasse n° 2, 3, 4 et tronçon amont du lot 5, du barrage de Larnagol- Calvignac à la base nautique de Caïx (Luzech), la date d'ouverture est fixée au samedi 34 octobre 2020 au matin et seul le tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé.
Sur les autres lots, la date d'ouverture est fixée au jeudi 1°’ octobre 2020 au matin.
Sur la rivière DORDOGNE la date d'ouverture est fixée au jeudi 1°’ octobre 2020 au matin.
4 - CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGE
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.
Rappels relatifs à la chasse de la bécasse des bois :
- Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) de trois oiseaux par jour de chasse et par chasseur est institué pour la bécasse des bois. En outre, le prélèvement ne devra pas excéder six oiseaux par semaine et trente par saison.
- Chaque chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements : - soit en tenant à jour un carnet individuel unique de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs qui effectue la validation du permis de chasser; le numéro du carnet de prélèvement doit être reporté sur le volet de validation du permis de chasser ; ce carnet devra être retourné avant le 30 juin 2021 à la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré ; sur chaque animal tué, le dispositif de marquage ad-hoc du carnet de prélèvement sera obligatoirement apposé de façon conforme autour de lun des tarses de l'oiseau prélevé, préalablement à tout transport; le prélèvement sera coché sur le carnet de prélèvement par enlèvement des pastilles de la date (jour et mois) du prélèvement et du dispositif de marquage correspondant.
6/14 - soit en utilisant l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.
La mise en vente des bécasses, leur vente, leur achat sous toutes leurs formes, et notamment de pâtés et
de conserves, sont interdits.
Dans le département du Lot, la bécasse des bois fait l'objet d'un plan de gestion cynégétique annexé au présent arrêté (Annexe 2). La chasse de la bécasse des bois est suspendue les mardi, jeudi et vendredi sauf jours fériés.
Tout chasseur indiquant aux agents chargés de la constatation et de la recherche des infractions à la police de la chasse qu'il chasse la bécasse des bois ou qui est en action de chasse de la bécasse des bois doit être soit porteur de son carnet de prélèvement soit en mesure de démontrer son utilisation conforme de l'application « chassadapt ».
Rappel relatif à la chasse du pigeon ramier :
L'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau modifié stipule : «.. la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme. Dans les départements [..], du Lot, [...], elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l’aide d'appelants vivants ou artificiels».
5 - RECHERCHE DU GIBIER BLESSE
Tout chasseur, tout directeur de battue ou tout organisateur de chasse au grand gibier peut faire appel, s’il le souhaite, à un conducteur de chien de sang pour rechercher les grands animaux blessés.
Le conducteur de chien de sang est autorisé à rechercher les animaux blessés sur l'ensemble du territoire du département. Il peut être muni d’une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin et peut s'adjoindre un ou deux accompagnateurs armés.
Ces personnes peuvent être accompagnées par un ou deux chiens forceurs. Les chiens forceurs doivent être impérativement tenus au trait de limier lors de la recherche. Les recherches peuvent se faire tous les jours de la semaine en période de chasse ainsi que le lendemain de la clôture générale de la chasse.
Rappels : la recherche d'un animal ou le contrôle d’un tir par un conducteur de chien de sang n'est pas un acte de chasse. La recherche des animaux blessés peut être conduite hors période d'ouverture de la chasse. Un chien forceur est un chien qui est lâché lorsque l'animal blessé a été retrouvé et relevé par le chien de sang. Il ne peut être lâché que pour coiffer l'animal ou permettre de le tenir au ferme.
ARTICLE 5 — Sur le territoire des ACCA, des AICA, des groupements d'intérêt cynégétique ou des associations de détenteurs de droits de chasse constitués dans le département du Lot, la chasse est autorisée suivant les prescriptions des plans de gestion cynégétiques propres à chacun de ces groupements et associations.
ARTICLE 6 — La période d'ouverture de la chasse au vol est fixée du dimanche 13 septembre 2020 au matin au dimanche 28 février 2021 au soir sauf pour les chasses aux oiseaux dont les dates sont fixées par arrêté ministériel.
ARTICLE 7 — Pour prévenir leur destruction, sont interdits la mise en vente, l'achat, le transport et le colportage en vue de la vente des espèces suivantes, tuées à la chasse : - perdrix rouges : du 11 octobre 2020 au 10 novembre 2020 inclus ; - lièvres : du 20 septembre 2020 au 19 octobre 2020 inclus ;
ARTICLE 8 — Il est institué un plan de gestion cynégétique départemental pour le sanglier, annexé au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 9 - |l est institué un plan de gestion cynégétique départemental pour la bécasse des bois, annexé au présent arrêté (annexe 2).
7/14 ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfets de Figeac et Gourdon, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de Jouveterie, les techniciens des travaux forestiers de l'État, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 2.5 MAI 2020
Le préfet du Lot
A hp:
di fo L
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. . - en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout recours notamment qui aurait dû être accompli pendant la période applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 complété par le décret n°2020-293 du 14 avril 2020 sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
8/14 ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Lot
Plan de gestion cynégétique du sanglier
PARTIE 1 :
1.1 - Les moyens
Pour atteindre l objectif de rétablissement et de maintien de l'équilibre agro-cynégétique, un plan de gestion cynégétique est mis en place dans le département, conformément à l'article L425-15 du code de l'environnement. Ce plan, proposé par la fédération départementale des chasseurs a été approuvé par l’ensemble des acteurs concernés, regroupés dans le comité départemental de gestion cynégétique du sanglier créé et animé par la fédération des chasseurs (CDS du 23/03/2018). Il est inscrit dans le schéma départemental de gestion cynégétique. || définit les actions à mettre en œuvre qui nécessitent l'affectation de moyens humains, techniques, réglementaires et administratifs ainsi que des moyens financiers.
1.2 — Le cadre réglementaire
La pratique de la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes.
ils participent au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels,
notamment dans les territoires à caractère rural. (Article L420-1 du CE)
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles :
+ la présence durable d'une faune sauvage riche et variée ;
+ la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Cet équilibre doit être atteint en premier lieu par la chasse. Les moyens complémentaires sont : - la prévention des dégäts ;
- les procédés de destruction autorisés.
PARTIE Il : UNE GESTION CONCERTÉE SUR TROIS NIVEAUX
Les axes principaux du plan de gestion sont :
* se fixer des objectifs et assurer un suivi des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) et des dégâts ;
+ développer le dialogue entre les différents acteurs, en particulier les apporteurs du droit de chasse et les chasseurs ;
* inciter à apporter le droit de chasse afin de permettre une meilleure structuration du territoire et une meilleure organisation des battues ;
* encourager les structures de chasse à réguler l'espèce en commun.
Différentes instances de concertation et de suivi sont créées pour la gestion du sanglier.
11.1 — Au niveau de l’unité de gestion (niveau) : le Comité Local
Il est créé à l'échelle de chaque unité de gestion sanglier (UG sanglier) un comité local. Il est composé de 4 collèges :
+ Elus : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par l'association des maires du Lot + Exploitants agricoles : 5 titulaires, 5 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot + Propriétaires fonciers : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot + Structures de chasse affiliées à la FDC 46 : 8 titulaires, 8 suppléants élus lors de la réunion de secteur de la FDC 46 (Présidents ou représentants).
Lors des réunions, les titulaires nommés de chaque collège sont tenus, en cas d'absence, d’avertir leur suppléant désigné.
Les représentants de chaque « collège » doivent être représentatifs et répartis au sein de chaque unité de gestion.
L'animation est assurée par les deux administrateurs de la Fédération départementale des chasseurs du Lot et le technicien de l'Unité de Gestion.
Sont invités :
* là Direction Départementale des Territoires (DDT) ;
- l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
9/14 + la louveterie (un représentant désigné par l'association des louvetiers sur chaque Unité de Gestion). Les membres et invités du Comité Local sont désignés pour la période des 6 années du SDGC. Chaque collège doit pourvoir au remplacement des postes vacants.
Les rôles du comité local sont les suivants :
+ prendre connaissance des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) et des dégâts ; * faire remonter les problèmes et les propositions au Comité Départemental Sanglier ; + proposer au Comité Départemental Sanglier toute action nécessaire au maintien de l'équilibre agro- cynégétique (Mise en œuvre du Code de l'Environnement R. 4285-31, …...).
Le Comité Local se réunit si nécessité, à la demande des représentants départementaux d’un des collèges. La demande est transmise à la Fédération départementale des chasseurs du Lot.
11.2 — Au niveau du département (niveau 2) : le Comité Départemental Sanglier
Sa composition est la suivante :
- élus représentant les organismes (1 titulaire et 1 suppléant)
- syndicats agricoles : 6 Personnes
dont, Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles FDSEA (2), Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs- CDJA (2), Confédération Paysanne (1), Coordination Rurale (1)
- chambre Agriculture : 1
- syndicat des forestiers privés : 1
- association des propriétaires privés ruraux : 1
- association des maires du Lot : 1
- conseil départemental : 1
- représentants les chasseurs : 7
dont Fédération Départementale des Chasseurs FDC (4), Association Départementale des Chasseurs de Grands Gibier du Lot (ADCGGL) (1), Association Française pour l'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants (AFACCC) (1), Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier ANCGG (1)
- PERSONNES QUALIFIEES
Direction Départementale des Territoires :1
Office français de la biodiversité (OFB) :1
Association des Lieutenants de Louveterie :1
Fédération Départementale des Chasseurs :1
Représentants des associations de protection de la nature siégeant à la CDCFS :1
- INVITES
Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux - MODEF (1).
L'animation est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs (1 administrateur et 1 technicien). Les rôles du Comité Départemental Sanglier sont les suivants :
- définir les modalités à inscrire dans le Plan de Gestion ;
* ajuster les unités de gestion en fonction des communes nouvelles sur l’ensemble du département ; + centraliser et analyser les données (prélèvements, dégâts, informations émanant des comités locaux …);
« valider ou modifier les propositions des comités locaux (mise en œuvre du code de l’environnement. R. 425-31, );
+ transmettre des propositions à la fédération départementale des chasseurs pour présentation ultérieure à la CDCFS.
Le Comité Départemental Sanglier se réunit courant janvier.
11.3 - Au niveau réglementaire (niveau 3) : La Commission Départementale de la Chasse et de ia Faune Sauvage
Les propositions arrêtées par le Comité Départemental Sanglier sont présentées, pour information ou avis, à la CDCFS par la Fédération départementale des chasseurs du Lot, puis, le cas échéant, soumises à la décision du préfet.
PARTIE Ill : LE TERRITOIRE DES UNITES DE GESTION
Le département est divisé en 17 unités de gestion (voir carte ci-dessous). Les territoires ont été définis en commun par l'ensemble des acteurs concernés.
10/14 carte UG Sanglier
PARTIE IV : MODALITES DE GESTION DU SANGLIER
Elles figurent dans le tableau ci-après :
Modalités de gestion du sanglier
ee chassable
- Chasse : modalités proposées annuellement par le Comité
Départemental Sanglier, soumises à l'avis de la CDCFS puis à la
décision du préfet.
Chasse - Tir d'été sanglier : Uniquement aux territoires adhérents à la FDC 46 {voir modalité d'attribution)
- Possibilité de chasse dans les Réserves de Chasse et de Faune
Sauvage selon des modalités à définir. Propositions à la CDCFS
Modalités de suivi Bilan de mi-saison de chasse Bilan de fin de saison de chasse
-Lâcher Non autorisé dans les territoires ouverts
11/14 Prévention des
dégâts
Niveau local
Partenariat : entre les exploitants, propriétaires fonciers adhérents à la structure de chasse locale et les chasseurs de la structure de chasse concernée
- Possibilité de pose de clôture électrique
- Convention ponctuelle entre les parties
Niveau FDC 46
- Convention de prêt de matériel
- Application de la Charte départementale de l’agrainage (soumise à déclaration)
Procédures
d'indemnisation
des dégâts
Information par la FDC 46 du détenteur du droit de chasse et implication de ce dernier (contact avec l'exploitant)
NB : Les détenteurs de droits de chasse devront déclarer leurs prélèvements à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 novembre 2020 (mi-saison) et le 10 avril 2021 (fin de saison).
IV. 1- MODALITE DU TIR D'ETE DU SANGLIER
+ La DDT transmet une autorisation de tir d'été sanglier à tous les détenteurs de droits de chasse affiliés à la FDC 46 (feuillet autorisation avec inscription des modalités de tir — horaire à mentionner, résultats au verso). * Le détenteur du droit de chasse désigne parmi ses adhérents 1 tireur par tranche de 250 ha et 6 maximum par territoire. Ces derniers doivent être porteurs de l'autorisation préfectorale et être désignés par l'assemblée générale dans les structures de chasse type loi 1901.
+ L'exploitant agricole qui constate des dégâts avérés avertit le détenteur du droit de chasse. Après validation de terrain sur la nature des dégâts de sanglier, le détenteur du droit de chasse met en œuvre un dispositif de prévention (tir d'été et/ou clôture électrique.….).
+ Le tir ne peut se réaliser que sur des parcelles agricoles couvertes de leurs récoltes et au maximum 100 m autour de la parcelle concernée.
+ Le détenteur du droit de chasse est seul responsable de la destination du tableau de chasse issu de ces interventions.
IV. 2- MODALITE D'INTERVENTION EN ACTION DE CHASSE DANS LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
- La chasse du sanglier est permise dans les réserves de chasse et de faune sauvage deux fois par mois, trois jours consécutifs ouverts à la chasse (par exemple du samedi au lundi inclus, ou du mercredi au
dimanche inclus).
- Les tirs doivent être réalisés en dehors de la réserve, exceptés pour les piqueurs.
- Les opérations devront veiller à la préservation des autres espèces de la faune sauvage et à leur tranquillité.
- Une déclaration devra être adressée à la direction départementale des territoires, 48 heures au plus tard après l'opération.
12/14 ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département du Lot
plan de gestion cynégétique de la bécasse des bois
CONTEXTE
Parmi les dispositions d'un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique figurent obligatoirement les Plans de Gestion.
Cadre règlementaire :
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 420-1, L. 425-2, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 425- 18 à R. 425-20 ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 31 Mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des Bois ;
Objectif :
L'objectif du plan de gestion cynégétique est de s'inscrire au niveau départemental dans une gestion durable de la Bécasse des bois :
* en limitant ses prélèvements et son temps de chasse ;
* en renforçant la connaissance de ses prélèvements ;
* en évaluant le nombre des pratiquants de sa chasse et son évolution ; + de permettant d'assurer des contrôles de police efficaces sur les mesures inscrites à l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la chasse ;
+ en préservant la chasse à la bécasse et son éthique.
Modalités de gestion demandées :
+ Limitation des prélèvements par chasseur ne pouvant excéder 30 oiseaux par an, 6 par semaine (du lundi au dimanche) et 3 par jour, pour la saison cynégétique.
+ Rappel : les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à la Bécasse des bois sont fixées par arrêté ministériel.
* Limitation du temps de chasse de l'espèce, ouverture uniquement les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
- Afin de mieux connaître les prélèvements réalisés sur la bécasse des bois, d'évaluer le nombre de pratiquants de sa chasse et de permettre un contrôle des prélèvements sur le terrain par les autorités compétentes, tout chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements soit en tenant à jour un carnet individuel unique conforme à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 soit en utilisant l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.
Modalités de mise en œuvre :
+ Modalités de délivrance :
+ Le carnet de prélèvement est délivré gratuitement par la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot au chasseur en faisant la demande lors de la validation annuelle de son permis de chasser (case à cocher sur le formulaire de demande). Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement. L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage pour une saison de chasse est conditionnée par la restitution à la fédération de celui de chaque saison de chasse précédente.
+ Toute demande de duplicata doit être adressée par courrier au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot qui validera ou non délivrance de celui-ci. Au prorata de la saison écoulée, un certain nombre de languettes seront retirées de ce duplicata, la saison s’entendant du 15 octobre à la fermeture du 20 février (sauf modification ministérielle de cette date). La fédération tient à jour un registre permanent des personnes qui ont un reçu un duplicata.
13/14 + Obligations pour le chasseur :
Tout prélèvement de bécasse des bois en l'absence du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage ou en l'absence d'accès immédiat à l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») est interdit.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l'utilisation du carnet de prélèvement doit :
. l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;
+ à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet autour de l’une des pattes de l'oiseau ;
« retourner avant le 30 Juin le carnet de prélèvement, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot.
Rappel : La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire avant cette date fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l’utilisation de l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») doit l'enregistrer en temps réel dans cette application.
Tout chasseur de bécasses utilisant un dispositif de repérage des chiens qui marque larrêt doit obligatoirement y associer une cloche ou un grelot fonctionnel.
° Obligation pour les structures de chasse :
Le règlement intérieur d'une structure de chasse ne peut pas être discriminatoire par rapport à la chasse de la bécasse des bois.
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