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Document publié le Vendredi 19 septembre 2003 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (unknown - Annexe Convention Avec la Societe Sous MON Aile ar Pref)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
e .
reillieres vile & viloges
CONVENTION DE CAPTURE ET TRANSPORT
DES ANIMAUX ERRANTS DE LA COMMUNE DE TREILLIERES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Mairie de TREILLIÈRES,
Représentée par Monsieur Alain ROYER, Maire de la Commune,
D’UNE PART,
ET
La société SOUS MON AILE ”
S.A.R.L. au capital de 7500 euros, dont le siège social est sis à CARQUEFOU (44470) - 5, rue Agena, immatriculée le 19 septembre 2003 au Registre du Commerce et des Sociétés de
NANTES (44) sous le numéro 450 056 965,
Représentée par Monsieur David MALLEM,
dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de gérant,
D'AUTRE PART,
PRÉALABLEMENT À LA CONVENTION OBJET DES PRÉSENTES, IL À ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - PRINCIPE GÉNÉRAL
Dans l’objectif d'assurer la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la tranquillité publique, un dispositif conventionnel de mise en fourrière, par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables, des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de TREILLIÈRES est conclu avec la société « SOUS
MON AILE ».
On entend par animal errant, tout animal qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire, ou de son détenteur, et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou détenteur.
La mise en fourrière est le transfert d'un animal en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire, en l’occurrence à la police municipale - 6, place de l’Eglise à Treillières, en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire ou détenteur, afin de faire
cesser la divagation.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-90-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 ARTICLE 2 - CONDITIONS D’INTERVENTION
2-1°- l’habilitation de la société :
La société contractante est agréée par la Direction Départementale des Services Vétérinaires, et enregistrée au registre des transporteurs légers pour exécuter le transport d’animaux vivants dans le respect des règles techniques et sanitaires en vigueur, ainsi que des règles concernant la formation du personnel.
Elle possède le suivi de formation de convoyage d’animaux vivants, le certificat de capacité lié aux animaux domestiques, le justificatif de capacité professionnelle, la licence de transport délivrée par la direction régionale de l’équipement et est enregistrée au registre des transporteurs légers de moins de 3,5 tonnes.
2-2°- le périmètre d’intervention :
La société contractante s’engage à intervenir, dans les limites du territoire de la commune de TREILLIERES, sur simple appel téléphonique d’un de ces représentants, ou de son
représentant, ou par la Police Municipale.
Cet appel doit être confirmé par courriel, où sont détaillés le lieu de l’intervention, l’heure du signalement, le type d’animal, l’allure générale, la classification, la race, la couleur de la robe, l’identité et la fonction du demandeur.
2-3°- les conditions d’intervention de capture et/ou de transport :
La capture des animaux de compagnie et domestiques en divagation sur la voie publique, ou présentant un danger pour la sécurité des personnes et des animaux, doit être procédée, à la demande des personnes désignées à l’article 2-2°, à partir :
De 9 heures et ce jusqu’à 17 heures, du lundi au samedi
De 9 heures à 12 heures, le dimanche et les jours fériés.
L'intervention de la société contractante est effectuée sans délai. Elle est opérée afin de préserver :
- la sécurité des personnes, des animaux et des biens,
- les usagers de la route,
- la tranquillité et l'hygiène publiques.
La société contractante, après la capture de l’animal signalé, procède systématiquement à l'identification du propriétaire ou du détenteur.
Dans le cas de recherches infructueuses, d'absence du propriétaire ou du détenteur à son domicile, la société procède au transport des animaux errants au centre d’accueil des animaux situé à la Trémouille - 44470 CARQUEFOU), géré par l’association SPA.
Sont exclus de capture et de transport, les animaux, jugés par la société contractante, « hyper
agressifs » et/ou non mafîtrisables.
Dans tous les cas, la société contractante se déplace pour analyser la situation et, le cas échéant, fait intervenir le vétérinaire, afin qu’il puisse endormir l’animal et que la société contractante conduise ce dernier en toute sécurité en fourrière.
De plus, en cas de situation difficile et/ou dangereuse, cette même société sera accompagnée d’un agent de police municipale, d’un élu de la Mairie de Treillières, et/ou d’un militaire de la Gendarmerie de la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-90-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 2-4°- les moyens de la société contractante :
La société contractante est équipée de deux véhicules pour le transport d’animaux de compagnie, (on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon), d’un asso, de trappes à chat, de cages de transport, de gants, d’une tenue anti-morsure, d’une manchette de
protection, de muselières, de laisses et de colliers, une trousse de secours, de nourriture adaptée et respectant les délais de conservation, etc.
Les véhicules sont équipés selon les normes exigées par la direction des services vétérinaires. Ils sont systématiquement nettoyés et désinfectés après chaque passage
d'animaux.
La société contractante doit tenir un registre destiné à être consulté à tout moment par un
représentant de la commune de TREILLIÈRES ainsi qu’une comptabilité de tous les versements reçus pour les interventions demandées.
Ce registre doit faire figurer les renseignements suivants :
- les dates et heures de mise en fourrière de l’animal ou de restitution auprès du propriétaire ou son détenteur ;
- le numéro d’immatriculation, race, sexe, robe, allure générale ;
- l’identité et l’adresse du propriétaire ou du détenteur, dans la mesure du possible ;
- l'indication du lieu de capture ;
- l'indication du lieu de transport (S.P.A. ou propriétaire ou détenteur) ;
- l'autorité qui a prescrit la mise en S.P.A., dans le cas d’un animal hyper agressif et/ou
non maîtrisable ;
- Ja nature et le montant des frais remboursés.
2-5°- la restitution de l’animal au propriétaire ou son détenteur :
Après identification, la restitution de l’animal est effectuée, sans délai, au propriétaire ou
son détenteur.
Dans le cas de l’absence au domicile du propriétaire ou son détenteur, la société contractante transporte l’animal en fourrière.
Dans tous les cas, le propriétaire ou son détenteur reçoit de la commune de
TREILLIÈRES une facture pour le service fait, en fonction des frais réels engagés, correspondant aux opérations de capture et de transport de la société contractante.
ARTICLE 3 - OBLIGATION DE LA COMMUNE DE TREILLIÈRES
La commune de TREILLIÈRES s'engage :
" à agréer la société contractante pour l’exécution des opérations précitées ;
" à réserver à la seule société contractante toutes opérations de capture et / ou de transport d’animaux errants ;
" le cas échéant, à suivre, par l’intermédiaire, le déroulement de l’opération de capture et /ou de transport de l’animal en divagation.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-90-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de ses obligations, la société contractante réclame auprès de la commune de TREILLIÈRES, le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais correspondant aux services suivants :
Capture et transport à la fourrière ;
Capture et transport chez le vétérinaire, puis le cas échéant, à la fourrière ; Capture et immobilisation sur place et intervention du vétérinaire ;
Déplacement sans capture dans le cas d’un animal hyper agressif et/ou non maîtrisable ;: Capture et transport chez le propriétaire ou son détenteur ;
Transport.
Le montant des prestations est le suivant :
1) capture d’un animal errant sur la voie publique : forfait de 70 €,
2) transfert d’un animal entre la société de capture et la fourrière de la SPA ou chez un vétérinaire : forfait de 70 €,
payé sur production de facture détaillée établie par la société contractante, à la commune de TREILLIERES, à chaque fin de mois.
La révision des tarifs s’opère sur l’initiative de la société contractante dans le respect de l’évolution du coût de la vie.
ARTICLE 5 - DURÉE ET RÉVISION DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature,
renouvelable sur 1 année supplémentaire.
Elle peut être reconduite expressément, dans des conditions étendues de durée, à moins que l’une des deux parties n’ait manifesté son intention d’y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant l’expiration de la période en cours.
Dans le cas de changements, notamment, des règles du Code Rural ou du statut des Police Municipale, la commune de TREILLIERES proposerait à la société contractante les modifications idoines à la présente convention par avenant.
Si dans un délai de deux mois, après la demande de révision, un accord ne pouvait pas intervenir entre les deux parties, le contrat serait résilié de plein droit.
ARTICLE 6 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La commune de TREILLIÈRES peut dénoncer de plein droit et à tout moment la présente convention dans les cas suivants :
6-1° : inobservance des missions confiées :
Dans l’hypothèse où la société contractante n’exécuterait pas sa mission en conformité à la présente convention et à la législation en vigueur, malgré l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception postale, la convention serait résiliée de plein droit.
Le Maire ou son représentant prononcera, par arrêté municipal, la déchéance de la société contractante et informera de sa décision le Conseil Municipal.
6-2° : interruption d'activité :
La société contractante interrompt son activité pendant 20 jours cdr-*-"#"# Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20230928-2023-09-90-DE Date de télétransmission : 04/10/2023 Date de réception préfecture : 04/10/2023 6-3° : autres motifs de déchéance :
La déchéance pourra être prononcée dans les autres cas suivants :
- Décès du co-contractant,
- Faillite, ou liquidation judiciaire de la société contractante,
- Délits ou actes frauduleux liés à l’activité de ladite société,
- Réclamations nombreuses, et reconnues fondées des propriétaires des animaux,
- Dans le cas prévu à l’article 5 paragraphe 4.
En trois exemplaires originaux :
[x] Mairie de Treillières.
Société : Sous Mon Aüle.
Archives.
ES Copie : Service Comptabilité.
Copie : Police Municipale.
Fait à TREILLIÈRES
Le
COMMUNE DE TREILLIÈRES
Monsieur Alain ROYER,
Maire de Treillières
Cachet et Signature
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Société « SOUS MON AILE »
Monsieur David MALLEM,
Gérant
Cachet et Signature
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-90-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20230928-2023-09-90-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023