Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 02 12 DENOMINATION DE VOIES ZAC BOSQUET DES S
Conseil Municipal - ANNEXE CONVENTION D’OBLIGATION REELLE ENVIRONNEM
unknown - AVENANT au TCA ANNEXE 11 Statuts de la SNC Le
Conseil Municipal - 2024 02 07 CONVENTION D OBLIGATION REELLE ENVIRONN
unknown - ANNEXE CESSION ZAC DE VIRELOUP BOSQUET DES SOU
Conseil Municipal - 2024 04 35 ZAC DE VIRELOUP CONVENTION D OBLIGATI
Acte - Annexe COMPTE ADMINISTRATIF TREILLIERES 2022 AR
Conseil Municipal - ANNEXE BUDGET PRIMITIF TREILLIERES 2024 AR PRE
Conseil Municipal - ANNEXE COMPTE DE GESTION TREILLIERES 2023 AR PRE
Conseil Municipal - ANNEXE COMPTE ADMINISTRATIF TREILLIERES 2023 A
Conseil Municipal - Annexe Obligation Reelle Environnementale le Bosquet DES Sources Commune Treillieres ar Pref
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe Obligation Reelle Environnementale le Bosquet DES Sources Commune Treillieres ar Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
1
101305606
EGA/EM/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
A HERIC (Loire-Atlantique), 22, rue de la République, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Erwan GASCHIGNARD, Notaire membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Erwan GASCHIGNARD » ayant son siège à HERIC (Loire-Atlantique), 22, rue de la République,
A RECU le présent acte contenant la CONSTITUTION D'UNE OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE (ORE) pour la restauration et gestion du bocage au lieu-dit la Noue à la requête de :
La Société dénommée LE BOSQUET DES SOURCES, Société en nom collectif au capital de 100000,00 € €, dont le siège est à LA CHAPELLE-SUR-ERDRE (44240), 10 rue Jean Moulin, identifiée au SIREN sous le numéro 852901347 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES.
Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination "PROPRIETAIRE" ou "DEBITEUR DE L'ORE" sans que cette appellation nuise à la solidarité existante entre eux au cas de pluralité de propriétaires.
De première PART
La COMMUNE DE TREILLIERES, Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département LOIRE-ATLANTIQUE, dont l'adresse est à TREILLIERES (44119), 57 rue de la Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 214402091.
Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination de "CO-CONTRACTANT" ou "CREANCIER DE L'ORE" (Pour le cas où l'ORE est utilisée en matière de compensation environnementale, il sera également dénommé "L'OPERATEUR DE COMPENSATION").
De deuxième PART
La Société dénommée GROUPEMEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN de l'ETANG, Groupement agricole d'exploitation en commun au capital de 137160,00 €, dont le siège est à GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES (44119), La Galotière, identifiée au SIREN sous le numéro 343875498 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES.
Figurant ci-après sous la dénomination de "FERMIER"
Intervient aux présentes pour donner son accord à la conclusion des obligations réelles environnementales et déclarer comprendre et accepter que les obligations prises par le PROPRIETAIRE s’imposent à lui aussi.
De troisième PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Société dénommée LE BOSQUET DES SOURCES est représentée à l’acte par .
- La COMMUNE DE TREILLIERES est représentée à l’acte par .
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 2
(ANNEXE DELIBERATION)
- Le GROUPEMEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN de l'ETANG, est représentée à l’acte par agissant en sa qualité de gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la décision des associés annexée.
(ANNEXE DECISION DES ASSOCIES)
EXPOSÉ PRÉALABLE
1°) Par délibération en date du 3 décembre 2004, la Commune de TREILLIERES a décidé de la création, sur son territoire de la Zone d’Aménagement Concertée de Vireloup (ci-après dénommée la “ZAC de Vireloup”) en vue de la réalisation d’un programme de logements. Par délibération en date du 20 septembre 2010, le dossier de création a été modifié.
Le dossier de réalisation de la ZAC de Vireloup, comportant notamment : - le programme prévisionnel de construction,
- les modalités financières prévisionnelles de financement
- et le programme des équipements publics,
a été approuvé par délibération en date du 21 février 2011.
Le projet d’aménagement comportait 4 phases.
2°) L’aménagement des tranches 1 et 2 a été confié à la SEM SELA dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement arrivé à échéance le 31 décembre 2018. Les travaux des tranches 1 et 2 ont été achevés.
Dans le cadre de ces deux tranches, un bilan sur la mise en œuvre des mesures de compensation depuis la réalisation des travaux a été mené identifiant 20 626 m² de zones humides à restaurer.
3°) Par délibération en date du 25 juin 2018, la municipalité de TREILLIERES a souhaité confier l’achèvement de la ZAC de Vireloup à un nouvel opérateur. Par contrat de concession d’aménagement transmis en préfecture le 8 juillet 2019 et notifié le 31 juillet 2019, la Commune de TREILLIERES a confié à un groupement solidaire constitué des sociétés METAY PROMOTEUR IMMOBILIER et VAL D’ERDRE PROMOTION (PERION REALISATIONS), avec faculté de substitution au bénéfice d’une société en cours de constitution, la poursuite de l’aménagement et l’achèvement de la ZAC de Vireloup.
La SNC LE BOSQUET DES SOURCES s’est substituée au Groupement dans les droits et obligations du Contrat de Concession.
Ce contrat de Concession portant sur la réalisation des tranches 3 et 4 de la ZAC de Vireloup doit permettre la réalisation d’un quartier durable avec un programme de construction prévisionnel comprenant notamment :
- Des programmes résidentiels d’environ 130 logements.
- La réalisation des travaux d’infrastructure (travaux de voirie, de réseaux secs et humides, d’espaces libres et d’installations diverses) nécessaires au bon fonctionnement du quartier et permettant de répondre aux besoins des usagers des constructions à édifier. Les tranches 3 et 4 du Programme d’aménagement sont nouvellement appelées le « quartier Bosquet des Sources ».
4°) Pour la réalisation des phases 1 et 2 de ce Programme d’aménagement, plusieurs diagnostics et études environnementales ont été réalisés.
Un premier arrêté préfectoral n°2010/BPUP/134 du 6 décembre 2010 a autorisé les aménagements hydrauliques de la ZAC de Vireloup.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 3
5°) En juillet 2020, le Programme d’aménagement des tranches 3 et 4 a été soumis aux services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire- Atlantique qui a prescrit la réalisation de nouveaux inventaires Zone Humide et Faune / Flore sur une période d’un an.
Les études Zone Humide se sont portées sur l’ensemble du projet, en analysant la présence ou non de zones humides sur les tranches 3 et 4, en mesurant la compensation hors site et en mesurant l’efficience des compensations réalisées sur les tranches 1 et 2.
A la suite de la réalisation des inventaires, plusieurs secteurs de Zone Humide ont été identifiées ainsi que la présence d’espèces protégées et une évaluation des mesures compensatoires a été menée.
Un porter à connaissance relatif à la réalisation des tranches 3 et 4 de la ZAC de Vireloup, devenue la ZAC du Bosquet des Sources, a été déposé par la Commune de TREILLIERES et réceptionné le 07 juin 2022 par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique.
Dans la mesure où les services de l’Etat ont considéré que la réalisation des tranches 3 et 4 décrites dans le dossier de porter à connaissance constituait une modification substantielle de l'arrêté n°2010/BPUP/134 du 6 décembre 2020, l’édiction d’un arrêté préfectoral complémentaire a donc été nécessaire.
Ainsi, l’arrêté n° 2023/BPRf/004 est venu modifié l'arrêté n°2010/BPUP/134 du 06/12/2010 autorisant les aménagements hydrauliques de la ZAC de Vireloup sur la commune de TREILLIERES.
L'instruction de cette autorisation complémentaire - laquelle relève du régime de l'autorisation environnementale- a conclu que :
- les tranches 1 et 2 présentent 37 295 m² de zones humides, que 16 081 m² de zones humides ont été réellement impactées, ce qui implique une restauration d'au moins 32 162m² conformément au SAGE estuaire de la Loire;
- que suite au bilan sur la mise en œuvre des mesures de compensation depuis la réalisation des travaux, 6 214 m² de surfaces compensatoires prévues dans ces tranches n'ont pas atteint l'objectif de compensation et que seules 11 536 m² de zones humides ont réellement été restaurées ;
- qu'en conséquence, 20 626m² de zones humides restent à restaurer pour les tranches 1 et 2;
- que le projet de réalisation des tranches 3 et 4 conduit à la suppression de 880 m² de zones humides et que les mesures de compensation comprennent la restauration de 1 760 m² de zones humides;
- que pour compenser l'ensemble des zones humides détruites lors de la réalisation des tranches 1, 2, 3 et 4, 22 386m² de zones humides doivent être restaurées […]
- qu'après application des mesures d'évitement et de réduction des impacts demeurent et nécessitent la définition de mesures compensatoires; et que ces mesures consisteront de façon proprotionnée à restaurer et améliorer les fonctionnalités écologiques de plusieurs parcelles, sur une superficie totale d'environ 10 ha. (arrêté préfectoral n°2023/BPRF/004 en date du 25 janvier 2023).
6°) Ainsi, par arrêté préfectoral n°2023/BPRF/004 en date du 25 janvier 2023, portant modification de l’arrêté n°2010/BPUP/134 du 6 décembre 2010 autorisant les aménagements hydrauliques de la ZAC de Vireloup sur la commune de TREILLIERES, ont notamment été édictées les mesures compensatoires suivantes :
“Article IV.2.3 Mesures de compensation
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 4
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation suivantes : MC1 : restauration et gestion écologique d’une zone naturelle au sein de l’emprise du projet. La zone de 1,79 ha est située au sein de la tranche 3 avec comme objectif la restauration d’une prairie humide oligotrophe en bon état de conservation et l’amélioration des fonctionnalités écologique pour la faune. La mesure comprendra la création d’une mare.
MC2 : amélioration de l’état de conservation d’une prairie humide de 0,70 ha, au nord de la rue de Sucé, avec comme objectif la restauration d’une prairie humide oligotrophe en bon état de conservation et l’amélioration des fonctionnalités écologique pour la faune.
MC3 : amélioration de l’état de conservation d’une prairie humide de 0,62 ha, au sud de la rue de Sucé, avec comme objectif la restauration d’une prairie humide oligotrophe en bon état de conservation et l’amélioration des fonctionnalités écologique pour la faune.
MC4 : reconversion d’une culture conventionnelle en prairie permanente, sur une superficie de 1,37 ha, bordée de haies bocagères à proximité de l’école maternelle Pauline Kergomard. L’objectif de la mesure consiste en la reconstitution de milieux prairiaux pour les oiseaux et l’herpétofaune.
MC5 : restauration et gestion du bocage au lieu-dit les Fosses sur une parcelle de 5,59 ha située à 1,4 km du projet. Les mesures consistent à convertir la culture et la prairie temporaire en prairie permanente en gestion extensive et en agriculture biologique, accompagnée de la plantation de haies”.
7°) Cela étant précisé, parmi les solutions envisagées pour compenser les impacts du Programme d’aménagement ne pouvant être évités ou suffisamment réduits, l’amélioration de l’état de conservation d’une prairie humide de 0,70 ha, au nord de la rue de Sucé, correspondant aux parcelles cadastrales ZV 14 et 15, a été identifiée comme une mesure compensatoire éligible.
Elle consisterait à permettre la restauration d’une prairie humide oligotrophe et l’amélioration des fonctionnalités écologique pour la faune.
Elle correspond à la MC2 ci-dessus visée.
8°) C’est dans ce contexte que la SNC LE BOSQUET DES SOURCES est intervenue, conformément à ses missions définies dans le Traité de concession d’aménagement et en accord avec la Commune de TREILLIERES, bénéficiaire des autorisations réglementaires environnementales et débitrice des obligations de compensation, pour :
- se porter acquéreur des parcelles ZV 14 et 15,
- conclure un accord avec l’exploitant, le GAEC DE L’ETANG pour assurer la mise en place des modes de gestion adaptés.
La SNC LE BOSQUET DES SOURCES, devenue Propriétaire, et la Commune de TREILLIERES ont par la suite souhaité assurer la pérennité des actions de compensation par le choix d’un cadre juridique sécurisé.
L’obligation réelle environnementale s’est avérée être la solution adaptée pour porter des actions de maintien, de valorisation et de développement de la biodiversité, par un suivi de longue durée et ce, pendant une période de trente ans.
En effet, l’obligation réelle environnementale est un dispositif qui permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à ce bien sur une durée maximale de 99 ans. Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité, ses éléments et ses fonctions. Ce dispositif peut être utilisé pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 5
En conséquence, le Propriétaire entend utiliser la faculté qui lui est offerte par l’application des dispositions de l’article L.132-3 du Code de l’environnement et ainsi constituer sur les biens ci-après désignés une obligation réelle environnementale.
La consistance de cette obligation réelle environnementale est définie par les stipulations de la présente Convention portant obligation réelle environnementale et ses annexes, qui déterminent également les engagements réciproques du Propriétaire, en sa qualité de propriétaire de la parcelle concernée par l’obligation réelle environnementale, et de la Commune de TREILLIERES, en sa qualité de débiteur des mesures compensatoires et de leur de suivi.
Il est d’ores et déjà précisé que la Commune de TREILLIERES se fera assister ou substituer par le(s) prestataire(s) de son choix, pour encadrer la mise en œuvre des mesures de compensation, et assurer le suivi et le contrôle des mesures de compensation, ci-après définies ce que reconnait et acceptent le Propriétaire et le Fermier. Le choix du/des Prestataire(s) se portera sur une personne qualifiée pour remplir la mission qui lui sera confiée (tel qu’un bureau d’étude, une association ou un organisme spécialisé dans l’étude de la faune et de la flore). La Commune de TREILLIERES fait son affaire de la désignation du/des Prestataire(s).
La Commune de TREILLERES s’engage à informer le Propriétaire et le Fermier du choix des Prestataires dans les meilleurs délais. Le Propriétaire s’engage à accepter cette substitution sans condition.
EN CONSEQUENCE, le propriétaire, DEBITEUR DE L’ORE constitue une ORE conformément aux dispositions de l‘article L 132-3 du Code de l’environnement.
Cette obligation, dont le contenu est défini par les stipulations du présent acte, pour la durée et dans les conditions ci-après précisées, est consentie au CREANCIER DE L’ORE qui accepte, sur les biens dont la désignation suit :
IMMEUBLES LOUÉS
Désignation
A TREILLIERES (LOIRE-ATLANTIQUE) 44119 La Noue,
Deux parcelles de terre
Figurant à la matrice cadastrale sous les relations suivantes :
Section N° Lieudit Surface ZV 14 La Noue 00 ha 61 a 09 ca ZV 15 La Noue 00 ha 08 a 48 ca
Total surface : 00 ha 69 a 57 ca
Le propriétaire déclare que ces parcelles sont délimitées au sud par la rue de Sucé, à l’ouest par un petit ru temporaire, à l’est par un petit boisement et au nord par une haie bocagère. Elles sont aujourd’hui occupées par une prairie humide améliorée, dans le sens où elle doit faire l’objet de sursemis et d’amendements qui appauvrissent la diversité botanique et entomologique de la parcelle.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 6
Effet relatif
Acquisition suivant acte reçu par Maître Jean-Baptiste FOURRE notaire à NANTES le 21 février 2023, publié au service de la publicité foncière de NANTES 2 le , volume , numéro .
JOUISSANCE DES BIENS
Les biens ci-avant désignés sont occupés par le GAEC DE L'ETANG, en vertu d’un bail verbal.
RÈGLEMENTATION
Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions de l’article L 132-3 du Code de l’environnement : " Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ".
A cet effet il est expressément convenu entre les parties ce qui suit :
Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 30 années (maximum 99 ans).
Elle commencera à courir à compter de la réalisation des aménagements paysagers correspondant aux mesures compensatoires, soit au plus tard à compter du 31 mars 2025. Pour le cas où l’ORE est utilisée pour la mise en œuvre d’une mesure de compensation il est ici rappelé que l’article L 163-1 du Code de l’environnement prévoit que la mesure de compensation se traduit " par une obligation de résultat et être effective pendant toute la durée des atteintes ".
A l’expiration de cette période, le présent contrat pourra être renouvelé, si accord des parties, pour une nouvelle période de 30 années, sans pouvoir dépasser 99 ans.
Obligations réciproques des parties
Les parties conviennent de prendre les mesures, ci-après définies, afin de maintenir, conserver, gérer et restaurer une prairie humide oligotrophe en bon état de conservation et l’amélioration des fonctionnalités écologique pour la faune par référence à l’arrêté n°2023/BPEF/004 du 25 janvier 2023 et au porter à connaissance en date du 2 juin 2022 visé à l’Exposé, conformément à l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Pays de la Loire (CSRPN) du 23 septembre 2022.
Droits et obligations des parties
Chacune des parties s’engage à laisser l’autre exécuter les obligations mises à sa charge aux termes de la présente Convention.
Aux fins de l’application de l’ORE, les parties s’engagent et s’obligent réciproquement à :
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 7
• s’assurer que les opérations de restauration et gestion du bocage, et le cas échéant de travaux et d’aménagements proposés et réalisés soient conformes aux fins de la présente Convention,
• s’assurer que l’usage du BIEN aux fins prévues par la présente Convention soit respecté,
• à se réunir ou s’informer une fois par an des actions réalisées sur le BIEN.
Si à l’occasion de visites sur le BIEN, l’une des parties, ou les personnes agissant au nom et pour le compte de l’une d’entre elles, constate la présence d’occupations, de constructions illégales ou d’activités, quelle que soit leur nature, susceptibles de venir perturber l’exécution des présentes, elle est tenue d’en informer les autres dans les plus brefs délais.
Droits et obligations du propriétaire grevant le bien
Afin de maintenir, conserver, gérer et restaurer la prairie humide oligotrophe ci- dessus visée, le propriétaire et le fermier s’obligent, sur les biens ci-avant désignés, à :
1°) Obligations générales
- Ne mener aucune action allant à l’encontre des objectifs, des actions ou susceptible d’empêcher ou de gêner la réalisation de ces objectifs, actions ou mesures relatifs à l’ORE définis aux présentes ;
- Suspendre et s’interdire à toute activité sur le BIEN (sylvicole, agricole ou aux autres) autre que celles exposées ci-après sous le paragraphe « Reconversion et modes de gestion de la parcelle »
- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les termes de la présente Convention auprès de toute personne mandatée par ses soins, le Propriétaire étant seul et exclusivement responsable vis-à-vis du Maître d’ouvrage en cas de non-respect des termes de la Convention par ses éventuels mandataires ; - Ne conclure aucune convention d’occupation ou portant sur la jouissance par un tiers sans l’accord préalable et écrit du Maître d’Ouvrage, qui ne pourra refuser que pour juste motif ;
- Reporter ses obligations sur le GAEC de l’Etang, fermier, ou sur tout autre exploitant ultérieur, à travers la conclusion d’un bail rural environnemental ; - Informer systématiquement les personnes physiques ou morales qu'il autorise à pénétrer sur le BIEN des engagements qu'il a pris vis-à- vis de la Commune de TREILLIERES, sous peine d'être tenu responsable des dégradations causées par les activités de ces visiteurs autorisées et affectant la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires ainsi que leur maintien et entretien pendant toute la durée de la présente obligation ;
- Informer la Commune de TREILLERES et/ou le cas échéant, le Prestataire désigné par elle, de toute dégradation, volontaire ou accidentelle, des mesures compensatoires, dès qu'il en a connaissance ;
- Autoriser le personnel de la Commune de TREILLERES et/ou son Prestataire ainsi que toute personne mandatée par leurs soins, à réaliser toutes actions nécessaires à la mise en œuvre des actions relatives à l’ORE sur le BIEN. Sauf cas d’urgence impliquant une action immédiate, un délai de prévenance de 7 (sept) jours devra être respecté. En cas d’impossibilité du Propriétaire ou, le cas échéant, de l’exploitant, une seconde date de visite lui sera proposée.
- Permettre l’accès au BIEN, dont il garde l’entière propriété, à la Commune de TREILLIERES et/ou son Prestataire pour l’accomplissement de ses obligations au titre de la présente Convention et pour toute la durée de la Convention, selon les modalités précédemment décrites ;
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 8
Tout « propriétaire » successif du BIEN ou preneur, ou toute personne à la disposition de laquelle le Bien serait mis à disposition, sera contraint de relater dans les actes et de respecter ou faire respecter la présente convention et devra respecter l’intégrité des aménagements effectués.
De ce fait, il est notamment, interdit de construire sur ces espaces, de les dégrader par des pratiques pouvant induire des perturbations pour la biodiversité (non-respect des périodes à éviter, emprise, utilisation d’herbicides, …) ou impliquer des actions incompatibles avec les obligations précisées ci-avant.
2°) Permettre la réalisation des inventaires et des suivis
a) Permettre sans entrave la réalisation du suivi écologique
- Un suivi régulier de l’évolution de l’efficacité des mesures compensatoires sur la fonctionnalité des zones humides, la faune et la flore répertoriées (végétaux, les oiseaux, les chiroptères, les amphibiens, les reptiles et les insectes), sera réalisé par la Commune de TREILLIERES, ou par le Prestataire de son choix.
- Concernant la faune, les modalités de réalisation de ce suivi ainsi que les périodes prévisionnelles d’inventaires sont détaillées dans l’état de référence ci-après visé.
Le suivi sera réalisé à compter de la signature de la présente convention et pour une durée de trente (30) ans selon la périodicité suivante : N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+15, N+20 et N+30. N représente l’année de réalisation des aménagements, soit au plus tard le 31 mars 2025.
Il est entendu entre les parties que les périodes ciblées dans le tableau reproduit, annexé, sont indiquées à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction, notamment, des conditions climatiques et météorologiques.
Aux fins de réalisation du suivi des mesures compensatoires, le propriétaire et le fermier s’engagent à laisser libre accès et libre champ dans son intervention à la Commune de TREILLIERES ou au Prestataire de son choix, sur l’ensemble de la période annoncée. Le propriétaire et le fermier seront informés du passage de la Commune de TREILLIERES et/ou de son Prestataire quarante-huit (48) heures avant sa venue, du périmètre qui fera l’objet de la visite, et de la durée estimée de la visite. Ils pourront s’ils le souhaitent accompagner le Maître d’ouvrage et/ou son Prestataire.
b) Permettre sans entrave la réalisation du suivi des modalités d’exploitation et d’entretien
Comme précisé sous le paragraphe ci-dessus visé « gestion environnementale des parcelles », le propriétaire et le fermier s’engagent à respecter certaines modalités d’exploitation et d’entretien.
Le suivi desdites modalités d’exploitation et d’entretien telles que détaillées ci-après, pourra être réalisé dans le cadre d’une visite annuelle menée par la Commune de TREILLIERES ou le Prestataire de son choix. Le propriétaire et le preneur seront informés de cette visite sept (7) jours avant la date prévue. En cas d’impossibilité, du propriétaire et/ou du preneur une autre date de visite leur sera proposée, laquelle devra intervenir au plus tôt sept (7) jours avant et au plus tard sept (7) jours après la date initialement arrêtée. Ils pourront s’ils le souhaitent accompagner le Maître d’ouvrage et/ou son Prestataire.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 9
Outre cette visite, le Propriétaire s’engage à transmettre à la Commune de TREILLIERES ou au Prestataire de son choix, avant le 31 décembre de chaque année, un cahier d’enregistrement des pratiques (date de fauche, de pâturage).
3°) Reconversion et modes de gestion des parcelles
Le propriétaire et le fermier s’engagent à faire évoluer le mode d’exploitation et de gestion des parcelles objet de la présente convention, selon les modalités suivantes :
a) Gestion environnementale des parcelles
Les parcelles, aujourd’hui en prairie temporaire, et cultivées certaines années, seront converties en prairie permanente à compter de la signature des présentes. Une végétation herbacée étant déjà en place (mélange de ray-grass et fétuque), aucun apport de semences ou de foin ne sera réalisé. La dynamique spontanée sera préférée pour l’enrichissement de la diversité spécifique.
Sur la durée de la compensation, les règles suivantes seront à respecter : - Aucun travail du sol ne sera autorisé ;
- Gestion extensive des prairies permanentes : fauche tardive fin septembre/début octobre avec export de la matière organique, ou, mise en place d’une gestion par Eco pâturage (limitation de la période de pâturage et adaptation du chargement (Ces deux paramètres étant à fixer selon la nature de la parcelle et adaptable selon les saisons, en lien avec la portance des sols et la croissance de l’herbe) ;
- Absence de sur semis ainsi que toute fertilisation azotée minérale ou organique ;
- Absence de travaux d’assèchement (création de fossés ou drains) ; - Les zones d’affouragement sont autorisées uniquement pour la transition et l’équilibre alimentaire. S’il n’y a plus assez d’herbe, les animaux sont retirés et la mise en place d’affouragement comme ressource principale de fourrages est interdite ; - La lutte contre les plantes indésirables est autorisée sous forme mécanique et l’utilisation de produits phytosanitaires interdite ;
- Absence de stockage de matériaux ou de matériel sur les parcelles concernées
b) Réalisation de travaux et aménagements spécifiques
Le propriétaire s’engage à réaliser ou à faire réaliser par le prestataire de son choix les aménagements suivants :
- Création de zones d’étrépage (10/15 cm de profondeur), sur les points hauts et les points bas en lien avec le cour d’eau,
- Création de cunettes (10/15 cm de profondeur) perpendiculaires à la pente, - Plantation d’une haie arbustive à l’est du ru
- Aménagement de micro-habitat propices aux amphibiens et reptiles (tas constitués de branchages et de blocs rocheux sur 1 à 2m² environ)
- Un plan indiquant le positionnement indicatif de ces aménagements est annexé aux présentes.
Le propriétaire et le fermier s’engagent à assurer la préservation des aménagements réalisés et à informer la Commune de TREILLIERES en cas de dégradation.
Droits et obligations du CREANCIER DE L’ORE
La Commune de TREILLIERES s’engage au titre des présentes à :
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 10
- Assurer le suivi écologique sur le Bien en s’aidant au besoin d’un Prestataire désigné par elle. A travers ce suivi, sera recherchée notamment la garantie du respect des objectifs définis dans l’arrêté n°2023/BPEF/004 du 25 janvier 2023 et dans le porter à connaissance en date du 2 juin 2022 et réceptionné le 7 juin 2022 par la DDTM, conformément à l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Pays de la Loire (CSRPN) du 23 septembre 2022. Faire établir les rapports de suivi tous les ans.
Il est néanmoins précisé que cette obligation restera à la charge du propriétaire tant qu’il restera concessionnaire de la ZAC de Vireloup ; - Apporter toute information nécessaire au Propriétaire pour la réalisation de ses engagements au titre des présentes qui serait raisonnablement demandés par le Propriétaire ;
- Être assuré, contre tout accident et dommage, qui pourrait être commis sur les Biens par les personnes, intervenant pour son compte, ou par ses sous-traitants ou ayants-droits, dans le cadre de la mise en œuvre des actions mises à sa charge et des mesures de suivi ;
- N’être représentée, lors des visites des parcelles objet de la présente convention dans le cadre des inventaires écologiques (établissement des états de référence ou suivi des mesures) ou des visites de suivi des modalités d’exploitation et d’entretien de la parcelle, que par deux personnes maximum (hors intervenants agissant pour le compte du/es Prestataires dont le nombre n’est quant à lui pas limité).
L’ensemble des couts résultant des obligations décrites ci-dessus sous le paragraphe « Reconversion et modes de gestion », demeure à la charge de la Commune de TREILLIERES.
Le PROPRIETAIRE, garant de la jouissance paisible du bien, rappelle au CREANCIER DE L’ORE que l’exécution de ses obligations doit être assurée dans le respect des droits des tiers.
En tout état de cause le CREANCIER DE L’ORE devra respecter le droit de jouissance du bien antérieurement consenti.
Cette autorisation vaut pour toutes personnes agissant au nom et pour le compte du CREANCIER DE L’ORE.
Modalités de révision
Il est précisé que ces obligations environnementales pourront être révisées et redéfinies entre les parties d’un commun accord par voie d’avenant authentique, afin de prendre en compte notamment les éventuelles évolutions législatives environnementales ultérieures ou toute circonstance nécessitant l’adaptation ou la révision des obligations objets des présentes et du plan de gestion annexé aux présentes.
Résiliation du contrat
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties si l’autre partie commet un manquement grave compromettant définitivement et irrémédiablement la biodiversité ou les fonctions écologiques du site. Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la partie non défaillante. Elle n’exonère pas la partie défaillante de la mise en œuvre de sa responsabilité au titre d’autres législations.
Modalités de résiliation
Le notaire rappelle aux parties les dispositions de l’article 1103 du Code civil repris ci-après : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". Les
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 11
parties conviennent que l’inexécution des obligations contenues dans le contrat entraine pour la partie défaillante une sanction.
Par exception, aucune sanction ci-après définie ne sera mise en œuvre, si suite à un cas de force majeure le bien était détruit totalement ou partiellement ou s’il résultait de cet évènement que les obligations définies aux présentes ne pouvaient pas être durablement mises en œuvre.
Si l’une des parties n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations de faire, l’autre partie pourra le mettre en demeure de s’exécuter. La partie défaillante dispose d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure pour exécuter ses obligations. L’exécution forcée en nature des obligations de la partie défaillante sera mise en œuvre à l’issue deux mises en demeure laissées infructueuses. L’exécution forcée se fera au frais de la partie défaillante. Le non-respect d’une ou plusieurs obligations de ne pas faire par l’une des parties ouvre, pour l’autre partie, un droit au versement de dommages et intérêts et à la prise de mesure de nature à faire cesser, le cas échéant, le trouble.
En cas d'impossibilité à mettre en œuvre les obligations définies aux présentes, un règlement amiable entre les parties sera privilégié. En tant que de besoin les parties désigneront, d'un commun accord, un arbitre. À défaut d’accord sur la désignation de l’arbitre, le rôle d'arbitrage sera dévolu .
ETAT DE REFERENCE
Le bien, objet de la présente convention, a fait l’objet de plusieurs diagnostics.
Un premier diagnostic a été réalisé en avril 2021. Cette étude a permis de caractériser la présence d’une zone humide sur le site de compensation et d’en évaluer les fonctionnalités ainsi que le potentiel d’amélioration.
Par la suite, un diagnostic écologique du site de compensation a été réalisé sur l’année 2023 et achevé en septembre 2023 par le Prestataire choisi par la Commune de TREILLIERES. Il portait sur la faune et la flore répertoriées sur ledit site (végétaux, les oiseaux, les chiroptères, les amphibiens, les reptiles et les insectes).
L’ensemble de ces diagnostics écologiques permettent d’établir un état des lieux du site de compensation à date, servant de référence, à partir duquel il pourra être jugé de l’évolution et de l’efficacité des mesures mises en œuvre au titre des présentes.
Les conclusions de cet état de référence seront annexées aux présentes
(ANNEXE CONCLUSIONS DE L’ETAT DE REFERENCE)
ACCORD DU FERMIER
Par application des dispositions de l’article L 132-3 du Code de l’environnement, le FERMIER ci-dessus nommé, intervenant aux présentes, déclare que le PROPRIETAIRE a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du , sollicité son accord.
DROITS DES AUTRES TIERS
La présente obligation s’exercera dans le respect des droits et obligations antérieurement consentis.
De même, la mise en œuvre de l’obligation de l’ORE ne peut en aucune manière remettre en cause, ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 12
CESSION DU CONTRAT
Cession du contrat par le DEBITEUR DE L’ORE :
Une telle cession entraîne la reprise des engagements objets des présentes par les propriétaires successifs.
Cession du contrat par le CREANCIER DE L’ORE :
Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, le CREANCIER DE L’ORE ne pourra pas céder son contrat sauf accord préalable du DEBITEUR DE L’ORE.
MESURES D’INFORMATIONS RÉCIPROQUES
Les parties s’obligent à une information réciproque en cas de changement d’identité des parties au contrat ou en cas de modification dans la jouissance du bien.
ENVIRONNEMENT ET URBANISME
Les risques naturels et technologiques et risques miniers
Il résulte des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement qu’une information sur les espaces couverts par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon, doit être délivrée à tout acquéreur ou locataire d’un bien situé dans ces zones. Le présent contrat porte création d’obligations réelles environnementales. Il n’a pas pour effet de transférer la propriété ou la jouissance des biens ci-avant désignés.
Il résulte de ce qui précède que le PROPRIETAIRE n’est pas tenu d’informer le CO- CONTRACTANT de l’existence desdits plans de prévention.
ORIGINE DE PROPRIÉTE
PUBLICITÉ FONCIÈRE
L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de NANTES II.
DÉCLARATIONS FISCALES
Il résulte des dispositions de l’article L 132-3 du Code de l’environnement, qu’établi en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévue, respectivement, aux articles 662 et 663 du Code général des impôts.
COPIE EXÉCUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise à première demande aux parties.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments des présentes sont à charge du DEBITEUR DE L’ORE.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024 13
DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur adresse respective.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240408-2024-04-35-DE
Date de télétransmission : 11/04/2024
Date de réception préfecture : 11/04/2024