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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 106 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-106
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de
la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans (71500) (3
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71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
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71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
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71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
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Préfecture de Saône-et-Loire / Sous-préfecture Autun
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3 Secrétariat général commun départemental /
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71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI
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4 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-04-09-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans (71500)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie et le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;
VU la demande déposée le 17 octobre 2024 et complétée le 25 octobre 2024, via la plate-forme démarches-simplifiee.fr, par la directrice du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans (71500) en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier du 28 octobre 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant la directrice du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, initiée le 17 octobre 2024, est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au 1er alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 25 octobre 2024, date de dépôt des derniers éléments sur demarche-simplifiees.fr ;
VU l’avis du 22 février 2025 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
VU le courrier électronique du 27 février 2025 de la conseillère pharmaceutique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté transmettant à la directrice du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise l’avis du 22 février 2025 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens susvisé, l’invitant à bien vouloir lui apporter des réponses et engagements, adossés à un calendrier de mise en œuvre, précisant pour chacun des points cités dans cet avis les mesures de mise en conformité envisagées, des précisions sur le projet de réorganisation et d’agrandissement de la pharmacie à usage intérieur et l’informant que le délai d’instruction de la demande initiée le 17 octobre 2024 est suspendu ;
VU le courrier électronique du 3 avril 2025 du technicien qualité du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise, sous couvert de la directrice de l’établissement, transmettant à la conseillère pharmaceutique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté les engagements de l’établissement pris consécutivement aux recommandations formulées dans l’avis du 22 février 2025 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens et des informations sur le projet de réorganisation et d’agrandissement de la pharmacie à usage intérieur de façon à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ;
…/…
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans 6 2
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, la mission prévue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ainsi que l’activité mentionnée au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code,
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans (71500) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique :
1° La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ;
2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise, n° Finess EJ : 71 078 021 4, dessert l’ensemble des lits et places des sites de l’établissement :
➢ Le site principal sis 350 avenue Fernand Point à Louhans, n° Finess ET : 71 097 815 6 ;
➢ L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pernet » sis 1 rue du Capitaine Vic à Louhans, Finess ET n° 71 097 033 6 ;
➢ L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Basse Maconnière » sis 350 avenue Fernand Point à Louhans, n° Finess ET : 71 097 471 8.
La pharmacie à usage intérieur est située au rez-de-chaussée du bâtiment BM2 – Long séjour de l’établissement, 350 avenue Fernand Point à Louhans.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est autorisée à assurer la mission prévue au 1° de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 5126-1, la vente de médicaments au public.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique en l’espèce, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1, à l’exception des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-1 du même code, à savoir la préparation de piluliers.
Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est autorisée à assurer pour l’ensemble des lits et places de l’établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 6 : L’arrêté préfectoral, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire, n° 92-209 du 23 mars 1992 autorisant le directeur de l’hôpital de Louhans à transférer la pharmacie à usage intérieur de son établissement, licence n° 363 est abrogé.
Article 7 : L’arrêté préfectoral, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire, n° 03-181 du 22 janvier 2023 autorisant la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital local de Louhans à assurer l’activité de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13° de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est abrogé.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans 7 3
Article 8 : L’arrêté agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne ARHB/DDASS71/2005-08 du 21 février 2005 autorisant la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital local « La Basse Maconnière » de Louhans à assurer la vente de médicaments au public, dénommée rétrocession, est abrogé.
Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est de dix demi-journées hebdomadaires.
Article 10 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 12 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Cette décision sera notifiée à la directrice du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 9 avril 2025
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins et de l’autonomie,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans 8 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-04-14-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 9 PRÉFET =: DE SAON E-ET- LOI RE ® D Agence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2025-003
Insalubrité du sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan à MACON
Référence cadastrale AD 661 - lot 1019
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, et
ses articles R.1331-14 et suivants ;
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil;
Vu l'arrêté préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de
MACON du 29 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 28 janvier 2025, réceptionné le 31 janvier 2025, notifiant la procédure
contradictoire adressée au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;
Vu le courrier du 5 mars 2026, réceptionné le 19 mars 2025, de la gestion immobilière Entre Ville
et Vigne, représentant le propriétaire, sollicitant la suspension de la procédure engagée et la
reconsidération de la décence du logement ;
Vu le courrier de l'Agence régionale de santé du 7 avril 2025, en réponse au courrier de la gestion
immobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différents
désordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative ;
Considérant que l'article L 1331-23 du Code de la Santé Publique précise que ne peuvent être mis
à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la
définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les
caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de
configuration exigUË ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 10 Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de MACON constatant que ce bien
constitue Un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres suivants :
- Logement installé dans une cave aménagée et totalement enterrée,
-__ Pièce de vie dépourvue d'ouverture sur l'extérieur et éclairement naturel insuffisant,
- Chambre disposant d'une ouverture sans vue directe sur l'extérieur,
- _ Ouvrant de la chambre donnant dans une gaine technique du parking (située en sous-sol), sans
aucun prospect,
- Ventilation du logement insuffisant.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé en sous-sol du 35 bis rue de l'Héritan
- 71000 MACON (référence cadastrale AD 661, lot n°1019), loué à des fins d'habitation meublée,
présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de son enterrement
total sous le niveau du sol, d'un nombre et de surface d'ouvertures insuffisants, d'un défaut
important d'éclairement naturel, de l'absence de prospect ;
Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens des articles L. 1331-22 et suivants du CSP,
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumière artificielle, peut provoquer un
risque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques et
immunologiques mais constitue également un rôle essentiel dans l'équilibre physiologique,
psychologique et social;
-_ L'insuffisance de ventilation peut constituer Un risque de formation ou d'aggravation de
pathologies pulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence d'humidité, de
moisissures et de champignons ;
- L'exposition à des pollutions gazeuses en provenance du parking où stationnent des véhicules
thermiques et dont les gaz peuvent pénétrer dans le local et provoquer un risque
d'intoxication au monoxyde de carbone et aux métaux lourds ;
-__ Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec la
dégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladies
infectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante.
Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de la
phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des
dangers constatés ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan - 71000 MACON, cadastré AD 661 lot 1019,
est déclaré insalubre avec cessation de mise à disposition à des fins d'habitation compte tenu des
‘ désordres constatés, du danger encouru par l'occupant.
Compte tenu du fait que ce sous-sol est totalement enterré et qu'il soit dépourvu d'éclairement
naturel, ce local est considéré comme impropre par nature à l'habitation.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 11 Ce bien immobilier appartient à la SCI JADOD - 133 chemin de la Massonne - 71850 CHARNAY
LES MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au n° 840 596 894 par
acquisition du 28 juin 2021, publiée le 27 juillet 2021, référence d'enliassement n°7104P01
2021P3538 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.
L'ensemble immobilier dont dépend le bien a fait l'objet d'un état descriptif de division et
règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire
à MACON (71000), le 4 février 2009, dont une copie authentique a été publiée au service chargé
de la publicité foncière de MACON 1 (7104P01), le 6 avril 2009, volume 2009 P numéro 1133.
Ledit acte ayant fait l'objet d'une reprise pour ordre le 20 mai 2009.
Ledit acte suivi d'une attestation rectificative publiée au service chargé de la publicité foncière
de MACON 1 (7104P01), le 20 mai 2009, volume 2009 P numéro 1622. |
Ledit acte a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 30
décembre 2009 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité
foncière de MACON 1 (7104P01), le 2 février 2010, volume 2010 P numéro 355.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 5 mai 2010
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P07), le 2 juillet 2010, volume 2010 P numéro 2056.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 4 octobre
2010 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de .
MACON 1 (7104P01), le 9 novembre 2010, volume 2010 P numéro 3582.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 3 mai 2011
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 22 juin 2011, volume 2011 P numéro 2320.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 11 février
2016 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de:
MACON 1 (7104P01), le 6 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2513.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Céline FAUDON notaire à MACON (71000), le 7 juin 2018
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 20 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2743.
Comme inscrit dans l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés
du greffe du Tribunal de Commerce de MACON, la SCI JADOD est gérée par Monsieur FOURNIER
Dominique, né le 20 février 1961 à Bourg-en-Bresse (01), résidant 133 chemin de la Massonne -
71850 CHARNAY LES MACON.
Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.
En particulier, elles doivent assurer le relogement définitif des occupants en procédant
notamment à l'information de Monsieur le Préfet, dans un délai de deux mois, des offres de
relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L. 511-18 du CCH.
Article 3 : Dès le départ des occupants actuels dans les conditions visées à l’article 2, il appartient
au propriétaire de veiller à ce que ce sous-sol ne soit plus occupé ou loué à des fins d'habitation.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 12 Article 4 : La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 5711-15 du CCH.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par
l'article L. 521-4 du CCH.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera
également notifié aux occupants de ce bien.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCHI.
Article 8 : Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine de nullité.
De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur.
Article 9 : Toute infraction au présent arrêté, et notamment le fait de louer ce logement à des fins
d'habitation, est punie d'un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 100 000 euros. Sont
punis des mêmes peines toutes menaces ou actes d'intimidation à l'égard d'un occupant en vue
de la contraindre à renoncer aux droits qu'il détient.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être
déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de MACON, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 13 situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du CCHI.
14 AVR 2095 Fait à MACON, le
Le Préfet
Pour le préfet
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 14 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-04-14-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00005 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1026 15 PRÉFET ml
D E SAO N E-ET- LOI RE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2025-004
Insalubrité du sous-sol du bien sis 35 bis rue de l’'Héritan à MACON
Référence cadastrale AD 661 - lot 1026
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, et
ses articles R.1331-14 et suivants ;
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de
MACON du 29 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 28 janvier 2025, réceptionné le 31 janvier 2025, notifiant la procédure
contradictoire adressée au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;
Vu le courrier du 5 mars 2025, réceptionné le 19 mars 2025, de la gestion immobilière Entre Ville
et Vigne, représentant le propriétaire, sollicitant la suspension de la procédure engagée et la
reconsidération de la décence du logement ;
Vu le courrier de l'Agence régionale de santé du 7 avril 2025, en réponse au courrier de la gestion
immobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différents
désordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative ;
Considérant que l’article L 1331-23 du Code de la Santé Publique précise que ne peuvent être mis
à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la
définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les
caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de
configuration exiguË ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00005 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1026 16 Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de MACON constatant que ce bien
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres suivants :
- Logement installé dans une cave aménagée et totalement enterrée,
- Pièce de vie dépourvue d'ouverture sur l'extérieur et éclairement naturel insuffisant,
- Chambre disposant d’une ouverture sans vue directe sur l'extérieur, .
- Ouvrant de la chambre donnant dans une gaine technique du parking (située en sous-sol), sans
aucun prospect,
-_ Ventilation du logement insuffisant.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé en sous-sol du 35 bis rue de l'Héritan
- 71000 MACON (référence cadastrale AD 661, lot n°1026), loué à des fins d'habitation meublée,
présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de son enterrement
total sous le niveau du sol, d'un nombre et de surface d'ouvertures insuffisants, d'un défaut
important d'éclairement naturel, de l'absence de prospect ;
Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens des articles L. 1331-22 et suivants du CSP,
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumière artificielle, peut provoquer un
risque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques et
immunologiques mais constitue également un rôle essentiel dans l'équilibre physiologique,
psychologique et social;
- _ L'insuffisance de ventilation peut constituer un risque de formation ou d'aggravation de
pathologies pulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence d'humidité, de
moisissures et de champignons ;
- L'exposition à des pollutions gazeuses en provenance du parking où stationnent des véhicules
thermiques et dont les gaz peuvent pénétrer dans le local et provoquer un risque
d'intoxication au monoxyde de carbone et aux métaux lourds ;
- Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec la
dégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladies
infectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante.
Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de la
phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des
dangers constatés ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan - 71000 MACON, cadastré AD 661 lot 1026,
est déclaré insalubre avec cessation de mise à disposition à des fins d'habitation compte tenu des
désordres constatés, du danger encouru par l'occupant.
Compte tenu du fait que ce sous-sol est totalement enterré et qu'il soit dépourvu d'éclairement
naturel, ce local est considéré comme impropre par nature à l'habitation.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00005 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1026 17 Ce bien immobilier appartient à la SCI JADOD - 133 chemin de la Massonne - 71850 CHARNAY
LES MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au n° 840 596 894 par
acquisition du 27 juillet 2022, publiée le 3 août 2022, référence d'enliassement n°7104P01
2022P7599 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.
L'ensemble immobilier dont dépend le bien à fait l'objet d'un état descriptif de division et
règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire
à MACON (71000), le 4 février 2009, dont une copie authentique a été publiée au service chargé
de la publicité foncière de MACON 1 (7104P01), le 6 avril 2009, volume 2009 P numéro 1133.
Ledit acte ayant fait l'objet d'une reprise pour ordre le 20 mai 2009.
Ledit acte suivi d'une attestation rectificative publiée au service chargé de la publicité foncière
de MACON 1 (7104P01), le 20 mai 2009, volume 2009 P numéro 1622.
Ledit acte a été modifié :
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 30
décembre 2009 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité
foncière de MACON 1 (7104P01), le 2 février 2010, volume 2010 P numéro 355.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 5 mai 2010
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 2 juillet 2010, volume 2010 P numéro 2056.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 4 octobre
2010 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de
MACON 1 (7104P01), le 9 novembre 2010, volume 2010 P numéro 3582.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 3 mai 2011
dont Une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 22 juin 2011, volume 2011 P numéro 2320.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 11 février
2016 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de
MACON 1 (7104P01), le 6 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2513.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Céline FAUDON notaire à MACON (71000), le 7 juin 2018
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 20 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2743,
Comme inscrit dans l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés
du greffe du Tribunal de Commerce de MACON, la SCI JADOD est gérée par Monsieur FOURNIER
Dominique, né le 20 février 1961 à Bourg-en-Bresse (01), résidant 133 chemin de la Massonne -
71850 CHARNAY LES MACON.
Article 2 : La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 5171-15 du CCH.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCHI.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par
l’article L. 521-4 du CCH.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00005 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1026 18 Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCHI.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCHI.
Article 6 : Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine de nullité.
De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté, et notamment le fait de louer ce logement à des fins
d'habitation, est punie d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 100 000 euros. Sont
punis des mêmes peines toutes menaces ou actes d'intimidation à l'égard d'un occupant en vue
de la contraindre à renoncer aux droits qu'il détient.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être
déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de MACON, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la
commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du CCH.
Fait à MACON, le .1 #4 AVR. 2025
Le Préfet
Agn8g CHAVANON
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00005 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1026 19 Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-04-14-00006
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00006 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1048 20 PRÉFET D DE SAONE-ET-LOIRE © >ivnahoirat is taité
Liberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2025-005
Insalubrité du sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan à MACON
Référence cadastrale AD 661 - lot 1048
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, et ses articles R.1331-14 et suivants ;
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville de
MACON du 29 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 28 janvier 2025, réceptionné le 31 janvier 2025, notifiant la procédure
contradictoire adressée au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;
Vu le courrier du 5 mars 2025, réceptionné le 19 mars 2025, de la gestion immobilière Entre Ville
et Vigne, représentant le propriétaire, sollicitant la suspension de la procédure engagée et la
reconsidération de la décence du logement ;
Vu le courrier de l'Agence régionale de santé du 7 avril 2025, en réponse au courrier de la gestion
immobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différents
désordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative ;
Considérant que l’article L 1331-23 du Code de la Santé Publique précise que ne peuvent être mis
à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la
définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les
caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de
configuration exiguË ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00006 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1048 21 Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de MACON constatant que ce bien
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres suivants :
- Logement installé dans une cave aménagée et totalement enterrée,
- Pièce de vie dépourvue d'ouverture sur l'extérieur et éclairement naturel insuffisant,
- Chambre disposant d’une ouverture sans vue directe sur l'extérieur,
- Ouvrant de la chambre donnant dans une gaine technique du parking (située en sous-sol), sans
aucun prospect,
- Ventilation du logement insuffisant.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé en sous-sol du 35 bis rue de l'Héritan
- 71000 MACON (référence cadastrale AD 661, lot n°1048), loué à des fins d'habitation meublée,
présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de son enterrement total sous le niveau du sol, d'un nombre et de surface d'ouvertures insuffisants, d'un défaut important d'éclairement naturel, de l'absence de prospect ;
Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens des articles L. 1331-22 et suivants du CSP,
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumière artificielle, peut provoquer un
risque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques et
immunologiques mais constitue également un rêle essentiel dans l'équilibre physiologique,
psychologique et social ;
-__ L'insuffisance de ventilation peut constituer un risque de formation ou d'aggravation de
pathologies pulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence d'humidité, de
moisissures et de champignons ;
- L'exposition à des pollutions gazeuses en provenance du parking où stationnent des véhicules
thermiques et dont les gaz peuvent pénétrer dans le local et provoquer un risque
d'intoxication au monoxyde de carbone et aux métaux lourds ;
-_ Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec la
dégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladies
infectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante.
Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de la
phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des
dangers constatés ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan - 71000 MACON, cadastré AD 661 lot 1048,
est déclaré insalubre avec cessation de mise à disposition à des fins d'habitation compte tenu des
désordres constatés, du danger encouru par l’occupant.
Compte tenu du fait que ce sous-sol est totalement enterré et qu'il soit dépourvu d'éclairement
naturel, ce local est considéré comme impropre par nature à l'habitation.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00006 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1048 22 Ce bien immobilier appartient à Monsieur FOURNIER Dominique, né le 20 février 1961 à BOURG-
EN-BRESSE (01), domicilié au 133 chemin de la Massonne - 71850 CHARNAY LES MACON, par
acquisition du 10 novembre 2015, publiée le 16 novembre 2015, référence d'enliassement
n°7104P01 2015P3608 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.
L'ensemble immobilier dont dépend le bien a fait l'objet d'un état descriptif de division et
règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire
à MACON (71000), le 4 février 2009, dont une copie authentique a été publiée au service chargé
de la publicité foncière de MACON 1 (7104P01), le 6 avril 2009, volume 2009 P numéro 1133.
Ledit acte ayant fait l'objet d'une reprise pour ordre le 20 mai 2009.
Ledit acte suivi d'une attestation rectificative publiée au service chargé de la publicité foncière
de MACON 1 (7104P01), le 20 mai 2009, volume 2009 P numéro 1622.
Ledit acte a été modifié:
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 30 décembre 2009 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1 (7104P01), le 2 février 2010, volume 2010 P numéro 355.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 5 mai 2010
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 2 juillet 2010, volume 2010 P numéro 2056.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 4 octobre
2010 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de
MACON 1 (7104P01), le 9 novembre 2010, volume 2010 P numéro 3582.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 3 mai 2011
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 22 juin 2011, volume 2011 P numéro 2320.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 11 février 2016 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1 (7104P01), le 6 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2513.
- aux termes d'un acte reçu par Maître Céline FAUDON notaire à MACON (71000), le 7 juin 2018
dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1
(7104P01), le 20 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2743.
Article 2: Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.
En particulier, elles doivent assurer le relogement définitif des occupants en procédant
notamment à l'information de Monsieur le Préfet, dans un délai de deux mois, des offres de
relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L: 511-18 du CCH.
Article 3 : Dès le départ des occupants actuels dans les conditions visées à l'article 2, il appartient
au propriétaire de veiller à ce que ce sous-sol ne soit plus occupé ou loué à des fins d'habitation.
Article 4 : La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés
expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-135 du CCH.
Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par
. l'article L. 521-4 du CCH.
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00006 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1048 23 Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera
également notifié aux occupants de ce bien.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.
Article 8 : Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine de nullité.
De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur.
Article 9 : Toute infraction au présent arrêté, et notamment le fait de louer ce logement à des fins
d'habitation, est punie d’un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 100 000 euros. Sont
punis des mêmes peines toutes menaces ou actes d'intimidation à l'égard d'un occupant en vue
de la contraindre à renoncer aux droits qu'il détient.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Direction
générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être
déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de MACON, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du CCHI.
Faità MACON, le 1 4 AVR. 2025
Le Préfet
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00006 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON - Lot 1048 24 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2025-04-02-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-04-02-00002 - Délégation de signature - Direction des Ressources humaines 25 DECISION DU DIRECTEUR N°2025-07
CENTRE HOSPITALIER | DIRECTION DES RES OURCI S HUM,
DE MÂCON
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,
Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 août 2024 nommant à compter du 2 septembre 2024
Madame Catherine ROUX, Directrice d'hôpital (Hors classe), directrice adjointe aux centres hospitaliers de
Villefranche-sur-Saône, de Tarare, de Trévoux, de Grandis-Haute-Azergues et EHPAD de Villars-les-Dom bes (Rhône), est affectée aux centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charollais à Paray-le-Monial, du Clunisois, de Tournus et EHPAD de Bois-Sainte-Marie, de Chauffailles, de Digoin, de Marcigny et Romenay (Saône-et- Loire), en qualité de directrice adjointe,
Vu le recrutement de Madame Corinne BOUAZIZ, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, au sein de la Direction des Ressources Humaines,
Considérant la nécessité d'organiser des délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de
Mâcon au regard des nécessités de fonctionnement de ladite direction,
DECIDE
ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Richard DALMASSO), Directeur et de
Madame Catherine ROUX, Directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines,
délégation est donnée à Madame Corinne BOUAZIZ, Attachée d'Administration Hospitalière dans
ce même service.
ARTICLE 2 Cette délégation de signature concerne les actes et documents suivants :
Dans le domaine des ressources humaines non médicales et sage femme
- les notes d’information de la direction des ressources humaines
- les courriers divers et les courriers emportant modification des situations individuelles
- les décisions d'affectation des personnels
: les conventions de recrutement des emplois-aidés
- les contrats d'engagement de personnel intérimaire
- les affiliations, validations de services, rétablissements auprès du régime général, liquidations
de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers des agents auprès
des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC
- les contrats « allocations d'études »
- les assignations en cas de grève des personnels conformément au tableau d'effectifs
minimums
- les ordres de mission
- les autorisations d'absence à titre syndical ainsi que toute autre autorisation d'absence prévue
dans le cadre réglementaire
- les décisions de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelles des
agents titulaires
- les prises en charge des hospitalisations extérieures à l'établissement.
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-04-02-00002 - Délégation de signature - Direction des Ressources humaines 26 ARTICLE 3
ARTICLE 4
- la saisine du comité médical
- les conventions de stage
- les inscriptions et les conventions de formations, les attestations et courriers d'acceptation ou de
refus de prise en charge dans le cadre de la formation continue
- les contrats de travail
- les décisions liées à la carrière et à la gestion statutaire des personnels non médicaux : mise
au Stage, titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, reclassement, attribution de
NBI, attribution et renouvellement de détachement, attribution de mise en disponibilité les décisions consécutives aux
demandes pour convenances personnelles : autorisation de temps partiel, congé
parental ainsi que les décisions concernant les congés de longue maladie, congés de longue durée, temps
partiel thérapeutique, et l'ensemble des décisions prises après avis du comité médical ou de la commission
de réforme
- les documents relatifs à la gestion des temps de travail
- les décisions relatives aux primes et indemnités.
La présente décision, signée en deux exemplaires, sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Elle sera également transmise au
Trésorier Principal.
Elle prend effet à date de signature.
Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être
contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 2 avril 2025
F4 "AS Le Directeur,
Richard DALMASSO
Notifié à l'intéressée,
Le AÇ.où .202S
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-04-02-00002 - Délégation de signature - Direction des Ressources humaines 27 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-04-17-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00009 - Délégation de signature DDFiP - SAPF 28 DELÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE AU RESPONSABLE DE SERVICE D’APPUI A LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D’AUTUN ET A SON ADJOINTE
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 14 janvier 2025 entre la direction régionale des
finances publiques de Provence — Alpes — Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et la
direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire .
Vu le contrat de service conciu le 6 janvier 2025 entre le Service de publicité de foncière de Marseille 3 et le .
service d'appui à la publicité foncière d’Autun ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COLNOT, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du service d’appui à la publicité foncière d’Autun, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. |
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte COLIN, agent contractuel, adjointe au responsable du
service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350 du
14 octobre 1955. |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
A Mâcon, le 17 avril 2025
Le directeur départemental des finances publiques
de Saône-et-Loire
Franck LEVEQUE
Directeur Départemental
des Finances Publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00009 - Délégation de signature DDFiP - SAPF 29 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC Bresse Bourguignonne 30 RÉPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques Fe | Direction départementale des Finances publiques Fraternité de Saône-et-Loire
SGC Bresse Bourguignonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC BRESSE BOURGUIGNONNE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable Bresse Bourguignonne
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ; |
}
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME GUILLEMOT Juliette, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
comptable chargé du service de gestion comptable Bresse Bourguignonne, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le mandataire, pris connaissance le 15/04/2025 _Le mandant,
À Louhans, le 15/04/2025
L’adjointe au comptable, Le comptable, responsable du service de gestion
comptable, | :
Juilette GUILLEMOT, Inspectrice Alexandre BON, Inspecteur divisionnaire
JuietteGULLEND mptebie | nicé GE
b
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC Bresse Bourguignonne 31 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC Charolais-Brionnais 32 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ee À de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-loire.
SGC CHAROLAIS BRIONNAIS – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
6 AVENUE BAYARD
71120 CHAROLLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
La comptable, responsable du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphane KAPELSKI , inspecteur des finances publiques,
adjoint au comptable chargé du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS, à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Des délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer aux agents désignés ci-
après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC Charolais-Brionnais 33 TL ec,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Périmètre de la délégation Nom et prénom des agents Grade
RECOUVREMENT
- Signature des demandes de
renseignement, des mainlevées,
bordereaux de situation,
- Octroi des délais de paiement pour une
durée maximale de 3 mois et jusqu’à
5000 €
- Compte d’emploi des tickets.
-AR de la Poste
Isabelle BRAILLON
Virgine SARREY
Catherine GOIN
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
DEPENSES
- ordres de paiement, AR, oppositions.
-AR de la Poste
-signatures états des subventions
Jean-Michel DARD
Christèle MATRAT
Charlotte MURARD
Sylvain PERRET
Céline ROUX
Myriam TURCHETTI
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
COMPTABILITÉ et RECETTES
- Bordereaux de rejet BDF.
- Bordereaux de remises de chèques.
- Bordereaux de situation et mainlevées.
- Compte d’emploi des tickets.
-AR de la Poste
Elodie HENRY
Carine GOULFERT
Catherine BUISSON
Denis SIRAMY
Emilie DANNOUX
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Gestion du site et courrier
-récépissés visites entreprises
-bons de livraisons
-AR de la Poste
Vincent MANZONI Agent technique
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Saône-et-
Loire.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC Charolais-Brionnais 34 “ai À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
A Charolles, le 15 04 2025
La comptable,
Françoise LOPEZ
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC Charolais-Brionnais 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-04-10-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément aut titre de l'ISFT SOLiHA 36 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE SAONE'ET-ÉOIRE du travail et des solidarités Égalité Fraternité
Pôle Inclusion, Emploi et Solidarités
Service Inclusion Sociale
Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l’Ingénierie sociale,
financière et technique
SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat)
AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est
N° RS
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, de
l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale)
Centre-Est le 23 janvier 2025, auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l’Ingénierie sociale,
financière .et technique et en vue d'exercer l’activité suivante :
+ Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
* La recherche de logements adaptés.
VU l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT la capacité de SOLiHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est à
exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont
elle dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71031 MÂCON CEDEX
Tél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-04-10-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément aut titre de l'ISFT SOLiHA 37 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 12 mai 2025, à
SOLiIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est pour l’activité suivante :
+ Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
* La recherche de logements adaptés.
Article 2 :
SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est est agréé pour l'exercice de
l’activité mentionnée à l’article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrance
de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 4 :
SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est est tenu d'adresser annuellement
au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
Saône-et-Loire.
1 0 AVR. 2025
Mâcon, le
Le Préfet,
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71031 MACON CEDEX
Tél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Yves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément aut titre de l'ISFT SOLiHA 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-04-10-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément de l' ILGLS SOLiHA 39 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DE SAONE-ET-LOIRE du travail et des solidarités Égalité Fraternité
Pôle Inclusion, Emploi et Solidarités
Service inclusion Sociale
Arrêté préfectoral portant renouvellement
agrément au titre de l’intermédiation locative
et de la gestion locative sociale
SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat)
AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365-1-2° dans sa
rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de
naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, de
l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale)
Centre-Est le 23 janvier 2025, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l’intermédiation locative
et de la gestion locative sociale et en vue d'exercer l'activité suivante :
+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;
+ Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires.
VU l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence immobilière Sociale) Centre-Est à
exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont
elle dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71 031 MACON CEDEX
Tél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-04-10-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément de l' ILGLS SOLiHA 40 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé, à compter du 12 mai
2025, à SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est pour l’activité suivante :
* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;
* Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires.
Article 2 :
SOLIHA (Sotidaires pour l'Habitat) AIS (Agence immobilière Sociaie) Centre-Est est agréé pour l'exercice de
l’activité mentionnée à l’article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrance
de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 4 :
SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est est tenu d'adresser annuellement
au Préfet de Saône-et-Loire Un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
Saône-et-Loire.
1 O0 AVR. 2025 Mâcon, le
Le Préfet,
173, Bd Henri Dunant CS 10 331
71031 MÂCON CEDEX
Tél: 03.58 79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Yves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément de l' ILGLS SOLiHA 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-26-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00006 - Rejet agrément Association E#T institute 42 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE SAONE-ET-LOIRE et des solidarités
gai Fraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée incomplète le 13 mai 2024
par l'association E#T Institute,
Considérant, qu'en l'absence des éléments complémentaires demandés par courriel daté du 11 juillet 2024,
le dossier présenté n'est pas conforme,
DECIDE
Article 1 L'association E#T Institute dont le siège social se situe 12 rue de la Fonderie 71200 LE CREUSOT,
n° Siret 849 415 716 00018, se voit refuser l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et
Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours :
- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'économie
- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 26 mars 2025
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation, le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
TT Dar‘el BOUSSIT
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ti
N°71-2025-03-26-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00006 - Rejet agrément Association E#T institute 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-19-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-19-00001 - Rejet agrément ESUS La Foncière P&T 44 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE SAÔNE-ET-LOIRE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu- L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complète le 11 février 2025
par l’entreprise LA FONCIERE P&T,
Considérant que l’entreprise ne satisfait pas aux exigences définies aux 1° et 2° l’article L 3332-17-1 du Code
du travail,
DECIDE
Article 1 L'entreprise LA FONCIERE P&T dont le siège social se situe rue des Marquis de l’autunois
71400 AUTUN, n° Siren 914 691 142, se voit refuser l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et
Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d'un recours :
- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'économie
- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 19 mars 2025
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation, le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Daniel BOUSSIT ,
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N°71-2025-03-19-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-19-00001 - Rejet agrément ESUS La Foncière P&T 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-26-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00005 - Rejet agrément ESUS SARL GINKGO - BIOCOOP AUTUN 46 Direction départementale
E = P PRÉFET de l'emploi, du travail
DE SAÔNE-ET-LOIRE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
DECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée incomplète le 10 avril 2024
par l’entreprise SARL GINKGO - BIOCOOP Autun,
Considérant, qu'en l'absence des éléments complémentaires demandés par courriel daté du 6 juin 2024,
le dossier présenté n'est pas conforme,
DECIDE
Article 1 L'entreprise SARL GINKGO - BIOCOOP Autun dont le siège social se situe 14 rue de la Croix
Blanche 71400 AUTUN, n° Siret 853 403 632 00013, se voit refuser l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale.
Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et
Loire
Voies de recours
La présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet d’un recours :
- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'économie
- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 26 mars 2025
Pour le préfet de Saône et Loire,
Par délégation, le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
Dariel BOUSSIT
N°71-2025-03-26-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00005 - Rejet agrément ESUS SARL GINKGO - BIOCOOP AUTUN 47 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 48 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ complémentaire n°
à l'arrêté n° 71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-50 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition de
compétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département de
Saône-et-Loire,
Vule décret du 5octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M. SEGUY (Yves),
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. le Préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-01-06-00006 du 6 janvier 2025
portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-06-007 du 6 janvier 2021 portant agrément de la SARL
ADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif,
Vu la demande en date du 27 mars 2025 d'extension de son agrément présentée par la
société SARL ADAJ BRUCHON en vue du dépotage des matières de vidange à l'Ecoferme
Moulin du Bois 01330 Le Plantay,
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 49 ARRÊTE
Article 1 : modification de l'agrément
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-06-007 du 6 janvier 2021 susvisé est remplacé par :
"La société SARL ADAJ BRUCHON assurera la collecte des matières de vidange ainsi que
leur transport et leur élimination conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et
aux dispositions contenues dans la demande d'agrément et la demande d'extension de
l'agrément. Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
* dépotage dans les stations d'épuration de Beaune - Combertault et
Chalon-sur-Saône - Port Barois : 2 500 m“/an ;
+ __ dépotage dans la station d'épuration de Mâcon : 80 m°/an ;
+ __ dépotage dans la station d'épuration de Tournus : 100 m“/an :
* __dépotage ponctuel à l'Ecoferme Moulin du Bois 01330 Le Plantay."
Article 2 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de la Gétificstion au pétitionnaire, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le {5 avr 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service environnement
re
Clémence Meyruey
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et
de quatre (4) mois pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux
dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement 50 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les 51 z Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages
écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les
communes de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits Ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M.SEGUY (Yves),
Vu l'arrêté préfectoral n°98-4376-2 du 4 décembre 1998 autorisant à construire deux
bassins écrêteurs de crues sur les communes de Berzé-la-Ville et Sologny,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000.40972.2 en date du 19 septembre 2000 autorisant à
construire un bassin d'orage à La Roche Vineuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°05/188/2-3 en date du 21 janvier 2005 autorisant à aménager un
bassin écrêteur de crues sur le territoire de la commune de Prissé,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-12-30-00006 en date du 30 décembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation
simplifiée des aménagements hydrauliques situés sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la
date butoir du 30 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-220-DDT en date du 13 octobre 2023 accordant à Mâconnais-Beaujolais Agglomération un report d'échéance, à titre dérogatoire, pour le dépôt des dossiers d'autorisation par voie simplifiée de 3 aménagements hydrauliques : la Petite Grosne, La Mouge et les petits affluents de la Saône (du Russo situés sur son territoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les 52 Vu l'arrêté préfectoral n°2024-156-DDT en date du 18 juin 2024 reconnaissant l’antériorité
de l'ouvrage écrêteur de crues situé sur la commune de Prissé en tant que barrage « P1 »
classé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature Loi sur l'eau et dérogeant à
l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de
crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les communes de Berzé-
la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé,
Vula demande formulée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération, en date du
27 mars 2025, de bénéficier d'un second report de l'échéance de la perte de la fonction
« prévention des inondations » des barrages de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse
et Prissé,
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général,
Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière «Environnement,
agriculture, forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020,
Considérant que l'ouvrage « P1 » situé à Prissé atteint le seuil de la classe C des barrages,
est exploité par Mâconnais-Beaujolais Agglomération et est régulier au titre de la police de
l'eau,
Considérant que les barrages situés à Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse ne sont pas
de classe A ou B, sont gérés par Mâconnais-Beaujolais Agglomération et peuvent continuer
à être utilisés pour la fonction « prévention des inondations »,
Considérant que la situation de ces ouvrages est régulière et qu'ils ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code
de l’environnement,
Considérant que les compléments au dossier de régularisation simplifié de l'aménagement
hydraulique de la Petite Grosne ont été déposés le 27 février 2025 et que le dossier est à
ce jour encore en cours d'instruction,
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé,
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes,
Considérant compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de douze
mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » des ouvrages
situés à Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé en application des dispositions
du décret du 8 avril 2020 susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, dénommée ci-après «le bénéficiaire », dont le n°
SIRET est le 200 070 308 00016, et dont le siège social est situé au 67 Esplanade du Breuil
71011 MÂCON, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
2/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les 53 Désignation de Communes Ouvrages constitutifs
l'aménagement hydraulique
Berzé-la-Ville Bassin écrêteur BLV1
La Petite Grosne Sologny Bassin écrêteur SQ1
La Roche Vineuse Bassin écrêteur RV1
Prissé Bassin écrêteur P1
Ces ouvrages sont localisés sur les plans fournis en annexe.
Article 2: Dérogation
Conformément au Il! de l'article R. 56219 du code de l'environnement, à défaut d'avoir
été intégrés dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle les
barrages situés sur les communes de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé
mentionnés à l’article 1°’ sont réputés ne plus contribuer à la prévention des inondations
est reportée au 1° juillet 2025.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire pendant une durée
minimale de quatre mois, et une copie est déposée dans les mairies de Berzé-la-Ville,
Sologny, La Roche Vineuse et Prissé pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche
Vineuse et Prissé pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Article 4 : Exécution et notification
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes de
Sologny, Berzé-la-Ville, La Roche-Vineuse et Prissé, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Fait à Mâcon,
le 15 AVR. 2025
Le préfet
ET ves SÉGUY
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les 54 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les 55 hampl Guen
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Annexe : Localisation des ouvrages
Ouvrages SQ1 et BLV1
Ouvrage RV1
4/5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les 56 L '
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Ouvrage P1
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les 57 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 58 z Direction Départementale
PRE FET des Territoires DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage
écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M.SEGUY (Yves),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-12-30-00006 en date du 30 décembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation
simplifiée des aménagements hydrauliques situés sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la
date butoir du 30 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-220-DDT en date du 13 octobre 2023 accordant à
Mâconnais-Beaujolais Agglomération un report d'échéance, à titre dérogatoire, pour le
dépôt des dossiers d'autorisation par voie simplifiée de 3 aménagements hydrauliques : la
Petite Grosne, La Mouge et le Tariaudin (les petits affluents de la Saône) situés sur son
territoire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-155-DDT en date du 18 juin 2024 dérogeant à l'échéance de
perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du
Tariaudin situé sur la commune de Sancé,
Vula demande formulée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération, en date du
27 mars 2025, de bénéficier d’un second report de l'échéance de la perte de la fonction
« prévention des inondations » de l'aménagement hydraulique du Tariaudin (barrage SA1
de Sancé),
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 59 Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général,
Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière «Environnement,
agriculture, forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020,
Considérant que le barrage SA1 situé à Sancé n'est pas de classe À ou B, est géré par
Mâconnais-Beaujolais Agglomération et peut continuer à être utilisé pour la fonction
« prévention des inondations »,
Considérant que la situation de cet ouvrage est régulière et qu'il ne présente pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement,
Considérant que les compléments au dossier de régularisation simplifié de l'aménagement
hydraulique du Tariaudin ont été déposés le 27 février 2025 et que le dossier est à ce jour
encore en cours d'instruction,
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé,
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes,
Considérant compte-tenu des éléments précités qu'il est possible de déroger de douze
mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » de l'ouvrage
situé à Sancé en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n°
SIRET est le 200 070 308 00016, et dont le siège social est situé au 67 Esplanade du Breuil
71011 MÂCON, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne
l'ouvrage suivant : |
l'amé Bésgratonce, Commune | Ouvrage constitutif aménagement hydraulique
AH du Tariaudin Sancé Bassin écrêteur de Sancé - SA1
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2: Dérogation
Conformément au Ill de l’article R. 562-19 du code de l’environnement, à défaut d’avoir
été intégré dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle le
barrage situé sur la commune de Sancé mentionné à l'article 1°’ est réputé ne plus
contribuer à la prévention des inondations est reportée au 1° juillet 2025.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l’État de Saône-et-Loire pendant une durée
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 60 minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Sancé pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Sancé pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
Maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Article 4: Exécution et notification
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sancé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Mâcon,
15 AVR. 2025 le
Le préfet
#"
Yves SÉGUYŸ
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 61 LL
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 62 ne.
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Annexe : Localisation de l’ouvrage SA1 à Sancé
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 63 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 64 Eu PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques Le préfet de Saône-et-Loire,
nbsen chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage
écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques,
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M.SEGUY (Yves), |
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-12-30-00006 en date du 30 décembre 2021 portant
prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation
simplifiée des aménagements hydrauliques situés sur le territoire de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la
date butoir du 30 juin 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-220-DDT en date du 13 octobre 2023 accordant à
Mâconnais-Beaujolais Agglomération un report d'échéance, à titre dérogatoire, pour le
dépôt des dossiers d'autorisation par voie simplifiée de 3 aménagements hydrauliques : la
Petite Grosne, La Mouge et Le Tariaudin (les petits affluents de la Saône) situés sur son
territoire,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-157-DDT en date du 18 juin 2024 dérogeant à l'échéance de
perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la
commune de Laizé,
Vula demande formulée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération, en date du
27 mars 2025, de bénéficier d'un second report de l'échéance de la perte de la fonction
« prévention des inondations » de l'aménagement hydraulique du bassin de La Mouge
(barrage LA1 de Laizé),
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 65 Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général,
Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière «Environnement,
agriculture, forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avri 2020,
Considérant que le barrage LA situé à Laizé n'est pas de classe À ou B, est géré par
Mâconnais-Beaujolais Agglomération et peut continuer à être utilisé pour la fonction
« prévention des inondations »,
Considérant que la situation de cet ouvrage est régulière et qu'il ne présente pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code
de l’environnement,
Considérant que les compléments au dossier de régularisation simplifié de l'aménagement
hydraulique de La Mouge ont été déposés le 27 février 2025 et que le dossier est à ce jour
encore en cours d'instruction,
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé,
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes,
Considérant compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de douze
mois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » de l'ouvrage
situé à Laizé en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Mâconnais-Beaujolais Agglomération, dénommée ci-après «le bénéficiaire », dont le
n° SIRET est le 200 070 308 00016, et dont le siège social est situé au 67 Esplanade du
Breuil 71011 MÂCON, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui
concerne les ouvrages suivants :
x Désignationce : Commune Ouvrage constitutif l'aménagement hydraulique
La Mouge Laizé Bassin écrêteur de Laizé
Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.
Article 2 : Dérogation
Conformément au Ill de l'article R. 562-19 du code de l'environnement, à défaut d’avoir
été intégré dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle le
barrage situé sur la commune de Laizé mentionné à l'article 1° est réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations est reportée au 1° juillet 2025.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État en Saône-et-Loire pendant une durée
2/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 66 minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Laïzé pour y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Laizé pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
Maire. |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Article 4 : Exécution et notification
Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Laizé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Mâcon,
15 AVR 2025 le
Le préfet
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwitelerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 67 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 68 24
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Annexe : Localisation de l’ouvrage LA1 à Laizé
4/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 69 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-01-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 70 PREFET | | PREFET
DE LA | DE SAÔNE-ET-LOIRE CÔTE-D'OR Liberté Liberté San Éelité | Fraternité
Fraternité
Le préfet de la Côte-d'Or, Le préfet de Saône-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l’ordre national du Mérite chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n°7j-205< 04 -01-00006 du kr ol 207$ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement les travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour ces travaux
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7 L.214<1 et suivants
et R.214-88 à R.214-103,
Vu le code rural et de la pêche maritime-et notamment ses articles L151-36 à L151-40,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
. et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005 - 636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la Côte-d'Or _- M.
MOURIER (Paul),
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M. SEGUY (Yves),
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune pour des travaux d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune reçu le 7 décembre 2024,
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, jointe au dossier
susvisé, |
Vu le récépissé de cette déclaration délivré le 12 décembre 2024,
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 7 mars 2025 sur le projet d'arrêté sollicité par courriel
en date du 26 février 2025,
Direction départementale des territoires de Côte-d'Or Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire S7 rue de Mulhouse - BP 53317 37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 21033 DIJON Cedex 71040 MÂCON Cedex Tel : 03 80 29 44 44 Téi : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 71 Considérant que le plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau
de bassin versant de la Dheune vise à assurer la préservation et la restauration des
écosystèmes aquatiques en application de l’article L.2111 du code de l'environnement et
contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau,
Considérant que les travaux prévus dans ce plan constituent un plan de gestion du bassin
hydrographique de la Dheune et ses affluents au sens de l'article L.2111 du code de
l'environnement,
Considérant que ces travaux répondent à à la notion d'intérêt général visée à l’article L.211-7 du code de l'environnement, | Considérant qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées,
Considérant qu'ils répondent de ce fait aux conditions définies à l’article L151-37 du code
rural et de la pêche maritime, les dispensant d'enquête publique pour la déclaration
d'intérêt général,
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Côte-d'Or et de Saône-et-
Loire,
ARRÊTENT
Article 1 : déclaration d'intérêt général
Les travaux inscrits au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours
d’eau du bassin versant de la Dheune du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant
de la Dheune, et décrits à l'article 5 du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général en
application de l’article L.271-7 du code de l'environnement.
Ces travaux concernent l'ensemble des cours d'eau du bassin de la Dheune, sur les
communes des départements de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire suivantes :
* Liste des communes de Côte-d'Or (21):
Arcenant, Argilly, Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Bagnot, Baubigny, Beaune, Bligny-les-
Beaune, Bouilland, Broin, Chaux, Chevigny-en-Vallière, Chorey-les-Beaune, Combertault,
Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Corgoloin, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Curtil-
Vergy, Detain-et-Bruant, Ebaty, Gerland, La Rochepot, Ladoix-Serrigny, L'Etang-Vergy,
Levernois, Marigny-les-Reullee, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges,
Montagny-les-Beaune, Montmain, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pommard, Premeaux-Prissey,
Quincey, Ruffey-les-Beaune, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Romain, Santenay, Savigny-les-
Beaune, Segrois, Ternant, Vignoles, Villars-Fontaine, Villy-le-Moutier, Volnay,.
«+ Liste des communes de Saône-et-Loire (71) :
Change, Chaudenay, Chagny, Saint-Martin-en-Gâtinois, Bragny-sur-Saône, Saint-Gervais-en-
Vallière, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Berrain-sur-Dheune, Demigny,
Allerey-sur-Saône, Remigny, Saint-Gilles, Dennevy, Saint-Jean-de-Trezy, Perreuil,.Essertenne,
Morey, Paris-L'Hôpital, Sampigny-Lès-Maranges, Cheilly-Lès-Maranges, Palleau, Couches,
Dracy-Lès-Couches, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Maurice-Lès-Couches, Saint-Pierre-de-
Varennes, Marcilly-Lès-Buxy, Ecuisses, Saint-Julien-sur-Dheune, Villeneuve-en-Montagne,
Chatel-Moron.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 72 Le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune est autorisé en tant que
maître d'ouvrage à réaliser les travaux prévus par le plan pluriannuel d'entretien et de
restauration légère susvisé sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent
arrêté. |
Article 2 : accès aux parcelles
Les accès se font avec l'accord préalable des propriétaires riverains, formalisé dans le cadre
d'une convention avec le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune.
Leurs itinéraires sont définis, à minima, conformément aux dispositions prévues à l'article
L.215-18 du code de l’environnement. |
Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux.
Les accès aux prairies tiennent compte des clôtures actuelles et des zones de passage
existantes. Ils se font au plus près du réseau hydrographique par les accès agricoles
existants, préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau,
après les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides.
Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonction
des aménagements à mettre en place.
Article 3 : Déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Les travaux de restauration légère prévus dans le cadre du plan pluriannuel d'entretien et
de restauration légère du bassin versant de la Dheune rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée
par ces travaux est la suivante :
à Arrêtés de
Rubrique ; st prescriptions
(alinéa) Intitulé Régime générales
correspondants
Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif : |
[...] Déclaration -
Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
[...]
3.3.5.0
(2° d)
Article 4 : délai de validité de la décision
La durée de validité de la déclaration d'intérêt générale est de cinq ans à compter de la
date de notification du présent arrêté. | |
La déclaration relative aux travaux relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature loi sur
l’eau (article 3 du présent arrêté) deviendra caduque si les travaux ne sont pas réalisés dans
un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 73 Article 5 : nature des travaux
Les travaux conduits dans le cadre du plan pluriannuel, et déclarés d'intérêt général à
l'article 1 du présent arrêté, se décomposent selon deux typologies.
Les travaux d'entretien consistent en :
* __l’entretien sélectif de la ripisylve par le retrait des arbres tombés dans le lit ou sur
les berges du cours d'eau, l'abattage des arbres à risque et lélagage des branches
basses ;
+ __ l'enlèvement raisonné des embâcles ;
+ __ la lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales et animales ;
+ __le nettoyage des déchets présents dans le lit et sur les berges des cours d'eau :
Les travaux de restauration légère consistent en :
+ la restauration de la ripisylve par la plantation d'arbres, arbustes et herbacées
indigènes sur les secteurs présentant une ripisylve absente ou éparse en bordure de
culture et sur les secteurs présentant des arbres vieillissant ;
+ la restauration de berge par des techniques douces en génie végétal ou mixte
(talutage de berge) ;
+ la création d'abreuvoir aménagé pour lutter contre l'érosion des berges due au
piétinement du bétail (abreuvoir de type décente aménagée en cours d'eau,
abreuvoir de type solaire) ;
+ l'installation de clôture afin de procéder à la mise en défens des cours d'eau
sensibles au piétinement animal;
+ __ l'aménagement de franchissement de type passerelle et passage à gué.
Les travaux d'entretien portent sur la gestion courante du milieu naturel. Les opérations de
restauration légère visent à répondre à des désordres avérés.
La cartographie présentant les cours d'eau concernés par le plan pluriannuel d'entretien € et de restauration légère se trouve en annexe du présent arrêté.
Article 6 : priorisation et programme d'interventions
La mise en œuvre du plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère s'étale sur une
période de cinq ans.
Sur la base des objectifs de gestion fixés, des prospections sur les secteurs cibles et du
recensement des besoins selon l'état réel des cours d'eau, un programme détaillé des
interventions à réaliser l'année n est défini par le bénéficiaire. Cette programmation
annuelle est transmise pour avis au service de police de l'eau territorialement compétent,
pour approbation avant sa mise en œuvre.
Pour cette programmation, le bénéficiaire prend l'attache des partenaires techniques, et
en particulier des animateurs et gestionnaires afin de s'assurer de l'adéquation des travaux
avec les enjeux et contraintes de chaque site (Natura 2000, arrêté de protection de
biotope, ZNIEFF 1 et 2).
Le plan peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de
tout autre événement naturel. Les travaux peuvent être entrepris sans que les
interventions soient prévues dans la programmation, à condition que le service police de
l'eau territorialement compétent en soit préalablement informé.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 74 Article 7 : prescriptions spécifiques en phase chantier
71 : période de réalisation
Les interventions dans le lit des cours d’eau sont réalisées en période de basses eaux et en dehors de la période de frai des poissons.
Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1° catégorie piscicole sont interdites
du 31 octobre au 15 avril. Celles dans les cours d’eau de 2° catégorie piscicole sont
interdites du 1° février au 30 juin.
Les périodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et peuvent être réajustées par rapport à la présence éventuelle d'espèces sensibles nécessitant le décalage des travaux.
Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l’avifaune en période de nidification
sont exclus du 31 mars au 15 août.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, les périodes à privilégier sont les suivantes :
*__ pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février :
*__ pour l'entretien et le traitement de la végétation : du 1° septembre au 15 mars;
*__ pour le traitement des atterrissements : du 15 avril au 30 octobre.
7-2 : espèces protégées
Les zones de présence ou d'habitat d'espèces protégées sont identifiées et balisées avant
le démarrage des travaux, et les interventions à proximité sont limitées au strict nécessaire.
Si une destruction s'avère nécessaire, le bénéficiaire fait une demande préalable de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées auprès du service instructeur compétent (DREAL).
Sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d'écrevisses à pattes blanches,
notamment sur les petits cours d'eau en tête de bassin versant, le bénéficiaire ou son
prestataire fait une désinfection complète du matériel en contact avec l'eau pour limiter
les risques de transmission d'agents pathogènes et notamment l'aphanomycose (peste de
l'écrevisse).
En cas de présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptères), le
bois doit être laissé sur place 3 jours avant d'être débité et déplacé. La coupe de la
ripisylve dans les milieux pouvant être concernés par la présence de chiroptères devra
intervenir sur la période fin septembre à fin octobre. |
7-3 : espèces invasives
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et la gestion de l'introduction et de
la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution
n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au Règlement n°1143/2014.
Aucun individu d'espèce exotique envahissante ne doit être importée sur les sites. Les
5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 75 engins, notamment, sont sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation
des éventuelles espèces exotiques envahissantes en vu de leur destruction).
7-4 : espèces vulnérables
En raison de la présence de l'espèce végétale vulnérable, la Thyssélium des marais, sur le
Canal du centre au niveau de sa confluence avec le ruisseau de Vauvienne à Dennevy, les
travaux sur ce secteur sont menés avec toutes les précautions nécessaires pour éviter tout
rejets vers le Canal du centre susceptible d'impacter cette espèce.
7-5 : pollution des eaux
Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles pollutions
par départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours d'eau.
Le matériel et les engins de chantier sont entretenus, nettoyés et approvisionnés en dehors
des périmètres de protection immédiate et ou rapprochée de zone de captage et
répondent parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des engins et des
hydrocarbures se situe sur une plateforme étanche le plus loin possible du réseau
hydrographique et en dehors des périmètres de protection immédiate ou rapprochée d’une
zone de captage.
L'entreprise dispose de kits anti-pollution lui permettant d'intervenir en cas de déversement accidentel. En cas de survenue d'un tel déversement, l'entreprise prévient le maître d'ouvrage, les pompiers et l'office français de la biodiversité.
Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieu
aquatique durant les travaux, et en particulier pendant la réalisation des passages à gué.
Notamment, un barrage filtrant est installé à l'aval des travaux lors de la réalisation des
traversées de cours d'eau.
Les interventions dans le lit mineur sont strictement limitées à la réalisation des travaux ne
pouvant techniquement être exécutés depuis la berge.
7-6 : déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l’article L.2111 du code de l'environnement, doit être déclaré
conformément à l’article L.211-5 du même code.
Le personnel intervenant sur les sites est informé de cette obligation.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : cession du droit de pêche pour les travaux réalisés
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du code de
l'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 76 Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les
travaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche est partagé
gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de
cinq ans avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du secteur ou à défaut avec les fédérations départementales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de Côte-d'Or ou de Saône-et-Loire.
Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou les FDPPMA désignées, le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définies par arrêté préfectoral, conformément à l’article R.435-38 du code de l’environnement.
Article 10 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes éphcerrées par les travaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et l'arrêté est publié au
recueil des actes administratifs des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire pendant une durée minimale de six mois.
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale de la
. préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
.la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire et les maires des communes listées à l’article 1 du présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Dijon, | | Fait à Mâcon,
Le préfet, | Le préfet
"‘isiégati Pur le préfet égation la secret : ral
f |
Denis BRUEL | C
BSTES CHAVANON
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de deux (2) moïs pour les
tiers. | Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du
code de justice administrative. 7
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 77 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 78 ANNEXE
au présent arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l’environnement les travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration
légère des cours d’eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de
Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux
PCM Eau & Envionnement 203
|
IGN
CI Umite du bassin versant
— Cours d'eau diagnostiqués
— Autres cours d'eau non diagnostiqués
Econd de carte :
Cours d'eau du bassin versant de la Dheune concernés par le olan oluriannuel d'entretien
et de restauration légère
- Cours d'eau diagnostiqués : cours d'eau diagnostiqués pendant la phase « diagnostic
amont » du projet et faisant l'objet des actions prévues dans le cadre du plan pluriannuel
d'entretien et de restauration légère.
- Cours d'eau non diagnostiqués : cours d'eau n'ayant pas fait l'objet du diagnostic amont,
ne faisant pas l'objet des actions visées dans le plan pluriannuel d'entretien et de
restauration légère. |
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 79 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les 80 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-28-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 81 E Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saôn e-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à
l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la
commune de Blanzy, de sa zone de protection, et établissement du programme d'actions
à mettre en œuvre
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine
de l'eau,
. Vu la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur
la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.211-1 à L.211-3 et L.2124,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R114-1 à R114-10,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R1321-7 |
Vule décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites
et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0176-DDT du 06 mai 2019 autorisant au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement le prélèvement d'eau destiné à l'alimentation en eau
potable dans le lac de la Sorme sur la commune de Blanzy,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-07-11-005 du 11 juillet 2019 portant déclaration d'utilité
publique l'instauration des périmètres de protection autour de cette retenue d'eau
appartenant à la communauté urbaine Creusot Montceau (CUCM),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-01-13-002 du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 71-2019-07-11-005 du 11 juillet 2019,
Vu l'arrêté du préfet de bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne, |
Vu les conclusions des rapports réalisés par le groupement de bureaux d'études CPGF
Horizon - CESAME en février 2015 et par l'INRA en novembre 2015 relatifs à la révision des
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 82 périmètres de captages et au diagnostic des flux et bilans entrée-sortie de phosphore du
réservoir de la Sorme,
Vule compte-rendu du 23 mai2023 du comité de pilotage de la démarche aire
d'alimentation de captage validant la délimitation de l'aire d'alimentation et la proposition
de programme d'actions,
Vu les résultats de la consultation du public organisée du 12 juillet au 2 août 2024 inclus sur
le projet d'arrêté,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire sur le projet d'arrêté en date du
23 août 2024,
Vu l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Loire sur le projet d'arrêté,
Vu l'avis de la communauté urbaine Creusot Montceau sur le projet d'arrêté en date du
10 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) de Saône-et-Loire lors de sa séance du 15 avril 2025,
Considérant que le captage du lac de la Sorme est inscrit dans la liste des captages
prioritaires au titre du Grenelle de l'Environnement et du SDAGE 2022-2027 du bassin
Loire-Bretagne,
Considérant que les études sus-visées mettent en évidence une qualité de l'eau de la
retenue dégradée par l'eutrophisation, et identifient des secteurs pertinents sur lesquels
appliquer des mesures pour limiter les risques de transfert de matières organiques au
réseau hydrographique,
Considérant qu'il convient de réduire les concentrations en matières organiques et en
pesticides dans l'eau brute captée,
Considérant de fait qu'il convient, afin de reconquérir puis pérenniser la qualité de la
ressource, d'établir conformément aux articles L.211-3-5° du code de l’environnement et
R114-6 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions applicable sur les
zones à risque de l'aire d'alimentation du captage,
Considérant que les propositions du comité de pilotage de la démarche aire
d'alimentation de captage visent à établir le programme d'actions à mettre en œuvre sur
l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE I : DÉLIMITATION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU CAPTAGE ET DE SA ZONE DE PROTECTION
Article 1: Aire d'alimentation de captage (AAC)
Le périmètre de l’AAC de la prise d'eau de lac de la Sorme est défini par le bassin versant
topographique du barrage de la Sorme et est délimité conformément à la carte figurant en
annexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 6 312 ha.
Ce périmètre recouvre tout ou partie des communes suivantes : Blanzy, Charmoy, La
Tagnière, Les Bizots, Montcenis, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon.
2/22
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 83 Article 2 : Zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZP-AAC)
La zone de protection de l'AAC définie à l'article 1 du présent titre correspond à la zone
sur laquelle la mise en œuvre d'un programme d'actions défini aux titres III et IV du
présent arrêté doit permettre de restaurer et préserver la qualité de l'eau.
La ZP-AAC comprend :
- le réseau hydrographique de l'AAC, soit 115 km (cours d'eau),
- les zones humides de fond de vallon, soit 310 ha, |
- les zones concernées par un assainissement non collectif, soit 118 ha,
- la surface agricole utile, soit 4 478 ha au registre parcellaire graphique de 2023
(cartographie en annexe 2).
Une action peut porter sur tout ou partie de la ZP-AAC.
La délimitation de la ZP-AAC est fournie par les cartes figurant en annexe 3 du présent
arrêté.
Un cours d'eau, tel que mentionné dans le présent arrêté, est un écoulement d'eaux
courantes et correspond à la définition établie à l'article L.215-71 du code de
l'environnement.
TITRE Il : PORTÉE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTIONS
Le programme d'actions est défini en concertation avec les acteurs locaux et fait l'objet
des titres III et IV du présent arrêté.
Article 3 : Objectifs du programme d'actions
L'objectif du programme d'actions est d'améliorer et préserver la qualité de l'eau au niveau
de la prise d'eau du captage d'eau potable en diminuant, dans l'eau brute captée, les
concentrations en matières organiques (phosphore et azote) et en pesticides.
Les premières actions ont pour objectif de diminuer les apports diffus et ponctuels
d'origine agricole (Titre 111). Les suivantes ont pour objectif de diminuer les apports diffus
et ponctuels d'origine domestique (Titre IV).
Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme d'actions
sont :
- pour les nitrates :
- une concentration moyenne annuelle inférieure à 25 mgJ/L,
- l'absence de pic supérieur à 35 mg/L,
- pour le phosphore :
- une concentration moyenne annuelle inférieure à 01 mg/L,
- l'absence de pic supérieur à 0,045 mg/L entre juin et octobre,
- pour le carbone organique total (COT) :
— une concentration moyenne annuelle inférieure à 7 mg/L,
- l'absence de pic supérieur à 10 mg/L,
- pour les pesticides, des concentrations inférieures pour chaque analyse à : - 01 Ug/L par substance à l'entrée en vigueur du présent arrêté,
- 0,5 1g/L d'eau pour le total des substances.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 84 Article 4 : Prise en compte des autres réglementations applicables
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives à
d'autres réglementations, et notamment les obligations liées à la directive nitrate, à
l'utilisation des produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, à l'arrêté
fixant les prescriptions au sein des périmètres de protection de captage, à la
réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à la loi
sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementales
fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
TITRE II! : PROGRAMME D'ACTIONS AGRICOLES
Le présent titre définit les mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et des
propriétaires fonciers de l'AAC en application de l'article R114-6 du code rural et de la
pêche maritime.
La surface agricole utile (SAU), comprise dans la ZP-AAC, sur la base du registre parcellaire
graphique de 2023, est de 4 478 ha. Cette SAU correspond à l'occupation des sols suivante
- 508 ha de cultures,
- 3583 ha de prairies permanentes (surfaces en herbe depuis plus de 5 années
consécutives, à savoir les prairies dont le couvert herbacé est présent depuis 6 ans ou plus,
et les prairies dont la ressource fourragère inclut quelques ligneux mais où l'herbe reste
majoritaire),
- 382 ha de prairies temporaires (prairies de 5 ans ou moins).
- 5 ha de bandes tampons, bordures de champ, surfaces non exploitées.
Article 5 : Mise en défens permanentes des berges des cours d'eau
Le réseau hydrographique affluent du lac de la Sorme parcourt environ 115 km en zone
agricole, dont 15% sans piétinement marqué du bétail.
Cette action consiste à mettre en défens de manière permanente les cours d'eau pour
empêcher l'accès du bétail au réseau hydrographique. Elle a pour objectifs de :
- diminuer les apports de phosphore et de matière organique d'origine agricole liés
au pâturage du bétail en empêchant l'accès du bétail au réseau hydrographique,
- limiter la destructuration des berges en empêchant l'accès au bétail,
- permettre le développement d'une ripisylve au moins sur les cours d'eau
principaux.
Le réseau hydrographique constituant parfois l'unique ressource en eau disponible pour
l'abreuvement du bétail, sa mise en défens implique la mise en place de systèmes
d'abreuvement de substitution.
Les travaux de mise en défens et aménagements connexes (points d’abreuvement,
franchissement de cours d'eau) sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage et financement
publics, par le syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince (SMi2B) et/ou la CUCM.
L'entretien et la maintenance sont assurés par les exploitants agricoles après la remise des
ouvrages.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est considéré qu'environ 25% du linéaire de
berges a déjà fait l'objet de travaux de mise en défens, soit 58 km.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 85 L'objectif est d'atteindre 60 % du linéaire total de berges protégées de l'accès au bétail,
soit 138 km.
Article 6 : Absence de pâturage automnal et hivernal dans les milieux humides riverains de
cours d'eau
Environ 340 ha de milieux humides ont été inventoriés sur l'aire d'alimentation du captage,
dont 310 ha riverains des cours d'eau, et sont de ce fait considérés comme prioritaires.
Cette action consiste à limiter le pâturage dans ces milieux humides prioritaires pendant la
période à risques (automne -— hiver, de un mois environ avant la période de saturation des
sols jusqu'à la fin de cette période). Elle a pour objectif :
- d'éviter une destructuration de la surface du sol,
- de diminuer le risque de transfert de phosphore dissous vers les cours d'eau à
partir de la matière organique fraîche (déjections).
Les cartographies en annexe 3 localisent les milieux humides concernés.
A l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est considéré que 10% de ces milieux humides
ont déjà fait l'objet de mesures de mise en défens ou de sortie du bétail sur la période à
risques, soit 34 ha.
L'objectif est d'atteindre l'absence de pâturage automnal et hivernal sur 20% de la surface
totale des milieux humides, soit 68 ha.
La cohérence avec les aménagements de mise en défens permanente des cours d'eau (cf.
article 5) est recherchée.
La mise en défens des milieux humides peut se faire de deux manières, éventuellement
complémentaires :
- travaux de mise en défens et aménagements connexes (points d'abreuvement)
réalisés sous maîtrise d'ouvrage et financement publics, par la CUCM. L'entretien et la
maintenance sont assurés par les agriculteurs après la remise des ouvrages, en application
d'un cahier des charges établi par la CUCM,
- financement directement aux agriculteurs via des mesures agro-
environnementales dédiées.
Article 7 : Maintien, restauration et développement du rôle hydraulique des haïes et des
ripisylves
L'aire d'alimentation du captage comporte environ 675 km de haies.
Les haies en travers de la pente et la ripisylve en bordure de cours d'eau, potentiellement
efficaces hydrauliquement (selon leur état de conservation), représentent 402 km (haies
prioritaires).
Sur ces haies prioritaires :
- 306 km de haies sont continues,
- 450 haies sont continues avec entrée de champ (linéaire indicatif de 70 km),
- 26 km de haies sont discontinues.
L'aire d'alimentation du captage comprend 74 parcelles cultivables (cultures et prairies
temporaires) considérées comme prioritaires au titre du risque érosion-ruissellement, en
raison des pentes du terrain (présence de pentes supérieures à 7%) et de leur proximité au
réseau hydrographique (moins de 50 m). Parmi elles, 38 parcelles ne disposent pas de haie
continue en aval.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 86 Avec pour objectif de conserver et améliorer le rôle important des haies dans la réduction
des phénomènes de ruissellement et d'érosion, et donc du transfert des polluants
(phosphore et pesticides) jusqu'au réseau hydrographique, cette action consiste à :
- maintenir la totalité des haies prioritaires, soit 402 km,
- restaurer 50 % du linéaire de haies discontinues, soit 13 km, en priorité en aval des
74 parcelles prioritaires au titre du risque érosion-ruissellement,
- étudier la faisabilité du déplacement de l'entrée de champ en dehors de la pente,
et mettre en œuvre cette solution pour 50% du linéaire de haies continues avec entrée de
champ, soit 225 haies, (en priorité en aval des 74 parcelles prioritaires au titre du risque
érosion-ruissellement). La faisabilité tient compte en premier lieu des possibilités
d'exploitation de la parcelle,
- diminuer le risque d'érosion-ruissellement par implantation ou complément de
haies efficaces hydrauliquement en aval des 38 parcelles prioritaires sans haie continue en
aval.
Les cartographies en annexe 4 localisent les différents linéaires de haies concernés et les
parcelles prioritaires sans haie continue en aval.
La mesure de maintien des haies prioritaires n’appelle pas de coût particulier mais peut
faire l'objet d'un financement directement aux agriculteurs via des mesures agro-
environnementales dédiées.
La restauration de haies dégradées, le déplacement d'entrées de champ, et l'implantation
de nouvelles haies sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage et financement publics par la
CUCM, ou, s'ils le souhaitent, par les agriculteurs eux-mêmes. La restauration est réalisée
en priorité par une mise en défens (régénération naturelle assistée) et l'implantation de
nouvelles haies par des plantations d'essences locales.
Article 8 : Maintien en herbe
Avec pour objectif de conserver et améliorer le rôle important des surfaces en herbe
(prairies permanentes et temporaires) dans la réduction des phénomènes de ruissellement
et d'érosion (phosphore et pesticides), et donc du transfert des polluants jusqu'au réseau
hydrographique, cette action consiste à maintenir en herbe au minimum 88,5 % de la SAU,
et à implanter une haie ou une ripisylve et une bande enherbée de 5 m de large en cas de
retournement de prairie permanente en bordure de cours d'eau et seulement une bande
enherbée en l'absence de cours d'eau.
Cette mesure n'appelle pas de coût particulier mais peut faire l’objet d’un financement
directement aux agriculteurs via des mesures agro-environnementales dédiées.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 87 Article 9 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs et délais de
réalisation
de bande enherbée implanté
Mesure Article re icateurs de Objectifs de réalisation ne de mise en œuvre réalisation
Mise en défens RP permanentes des 5 Mere d'accès 60 % du linéaire de berges 3 ans berges des cours di protégé (138 km) À Irect au Cours d'eau d’eau
Absence de pâturage Surface sans
automnal et hivernal pâturage en
ul es Deux Pie 20% de milieux humides humides riverains de! 6 automnale et on 3 ans , . protégés (68 ha) cours d'eau et mise hivernale en
en défens de zones milieux humides
humides riverains
1. Maintien de 100% des haies
et ripisylve potentiellement
efficaces hydrauliquement
(402 km).
2. Restauration de 50 % des
haies discontinues (13 km).
3. Étude de faisabilité du "a pures ' , ; urée de Maintien et déplacement d'entrées de validité de - 2 Linéaire de haies champ située en pleine pente ,. .. restauration du rôle fi 100% d linéai l'arrêté pour hydrauli d . efficaces pour 6 u linéaire tir ydraulique des . , objecti hai hydrauliquementiconcerné. siesetides et de ripisylve ripisylves PISy 3. Déplacement de l'entrée de 3 ans pour
champ pour 50% du linéaire les autres
de haies potentiellement mesures
efficaces hydrauliquement
(225 haies).
4. Implantation de haies
efficaces hydrauliquement en
aval des 38 parcelles
prioritaires.
1. Pas de diminution du taux
Surface en herbelde surfaces en herbe de la! Sur toute la
ue (prairies SAU (à 88,5 %). durée de
Mantes Erherte 8 permanentes et validité de temporaires) 12. Linéaire de haïie/ripisyle et! l'arrêté
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 88 Indicateurs de Délai de Mesure Article : Objectifs de réalisation pr nt
mise en œuvre J réalisation
en aval de chaque prairie
ermanente retournée.
TITRE IV - PROGRAMME D'ACTIONS NON AGRICOLES
Article 10 : Réalisation d’un inventaire des milieux humides
La CUCM réalise un inventaire exhaustif des milieux humides, en complément des
inventaires déjà réalisés.
Article 11 : Accompagnement et sensibilisation des communes et des particuliers aux
alternatives au désherbage chimique
Cette action consiste à mener dans le périmètre de l'AAC une sensibilisation des
utilisateurs aux techniques de désherbage alternatives au désherbage chimique aux travers
de réunions d'informations et de diffusion de plaquettes pédagogiques.
Article 12 : Amélioration de la connaissance sur les sources de pollutions ponctuelles et
diffuses
Compte tenu des apports potentiels de pollutions qu'ils induisent, il convient d'évaluer les
risques liés aux dispositifs d'assainissement collectif présents sur l'AAC, et les éventuelles
mesures de réduction à mettre en place.
Pour cela, la CUCM établit un bilan du fonctionnement des systèmes d'assainissement
collectif de Charmoy Bourg et Charmoy Calvaire et Montcenis.
Par ailleurs, la CUCM réalise un inventaire exhaustif sur l'AAC des parcelles agricoles
drainées rejetant directement dans le réseau hydrographique. Les éventuelles mesures de
réduction des transferts de polluants, dans le cas de surfaces agricoles potentiellement
traitées par des produits phytosanitaires, sont étudiées.
Article 13 : Amélioration des systèmes d'assainissement non collectif sur l'AAC
Une part importante des habitations présentes sur l'AAC n'est pas raccordée au réseau
d'assainissement collectif. Parmi les 155 installations d'assainissement non collectif
connues, environ 53 sont considérées comme prioritaires en raison d'une pollution avérée,
et 50 autres sont non conformes.
L'objectif de cette action est de diminuer les apports de phosphore et de matière
organique (et secondairement d'azote) dus à l'assainissement non collectif en mettant aux
normes 30 installations parmi ces 103 installations et en priorisant les installations les plus
à risques de pollution du réseau hydrographique (proximité, pente, présence ou absence
de dispositifs tampons).
La cartographie en annexe 2 localise ces installations.
Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des propriétaires. La réglementation
applicable correspond à l'arrêté ministériel du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 89 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBOS (demande biologique en oxygène). À ce titre, les coûts sont à la
charge des particuliers. Une participation financière de la part de la CUCM et d'autres
financeurs publics est néanmoins étudiée par la CUCM.
Article 14 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs et délais de
réalisation
d'assainissement non
collectif sur l'AAC
13 d'ANC prioritaires
mises aux normes
C3 i i . . # La [3 ë Î Mesure Article INACMEUr rois Objectifs de réalisation pol =
en œuvre réalisation
inventaire des milieux Production d'un Finalisation de A compter de
humides 10 inventaire des | l'inventaire des milieux | la publication
milieux humides humides sur l'AAC de l'arrêté.
Diffusion d'une
plaquette
d'information et
information par ne LL : 1. Une réunion organisée
Accompagnement et les bulletins ee par commune
sensibilisation de municipaux
; ion ess 1 Le 2. 100 % de la 3 ans désherbants par les Organisation de . , - population de l'AAC communes et les réunions ETS: ce ;: à sensibilisée particuliers d'informations
pour la réduction
du recours au
désherbage
chimique
1. Réaliser le bilan de 3
#pe e. Î i if: Amélioration de la , disp ps S
. | 12 am. .5 d'assainissement connaissance sur les Réalisation des L
. ; collectif 3 ans sources de pollutions études 2 | ‘er |
onctuelles et diffuses 'NVENENIENLES P parcelles agricoles
riveraines drainées
Amélioration des Nombre
systèmes d'installations 3 ans
30
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 90 TITRE V - MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION
Article 15 : Mise en œuvre du programme d'actions
La CUCM assure l'animation des programmes d'actions définis par les titres 11! et IV du
présent arrêté.
Selon les mesures, les agriculteurs, les particuliers, les gestionnaires d'infrastructures, les
communes où la CUCM assurent la mise en œuvre des actions.
Le programme d'actions est d'application volontaire.
Conformément à l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, à
l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenu
des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés définis
aux articles 9 et 14 et au regard des objectifs de qualité de l’eau définis à l’article 3, décider
de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures
préconisées par le programme.
Article 16 : Comité de pilotage
Le suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actions
sera assuré par un comité de pilotage présidé par la CUCM et composé de représentants
des structures suivantes :
- Communauté urbaine Creusot Montceau,
- Communes de Blanzy, Charmoy, La Tagnière, Les Bizots, Montcenis, Saint-Bérain-
sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon.
- Conseil départemental de Saône-et-Loire,
- Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,
- Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire,
- Syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince,
- Etablissement Public Loire,
- Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT),
- Agence régionale de santé - délégation territoriale de Saône-et-Loire (ARS),
- Service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC)
- Agence de l'eau Loire Bretagne,
et d'au moins un représentant :
- de l'association UFC Que Choisir,
- des exploitants agricoles du bassin versant,
- des propriétaires du bassin versant.
Article 17 : Suivi de la qualité de l'eau
Des analyses sur eaux brutes avant mélange sont réalisées par la CUCM, sur la durée du
programme d'actions, pour compléter les données disponibles du réseau de surveillance
au titre de la directive cadre européenne sur l’eau et/ou du contrôle sanitaire de l'agence
régionale de santé (ARS) à la fréquence d'une analyse mensuelle pour les paramètres COT,
phosphore total, pesticides.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 91 Article 18 : Suivi des programmes d'actions
Tous les trois ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions
agricole sera réalisé par la CUCM. Il porte sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre des
programmes d'actions définis aux articles 9 et 14 du présent arrêté et intègre les résultats
de suivi de la qualité de l'eau.
À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, la CUCM réalise
une évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements de
pratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 9 et 14, les effets sur la
qualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
TITRE VI - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 19 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-
et-Loire et mis à disposition du public sur le site internet www.saone-et-loire.gouv.fr.
Il est affiché en mairie dans les communes de Blanzy, Charmoy, La Tagnière, Les Bizots,
Montcenis, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon pendant une durée de
deux mois et est consultable au siège de la CUCM.
Article 20 : Date de validité et durée
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || continue de produire ses effets
jusqu'à la publication d'un arrêté modificatif.
Article 21 : Exécution
Le sous-préfet d'Autun, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le
président de la CUCM, les maires de Blanzy, Charmoy, La Tagnière, Les Bizots, Montcenis,
Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 2 8 AVR. 2025
Pe| lepré SP
sectLot ie re
2 2e CHAVANON Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les
tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 92 ANNEXES
ANNEXE 1 : Carte de délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la Sorme
ANNEXE 2 : Carte de l'occupation du sol de l'AAC de la Sorme
ANNEXE 3 : Cartes de la délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la Sorme et
de sa zone de protection
ANNEXE 4 : Cartes des actions à réaliser sur les haies de l'AAC
Pour plus de lisibilité, les cartes sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Pollutions-diffuses/Aires-d-alimentation-des-captages-AAC/Les-arretes-prefectoraux-des-AAC
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 93 AALIR
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91181048 8111E1d
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 95 AAC
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 96 AA LCIR
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aue:0du93 a1iesg [7] ajueueuiad a1u!e14 ER 31nyNDD (£ZOZ) 10s np uonedn250 31981103 UOU JUaWSSSIUIESSE U9 S21924E4 DR 4281109 UOU JU2WSSSIUIESS\y UOIIEA 2P pUOy ap Sapin XnaIlIjN HN enbiydei801pAy nessoy (2VV-42) uor15a301d ap suoz nes,p sud @ a8ejdes 2p uonejuauuife,p 31e, ap SI] [== | uolje}uatuije,p 211Y
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 99 AA IeAE,]
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 100 zcloc
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la 103 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-02-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 104 +. PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation locale de Saône-et-Loire
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL
2025
(RAA n°)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 105 Sommaire
Le contexte... sssissseerereesserreneeceneneeceessesescscessenenseeseennes 3
l. Bilan de l’activité de la délégation en 2024 (hors délégation de compétence)... 5
I.1. Bilan global de la délégation locale... ss 5
1.2. Focus sur la rénovation énergétique... ss 6
ll.1. Bilan des opérations programmées en 2024... 8
11.2. Les perspectives pour les opérations programmées en Saône-et-Loire... 10
11.2.1. Les opérations programmées en 2025... usés 10
11.2.2. Le pacte territorial France Rénover 10
I1.2.3. Les études pré-opérationnelles en cours ou à venir... 11
Il. Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets... 12
I1.1. Le cadre national fixé par l’Anah.......... ses 12
1.1.1. Les orientations et priorités nationales pour 2025... 12
111.1.2. Le déploiement de France RÉéNOV'........ iii 14
11.2. Les orientations pour la définition d’une politique locale dans le domaine de la
réhabilitation privée... ii irnrenenneneenennessseensseesenesssesesese 15
111.2.1. France Rénov' en Saône-et-Loire... ss 15
1.2.2. Repérage et traitement du logement indigne, insalubre et indécent..................... 15
1.2.3. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants... 16
1.2.4. Adaptation des logements et maintien à domicile des personnes à mobilité
réduite et des personnes âgées... 16
1.2.5. Remettre sur le marché locatif des logements vacants... 17
1.2.6. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maîtrisés dans les zones
tendues... sise ssreesessseeresssesssseereeeenenssseeeeeneennneseseseesenns 17
111.2.6. Conventionnement des logements locatifs sans travaux... 17
I11.2.7. Prime d'intermédiation locative (PIL)....... ss 18
111.3. Les critères de priorité 2025... sis eseeensssssseenenseeenenes 18
Ill.4. Les règles de fonctionnement de la délégation de Saône-et-Loire... 21
1.4.1 Avis préalables de la CLAH........ iii 22
11.4.2 Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiques... 22
1.4.3. Respect de normes de qualité des logements... 24
1.4.4. Logements à loyer libre... sise 25
I11.4,5. Dispositions locales concernant les travaux recevables......................................... 25
111.4.6. Pièces à fournir dans un dossier... 26
1.4.7. Modalités de gestion d'un dossier agréé... 26
111.4.8. Gestion des conventions... sise 27
IV. Modalités financières d'intervention... ss 27
V. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés : Loc'Avantages.................................... 27
VI. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre... 28
VII. Publication et date d'application... ss 29
Annexes au plan d'actions territorial... ss 29
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 106 LE CONTEXTE
Le programme d'actions territorial constitue le support opérationnel pour l'attribution
des aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de la réhabilitation du parc
privé. Il définit les principes d'action dans le cadre du contexte local et hiérarchise les
priorités d'intervention. Cette hiérarchisation est établie dans le respect des
orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'agence, des enjeux
locaux et des objectifs fixés par l’Anah. Il est soumis pour avis à la commission locale
d'amélioration de l'habitat (CLAH).
Le département de Saône-et-Loire compte 551063 habitants (INSEE population
municipale 2020). I! comprend trois agglomérations principales :
* La communauté d'agglomération du Grand Chalon (le Grand Chalon):
51 communes depuis le 1‘ janvier 2017 représentant une population de
114 258 habitants (INSEE population municipale 2019). Le Grand Chalon dispose
d'une délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre depuis
2006. Une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre de type Ill a
été signée en 2021 pour une nouvelle période de 6 ans (2021-2026). Le Grand
Chalon élabore son propre programme d'actions territorial et dispose de son
propre service instructeur des aides de l’Anah depuis le 1er janvier 2021;
° _ la communauté urbaine Le Creusot Montceau (CUCM) compte au 1° janvier 2017,
34 communes, avec une population de 92 305 habitants (INSEE population
municipale 2019) ;
* la communauté d'agglomération Mâcon Beaujolais Agglomération : elle compte
au 1” janvier 2017, 39 communes qui totalisent une population de
78 281 habitants (INSEE population municipale 2019).
Par ailleurs, outre quelques villes de plus de 10 000 habitants (Autun, Montceau-Les-
Mines et Le Creusot), le département comprend des zones rurales importantes, dans
lesquelles le niveau des ressources des habitants est faible. On enregistre donc
traditionnellement un nombre élevé de dossiers de propriétaires occupants. Le
vieillissement de la population se traduit également par de nombreux dossiers
d'adaptation du logement.
Selon les données INSEE 2020, le parc ancien de résidences principales, construit avant
1946, représente 20,9% des résidences principales (INSEE 2018). Sur le parc de
résidences principales, 64,2% des occupants sont propriétaires de leur logement
(57,5 % en France). 34 % sont locataires (40,3 % en France) dont 13,5 % locataires du
parc social (14,7 % en France).
Le département ne connaît pas de forte tension locative. Si l'offre de logements semble
globalement suffisante, elle n’est pas toujours en adéquation avec la demande. En effet,
le parc se caractérise par un nombre insuffisant de petits logements, qui connaissent un
turn-over important, la présence de grands logements au loyer trop élevé et plutôt
délaissés (les locataires éventuels préférant alors l'accession à la propriété).
Globalement une qualité de logements qui reste parfois insuffisante.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 107 Par ailleurs, on observe en Saône-et-Loire et particulièrement sur les villes, un nombre
important de logements locatifs vacants (source INSEE - part de logements vacants sur
le nombre total de logements - 2020 ):
°__sur l'ensemble du département : 10,2 % (8,2 % en France),
+ Mâcon:9,7%,
+ __ Chalon-sur-Saône : 10,4%,
° Le Creusot : 12,5 %,
+ __ Montceau-Les-Mines : 13 %,
° __ Autun:15,9%.
Ces 5 villes sont lauréates du programme « Action Cœur de Ville » et des dispositifs ont
été mis en place pour favoriser l'émergence de projet de rénovation de logements
privés dans leur centre (opération programmée d'amélioration de l'habitat de
renouvellement urbain (OPAH-RU) ou programme d'intérêt général (PIG) lutte contre la
vacance de longue durée).
De plus, en 2020, 24 communes de Saône-et-Loire ont été retenues dans le cadre du
programme «Petites Villes de Demain». Ce programme a conduit plusieurs
intercommunalités à réaliser une étude pré-opérationnelle préalable à une opération
programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH ).
PAT DL71 2025 4/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 108 [. BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN 2024 (HORS DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE)
1.1. Bilan global de la délégation locale
L'enveloppe du département de Saône-et-Loire, hors délégation de compétence,
s'élevait à 18 962 11 € en 2024.
AU 31 décembre 2024, cette enveloppe a été consommée à hauteur de 18 959 882 € soit
une hausse de 166 % par rapport à l'enveloppe consommée en 2023.
En 2024, les engagements de crédits ont concernés 758 logements dont :
+ 29 logements locatifs,
+ 602 logements de propriétaires occupants,
* __127 logements en syndicats de copropriété
740 logements avaient été bénéficiaires d’une aide en 2023, on constate donc une
hausse d'environ 2 % du nombre de logements aidés en 2023.
Le montant moyen des subventions accordées s'établit comme suit :
* pour les propriétaires occupants (PO) autonomie : 5 609€ par logement
(3 648 € en 2023),
* _ pour les PO «Ma Prime Rénov Parcours Accompagné »: 44 006€ par
logement (15 336 € en 2023),
* pour les PO logement très dégradé : 57 487 € par logement, (25 929 € en
2023),
* pour les propriétaires bailleurs (PB): 23 773 € par logement (20 789€ en
2023),
*__ pour les syndicats de copropriété : 4 640€ par logement (4 382€ en 2023).
Parmi les 758 logements financés en 2024, 369 logements ont été financés dans le cadre
d'une opération programmée soit 49 %. Le bilan 2024 des opérations programmées en
cours est décrit au paragraphe Il-2 du présent document.
Concernant les objectifs fixés par l’Anah pour l’année 2024 :
* Concernant les logements locatifs, l'objectif fixé à la délégation locale
s'élevait à 17 logements rénovés. Cet objectif est atteint à hauteur de 170 %
avec 29 dossiers PB agréés en 2024.
* Concernant les logements indignes et très dégradés de propriétaires
occupants, l'objectif fixé à la délégation locale s'élevait à 26 logements
rénovés. Cet objectif est atteint à hauteur de 173%n avec 45 logements
rénovés.
*__ Concernant les logements à adapter au handicap ou à la perte d'autonomie
des occupants, l'objectif fixé était de 504 logements. Avec 256 logements
adaptés en 2024, l'objectif atteint les 51 %.
PAT DL71 2025 5/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 109 * __ Concernant les logements de propriétaires occupants faisant l'objet d’une
amélioration de la performance énergétique (Ma Prime Rénov' Parcours
Accompagné), 297 logements ont été améliorés pour un objectif fixé à 369
logements, soit 80 %.
Concernant les aides à l’ingénierie des collectivités pour l’année 2024 :
Le montant des subventions engagées en 2024 pour l'ingénierie des collectivités est de
627 808 €.
Cette enveloppe a permis de financer :
*__ le suivi et l'animation des programmes en cours en 2024 :
° _ OPAH-RU de Tournus,
° __ OPAH-RU de Mâcon,
° __ OPAH-RU d'Autun,
* _ OPAH de la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais,
° __ OPAH de la communauté de communes en Clunisois,
° _ OPAH de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom,
* OPAH de la communauté urbaine Le Creusot Montceau,
° __ OPAH du syndicat intercommunal d'amélioration de l'habitat de Marcigny
et Semur-en-Brionnais,
+ __ OPAH de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme,
° __ OPAH de la communauté de communes Le Grand Charolais :
* les chefs de projet des programmes : OPAH-RU de Tournus, OPAH-RU de Mâcon,
OPAH-RU d'Autun ;
* les études pré-opérationnelles de :
* Pacte territorial France Rénov de la communauté de communes Grand
Autunois Morvan
* Pacte territorial France Rénov de la communauté urbaine Creusot-
Montceau
1.2. Focus sur la rénovation énergétique
Les aides à la pierre portées par la délégation locale ont pour vocation d'inciter les
propriétaires du parc privé à rénover énergétiquement leur logement.
Ces aides reposent sur un objectif de performance énergétique du projet de travaux mis
en œuvre.
En 2024, elles se déclinent à travers plusieurs régimes d'aides de l'agence :
* «Ma Prime Rénov' Parcours accompagné» à destination des propriétaires
occupants et propriétaires bailleurs,
° __« Ma Prime Rénov’ copropriétés » à destination des syndicats de copropriétaires,
* le dispositif «Loc Avantage» pour le conventionnement avec travaux à
destination des propriétaires bailleurs.
En 2024, 486 logements ont été rénovés avec une amélioration de la performance
énergétique pour la délégation locale de Saône-et-Loire, contre 402 en 2023.
Ils se répartissent de la façon suivante :
° 297 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Ma Prime
Parcours accompagné »,
PAT DL71 2025 6/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 110 * 45 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Ma Pie
Logement décent »,
+ __28 logements de propriétaires bailleurs,
° 116 logements en syndicats de copropriété.
La mise en œuvre du dispositif du Ma Prime Rénov Parcours Accompagné avec
l'obligation de réaliser un saut de deux classes énergétique minimum après travaux, a
permis de subventionner des projets avec un gain énergétique important.
88 % des projets subventionnés ont un gain énergétique supérieur à 50 %.
326 logements de propriétaires occupants ayant fait l’objet d’une subvention Ma Prime
Rénov' Parcours accompagné ou Ma Prime Logement Décent, étaient en classe
énergétique F ou G avant travaux. Ceci démontre que les aides proposées permettent
aux propriétaires occupants de « passoires thermiques » de sortir de cette situation.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 111 IL. Bilan et perspectives des opérations programmées dans le département
11.1. Bilan des opérations programmées en 2024
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU)
de la ville de Tournus (2018-2024)
La convention de programme a été signée le 2 octobre 2018 et s'est achevée le 1°
octobre 2024
Cette OPAH-RU s'inscrit dans le cadre de la convention-cadre signée par la ville de
Tournus et la communauté de communes du Tournugeois, suite à l'appel à
manifestation d'intérêt « Revitalisation Centre-Bourg », lancée par le ministère du
logement et de l'égalité des territoires en 2014, pour lequel ces collectivités ont été
lauréates.
Le suivi et l'animation du programme a commencé début 2019.
En 2024, 2 dossiers de propriétaires occupants ont été engagés et 9 logements locatifs
ont fait l’objet de l'engagement d’une subvention.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l’Anah a engagé 224 221 € en ingénierie
et en travaux pour cette opération.
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat du Clunisois (2023-2026)
La convention de programme a été signée le 16 octobre 2023 pour trois ans.
Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 15 dossiers de propriétaires occupants ont été
engagés et 2 logements locatifs ont fait l’objet de l'engagement d'une subvention.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l’Anah a engagé 446 706 € en travaux
pour ce programme.
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) de la communauté de
communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (2023-2026)
La convention de programme a été signée le 18 septembre 2023.
Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 11 dossiers de propriétaires occupants ont été
engagés.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l’Anah à engagé 326 621 € en ingénierie et travaux pour cette opération.
L'OPAH-RU cœur de ville de Mâcon (2019-2025)
La maîtrise d'ouvrage de ce programme est portée par la communauté d'agglomération
Mâconnais Beaujolais Agglomération.
La convention de programme a été signée le 26 juin 2019 pour 5 ans. Un avenant de
prolongation a reporté la date de fin au 25 juin 2025.
Dans le cadre de cette OPAH-RU, en 2024, 4 dossiers de propriétaires occupants ont été
engagés et 11logements en copropriété ont fait l’objet de l'engagement d'une
subvention.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l’Anah a engagé 134 876 € en ingénierie
et en travaux pour cette opération.
L'OPAH de la communauté de communes Bresse Louhannaiïise Intercom" (2020-2024)
La convention de programme a été signée le 7 juillet 2020 pour une durée de trois,
prolongée un an, portant la date de fin au 6 juillet 2024.
Dans le cadre de cette OPAH, du 1° janvier au 6 juillet 2024, 35 dossiers de propriétaires
occupants ont été engagés et 3 logements locatifs subventionnés.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l’Anah a engagé 1 072 384 € en ingénierie
et en travaux pour cette opération.
PAT DL71 2025 8/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 112 L'OPAH-RU cœur de ville d’Autun (2020-2025)
La maîtrise d'ouvrage de ce programme est portée par la communauté de communes
du Grand Autunois Morvan.
La convention de programme a été signée le 25 septembre 2020.
En 2024, 8 dossiers de propriétaires occupants et 2 logements locatifs subventionnés
ont été engagés.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l’Anah a engagé 255 377 € en ingénierie
et en travaux pour cette opération.
L'OPAH de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme (2021-2025)
La convention de programme a été signée le 26 avril 2021 pour trois an. Un avenant a
prolongé l'OPAH d'un an, portant sa fin au 25 avril 2025.
Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 50 dossiers de propriétaires occupants et 1
logement locatif subventionnés ont été engagés.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l'Anah a engagé 848 749 € en ingénierie
et en travaux pour cette opération.
L'OPAH de la communauté urbaine le Creusot - Montceau (2021-2025)
La convention de programme a été signée le 9 juin 2021 pour trois an. Un avenant a
prolongé l'OPAH d'un an, portant sa fin au 8 juin 2025.
Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 115 dossiers de propriétaires occupants ont été
engagés et 7 logements locatifs subventionnés.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l'Anah a engagé 3 325 283 € en
ingénierie et en travaux pour cette opération.
L'OPAH du syndicat intercommunal de Marcigny et Semur-en-Brionnais (2021-2024)
La convention de programme a été signée le 13 septembre 2021 pour trois an et un
avenant a prolongé l'OPAH jusqu'au 31/12/2024.
Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 16 dossiers de propriétaires occupants ont été
engagés.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l'Anah a engagé 323 371€ en travaux
pour cette opération.
L'OPAH la communauté de communes du Grand Charolais (2021-2024)
La convention de programme a été signée le 2 novembre 2021 pour trois ans. Un
avenant est actuellement en cours de signature pour prolonger l'OPAH d'un an, soit
jusqu'au 1° novembre 2025.
Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 55 dossiers de propriétaires occupants ont été
engagés.
Pour cette année 2024, la délégation locale de l’'Anah a engagé 1 039 663 € en ingénierie
et en travaux pour cette opération.
PAT DL71 2025 9/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 113 11.2. Les perspectives pour les opérations programmées en Saône-et-Loire
11.2.1. Les opérations programmées en 2025
Les OPAH de la BLI et de la SIAH de Semur et Marcigny se sont arrêtées en 2024, ainsi
_ que l'OPAH-RU de Tournus.
Les OPAH en cours cité ci-dessus se poursuivent sur tout ou partie de l’année 2025.
L'OPAH-RU de Mâcon s'achève en juin 2025. Une troisième OPAH-RU sur le centre ville
de Mâcon est actuellement en cours de préfiguration.
L'OPAH RU d'Autun doit être prolongée d'un an soit jusqu'au 1” novembre 2026.
L'avenant est en cours de signature
Lorsque les OPAH arriveront à terme, le renouvellement ne sera pas possible.
11.2.2. Le pacte territorial France Rénov
À compter du 1° janvier 2025, le service public de la rénovation de l'habitat sera
contractualisé sous sa nouvelle forme, via les Pactes Territoriaux France Rénov.
Ainsi, le premier pacte territorial du territoire est celui du PETR MSB (Pôle d’Equilibre
Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne). Ce pacte sous maîtrise d'ouvrage du
PETR met en œuvre les missions de dynamique territoriale et d’information conseil et
orientation, sur les territoires de Mâconnais Beaujolais Agglomération, du Mâconnais-
Tournugeois, du Clunisois et de Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Brionnais.
Le volet accompagnement n'est pas à l’ordre du jour.
La convention de pacte a été signée le 31 décembre 2024.
Le Département de Saône-et-Loire a manifesté son intention de porter un pacte
territorial France Rénov’ sur un territoire intégrant 9 EPCI: les 4 EPCI du pays de la
Bresse (Bresse Louhannaise Intercom - Bresse Revermont 71 - Bresse Nord Intercom -
Terres de Bresse) ainsi que les 5 EPCI du sud ouest du département (Le Grand Charolais
— Entre Arroux Loire et Somme - Marcigny - Semur en Brionnais - Brionnais Sud
Bourgogne).
Le pacte départemental devrait porter sur les deux missions obligatoires relatives à la
dynamique territoriale ainsi que l'information, conseil et orientation des ménages.
La troisième mission facultative d'accompagnement des ménages ne serait pas retenue
par le département.
La convention de pacte territorial France Rénov’ du Département est actuellement en
cours de rédaction.
Le syndicat mixte du pays du Chalonnais regroupant 4 EPCI (Grand Chalon - Sud Côte
chalonnaise —- Saône Doubs Bresse - Entre Saône-et-Grosne) portera le pacte en qualité
de maître d'ouvrage. La convention est actuellement en cours de rédaction et son
approbation est prévue pour le 31 mars 2025 au plus tard, pour une entrée en vigueur
au 1° janvier 2025.
PAT DL71 2025 10/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 114 La communauté de communes Grand Autunois Morvan a également lancé une étude pré
opérationnelle de pacte, pour la mise en œuvre des trois missions.
Au regard des conclusions de l'étude, la CCGAM portera un pacte territorial France
Rénov sur la dynamique territoriale et l'information conseil orientation. Le volet
accompagnement est également prévu. La convention portera sur ces trois missions et
sera signée au mois de juin pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2025.
11.2.3. Les études pré-opérationnelles en cours ou à venir
En parallèle de son OPAH en cours, la communauté urbaine le Creusot - Montceau
réalise une grande étude stratégique de l'habitat comprenant une partie relative à
l'étude pré-opérationnelle de pacte territorial.
La signature de la convention de pacte est prévue pour octobre 2025.
La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne en étude pré-opérationnelle
d'OPAH s'est réorientée vers une étude pré opérationnelle pour le volet
accompagnement du pacte. Les choix sont actuellement à l'arbitrage des élus.
La communauté de commune Saône Doubs Bresse va prochainement lancer son étude
pré opérationnelle sur le volet accompagnement du pacte. Elle sera son propre maître
d'ouvrage le cas échéant sur ce volet uniquement, les volets 1 et 2 restant sous maîtrise
d'ouvrage du Syndicat mixte.
PAT DL71 2025 11/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 115 Il. LES PRIORITÉS D'INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
111.1. Le cadre national fixé par l'Anah
111.1.1. Les orientations et priorités nationales pour 2025
Le conseil d'administration de l’Anah du 11 décembre 2024 a adopté des décisions qui
fixent, dans la continuité des objectifs et priorités de l'agence, les principales
orientations de l’'Anah pour l'année 2025. Les objectifs de l’Anah connaissent une
stabilité par rapport aux résultats 2024 et l'enjeu de cette année est de maintenir la
dynamique, dans un contexte de stabilité réglementaire et budgétaire. Le budget 2025
est en hausse de près de 600 millions d'euros par rapport à 2024, pour atteindre 4,4
milliards d'euros.
Le budget à notamment vocation à financer la rénovation de plus de 400 000
logements, dont 45 000 adaptations à la perte d'autonomie, 100 000 rénovations
énergétiques d'ampleur et 250 000 rénovations par geste. Les moyens consacrés au Plan
Initiative Copropriétés sont également en augmentation pour atteindre 690 millions
d'euros.
L'ingénierie aux collectivités est portée à 300 millions d'euros pour financer les études,
l'accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux France
Rénov’.
Les instructions générales de l’action sont les suivantes :
* _ permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire et
introduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelles du
territoire de gestion |
* __ prioriser l'agrément du stock de dossier déposés en 2024
*__prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux
(Action cœur de Ville, Centre Bourg Petites Villes de Demain, Initiative
copropriétés, Logement d’abord, rénovation énergétique, lutte contre la vacance
des logements).
Les orientations prioritaires de l’action sont les suivantes :
*__ Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, à travers
la mise en œuvre et le suivi des conventions des pactes régionaux et territoriaux
France Rénov’
+ __Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de la rénovation
°o dynamique d'accompagnement des ménages
o lutte contre la fraude
* Veiller à la gestion rigoureuse et continue des crédits délégués
°o dialogue de gestion renforcé
Les interventions prioritaires sont les suivantes :
+ Rénovation énergétique des logements, notamment la rénovation énergétique
d'ampleur dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné et le
dispositif MPR Copropriétés
* Rénovation pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, dans le
cadre du dispositif MaPrimeAdapt
* Plan initiative Copropriété avec la poursuite de l'expérimentation du dispositif
MaPrimeRénov' Copropriété pour les petites copropriétés jusqu'en 2026. La
PAT DL71 2025 12/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 116 stabilité du régime d'aide pour MPR copropriété est à noter, avec un budget de
690 millions d'euros (250ME€ pour les copropriétés en difficultés et 440M£ pour
MPR copropriétés) ;
intervention sur l'habitat privé en centres anciens, notamment dans le cadre des
programmes Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et France Ruralité :
o Veiller au niveau d'ambition et à la mise en œuvre dans les OPAH RU des
volets lutte contre l'habitat indigne et dégradé, et copropriété en difficulté
o Accompagner les collectivités sur la mobilisation de la nouvelle aide aux
travaux Ma Prime Logement Décent et sur le régime d'aide expérimental en
faveur de la rénovation énergétique des petites copropriétés (2024-2026).
o Accompagner les collectivités sur la mobilisation des aides aux travaux
d'offices, revalorisées en OPAH RU, une revalorisation des aides VIR et DIIF et
des nouvelles aides OFS, habitat participatif et habitat inclusif.
Recyclage et lutte contre l'habitat indigne :
o dispositif Ma Prime Logement Décent avec une mobilisation priorisée des
objectifs sur les secteurs programmés
o enveloppe financière globale sur les opérations de recyclage RHI/THIRORI
o mis en œuvre des financements majorés des travaux d'office dans les OPAH
RU
Intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides
aux propriétaires bailleurs :
° prorogation du dispositif Loc Avantages jusqu'au 31/12/2027
o déploiement de démarches d’aller-vers les propriétaires bailleurs de
logements énergivores et/ou vacants
° poursuite du développement de l'intermédiation locative (IML) dans le cadre
du plan logement d'abord 2
Le conseil d'administration de l’Anah du 11 décembre 2024 a apporté des modifications
au règlement général de l’Anah.
Il à notamment apporté les modifications suivantes :
la promesse de vente est acceptée au moment du dépôt du dossier comme
justificatif de propriété. Un justificatif de propriété , tel que l'acte de vente ou
l'attestation de vente sera demandé au paiement.
En cas d'indivision, l'attestation de l'indivisaire demandeur sera à fournir
précisant qu'il est dment mandaté par les autres indivisaires
le taux de l'avance maximum passe à 30 % (au lieu de 70%).
le taux d'écrêtement de la subvention passe à 90% pour les ménages aux
ressources modeste (au lieu de 80%). Le taux passe à 100% pour certaines
opérations, telles que pour les ménages aux revenus très modestes ou encore
pour les opérations d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou de
lutte contre l'habitat indigne
les logements locatifs : les logements peuvent dorénavant être loués ou occupés
par un membre du foyer fiscal du bénéficiaire de la subvention, un ascendant ou
descendant ou à l’un des associés (ou ascendant descendant) de la la société
bénéficiaire de la subvention (CSI).
Dans le cas d'un logement mis à disposition gratuitement, les revenus des
occupants du logement ne sont pas soumis au plafond de ressources.
PAT DL71 2025 13/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 117 * pour les prestations d'ingénierie la rémunération des fonctionnaires peut être
prise en compte pour les agents mettant en œuvre un ou plusieurs volets d’une
convention de PIG Pacte Territorial France Rénov.
Le conseil d'administration de l'Anah du 11 décembre 2024 a fait évoluer le régimes des
aides à la rénovation de l'habitat.
Les principales évolutions à partir du 1° janvier 2025 sont les suivantes :
* Ma Prime Rénov Copropriétés, les évolutions sont les suivantes :
° le financement de l'installation de chaudières à gaz dans les projets n'est plus
possible. Une période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les
projets de longues date. Ainsi, les programmes de travaux intégrant une
chaudière à gaz, adoptés en AG avant le 30/06/25 pourront être financés si le
dossier est déposé avant le 30/09/25. De plus, l'installation ou le
renouvellement d'une chaudière gaz peut être intégré dans le calcul du gain
énergétique jusqu'au 31/12/26 sans que son coût ne puisse être pris en
compte dans le calcul de l'aide.
© La possibilité d'utiliser différentes méthodes d'évaluation énergétique ést
prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. AU-delà c'est la méthode 3CL-2021 qui
devra être appliquée.
* Ma Prime Logement Décent : le financement de l'installation de chaudière gaz
n'est plus possible également à compter du 1° janvier 2025.
* Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné :
© les compromis de vente sont acceptés comme justificatifs de propriété pour
pouvoir déposer son dossier
o les taux de financement sont inchangés pour les ménages aux revenus
modestes et très modestes
111.1.2. Le déploiement de France Rénov'
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, a précisé la définition du service public
de la performance énergétique de l'habitat et posé les bases de son évolution vers un
service public de la rénovation de l'habitat porté au niveau national par une agence
unique, l’Anah.
Dans cet objectif d'installation d’un service public de la rénovation de l'habitat, l’Anah a
mis en place dès le 1% janvier 2022, une plateforme web france-renov.gouv.fr et un
numéro de téléphone unique 0808 800 700 pour désigner France Rénov' comme le
point unique d'entrée pour tous les parcours de travaux. Ce service public de référence
se déploie en partenariat avec les territoires.
Chaque usager peut trouver l'information, le conseil et l'accompagnement dont il a
besoin auprès d'un espace conseil France Rénov'.
L'année 2022 a permis de mettre en place les conseillers France Rénov' sur l’ensemble
du territoire. Les années 2023 et 2024 ont lancé la mise en place d’un accompagnement
renforcé des usagers souhaitant réaliser la rénovation énergétique de leur logement.
PAT DL71 2025 14/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 118 L'arrêté du 21 décembre 2022 fixant les modalités pratiques de déploiement de Mon
Accompagnateur Rénov’ à la suite du décret du 22 juillet 2022, définit les prestations
d'accompagnement, les compétences des accompagnateurs et les modalités de
demande, instruction, délivrance et retrait de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov’.
Depuis le 1° janvier 2024, l'accompagnement par un assistant à maîtrise d'ouvrage est
obligatoire pour tous les dossiers de demandes de subvention, pour toutes les
thématiques soutenues par la délégation locale de l’Anah.
Dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, l’accompagnateur
devra avoir obtenu l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' ».
Dans le cadre du dispositif Ma Prime adapt, l’accompagnateur devra avoir obtenu
l'habilitation d'assistant à Maîtrise d'ouvrage.
111.2. Les orientations pour la définition d'une politique locale dans le domaine
de la réhabilitation privée
AU regard du cadre national présenté ci-dessus, les engagements sur les projets de
réhabilitation de logements privés soumis à la délégation locale de l’Anah se feront en
respectant les enveloppes budgétaires et en fonction des modalités et règles de priorité
définies dans les paragraphes suivants.
111.2.1. France Rénov’ en Saône-et-Loire
Le service public de la rénovation de l'habitat est en pleine refonte. Ainsi, l'année 2025
verra naître les nouveaux Pactes territoriaux France Rénov’. Le territoire de la Saône-et-
Loire devrait être couvert par cinq pactes territoriaux, dont les missions obligatoires
seront de mettre en œuvre une dynamique territoriale et apporter Un premier niveau
d'information, de conseil et d'orientation des usagers.
Les cinq futurs pactes territoriaux devraient être portés par :
*__le PETR Mâconnais Sud Bourgogne (4 EPCI), mis en œuvre par le PETR lui-même
+ le syndicat mixte du Pays du Chalonnais (4 EPCI), mis en œuvre par l'Espace
Habitat Conseil du Grand Chalon et en régie
°__ la Communauté Urbaine le Creusot Montceau (mise en œuvre non définie)
+ _ la Communauté de Communes Grand Autunois Morvan, mis en œuvre par le
CAUE
* le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (9 EPCI), mis en œuvre par Habitat 71
Les 5 communes de Saône et Loire du pays Beaunois devraient également être sous
l'égide d'un pacte territorial mis en œuvre par le pôle « rénovation conseil »>» du Pays
Beaunois.
I11.2.2. Repérage et traitement du logement indigne, insalubre et indécent
Cette priorité est affichée dans toutes les études d'OPAH et opérations programmées
en cours, au travers d'un volet dédié à la lutte contre l'habitat indigne, basé sur un
partenariat actif avec les associations et intervenants locaux.
PAT DL77 2025 15/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 119 Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) mis en place en 2019,
réunit les acteurs du département qui œuvrent sur cette thématique. Les opérateurs de
l'Anah en charge de l'animation et du suivi des opérations programmées sont membres
du comité technique.
Depuis le 1er mars 2022, une plateforme Histologe permet à tout usager de signaler une
situation de mal logement.
I11.2.3. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants
La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation
énergétique de l'habitat (PREH) est une priorité de l’Anah depuis le 1° janvier 2071:
l'action de l’Anah se poursuit, avec un objectif de 350 000 logements, dont 100 000
rénovations d'ampleur pour 2025 (Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné). Elles sont
complétées par l’aide Ma Prime Rénov', pour une rénovation par geste de travaux.
Depuis le 1* janvier 2018, les dossiers de propriétaires occupants accompagnés par un
opérateur sont obligatoirement déposés de façon dématérialisée sur une plateforme
numérique. Depuis 2021, les syndicats de copropriétés peuvent également déposer leur
demande d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov'
copropriétés » par voie dématérialisée.
Depuis le 1er juillet 2020, les travaux d'amélioration de la performance énergétique du
logement réalisés dans le cadre des aides de l’Anah doivent être réalisés par une
entreprise labellisée « Reconnue garante de l’environnement » (RGE).
AU niveau départemental et en dehors du dispositif des opérations programmées,
plusieurs communautés de communes et plusieurs acteurs de la rénovation énergétique
renouvellent leurs engagements dans l'accompagnement du dispositif de rénovation
énergétique des logements de propriétaires occupants en signant un nouveau protocole
en 2025.
111.2.4. Adaptation des logements et maintien à domicile des personnes à
mobilité réduite et des personnes âgées
Depuis 2013, l'autonomie est un axe prioritaire d'intervention pour l'Anah.
L'ensemble des dossiers autonomie des catégories « très modestes » et « modestes » en
situation de groupe iso-ressources (GIR) correspondant au niveau de perte d'autonomie
d'une personne âgée de 1 à 6 ou en situation de handicap, peut être subventionné dans
la limite de l'enveloppe attribuée à la délégation pour cette priorité.
Depuis le 1er janvier 2024, cette aide est également ouverte sans condition de GIR au
personnes âgées de plus de 70 ans.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage doit comprendre la prestation relative à l'adéquation
des travaux avec les besoins de la personne en perte d'autonomie ou en situation de
handicap.
Trois financements plafonds sont possibles en fonction des contrat d'assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO). L'aide AMO socle affiche une aide plafond de 350€, l’aide
AMO complet à 600€ et l’aide AMO complet avec ergothérapeute à 800€.
PAT DL77 2025 16/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 120 111.2.5. Remettre sur le marché locatif des logements vacants
Depuis le 1* avril 2024, une prime « sortie de vacance », d’un montant de 5 000€ par
logement, permet d'inciter la mise en location des logements vacants dans les territoires
ruraux. Elle est destinée aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché locatif
des logements vacants depuis plus de deux ans, suite à des travaux subventionnés par
les aides à la pierre. Les logements éligibles sont ceux situés en zone rurale (communes
des classes 5, 6 et 7 de la grille de densité de l'Insee à 7 niveaux) et dans le périmètre
d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
111.2.6. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maîtrisés dans les
zones tendues
La maîtrise des loyers dans les logements locatifs financés par l’Anah est une obligation
depuis 2011. Les objectifs de l’Anah en la matière sont recentrés sur la production de
logements à loyers maîtrisés dans les zones tendues. Le département de la Saône-et-
Loire n'étant pas dans cette situation, la délégation locale peut être amenée à refuser
une subvention au regard de l'absence d'intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique.
La création de logements locatifs à loyers maîtrisés pourra résulter de la rénovation
énergétique, du traitement d'une situation d'indignité, de logement très dégradé,
d'adaptation au handicap de logements existants ou d'un changement d'usage.
Tous les projets devront prendre en compte la maîtrise des charges. et le
développement durable.
Les projets situés dans les polarités définies dans les documents intercommunaux de
planification de l'urbanisme (SCoT et PLU intercommunaux) seront privilégiés.
En 2025, les projets prioritaires sont ceux situés dans les opérations programmées
(OPAH-RU, OPAH et PIG), dans les villes « Action Cœur de ville » et les communes
« Petites Villes de Demain ».
À compter du 1er mars 2022, les plafonds de loyers appliqués correspondent aux loyers
définis au niveau national par commune dans le dispositif Loc' Avantages. Les plafonds
de loyer de référence pour définir ces plafonds Loc'Avantages ont été mis à jour par
arrêté du 28 décembre 2023.
Un simulateur pour permettre aux propriétaires de prendre connaissance des plafonds
de loyers et de ressources des locataires qui s'appliqueront à leur logement ainsi que
l'estimation de la réduction d'impôts, est disponible sur la plateforme de dépôt des
demande de subvention.
111.2.6. Conventionnement des logements locatifs sans travaux
Les propriétaires de logements locatifs peuvent demander à la délégation locale de
bénéficier d'un conventionnement sans travaux de leur logement afin de bénéficier d'un
avantage fiscal selon le dispositif fiscal appelé Loc'Avantages.
Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et du décret
n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, sont
exclus du dispositif.
PAT DL71 2025 17/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 121 111.2.7. Prime d'intermédiation locative (PIL)
L'intermédiation locative permet l'accès au logement de personnes en difficulté
financière et/ou sociale, tout en sécurisant la gestion locative pour le propriétaire
bailleur.
Une prime de 1000€ peut être octroyée au propriétaire bailleur qui conclut une
convention à loyer social (Loc 2) ou très social (Loc 3) par l'intermédiaire d'un dispositif
d'intermédiation locative visant à favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté,
notamment ceux sous protection internationale au titre de l'asile.
Depuis 2022, cette prime peut être complétée par :
* une prime de 1 000 £ en cas de mandat de gestion,
*_une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 mi.
111.3. Les critères de priorité 2025
Pour les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, les dossiers déposés
complets à partir du 1erjanvier 2025 sont soumis aux critères de priorité définis dans les
deux fiches suivantes.
En cas de tension sur l'enveloppe financière attribuée à la délégation locale, les dossiers
en opérations programmées sont prioritaires sur les dossiers déposés en diffus.
De même, pour les propriétaires bailleurs, les dossiers de changement d'usage dans des
locaux non affectés au logement avant travaux (création de logements en combles,
garage, grange, ...) ne sont pas prioritaires par rapport à la rénovation de logements
existants.
PAT DL71 2025 18/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 122 Agence
nationale anah
de l'habitat
DÉLÉGATION DE SAÔNE-ET-LOIRE
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ANNÉE 2025
APPLICABLES AU 1° janvier 2025
(DÉPARTEMENT HORS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GRAND CHALON) Propriétaires bailleurs
Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l’Anah doivent être décents après travaux.
DOSSIERS PRIORITAIRES
Priorité de rang 1: dans les OPAH-RU, dans les villes relevant des programmes Action cœur de
ville, revitalisation centre-bourg, Petites Villes de Demain ou opération de revitalisation du
territoire valant PVD, et les opérations programmées (OPAH, PIG Pacte territorial France Rénov
avec volet accompagnement)
> Les dossiers de sortie d'habitat indigne ou très dégradé :
> Les dossiers de travaux de rénovation énergétique permettant un gain d'au moins 35 %
dans les logements locatifs peu ou pas dégradés
> Les dossiers de travaux de rénovation énergétique d'ampleur via le dispositif Ma Prime
Rénov Parcours accompagné (MPR PA)
> Les dossiers de travaux spécifiques pour l'adaptation des logements occupés, aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite sur production des justificatifs exigés par
l’'Anah
> Les dossiers avec dispositif d'intermédiation locative
Priorité de rang 2 (en fonction des dotations disponibles, de l'intérêt du projet et par ordre de
priorité)
> les dossiers cités ci-dessus en diffus
> Les dossiers de changement d'usage (création de logements en combles, garage,
grange, ...) dans les zones les plus tendues
> Les dossiers présentés par des associations foncières urbaines libres (AFUL).
Les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
Conditions à appliquer aux logements rentrant dans les critères de priorité
1.Condition liée au type de loyer à pratiquer :
Hormis pour les logements financés dans le cadre du dispositif MPR PA, tous les logements
financés par l'Anah devront faire l'objet d'un loyer maîtrisé (logements à loyer très social (Loc
3), social (Loc 2), ou intermédiaire (Loc 1)), selon les conditions définies par le dispositif
national Loc' Avantages. Les loyers intermédiaires sont possibles, dans tout le territoire de la
délégation locale de Saône-et-Loire avec l'obligation de réaliser au moins 20 % de logements
en loyer social ou très social dans les opérations de 5 logements et plus subventionnés, d'un
même bâtiment.
2. Conditions liées aux caractéristiques du logement : l'équivalence de la classe énergétique D
du DPE (E pour les conventions sans travaux) devra être respectée après travaux pour tous les
logements financés par l’Anah. Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-3712 du
9 mars 2017 et au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pas
bénéficier d'un conventionnement.
PAT DL71 2025 19/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 123 Agence
nationale Anah
del'habitat
DÉLÉGATION LOCALE DE SAÔNE-ET-LOIRE
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ANNÉE 2025
APPLICABLES AU 1° janvier 2025
(DÉPARTEMENT HORS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GRAND CHALON)
Propriétaires occupants - DOSSIERS PRIORITAIRES
Priorité 1: les dossiers situés en périmètre OPAH-RU, d'OPAH ou couvert par un volet
accompagnement d’un pacte territorial France Rénov', concerné par les dispositifs suivants :
° Ma Prime Adapt
+ Ma Prime Logement Décent
* Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné
O
Priorité 2 : les dossiers en diffus de travaux pour l'adaptation des logements au handicap ou à la
perte d'autonomie d'un occupant, via le dispositif Ma Prime Adapt
Priorité 3 : les dossiers en diffus de rénovation énergétique entrant dans les dispositifs Ma Prime
Logement Décent et Ma Prime Rénov Parcours Accompagné
Priorité 4: autres dossiers en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et
technique du projet, de l'atteinte des objectifs et des dotations disponibles
>
Conditions à appliquer obligatoirement aux logements rentrant dans les critères de priorité :
l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique doit être
avéré.
PAT DL71 2025 | 20/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 124 111.4. Les règles de fonctionnement de la délégation de Saône-et-Loire
Conformément à l’article 11 du règlement général de l'Anah, la décision d'attribution de
la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dans
le département en application du présent programme d'actions, des délibérations du
conseil d'administration, et le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits
par le demandeur.
Il est rappelé que :
* la subvention Anah n'est pas de droit,
* les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande de
subvention
* les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être décents après
travaux,
* la réglementation applicable à un dossier est celle qui est en vigueur à la date de
dépôt du dossier, sauf mention contraire dans la délibération du conseil
d'administration.
+ La délégation locale de l’Anah juge de l'intérêt des projets sur le plan
économique, social, environnemental et technique.
Ainsi, compte tenu de l'enveloppe financière disponible et de l'intérêt qui
s'attache à contribuer à la rénovation du plus grand nombre de logements
existants possible, la délégation locale pourra refuser de subventionner des
projets, pour des raisons tenant notamment à leur localisation, à l'ampleur et au
coût des travaux, en particulier au regard de la composition du foyer.
La délégation locale de l'Anah pourra demander au pétitionnaire de revoir son
projet et/ou les devis transmis, si elle estime que le projet est inadapté et/ou que
les coûts proposés sont trop élevés. Elle pourra le cas échéant minorer la
subvention.
PAT DL71 2025 21/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 125 I11.4.1 Avis préalables de la CLAH
Les cas de saisine de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du
département pour avis préalable sont définis dans le règlement intérieur de la
commission.
Ce sont les cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du code de la construction et
de l'habitation (CCH) et le règlement général de l'Anah (RGA) :
Il s'agit des décisions relatives :
° aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7 B),
° aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (1.5° et I1.5° du R
321-10 du CCH).
La CLAH est également saisie pour donner un avis avant la finalisation des conventions
de programme et de leurs avenants (OPAH, PIG, ....) conformément à l'article 27 du RGA
et sur le présent programme d'actions territorial.
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires
sans délibération de la commission sur la modification de son règlement intérieur.
111.4.2 Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiques
En Saône-et-Loire, il a été fixé un certain nombre de règles d'attribution des
subventions.
111.4.2.1. Dossiers insalubrité en modalité « Travaux lourds »
La grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat figure à l'annexe 5 de l'instruction du
31 décembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de l'habitat indigne.
On considère que :
°__ à partir de 0,4, il s’agit d'une situation d'insalubrité avérée appelant, la plupart du
temps, un traitement global de l'insalubrité,
+ de 0,3 à 0,4 il s'agit d'une zone intermédiaire, où d'incertitude: l'autorité
décisionnaire apprécie, au vu de l'ensemble des éléments disponibles, y compris
les cas de danger, si le dossier relève d'une situation d'insalubrité avérée,
+ de O à 0,3, il s’agit seulement d'un manquement à la salubrité et non d’une
situation d'insalubrité avérée.
À partir d'un coefficient d'insalubrité supérieur à 0,35 ou en cas d'arrêté d'insalubrité, la
modalité « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé »
s'applique, avec une exigence énergétique moindre pour une atteinte de la classe E au
minimum. Le saut de 2 classes n'est pas obligatoire.
Les dossiers déposés avec une grille de dégradation relèvent du dispositif Ma Prime
. Logement Décent. Les ménages doivent obligatoirement être accompagnés par un MAR
(Mon Accompagnateur Rénov’) habilité pour un accompagnement renforcé.
Pour que les travaux de lutte contre l'insalubrité soient pris en compte pour les
propriétaires sous conditions de ressources, ceux-ci doivent occuper leur logement à la
date de dépôt du dossier à l'Anah.
PAT DL71 2025 22/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 126 Dans le cas de dossiers locatifs déposés pour financement en travaux de « petite LHI » :
(pour la sécurité et la salubrité de l'habitat), si le logement est frappé d'un arrêté
d'insalubrité, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou une prestation de
maîtrise d'œuvre complète sera exigée par la délégation locale de l’'Anah pour pouvoir
bénéficier d'une subvention.
111.4.2.2. Dossiers d’insalubrité (résultat grille insalubrité < 0,35)
Si le résultat de la grille d’insalubrité est inférieur au seuil de 0,35 ; le dossier ne peut
donner lieu, ni à l'application de la modalité « travaux lourds », ni à la modalité « petite
LHI » :
* en PO, le dossier ne peut pas être financé,
* en PB, le dossier ne peut être financé que s’il existe un autre type de situation à
résoudre: dégradation moyenne ou très importante, non-décence, non-
conformité au règlement sanitaire départemental (RSD).
Si le résultat est compris entre 0,3 et 0,35, le délégué local apprécie si l'ampleur et le
coût des travaux nécessaires pour résorber la situation d'insalubrité avérée, justifient
d'appliquer le plafond de travaux majoré (modalité « travaux lourds ») ou si au contraire,
la modalité « petite LHI » sera appliquée.
Un avis préalable du délégué de l'Agence dans le département est nécessaire pour
l'engagement des dossiers relatifs aux demandes concernant des travaux de
réhabilitation lourde suite à un rapport d'analyse de l'insalubrité dont le coefficient
d'insalubrité est compris entre 0,3 et 0,4.
- 111.4.2.3. Création de logement par changement d'usage
L'engagement des dossiers de création de logement par changement d'usage nécessite
un avis préalable du délégué de l'agence dans le département.
Le logement doit être situé dans un centre-bourg équipé de services.
Cette possibilité de financement d'un logement dans le cadre d'un changement d'usage
n'est possible que pour le logement locatif (dossier de propriétaires bailleurs), via le
dispositif Loc Avantages.
Pour les propriétaires occupants, les travaux portant sur un projet de transformation
d'usage d’un local ne sont pas subventionnables, à l'exception des projets situés dans le
périmètre d'une OPAH-RU ou d'une opération de revitalisation du territoire (ORT)
comportant un projet d'amélioration du parc privé spécifique.
111.4.2.4. Création de logement par division ou en combles
L'engagement des dossiers de division d'un logement, ainsi que des dossiers de création
de logement en combles, nécessite un avis préalable du délégué de l'Agence dans le
département, pris en fonction des critères de l'article 111.4.3. ci-dessous.
La possibilité de financement de la création d'un logement par division n'est possible
que pour le logement locatif, via le dispositif Loc Avantage (dossier de propriétaires
bailleurs).
PAT DL71 2025 23/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 127 111.4.2.5. Intérêt du projet
Pour les dossiers visés au, 111.4.2.2, 111.4.2.3, 111.4.2.4, l'avis préalable est donné au regard
de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
111.43. Respect de normes de qualité des logements
* La surface minimale d'un logement est d'au moins 16 m, et d'au moins 9 m? pour
une pièce isolée.
*__ Dans chaque logement, une pièce principale doit avoir une surface d'au moins
9 m? sous 2,20 m de hauteur sous plafond (HSP), et toute pièce principale doit
avoir une surface d'au moins 7 m°? sous 2,20 m de HSP.
* Les pièces principales doivent avoir un ouvrant à l'air libre ou donner sur un
volume vitré ouvrant à l'air libre.
* L'installation d'un système d'aération ou de ventilation naturelle ou par
ventilation mécanique contrôlée (VMC) permettant le renouvellement de l'air, est
obligatoire. De même, un système d'évacuation de l'air vicié des pièces de service
non ouvertes à l'extérieur, est exigé ainsi que des grilles d'entrée d'air dans les
pièces sèches.
+ Dans le cas de travaux de menuiseries en double vitrage, une ventilation
mécanique est exigée, ainsi qu'une isolation suffisante en partie haute.
* __ Dans le cas de l'installation du pompe à chaleur, une isolation totale du logement
sera exigée.
* _ Dans le cas où les travaux conduisent à l'isolation de l'ensemble de l'enveloppe
du logement, une ventilation mécanique est exigée.
* Les projets de création de véranda ne sont pas financé au titre de la rénovation
d'ampleur, car n'apporte pas de plus value énergétique au logement.
* Lorsque le projet ne présente qu'un WC de type « sanibroyeur », l'ensemble du
projet est irrecevable.
Pour les logements locatifs :
° Un sas doit être installé entre les sanitaires et l'espace cuisine, et entre les
sanitaires et la pièce où se prennent les repas.
* __ Pour les logements de plus de 2 pièces, les WC doivent être indépendants de la
salle de bain, avec un accès direct. Pour les logements d’une ou deux pièces, il
peut être accepté que les WC se trouvent dans la salle de bain.
* _ Il est demandé un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux,
indiquant l'atteinte de la classe D pour les logements de propriétaires bailleurs.
PAT DL71 2025 24/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 128 Pour les logements de moins de 50 m° et les logements occupés, une tolérance
peut être accordée au vu des caractéristiques du logement et de la performance
des équipements et matériaux installés, sous réserve que le logement atteigne
une consommation énergétique après travaux inférieure à 300 Kwh/m2.an.
* Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et au
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logement
décent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pas
bénéficier d’un conventionnement.
*__ Afin de bénéficier de l'avantage fiscal afférent, les propriétaires de logements
locatifs peuvent demander à la délégation locale de bénéficier d'un
conventionnement sans travaux de leur logement, suivant le niveau de loyer
défini par commune dans le cadre du dispositif Loc' Avantages. Le logement doit
être décent et présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)
supérieur ou égal à E.
+ __ Pour les logements construits avant 1948 (dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er janvier 1949) bénéficiant d’une convention sans travaux, ou
faisant l'objet d'une demande de prorogation de la convention, un constat de
risque d'exposition au plomb (CREP) attestant qu'il n'y a pas de risque
d'exposition au plomb pour les locataires doit obligatoirement être fourni.
*__Les chauffages électriques sont obligatoirement à chaleur douce dans les pièces à
vivre.
*__ Pour l'évaluation énergétique en cas de transformation d'usage, le local ou
immeuble à transformer doit être considéré comme un logement ou un bâtiment
d'habitation « non chauffé avant travaux » et il convient de retenir comme
hypothèse qu'il existe un système de chauffage utilisant la même énergie que
celle du système de chauffage installé à l'issue des travaux, mais avec le
rendement le plus faible.
* En cas de chauffage collectif, un compteur individuel de calories (pour la
répartition des charges) est exigé.
+ __ L'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement subventionné est
obligatoire.
I11.4.4. Logements à loyer libre
La délégation locale ne finance pas de dossiers de logements à loyer libre.
I11.4.5. Dispositions locales concernant les travaux recevables
Les travaux de changement de sol où le sol posé est en sol souple (moquettes,
linoléums), ne sont pas subventionnés. Les lames PVC peuvent être acceptées si elles
présentent un classement UPEC équivalent à U3P2.
Les travaux de peinture ne sont pas subventionnés sauf pour les réhabilitations
complètes liées à un risque saturnin.
PAT DL71 2025 25/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 129 Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués ne sont pas subventionnés.
Les travaux qui ne participent pas directement à l'éligibilité du projet aux subventions
de l’Anah, ne sont pas subventionnables, hormis les travaux induits d'importance
limitée, liés aux travaux prioritaires pour l’Anah.
111.4.6. Pièces à fournir dans un dossier
Le service instructeur peut être amené à demander des pièces complémentaires pour
faciliter la compréhension du projet et s'assurer de la conformité du projet présenté
pour l'octroi d'une subvention.
Tous les dossiers de demande de subvention doivent être composés d’une planche
photos relatives à l’existant ainsi qu’un plan du logement permettant de visualiser les
travaux envisagés.
Pour les dossiers de plus de 100 000 €, il est demandé un plan de financement
prévisionnel du projet faisant apparaître l'équilibre de l'opération et l'accord de prêts.
111.4.7. Modalités de gestion d’un dossier agréé
Les avances
Un justificatif bancaire attestant du financement du reste à charge est exigé pour le
versement d'une avance dès lors que le reste à charge est supérieur à 6 000 €.
Concernant le paiement des avances, il est limité au maximum à 30 % de la subvention,
conformément à la réglementation en vigueur de l’Anah.
Les acomptes
Lorsqu'une maîtrise d'œuvre est prévue et financée, le paiement d’'acompte ne peut
intervenir que sur production d'un état d'avancement des travaux établi par le maître
d'œuvre, en plus des factures des entreprises.
Après engagement, toute modification du projet initial est soumis à l'avis du délégué de
l'Agence dans le département.
Le versement d'un acompte est versé au prorata des travaux réalisés, dans la limite de
50 % de la subvention.
Pour le conventionnement avec travaux
* le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après production du bail de
location et desjustificatifs de ressources des locataires.
* en cas d'abandon du conventionnement avant la fin des engagements, il est
procédé au retrait de la subvention.
PAT DL71 2025 26/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 130 111.4.8. Gestion des conventions
Les prorogations des conventions réalisées sous les dispositifs Cosse et Borloo ne sont
plus possible depuis du 1 janvier 2024. Si une prorogation est demandée, une nouvelle
convention devra être rédigée.
Si, postérieurement à la signature d'une convention, le propriétaire bailleur bénéficie
d'une nouvelle aide de l'Anah pour la réalisation de travaux, la convention et ses effets
sont prorogés pour une durée de six ans par avenant, conformément à
l'article R 321 - 30 - 1 du code de la construction et de l'habitation.
IV. MoDALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION
Dossier de logements locatifs à loyers maîtrisés
Le régime financier des aides applicables en Saône-et-Loire, hors délégation de
compétence, est calé sur la grille d'intervention fixée par le Conseil d'administration de
l'Anah, à l'exception des thématiques ci-dessous :
Types de loyers Travaux lourds de | Réhabilitation d’un
réhabilitation d'un | logement dégradé,
logement indigne où très|transformation d'usage ou
dégradé, travaux pour la|réhabilitation suite à une
sécurité et la salubrité de procédure RSD ou un
l'habitat, travaux pour |contrôle de décence
l'autonomie de la personne
Loyer conventionné social et 35% 25%
très social - Loc 2 - Loc 3
Loyer intermédiaire - Loc 1 en 35% 25%
opérations programmées
(OPAH, PIG, OPAH-RU, ..)
Loyer intermédiaire - Loc 1 en 25 % 20%
secteur diffus
Dans le contexte local, pour démontrer l'intérêt du projet sur le plan économique,
social, environnemental et technique, une mixité des niveaux de loyers appliqués est
nécessaire.
Les dossiers de 5 logements et plus comporteront au minimum 20 % de logements à
loyers conventionnés social (Loc 2) ou très social (Loc 3).
V. LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS : LOC'AVANTAGES
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal
associé au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif
de le rendre financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs
(passage à une réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant
pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins
sociales. La loi de finances 2025 a prolongé de 3 ans le dispositif Loc Avantages.
PAT DL71 2025 27/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 131 Les incitations du dispositif fiscal Loc'Avantages visent les objectifs suivants :
+ _ développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont
les plus importants,
* inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyers
SOCIaUx,
* inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative
(IML), notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d'impôt
maximal.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction du
loyer appliqué.
Pour rappel, les avantages fiscaux sont les suivants :
Décote de loyer Taux de ; , ._ , ee Taux de réduction
« Loc'Avantages » | appliquée par rapport | réduction fiscale fiscale avec IML
au loyer du marché sans IML
Loc1 (intermédiaire) 15% 15% 20%
Loc2 (social)
-30% 35% 40%
Loc3 (très social) _A5% : 65%
Le recours au loyer très social n’est possible qu'en cas d’intermédiation locative.
Les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement dans le cadre du
dispositif Loc' Avantages, par décret (à la commune, sur la base de valeurs observées,
actualisées chaque année), sans possibilité de modulation locale par le programme
d'actions territorial.
Suite à la délibération du conseil d'administration du 2 février 2022 et à compter de la
publication de l'arrêté de révision du règlement général de l’Anah, la durée des
conventions avec et sans travaux est fixée à Un minimum de 6 ans.
Dorénavant, un simulateur en ligne (site monprojet.anah.gouv.fr) permet à tout
propriétaire bailleur, en renseignant la commune et la surface du logement, d'obtenir
les plafonds de loyers, la réduction d'impôt estimée et les plafonds de ressources des
locataires.
VI. Suivi, ÉVALUATION ET RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
La mise en œuvre des priorités et des mesures particulières définies dans le programme
d'actions territorial fera l’objet d’un suivi lors de chaque réunion de la commission afin
de mesurer les effets sur la consommation des crédits d’une part et, d'autre part, de
s'assurer de l'adéquation des priorités locales au contexte départemental.
Le programme d'actions fera l’objet d’un bilan annuel qui sera transmis au délégué de
l'Agence en région.
PAT DL71 2025 28/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 132 VII. PUBLICATION ET DATE D'APPLICATION
Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire. II sera applicable pour les dossiers déposés à partir du
1er janvier 2025.
Les dispositions de ce programme demeureront valables jusqu'à abrogation ou modification
de ces dernières.
- 2 AVR. 2025
La délégdée locale adjointe
”,
Bénédicte CRETIN
ANNEXES AU PLAN D'ACTIONS TERRITORIAL
Carte des opérations programmées en Saône-et-Loire (janvier 2025)
Carte des communes retenues dans le cadre des programmes « Action cœur de ville
» et « Petites Villes de Demain »
PAT DL71 2025
29/31
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 133 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 134 0707/21/60eiydeioues-1peajod19NY:Uonesi|e8y+0Z0ZNOI‘0Z0ZLONY:S82in0s
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91107-39-2U0ES UD 14101-L3-1NOVS14 131344 AOU9Y92U1J [2110311193 91224 K Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) 137 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Beaubery pour la période 2025-2044 138 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
Terres de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Francie Gamié Let Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de BEAUBERY
Contenance cadastrale : 14,2670 ha
Surface de gestion : 14,27 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 11-225 O4 -M- coco À
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale |
de Beaubery pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de Beaubery en date du 06/02/2025, visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 12/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1®: La forêt communale de BEAUBERY (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 14,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 14,08 ha, actuellement composée de
Douglas (48%), de Sapin pectiné (27%), de Châtaignier (14%), et de Chêne sessile (11%). Le
reste, soit 0,19 ha, est constitué de l’emprise d’une place de dépôt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Beaubery pour la période 2025-2044 139 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 14,08
ha. :
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le Douglas et, dans une
moindre mesure, le Sapin pectiné, le Pin Maritime. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude
actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être
modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme comme essences d’accompagnement, dans la limite
de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 2,80 ha en sylviculture, qui seront
nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours
de la période ;
" Un groupe d’amélioration, d’une contsnanse totale de 11,28 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de. 5 à 8 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
=" Un groupe hors sylviculture constitué de la place de dépôt, d’une contenance 0,19 ha,
qui sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Beaubery de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre,
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le AA . 202$
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du "ET de la Forêt et du Bois
PE êrre LAMRÉ —
el
pee
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Beaubery pour la période 2025-2044 140 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00003
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Reclesne pour la période 2025-2044 141 dry LPS | Direction régionale de l'alimentation, BOURGOGNE- de l'agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté pe Service régional de la forêt et du bois Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de RECLESNE
Contenance cadastrale : 54,8845 ha
Surface de gestion : 54,88 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d'aménagement n° 74-2954 -M-co3
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Reclesne pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de Reclesne en date du 29/01/2025, visée par la Sous-
préfecture de Saône-et-Loire le 03/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de RECLESNE (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 54,88 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 54,88 ha, actuellement composée de Douglas (61%), de Chêne sessile ou pédonculé (15%), de Pin laricio de corse (10%), Sapin pectiné (7%) et d’Autres Feuillus (7%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière par
parquets dont conversion en futaie par parquets sur 39,26 ha, et en conversion en futaie régulière
sur 15,41 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Reclesne pour la période 2025-2044 142 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement résineuses : prioritairement, le Douglas et, dans une
moindre mesure, le Pin laricio de Corse. Les essences-objectif feuillues resteront localisées et
. très minoritaires sur la forêt : le Chêne pédonculé, le Chêne sessile. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences
pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du
choix de chaque essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des
connaissances en matière de changements climatiques et d’adaptation des essences à ces
changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures. |
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
" Deux groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 15,41 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction
de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 39,26 ha en sylviculture, au
sein duquel 16,34 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 16,34 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 8 ans ;
" Un groupe hors sylviculture d’une contenance de 0,21 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Reclesne de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le 44 axe 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service D la Forêt et du Bois
_ Pierre LAMBARÉ L
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Reclesne pour la période 2025-2044 143 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00004
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Sailly pour la période 2025-2044 144 PRÉFET | | Direction régionale de l'alimentation,
à Lin ire | de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-f ranefs Corne Lilerf | Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de SAILLY
Contenance cadastrale : 147,6157 ha
Surface de gestion : 147,62 ha
. Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 7A-2/0c0$ -où -14. 00004
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Sailly pour la période 2025-2044
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sailly en date du 19/12/2024, visé
par la Préfecture de Saône-et-Loire le 20/12/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE .
Article 1“: La forêt communale de SAILLY (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 147,62 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 147,62 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (80%), de Chêne rouge (8%), de Deus (2%), et d’Autres Feuillus
(10%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 132,8 ha, et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 14,82 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Sailly pour la période 2025-2044 145 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne rouge. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et très
minoritaires sur la forêt : le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en
cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme comme essences d’ sFcompaanemens dans la limite
de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
= Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 14,82 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 132,80 ha en sylviculture, qui.
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Sailly de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le 44 avt 2025
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional-de- a Forêt et du Bois
er
ed
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Sailly pour la période 2025-2044 146 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00005
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044 147 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
AS es crc de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Egalité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de SAINT-LOUP-GEANGES
Contenance cadastrale : 176,6045 ha
Surface de gestion : 176,60 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d’aménagement n°71 -?02$--14-0000 S
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Loup-Géanges en date du
13/01/2025, visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 15/01/2025, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de SAINT-LOUP-GEANGES (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 176,60 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,64 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (72%), de Chêne rouge (11%), de Robinier (1%), et d’Autres
Feuillus (16%). Le reste, soit 0,96 ha, est constitué de l’emprise de pistes forestières.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 152,38 ha, et en conversion en futaie irrégulière sur 20,91 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044 148 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le chêne rouge et le robinier. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle
sur l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être
modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 17,35 ha en sylviculture, au sein
duquel 16,35 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,35 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 6,38 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 126,28 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 20,91 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 8 ans ;
” Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie régulière de 2,37 ha en sylviculture,
qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
” Un groupe hors sylviculture de 2,35 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
=" Un groupe constitué de l’emprise de pistes forestières d’une contenance de 0,96 ha,
qui sera laissé en l’état.
- Deux places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Loup-Géanges de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier met-
tra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE. |
Besançon, le AA evut 202$
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
_et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044 149 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00006
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043 150 424 LPS | Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- | de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Le | Service régional de la forêt et du bois
Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêt communale de SAINT-PIERRE-LE-
VIEUX
Contenance cadastrale : 20,2570 ha
Surface de gestion : 20,26 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d’aménagement n° 71 -/22$-04_1M-000 0€
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043
LePréfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Le-Vieux en date du
16 octobre 2024, visé par la Préfecture de Mâcon le 21 octobre 2024, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 20,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 20,13 ha, actuellement composée de
Douglas (46%), d’Autres Feuillus (26%), de Châtaignier (17%), de Frêne (9%), et de Chêne
sessile (2%). Le reste, soit 0,13 ha, est constitué de d’une piste non boisée.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 12,82 ha et en conversion en futaie irrégulière sur 7,31 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043 151 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
résineuses : prioritairement, le Douglas et dans une moindre mesure, le Cèdre de l’Atlas. Les
essences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: Robinier,
châtaignier, chêne sessile, érable sycomore. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur
l’évolution des changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en
cours d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
. 1 groupe de régénération, d’une contenance de 0,09 ha en sylviculture, qui seront
nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours
de la période ;
» | groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 10,26 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
" | groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 7,31 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 10 ans ;
" 1 groupe de reconstitution, d’une contenance de 2,47ha en sylviculture, qui seront
plantés ;
” Un groupe constitué d’une piste en terrain naturel, d’une contenance de 0,13 ha, qui
sera laissé en l’état.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de ST PIERRE
LE VIEUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le AA avi 202S
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service RégionatdeJa Forêt et du Bois
_" Pierre LAMBARÉ prit
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043 152 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00002
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Miroir pour la période 2025-2044 153 PRÉFET | Direction régionale de l’alimentation, DE LA REGION | de l’agriculture et de la forêt BOURGOGNE- £ FRANCHE-COMTÉ oo Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois galité Fraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIRE
Forêts de la commune de LE MIROIR
Contenance cadastrale : 60,6593 ha
Surface de gestion : 60,66 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d'aménagement n° 74-/02$- 04-14-0000o2
portant approbation du document d'Aménagement des forêts
du Miroir pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Miroir en date du 17/12/2024, visé par la Préfecture de Saône-et-Loire le 20/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfetà Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°24- -47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts de la commune de LE MIROIR (SAÔNE-ET-LOIRE), d’une contenance de 60,66 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 58,18 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (56%), de Chêne sessile (16%), de Chêne rouge (5%), de Frêne (3%), de
Robinier (3%), de Merisier (2%) et d’Autres Feuillus (15%). Le reste, soit 2,48 ha, est constitué
de l’emprise de lignes électriques et d’aire de pique-nique.
Les peuplements susceptiblés de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 54,91 ha, et en conversion en futaie irrégulière sur 0,72 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Miroir pour la période 2025-2044 154 Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne pédonculé et le
chêne sessile et, dans une moindre mesure, le chêne rouge, l’érable sycomore et le merisier. Les
essences-objectif résineuses resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le cèdre de
l’Atlas, le pin maritime. Néanmoins, compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des
changements climatiques en cours, ces choix d’essences pourront être modulés en cours
d’application de l’aménagement pour assurer l’adaptation du choix de chaque essence-objectif,
ou groupe d’essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures. |
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- Les forêts seront divisées en huit groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 13,47 ha en sylviculture, au sein
duquel 13,09 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,09 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de ;jeunesse, d’une contenance de 3,18 ha en sylviculture, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 38,26 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de
la croissance des peuplements ;
#“ Un groupe de futaie irrégulière, de 0,72 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
” Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 2,55 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
” Un groupe constitué des emprises de lignes électriques et d’aire de pique-nique, d’une
contenance de 2,48 ha, qui sera laissé en l’état.
. 0,05 km d’empierrement de piste et une place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
du Miroir de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et ce dernier mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adapté compte tenu de l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.
Besançon, le AA au 2085
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du ServiceRégional de la Forêt et du Bois
TT Ps LT =, D |
/ f
_Pierre LAMBARE — a ei
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Miroir pour la période 2025-2044 155 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-03-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 156 PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la Commune de Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la circulaire du 6 décembre 2005 relative à l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prise conjointement par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu la circulaire du 3 avril 2006 du ministre des transports relative au transfert aux départements ou au reclassement dans la voirie communale des routes nationales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et- Loire ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-sur-Dheune du 7 mars 2025;
Considérant que l'emprise faisant l'objet du transfert correspond à l'ancien tracé de la RN74, le changement de tracé ayant été réalisé après 1973 ;
Considérant qu'au vu du croquis du cadastre du 16 mai 1988 et de son usage en tant que voie de desserte aux habitations, ouverte au public, l'emprise relève du domaine public routier de l'État ;
Considérant que cette emprise a une vocation communale qui aurait dû faire l'objet d'un transfert du domaine public routier de l'État au domaine public routier de la commune dès réception des travaux du nouveau tracé de la RD74 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 157 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délimitation de l'emprise transférée
La délimitation de l'emprise correspondant à l'ancien tracé de la RN74 situé sur la commune de
Saint-Julien-sur-Dheune est approuvée telle que définie par la couleur saumon figurant au plan annexé
au présent arrêté. Cette emprise relève du domaine public routier de l'État.
ARTICLE 2 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié à l'article 1
du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur régional de l’environnement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques de
Saône-et-Loire, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le président du conseil
départemental de Saône-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Julien-sur-Dheune sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé ie plan de domanialité
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Saône-et-Loire et
dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
- M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
- Me président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- M. le directeur des archives départementales de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le { 3 AVR. 2925
Le Préfet,
ST Yves SÉGUY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, par voie postale
22 rue d'Assas 21000 DIJON ou par voie dématérialisée via le téléservice Télérecours wwwtelerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 158 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : SAONE ET LOIRE mmmmmmmmm—— par le centre des impôts foncier suivant : SDIF DE MACON
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE mersressemm—— 11 AVENUE PIERRE NUGUE 71100 71100 CHALON SUR SAONE tél. 03 85 41 71 83 -fax 03 85 41 71 84
Section : AA sdif.saone-et-loire@dgfp.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000 x 4 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000 2 pren. VOUS ent COM par
Date d'édition : 27/10/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1817700 1817800
|
>Zz
6175900
6175800 6175800
1817800
6175900
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 159 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 160 Secrétariat général commun départemental
71-2025-04-02-00001
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-04-02-00001 - AP composition de la commission de surveillance de l'association de gestion du RIA 161 PRÉFET
DE SAONE-ET-LOIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN Liberté DÉPARTEMENTAL
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission de surveillance de l'association de gestion du restaurant inter-
administratif,
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants
inter-administratifs:
Vu la convention du 11 janvier 2012 relative au fonctionnement du restaurant inter-administratif de
Mâcon ;
Vu les statuts de l'association de gestion du restaurant inter-administratif de Mâcon, dénommée
RESCAM ;
Vu le courrier en date du 6 février 2025 du directeur départemental des finances publiques relatif au fonctionnement de la commission de surveillance et proposant la nomination du directeur des finances publiques comme autorité organisatrice et coordonnatrice ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE ler :
La commission de surveillance du restaurant inter-administratif de Mâcon, assure notamment un
contrôle permanent de la bonne gestion, de l'exactitude et de la sincérité de la comptabilité.
Elle est composée ainsi qu'il suit :
Membre de droit :
Président : le directeur départemental des finances publiques, responsable de l'administration
coordonnatrice ;
Membres désignés par le président, représentant les administrations de tutelle :
* La directrice du secrétariat général commun départemental, en son absence, la directrice-
adjointe du secrétariat général commun départemental ;
* Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques.
Préfecture de Saône-et-Loire
196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9
Tél : 03 85 21 81 00
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-04-02-00001 - AP composition de la commission de surveillance de l'association de gestion du RIA 162 Membres élus par les usagers : 2 membres titulaires élus par les adhérents.
ARTICLE 2 :
La commission exerce ses missions sous la responsabilité de son président.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon le,
0 2 WRS 2075 LE PRÉFET,
Yes SEGuYÿ
2/2
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-04-02-00001 - AP composition de la commission de surveillance de l'association de gestion du RIA 163 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-16-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée de Vaux Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 164 E > | Sous-Préfecture de
PRÉFET Chalon-sur-Saône
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité ARRÊTÉ Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée des Vaux
Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de
dénomination du syndicat
N°
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 460 du 6 juillet 1970 modifié portant création du syndicat intercommunal
à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée des Vaux ;
Vu l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°11/05031.2-1 du 10 novembre 2011 portant notamment
transfert de la compétence « assainissement » à la communauté d'agglomération Chalon Val de
Bourgogne et retrait de ladite compétence au SIVOM de la Vallée des Vaux ;
Vu la délibération en date du 2 décembre 2024 du SIVOM de la Vallée des Vaux approuvant la mise
à jour de ses statuts, son changement de siège social et le changement de dénomination du
syndicat en « syndicat intercommunal à vocation unique du RPI de la Vallée des Vaux » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Barizey (30/01/2025), Saint-Denis-
de-Vaux (11/03/2025), Saint-Jean-de-Vaux (06/02/2025) et Saint-Mard-de-Vaux (31/01/2025)
approuvant cette modification statutaire ;
Vu l'arrêté n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Olivier TAIÏNTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que le SIVOM de la Vallée des Vaux n'exerce qu'une compétence relative aux affaires
scolaires pour les communes de Barizey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux et Saint-Mard-de-
Vaux;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts du SIVOM de la Vallée des Vaux sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
« Article Ter : En application de l'article L 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de BARIZEY, SAINT-DENIS DE VAUX, SAINT-JEAN DE
VAUX, SAINT-MARD DE VAUX, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
SIVU du RPI VALLEE DES VAUX.
1/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée de Vaux Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 165 Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- la gestion, tant en fonctionnement qu'en investissement, du regroupement pédagogique
intercommunal des écoles maternelles et primaires des collectivités membres,
- la gestion de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire,
— la gestion et l'organisation des activités périscolaires dans le cadre des NAP (nouvelles activités
périscolaires).
Article 3 : Le siège du SIVU du RPI Vallée des Vaux est fixé à la mairie de Saint-Denis de Vaux, 2 place
de la mairie.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune, à
raison de 2 délégués par commune.
Article 6 : Le bureau est composé d’un président et d’un ou de plusieurs vice-présidents.
Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée pour les dépenses de
fonctionnement au prorata du nombre d'élèves scolarisés et pour les dépenses d'investissement au
prorata du nombre d'habitants de chaque commune.
Article 8 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L.5212-19 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, Mme la
présidente du SIVU du RPI de la Vallée des Vaux, Mme et MM les maires de Barizey, Saint-Denis-de-
Vaux, Saint-Jean-de-Vaux et Saint-Mard-de-Vaux, M. le directeur départemental des finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dont
copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,
- _M.le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire, - M. le directeur régional de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1 & AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon;sur-Saône,
Pi AINTURIER
2/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée de Vaux Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 166 SIVU du RPI DE LA VALLEE
DES VAUX
STATUTS
Article 1" :
En application de l’article L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre les communes de BARIZEY, SAINT-DENIS DE VAUX, SAINT-JEAN DE VAUX,
SAINT-MARD DE VAUX. un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
SIVU du RPI VALLEE DES VAUX.
Article 2 :
Le syndicat a pour objet :
- la gestion, tant en fonctionnement qu'en investissement, du regroupement pédagogique
intercommunal des écoles maternelle et primaire des collectivités membres,
- la gestion de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire,
- la gestion et l’organisation des activités périscolaires dans le cadre des NAP (nouvelles activités
périscolaires).
Article 3 :
Le siège du SIVU du RPI Vallée des Vaux est fixé à la mairie de Saint-Denis de Vaux, 2 place de la
mairie. .
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune, à raison de 2
délégués par commune.
Article 6 :
Le bureau est composé d'un président et d’un ou de plusieurs vice-président.
Article 7 :
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée pour les dépenses de
fonctionnement au prorata du nombre d'élèves scolarisés et pour les dépenses d'investissement au
prorata du nombre d'habitants de chaque commune.
Article 8 :
Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l’article L.5212-19 du CGCT.
Vu pour être annexéà l'arrêté du { ÿ AVR, 2025
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée de Vaux Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 167 ESBS AVA 3!
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée de Vaux Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 168 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-09-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-09-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT DE VITESSE TT MOTOSPORTS ST MARCEL 169 PRÉFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône DE SAONE-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementation sberte Égalité Fraternité
Chalon-sur-Saône, le CS AVR. 2025
arrêté N° 71-2025 -04,.-03-00004
portant homologation du circuit de Vitesse TT Motorsports à St Marcel
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;
VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1:A331-21-2
et 3;
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de
signature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;
VU l'arrêté N° 71-2022-05-19-00003 en date du 19 mai 2022 d'homologation du Circuit de Vitesse TT
Motorsports de Saint Marcel en catégorie compétition et entraînement ;
VU la demande présentée le 11/02/2025 par M. Thierry BOYER, représentant la SCI TT MOTORSPORT -
Parc d'activités actisud - 71 100 Sevrey, de modification de l'homologation en vigueur en catégorie
compétition et entraînement de la piste de moto de Saint Marcel sur circuit permanent homologué et
piste de Karting extérieur ; ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Saint Marcel ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière -section épreuves
sportives », réunie sur place le mardi 1er avril 2025 ;
VU l'attestation de mise en conformité du circuit, délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme
en date du 04/04/2025, jointe au présent arrêté ;
VU l'attestation de mise en conformité du circuit, délivrée par la Fédération Française des Sports
Automobiles en date du 1er avril 2025 jointe au présent arrêté ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation du précédent arrêté
L'arrêté N° 71-2022-05-19-00003 en date du 19 mai 2022 d'homologation Circuit de Vitesse de Saint
Marcel en catégorie compétition et entraînement est abrogé ;
Article 2 : homologation du circuit de moto et de karting
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-09-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT DE VITESSE TT MOTOSPORTS ST MARCEL 170 Le circuit aménagé par la SCI TT MOTOSPORT rue du Docteur Jeannin - 71380 Saint Marcel, est homologué, pour une durée de QUATRE ans à compter de ce jour, pour l'exercice des pratiques suivantes :
Activité « moto » :
- entraînement pour les catégories « super motard » de moins de 750cc et « 25 power » sur les pistes
d'entraînement et de compétition,
- compétition pour la catégorie 25 power, uniquement sur la piste de compétition ;
Activité « karting » :
- pratique « loisir » de karting de catégorie B2;
Le renouvellement se fera sur demande du pétitionnaire DEUX MOIS avant la fin de validité de
l'homologation.
Article 3 : Sécurité
Cette homologation est accordée sous réserve que soient strictement respectées :
- les dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de
Motocyclisme et celles de la Fédération Française des Sports Automobiles ;
- les prescriptions contenues dans le dossier de demande déposé (plans, règlement intérieur du circuit
précisant notamment les horaires d'accès à la piste) et approuvées par la Commission départementale de la sécurité routière.
Article 4 : Tranquillité publique
Afin de respecter la tranquillité publique, les émissions sonores ne devront pas dépasser les 95DB - une
mesure du bruit sera effectuée sur tous les véhicules avant leur 1er accès à la piste.
Article 5 - Révocation
La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaissait que les bénéficiaires ne respectent
pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles ces octrois ont été subordonnés et s'il s'avère,
après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité, la tranquillité
et l'ordre publics.
Article 6 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. Directeur Départemental de la
Police Nationale de Saône-et-Loire, M. le Maire de Saint Marcel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au représentant de la Fédération
Française de Motocyclisme, au représentant de la Fédération Française des Sports Automobiles, à la
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale et au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Le sous-préfet,
Olivier TAMNTURIER
28 rue du Général Leclerc
BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
Téléphone : 03.85.42.55.55
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-09-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT DE VITESSE TT MOTOSPORTS ST MARCEL 171 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-24-00003
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00003 - HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING 1055 172 PRÉFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
DE SSON E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementation
Égalité Fraternité
Chalon-sur-Saône, le 24/04/2025
Arrêté N° _71-2025-04-24-00003
portant homologation du circuit de karting électrique aménagé par la SAS LDF 71 au sein de
l'établissement « 10 55 »
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;
VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1:,A331-21-2
et 3;
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signature
à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;
VU la demande présentée le 05/12/2024 par M. VUILLAUME Thierry , président de LDF 71 SAS - situé | 12 rue Paul Sabatier 71 100 Chalon sur Saône ;
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de sécurité routière -section épreuves sportives », réunie le 15 avril 2025 sur place ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Chalon-sur-Saône du 23/04/2025 :;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône :
ARRÊTE
ARTICLE ler - Le circuit de karting aménagé par la SAS LDF 71 au sein de l'établissement « 10 55 » situé
12 rue Paul Sabatier 71 100 Chalon sur Saône, est homologué pour une durée de QUATRE ans à compter
de ce jour.
Numéros de classement pour le tracé de la piste :
- 7104 25 2482 1 22 À 0222
Cette homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avant la date de fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les loisirs ;
Toute modification de la piste entraînera l'annulation de la présente homologation et devra faire l'objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des préconisations et des
prescriptions suivantes :
: - respecter les dispositions prévues par les textes précités et les règles techniques et de sécurité
de la Fédération française de sport automobile (réf : article R.331-19 du code du sport) ;
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00003 - HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING 1055 173 -apposer un tableau d'organisation des secours qui recense les adresses et numéros de
téléphone des services d'intervention en cas d'urgence ;
- afficher l'attestation d'assurance de l'exploitant (art L 321-1 du code du sport) ;
- mettre à disposition une trousse de secours en cas d'incident et des moyens de communication
permettant d'alerter les services d'urgence rapidement ;
- rendre obligatoire la présence d'au moins une personne accompagnatrice pour empêcher la pratique en solitaire du circuit ;
- n'autoriser que les véhicules type « Karts électriques Catégorie B2 ;
- matérialiser le sens d'utilisation du circuit.
ARTICLE 3 - La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne
respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné et s'il
s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité, la
. tranquillité et l'ordre publics.
ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Directeur
Départemental de la Police Nationale de Saône-et-Loire, M. le Maire de Chalon sur Saône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
représentant de la Fédération française du sport automobile, à la Direction des services
départementaux de |’ Éducation Nationale et au Directeur DÉPANE MEN! des services d'incendie et de SeCOUrSs.
Pour Le sous-préfet,
et par délégation
Mme la Secrétaire Générale
\S 4
Virgimie LACOUR
28 rue du Général Leclerc
BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
Téléphone : 03.85.42.55.55
Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00003 - HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING 1055 174 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-18-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 175 PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
DE SRON E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementation
Évalité | Fraternité
Chalon-sur-Saône, le 18/04/2025
Arrêté N° 71-2025-04-18-00005
portant homologation du circuit de moto cross de Sainte-Hélène
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;
VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1:A331-21-2
et3;
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône; .
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2022-10-20-00001 renouvelant l'homologation du circuit de moto cross de Sainte Hélène en catégorie entraînement pour une durée de 4 ans à compter du 20 10/2022 ;
VU la demande présentée le 28/02/2025 par M. DALBEC Julien, représentant l'association MA COLO MOTO, de renouvellement de l’homologation après les modifications apportées au circuit de moto cross de Sainte-Hélène ;
VU l'avis favorable de Mme le maire de Sainte-Hélène ;
VU l'attestation de conformité FFM du 15 avril 20285 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière -section épreuves sportives », réunie le 15 avril 2028 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'homologation du terrain de moto-cross, situé Route de Clouneaux sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène (71390) et géré par l'association «MA COLO MOTO» est renouvelée pour une durée de 4 ans sous le n° 29 du registre spécial tenu à la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône.
Cette homologation est valable exclusivement pour l'entraînement, le terrain ne pouvant être utilisé pour des manifestations.
Cette homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avant la date de fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les entraînements, les stages et les écoles de moto.
Toute modification de la piste entraînera l'annulation de la présente homologation et devra faire . l'objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 176 ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des dispositions de sécurité
mentionnées dans le dossier (plan, règlement intérieur du circuit) et des prescriptions énoncées après
examen de la Commission départementale de sécurité routière :
L] afficher l'assurance annuelle, ainsi que l'arrêté d'homologation en cours de validité ;
respecter les dispositions prévues par les textes précités et les règles techniques et de sécurité
de la Fédération française de motocyclisme ;
mettre à jour le règlement intérieur en indiquant les moyens de communication permettant
d'alerter rapidement les secours et indiquer clairement les jours et horaires d'entraînement ;
apposer un tableau d'organisation des secours qui recense les adresses et numéros de téléphone des services d'intervention d'urgence ;
afficher une copie des diplômes, titres et cartes professionnelles des éducateurs sportifs qui
interviennent sur le circuit contre rémunération, conformément à l'article R.322-5 du code du
sport ;
indiquer le sens d' utilisation du circuit à l'entrée de la piste par une signalétique précise et afficher le plan du circuit sur le panneau d'affichage.
ARTICLE 3 - La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne
_ respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné et s'il
s'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de a sécurité, la
tranqui illité et l'ordre publics.
_ ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Commandant de
la compagnie de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme le Maire de Sainte-Hélène sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au représentant de la
Fédération française de Motocyclisme, à la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale et au Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le sous-préfet,
28 rue du Général Leclerc
BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
Téléphone : 03.85.42.55.55
Site internet : www.sàone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 177 ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITE
DU SITE DE PRATIQUE
Par la présente et au regard des éléments transmis par le club C3459 - Colos Sports
le 15/04/2025 par l'intermédiaire de M Dalbec Julien, la Direction des Sports et de la
Réglementation de la FFM confirme que les aménagements demandés par l'expert sécurité
FFM le 11/04/2025 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur
le circuit de motocross de Buxy St Hélène.
Par ailleurs, il vous est rappelé que le tracé du circuit devra rester strictement identique
au(x) plan(s) présent(s) dans l'arrêté Préfectoral. et ce durant la totalité de la période
d'homologation.
Aussi, toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts)
rendra caduque l’homologation du circuit.
Pour valoir ce que de droit.
Fait à Paris le mardi 15 avril 2025
Direction des Sports
et de la Règlementation
74 Avenue Bormenti
PARIS
G1 49 23 77 O0
FÉDÉRATION moFF FRANÇAISE
ss ffmoto org
74 Avenue Parmentier
7501) PARIS
01 49 23 77 O0
ffm@ffmoto.com
ffmoto.org
fo@ove
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 178 FrCR Lu + Le” I >=,
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 179 REGLEMENT INTERIEUR MOTO CROSS
ARTICLE 1 : Le circuit d’entraînement de Ma colo moto est réservé exclusivement aux licenciés à jour de cotisation (100 EUROS pour les licenciés de colos sports ou 20 EUROS/
jours pour les non licenciés a colos sports détenteurs d’une licence FFM
(à l’exception des stagiaires de l’école de moto).
ARTCILE 2 : La licence fédérale (FFM) est obligatoire pour circuler sur ce circuit ou
assurance « assure ton sport.com »
ARTICLES 3 : Le circuit d’entraînement est ouvert
Du I er septembre au 30 Juin (horaire hiver) :
Le mercredi et samedi et jour férié : de 9H30 à 18H00
Le ler ou 3ème dimanche du mois : 10H00 à 17H30
*Ouverture exceptionnelle avec accord de la mairie de Sainte Hélène.
Du ler juillet au 31 août (horaire d’été), aux vacances de pâques et la Toussaint
de toutes zones.
Lundi mardi jeudi vendredi :
- 9H00 12H30. (Exclusivement pour l’activité de colos sports centre de vacances)
- 13H30 17H30 (Exclusivement pour l'initiation moto et quad de l’école Smx Concept)
Mercredi 9H00 12H00 13H30 17H30
Samedi 10H00 12H00 13H30 17H30 : réservé aux membres de Ma colo moto
Dimanche : Fermé
Il est interdit de venir rouler seul sur le circuit sans accompagnateur.
Un moyen de communication doit être disponible sur site.
L’accès au circuit d’entraînement est condamné par un portail fermé par une serrure à code.
Chaque licencié sera en possession du code. Le portail devra être fermé après
chaque passage (entrée et sortie).
ARTICLE 4 : Chaque licencié sera responsable du code d’accès qui doit rester confidentiel et
veillera à ce qu'aucune personne non licencié à colos sports n’emprunte le circuit.
ACTICLE 5 : Les coureurs doivent respecter le sens de rotation du circuit, indiqué au départ par les flèches.
ARTICLE 6 : Les coureurs doivent présenter leur licence colos sports et leur licence fédérale à
chaque contrôle.
ARTICLE 7 : En cas d’accident, l’appel des secours (18 / 112) devra indiquer le lieu exact,
soit « Circuit de motocross de Sainte Hélène 71390).
ARTICLE 8 : Les coureurs doivent respecter les équipements mis à leur disposition, ainsi que
l’environnement (poubelles sur place).
Le circuit doit rester propre. Les poubelles pastiques, les déchets personnels
doivent être évacués par les pilotes.
ARTICLE 9 : Les véhicules utilisant le circuit doivent être conformes à la législation en
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 180 vigueur en matière de bruit. (Règlement technique et de sécurité de la fédération français de
motocyclisme).
Des contrôles seront effectués (sonomètre) avec exclusion du pilote en cas de non-
conformité. Des limiteurs de bruit sont obligatoires pour les motos 4T, fréquence des
contrôles (Prévoir registre)
Le nombre de véhicules circulant sur le circuit simultanément est de 25.
Les motos et quads de 49CM3 à 450CM3 seront acceptés avec l’accord du président.
Les équipements obligatoire devront être porté (casque, gants, bottes, tenue de moto, lunette
de protection, protection autres)
ARTICLE 10 : Il est formellement interdit de circuler en dehors du circuit. (EX : parking,
voie d’accès, parc coureur et autres équipements).
ARTICLE 11 : Tout contrevenant à ce règlement pourra se voir exclu de colos sports sur
décision du comité directeur du club. Tous les pilotes ne respectant pas ce règlement
s’exposent à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : Le moto club se réserve le droit de modifier ce règlement et d’en informer les
coureurs, ainsi que de fermer les circuits pour raisons d’organisations d’épreuves ou raisons
importantes.
ARTICLE 13 : Le moto club a l’interdiction de vendre de l’alcooi de 4eme et Seme groupe.
ARTICLE 14 — Alcools et substances illicites
La consommation d’alcool sur les installations sportives est interdite. Le club n’assumera
aucune responsabilité en cas de sanctions. De plus, outre le cadre légal prévu par loi, le
licencié encoure des sanctions internes en cas de consommation de substance illicite.
ARTICLE 15— Droit à l’image
Le club disposant d’un site web (www.colos-sports.com), des photos de membres du club
peuvent être diffusées sur celui-ci.Cependant, si vous ne souhaitez pas que des photos de vous
ou de votre enfant ne soit
diffusées, vous devez le spécifier impérativement sur le formulaire d’inscription dans la
rubrique prévue à cet effet.
En cas de non renseignement, nous considèrerons que vous n’êtes pas opposé à la diffusion de
votre image (ou celle de votre enfant) sur le site du club.
En cas de prise de photos lors de rencontres à l’extérieur par d’autres clubs, ou par la presse
locale, nous ne pourrons être tenus responsables si celles-ci venaient à être diffusées dans la
presse ou sur les sites des autres clubs, et ce, même si vous nous avez retourné ce formulaire.
FAIT A BUXY LE 16/04/2025
Le Président de Colos-Sports
Dalbec Mathieu.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 181 D
GE IE
LEGENDE :
: Haie + Cloture
: Délimitation circuit de Motocross
: Emplacement Grillage 100 cm
: Talus de terre
: Zone Accompagnateur
: Obstacle en terre
: Entrée + sens de circulation
: Sortie
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 182 L
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Pôle sécurité, citoyenneté et règlementation
Bureau des associations
28, Rue du Général Leclerc - B. P. 30106
71321 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
Récépissé de Déclaration de MODIFICATION
de l'association n° W715002957
Vu fa loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ;
LE SOUS-PREFET DE CHALON-SLIR-SAONE
donne récépissé à Monsieur le Président
d'une déclaration en date du : 46 avril 2025
faisant connaître le(s) changemeni{s) suivant(s) :
TITRE
dans l'association dont le nouveau titre est :
MA COLO MOTO
dont le siège social est situé : 13A route de Chalon
71390 Buxy
Décision(s) prise(s) le(s) : 25 mars 2025
Pièces fournies : Statuts Procès-verbal
Chalon-sur-Saône, le 47 avril 2025 Le Sous-Préfet et par délégation
Le Chef du
et
Lai du f juillet 1901, article 5 - al 56 at 7 - Décret du 16 som 1001, anticie2 :
Les associations sont tenues de faire connaître, dant les trois mois, tousDA CHEronR RE survenue dun ue adminietra ton où leur direction, ainai que iies lea mocifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sontopposables aux Uers OS perte dv Dan ds eurOi ie déclarés
Lol du 1 luiflet 1904, article & - ai 1
Seront punis d'une amende de 1500 € en premiére infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront cont aux dispositions de l'articie 5.
NOTA :
Unserion au Jaumal Oil des des modifications portant sur le titre, l'abjet, le siège social d'une jation est facuitative. Elle ne peut être exigée des tiers car le récépissé délivré par les fait foi dans tous les cas
Lee Ta 6 parier 1970 nRGNe reve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à ae eq gr go + 294 eve ego og reg Pa ge peCtoraux SES 000 DD RON ur Me RSS D'UN reel on tte seiti nee SU es di en À arabe red prete ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de votre association, pour les données à caractère personnel concernant les personnes physiques sa direction ou de son administration.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025 184 =
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71-2025-04-24-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire n°25-71-043 - Rolland à Ouroux-sur-Saône 186 PREÈFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône
DE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et Réglementation Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-‘. 24 -C0004
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Habilitation funéraire n°257-+4-00 43
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-02-06-005 du 6 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral n°71-
2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 accordant l'habilitation funéraire à la SARL Pompes funèbres et
Marbrerie Brigitte ROLLAND, située 77, Grande rue à 71380 SAINT-MARCEL, pour son établissement
situé 122, route de Chalon à 71370 OUROUX-SUR-SAÔNE ;
CONSIDERANT la demande formée le 14 février 2025, complétée le 22 avril 2025 par Mme Brigitte
ROLLAND, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND, exploitée par Mme Brigitte
ROLLAND, est habilitée pour son établissement situé 122, route de Chalon à 71370 OUROUX-SUR-
SAÔNE à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation (en sous-traitance avec Bresse Thanatopraxie),
*_ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
* Gestion d'une chambre funéraire,
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 257-+1- ooû 3
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 24 avril 2028.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire n°25-71-043 - Rolland à Ouroux-sur-Saône 187 ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire d'Ouroux-sur-Saône, Mme Brigitte ROLLAND, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 à AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-
Saône,
Virginle LACOUR
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par Un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de
manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des
personnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106
71321 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
Tel : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire n°25-71-043 - Rolland à Ouroux-sur-Saône 188 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-24-00002
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00002 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire n°25-71-044 - Rolland à St Marcel 189 PRÉFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône DE SAÔNE- ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et Réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-04,-2(-00007
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Habilitation funéraire n° 2 5-74. O4 &
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-02-06-003 du 6 février 2019, accordant l'habilitation funéraire à la
SARL Pompes funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND, située 77, Grande rue à 71380 SAINT-
MARCEL, pour son établissement situé 77, Grande rue à 71380 SAINT-MARCEL ;
CONSIDERANT la demande formée le 14 février 2025, complétée le 22 avril 2025 par Mme Brigitte
ROLLAND, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND, exploitée par Mme Brigitte
ROLLAND, est habilitée pour son établissement situé 77, Grande rue à 71380 SAINT-MARCEL à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière,
+ Organisation des obsèques,
+ __ Soins de conservation (en sous-traitance avec Bresse Thanatopraxie)
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
*< __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 25-71-00
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 24 avril 2025.
ARTICLE _4.- lL'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00002 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire n°25-71-044 - Rolland à St Marcel 190 maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23;
2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maire
de Saint-Marcel, Mme Brigitte ROLLAND, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 7 4 AR, 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-
Saône |
Virginie LACOUR
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé
(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
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