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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2019-063
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin (6 pages) Page 4
71-2019-03-14-001 - St Germain du Bois logement insalubre 45 route de Mervans (4
pages) Page 11
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-014 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à
la personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE
au CREUSOT (2 pages) Page 16
71-2017-02-03-016 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à
la personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE
ET D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 19
71-2017-02-06-004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à
la personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à
MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 22
71-2019-03-26-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail en Saône-et-Loire (4
pages) Page 25
71-2017-02-03-013 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT
(2 pages) Page 30
71-2017-02-03-012 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET
D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES (2 pages) Page 33
71-2017-02-06-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES
(2 pages) Page 36
71-2017-02-03-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/809004708 - Monsieur Romain LENGAGNE / Micro-entrepreneur / à
BOURBON-LANCY (2 pages) Page 39
71-2017-01-17-020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP/814182200 - SAS BG Services à Domicile à GOURDON (2 pages) Page 42
71-2017-01-31-016 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP452194210 - Monsieur Patrick BUFFENOIR / Micro-entrepreneur / à
SAINT-EUSEBE (2 pages) Page 45
71-2017-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP477861231 - Monsieur François GENDRET / Micro-entrepreneur / à
SAINT-USUGE (2 pages) Page 48
2 71-2017-01-31-017 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP534752290 - SARL CYRIL ENTRETIEN à
SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES (2 pages) Page 51
71-2017-01-17-019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP790908495 - Madame Isabelle Laurence LECUELLE / Micro-entrepreneur
/ à CHALON-SUR-SAONE (2 pages) Page 54
71-2017-02-02-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP797445517 - Monsieur Christophe MONTFORT / Entrepreneur individuel /
à LA CLAYETTE (2 pages) Page 57
71-2017-01-20-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
sous le N° SAP824725295 - Monsieur Clément AUDIER / Micro-entrepreneur / à
CRECHES-SUR-SAONE (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-03-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la Saône et de ses affluents - secteur Confluence Saône-Doubs (4 pages) Page 63
71-2019-03-08-003 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (3 pages) Page 68
71-2019-03-12-001 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts
importants causés à l'activité agricole, communes de Ciry-le-Noble,
Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne et alentour (2 pages) Page 72
71-2019-03-19-004 - Decision designant agents controle2019 (1 page) Page 75
71-2019-02-14-002 - PAT 2019 (26 pages) Page 77
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
71-2019-03-11-001 - subdelegation Saone et Loire (4 pages) Page 104
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2019-03-18-003 - Délégation de signature des agents Dreal pour la Saône et Loire (3
pages) Page 109
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 (6 pages) Page 113
71-2019-03-22-002 - Arrêté -MACD Bronze-BOSCOLO-CONTAL (1 page) Page 120
71-2019-03-22-003 - Arrêté -MACD Bronze-FRECHET-LABARBE-COROUGE (1 page) Page 122
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-03-21-001 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2019 (2 pages) Page 124
71-2019-03-25-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions
de membres du jury pour les diplômes funéraires (3 pages) Page 127
71-2019-03-25-003 - arrêté modificatif habilitation protaction formation (2 pages) Page 131
71-2019-03-05-001 - ARRETE TRIAL INDOOR 2019 CHALON (2 pages) Page 134
71-2019-03-15-004 - Habilitation funéraire - EURL MERLE MENAGER - ETANG SUR
ARROUX (2 pages) Page 137
71-2019-03-26-002 - Habilitation funéraire - Pompes Funèbres Thomas AIMARD -
AUTUN (2 pages) Page 140
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-03-14-002
Autun logement insalubre
9 rue Deguin
Autun logement insalubre
9 rue Deguin
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
ARS/BFC/DD71/2019-001 Le FTÉR te Satneet Loire Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Immeuble sis
9 rue Deguin - AUTUN (71400)
Référence cadastrale AV n ° 92
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1 à
L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R1331-4 à R 1331-11 et
R1416-1 à R 1416-6 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-6-1, L521-1
à L5S21-4, L541-2 et R 111-3 :
Vu l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental, notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux
d'habitation :
Vu le rapport établi par monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne - Franche Comté en date du 13 décembre 2018 concluant à l’insalubrité
remédiable de l’immeuble sis 9 rue Deguin — 71400 AUTUN de référence cadastrale
AV n° 92;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 19 février 2018 concluant à la réalité de
l'insalubrité de l'immeuble susvisé et à la possibilité d'y remédier :
Considérant que l’immeuble susvisé constitue un danger pour la santé de ses occupants en
raison des faits suivants :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin 5 Immeuble et des parties communes :
la couverture est dégradée et présente des risques de chutes de matériaux (tuiles)
et une absence d’étanchéité de la toiture :
la couverture de la toiture-verrière, très dégradée, est cassée sur certaines parties
et présente des risques importants de chute de matériaux :
le conduit de cheminée, en mauvais état. laisse infiltrer les eaux de pluie à
l’intérieur du bâtiment sur tous les étages. Ce conduit, en partie écroulé au 3°°
étage, peut occasionner des chutes d’ouvrage :
les murs extérieurs en béton mince présentent des éclatements qui laissent
apparaître les armatures métalliques rouillées du bâtiment. Le mur de la salle de
bain du 1” étage est gorgé d’eau en partie basse : ces désordres présentent des
risques pour la sécurité des personnes :
le plancher bois des parties communes, notamment au 3°" étage, soumis aux
infiltrations d’eau (fuites diverses et eaux pluviales) est altéré par l’humidité et
présente des risques d’effondrement et de chute des personnes :
la hauteur d’allège des fenêtres sur l’escalier est insuffisante (risque de chute) :
la descente d’eaux usées est dégradée, cassée, elle occasionne des fuites dans le
couloir commun et des refoulements d’eaux usées dans le logement du 1° étage :
le couloir menant à la cour intérieure est vétuste et fortement dégradé : les enduits
du plafond plâtre tombent, les murs sont lépreux, le sol inégal présente des poches
d’eau stagnante en lien avec les infiltrations d’eau décrites ci-dessus :
l'électricité n’est pas sécurisée et dangereuse : présence de fils conducteurs non
protégés, appareillages cassés, absence d’éclairage dans la montée d’escalier ;
on note également la présence de nombreux gravats et déchets à l'emplacement de
l’ancienne terrasse, dans le local inoccupé du 1er étage ainsi que dans la cour.
Logement 1° étage :
présence d’une installation électrique non sécurisée et dangereuse sur de
nombreux points en particulier : absence d’appareil général de coupure d’urgence
à l’intérieur du logement, fils dénudés.... :
dysfonctionnement du système d'évacuation intérieur des eaux usées du logement.
notamment au niveau de la salle de bain où l’évacuation des eaux usées n’est plus
assurée (évacuations cassées, siphon non étanche) et s'écoule en partie sur le
plancher bois de la salle de bain :
le plancher bois de la salle de bain sur lequel s’écoulent les eaux usées est très
dégradé, 1l présente des risques pour la sécurité des personnes :
absence d’eau chaude sanitaire dans le logement, le cumulus électrique ne
fonctionnant plus :
absence de moyen de chauffage suffisant, le logement n'étant équipé que d’un
seul radiateur électrique et d’un sèche-serviette :
le système de ventilation mécanique contrôlée ne fonctionne pas et on note
l’absence de ventilations règlementaires dans les pièces de service :
la fenêtre de la chambre 1 est dépourvue de système de fermeture, la protection
contre les infiltrations n’est pas assurée :
présence d’une importante humidité dans le logement avec développement de
moisissures dans la salle de bain, des traces d'infiltration au plafond de l’entrée et
des deux chambres :
insuffisance de l’isolation du plancher, des murs et plafonds sur certaines parties
du logement qui ne permet pas d’assurer un chauffage suffisant :
le garde-corps du balcon présente un barreaudage vertical manquant pouvant
occasionner la chute d’un enfant :
les revêtements intérieurs (sol, mur, plafond) ainsi que les appareils sanitaires sont
très dégradés et vétustes, ils ne permettent pas un entretien normal.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin 6 Logement 2°" étage :
présence d’une installation électrique non sécurisée et dangereuse en divers points
du logement en particulier : tableau électrique vétuste, absence d'appareil général
de coupure d’urgence à l’intérieur du logement, fils non protégés. :
absence d’eau chaude sanitaire dans le logement, le cumulus électrique étant hors
d'usage :
le plancher bois de l’entrée est très dégradé par l’humidité du fait de l’écoulement
du cumulus électrique percé :
le sol de la salle de bain en parquet n’est pas étanche à l’eau et présente des
dégradations :
présence d’une importante humidité dans le logement avec développement de
moisissures dans une chambre et les WC. Des infiltrations d’eau sur les plafonds
ont dégradé les plafonds provoquant des fissures et l’effondrement d’une partie de
ceux-ci notamment dans les toilettes :
absence de moyen de chauffage suffisant, le logement n’étant équipé que d’un
seul radiateur électrique :
le système de ventilation mécanique contrôlée ne fonctionne pas. On note
l’absence de ventilations règlementaires dans les pièces de service :
les siphons de l’évier de cuisine et du lavabo ne sont pas étanches :
la hauteur d’allège de la fenêtre de cuisine est insuffisante ;
les meubles intégrés de la cuisine sont vétustes, détériorés et gonflés par
l'humidité :
les fenêtres des deux chambres sont dépourvues de système de fermeture :
les revêtements intérieurs (sol, mur, plafond) ainsi que les appareils sanitaires sont
très dégradés et vétustes, ils ne permettent pas un entretien normal.
anne ;
Logement 3°"° étage :
présence d’une installation électrique non sécurisée et dangereuse en divers points
du logement en particulier : tableau électrique vétuste, absence d’appareil général
de coupure d'urgence à l’intérieur du logement, prises et interrupteurs sans cache
de protection.
absence de moyen de chauffage suffisant, le logement n'étant équipé que d’un
seul radiateur électrique fixe dans la salle de bain et un radiateur électrique
d’appoint ;
le sol de la salle de bain n’est pas étanche à l’eau :
le WC ne dispose pas de dispositif pour le nettoyage de la cuvette, la chasse d’eau
étant hors d’usage :
Insuffisance de l’isolation du plancher, des murs et plafonds sur certaines parties
du logement qui ne permet pas d’assurer un chauffage suffisant :
les revêtements intérieurs (sol, mur, plafond) ainsi que les appareils sanitaires sont
très dégradés et vétustes, ils ne permettent pas un entretien normal.
Considérant, l’arrêté de péril imminent pris par la mairie en date du 19 septembre 2018
demandant l’évacuation totale de l’immeuble, le bâchage des parties détériorées de la
toiture et la purge de tous les éléments risquant de tomber ;
Considérant que les trois familles occupantes ont été relogées dans des logements
communaux dans l’attente d’un logement social dans le cadre de la procédure de péril :
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire la réalisation de travaux visant à supprimer
l’insalubrité du bien constatée, tels que préconisés par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ainsi que les mesures nécessaires
à en interdire l'accès et lutiligation à deg fine A’hahitation tant ane lee travanv ne ennt nae
Le]
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin 7 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
L___arrere |
ARTICLE 1 — L’immeuble sis 9 rue Deguin à 71400 AUTUN, cadastré AV n° 92, est
déclaré insalubre remédiable et frappé d’une interdiction temporaire et immédiate d’utiliser
ce bien à des fins d’habitation tant que les mesures prescrites à l’article 3 n’auront pas été
réalisées.
Ce bien immobilier appartient à la SCI YANIS, immatriculation au RCS numéro
502 729 411 RCS Mâcon, dont le siège est au 2 bis route d’Uxeau 71320 TOULON SUR
ARROUX et dont le gérant est Monsieur DEMORTIERE Joël Jimmy né le 4 janvier 1978
à LE CREUSOT, par acquisition du 29/04/2008 publiée le 24 juin 2008 au volume
7104P31 2008P1574.
ARTICLE 2 - Il appartient au propriétaire sus-visé de prendre immédiatement les mesures
nécessaires pour empêcher tout accès des lieux (immeuble, parties communes et
logements) tant que les travaux ne sont pas exécutés :
ARTICLE 3 — Avant toute nouvelle occupation, il appartient au propriétaire de faire
procéder à la réalisation des travaux suivants :
Immeuble et parties communes :
- révision complète de la charpente et de la couverture avec réalisation des travaux
nécessaires pour assurer une complète étanchéité à l’air et à l’eau. les éléments de
la charpente atteints par l’humidité devront être traités. Une attestation relative à
l’étanchéité de l’ensemble devra être établie par un homme de l’art en fin de
{travaux :
- réparation des parties cassées de la toiture-verrière et mise en sécurité de cette
couverture :
- réparation du conduit de cheminée et pose d’un chapeau de cheminée :
- purge de tous les éléments de construction risquant de tomber :
- reprise des éclatements des murs béton après traitement antirouille des armatures
métalliques, traitement de l'humidité du mur extérieur de la salle de bain du 1°
étage :
-_ révision complète des planchers bois avec réalisation des travaux nécessaires pour
assurer une mise en sécurité de ceux-ci. un traitement contre l’humidité devra être
mis en place :
- réparation ou remplacement de l’ensemble du dispositif d'évacuation des eaux
pluviales, y compris raccordement au réseau :
- mise en sécurité des fenêtres de l’escalier pour prévenir tout risque de chute :
- remplacement de la descente d’eaux usées dégradée :
- les murs, plafonds et sols dégradés seront remis en état, puis repeints :
- mise en sécurité de l’ensemble de l'installation électrique, l'éclairage des parties
communes devra être assuré de façon à sécuriser l’accès aux logements :
- _ déblaiement et nettoyage des locaux y compris la cour et les dépendances.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin 8 Ensemble des trois logements :
- mise en sécurité de l’installation électrique un certificat de sécurité établi par un
professionnel sera fourni en fin de travaux :
- mise en place d’un moyen de chauffage fixe pour assurer un chauffage suffisant
dans chaque pièce de chacun des logements :
- les revêtements de sols, murs et plafonds devront être entièrement remis en état et
rénovés afin de permettre un entretien facile et suffisant :
Logement 1°” étage :
- mise en conformité par un professionnel du système d’évacuation intérieur des
eaux usées avec remplacement des siphons :
- vérification et mise en sécurité des plancher bois dégradés avec réalisation des
travaux nécessaires et traitement contre l’humidité approprié :
- mise en place d’un système de production d’eau chaude sanitaire :
- création d’un système d’aération/ventilation efficace et réglementaire :
- vérification de la bonne fermeture des ouvertures et réparation si nécessaire afin
d'assurer l’étanchéité à l’air et l’eau du logement :
- recherche et traitement des sources d'humidité présentes dans le logement :
- réalisation d’une isolation thermique (murs, plafonds, planchers) conforme aux
normes en vigueur ;
- remplacement du barreaudage manquant du garde-corps du balcon :
Logement 2°"° étage :
- mise en place d’un système de production d’eau chaude sanitaire :
- vérification et mise en sécurité des plancher bois dégradés avec réalisation des
travaux nécessaires et traitement contre l’humidité approprié ;
- recherche et traitement des sources d’humidité présentes dans le logement :
- création d’un système d’aération/ventilation efficace et réglementaire :
- remplacement des siphons défectueux des appareils sanitaires et de l’évier de
cuisine ;
- remplacement ou rénovation des meubles intégrés de cuisine ainsi que des
appareils sanitaires dégradés afin qu’ils permettent un entretien normal :
- mise en sécurité de la fenêtre de cuisine pour prévenir tout risque de chute :
- vérification de la bonne fermeture des ouvertures et réparation si nécessaire afin
d’assurer l’étanchéité à l’air et l’eau du logement ;
qtme
Logement étage :
- mise en place d’un sol étanche à l’eau dans la salle de bain :
- remise en état ou remplacement des appareils sanitaires hors d’usage ou vétustes :
- réalisation d’une isolation thermique (murs, plafonds, planchers) conforme aux
normes en vigueur ;
on
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin 9 ARTICLE 4 - La mainlevée du présent arrêté d’utiliser cet immeuble à des fins
d'habitation ne pourra être prononcée par arrêté préfectoral qu’après constat par l’agence
régionale de santé de Bourgogne - Franche Comté de la réalisation des travaux prescrits à
l’article 2.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 5 - A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire du bien susvisé, le
présent arrêté doit être publié au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble
pour chacun des locaux concernés.
ARTICLE 6 - Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine
de nullité. De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être
portée à la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 7 - Toute infraction au présent arrêté, et notamment le fait de louer ce logement
ou de le mettre à disposition de toute personne susceptible de l’occuper pour quelque usage
que ce soit, est punie d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 100 000 euros.
Sont punis des mêmes peines toutes menaces ou actes d’intimidation à l’égard d’un
occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient.
ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé
de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07SP). L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté,
monsieur le maire d’AUTUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du
présent arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera transmis
pour information au président de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement. ainsi qu’aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Le présent arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie
d’'AUTUN ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Fait à Mâcon, le 4 4 MARS 7019
LE PREFET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-002 - Autun logement insalubre 9 rue Deguin 10 wa
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2019-03-14-001
St Germain du Bois logement insalubre
45 route de Mervans
St Germain du Bois logement insalubre
45 route de Mervans
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-001 - St Germain du Bois logement insalubre 45 route de Mervans 11 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE — FRANCHE-COMTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
Le Préfet de Saône et Loire
DRE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Immeuble sis 45, route de Mervans
71330 SAINT GERMAIN DU BOIS
Référence cadastrale AE n ° 357
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1
à L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R1331-4 à R 1331-11 et
R1416-1 à R 1416-6 :
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-6-1, L521-1
à L521-4, L541-2 et R 111-3 :
Vu l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat
insalubre ou dangereux :
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental, notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation :
Vu le rapport établi par monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne - Franche Comté en date du 8 janvier 2019 concluant à l’insalubrité remédiable du
logement situé au rez de chaussée de l’immeuble sis 45 route de Mervans — 71330 SAINT
GERMAIN DU BOIS de référence cadastrale AE n ° 357 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 19 février 2019 concluant à la réalité de l'insalubrité
du logement susvisé et à la possibilité d'y remédier :
Considérant que l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé de ses occupants en
raison des faits suivants :
Immeuble
- présence de gouttières percées qui n’assurent pas la protection du bâtiment contre les eaux
de ruissellement ;
- la charpente montre des liteaux cassés et des tuiles poreuses, la protection contre les
infiltrations n’est pas assurée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-001 - St Germain du Bois logement insalubre 45 route de Mervans 12 Logement du rez de chaussée
- présence d’une humidité importante en partie basse des murs de l’ensemble du logement
due à des remontées d’eaux telluriques : les murs et sols n’assurent pas de protection
contre l’humidité ;
- absence de système de ventilation efficace et conforme :
- présence d’un appareil de chauffage raccordé sur un conduit de cheminée sans qu'aucun
document n’atteste la conformité du conduit en particulier sa vacuité :
- absence de moyen de chauffage suffisant, le logement n’étant équipé que d’une cuisinière
à bois et d’un seul convecteur électrique dans la salle de bain :
- présence d’une installation électrique non sécurisée et dangereuse, et notamment absence
d'appareil général de coupure d'urgence accessible dans le logement :
- présence de portes et fenêtres non étanches à l’air et à l’eau :
- absence d'isolation des murs, planchers permettant d’assurer un chauffage suffisant du
logement :
- développement important de moisissures provoquées par l'humidité qui sévit dans le
logement ayant dégradé l’ensemble des revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds).
l’entretien normal du logement ne peut être assuré ;
- présence d'éléments sanitaires vétustes et dégradés ;
- présence de peintures dégradées contenant du plomb :
Considérant que la locataire a rendu les clés de son logement au propriétaire et que de ce fait
le logement est devenu vacant :
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire la réalisation de travaux visant à supprimer
l’insalubrité du bien constatée, tels que préconisés par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ainsi que les mesures nécessaires à
en interdire l’accès et l’utilisation à des fins d’habitation tant que les travaux ne sont pas
exécutés :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1 — Le logement situé au rez de chaussée de l’immeuble sis 45 route de Mervans à
71330 SAINT GERMAIN DU BOIS, cadastré AE n° 357. est déclaré insalubre remédiable et
frappé d’une interdiction temporaire et immédiate d’utiliser ce bien à des fins d’habitation tant
que les mesures prescrites à l’article 3 n’auront pas été réalisées.
Ce bien immobilier appartient à Monsieur SCHAPMANN Thomas Kurt né le 23 mars 1965 à
Waldaschaff (Allemagne), par acquisition du 02/09/2002 publiée le 30 octobre 2002 au
volume 2002P n° 2762 du fichier du service de la publicité foncière.
ARTICLE 2 - Il appartient au propriétaire susvisé de prendre immédiatement les mesures
nécessaires pour empêcher tout accès au logement tant que les travaux ne sont pas exécutés :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-001 - St Germain du Bois logement insalubre 45 route de Mervans 13 ARTICLE 3 — Avant toute nouvelle occupation, il appartient au propriétaire de faire procéder
à la réalisation des travaux suivants :
Immeuble
- réparation ou remplacement des gouttières percées ;
- révision de la charpente avec réalisation des travaux nécessaires pour assurer une
complète étanchéité à l’air et à l’eau.
Logement du rez de chaussée
- recherche des causes d’humidité et mise en œuvre du traitement de celle-ci de façon à
empêcher toutes remontées telluriques dans le logement :
- mise en place d’un système de ventilation efficace et règlementaire dans le logement y
compris pour la cuisinière à bois :
- vérification par un professionnel de la conformité du conduit de cheminée avec remise en
état si nécessaire ; une attestation sera fournie en fin de travaux :
- mise en place d’un moyen de chauffage fixe permettant d’assurer un chauffage suffisant
dans chaque pièce du logement ;
- mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qui devra fournir une
attestation en fin de travaux :
- remplacement des ouvrants dégradés (portes, fenêtres) y compris dans la véranda afin
d'assurer l’étanchéité à l’air et l’eau du logement :
- réalisation d’une isolation thermique (planchers, murs, plafonds) conforme aux normes en
vigueur :
- remise en état et rénovation des revêtements de sols, murs et plafonds afin de permettre un
entretien facile et suffisant :
- remplacement des appareils sanitaires dégradés afin qu’ils permettent un entretien
normal :
- mise en place des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb conformément aux
conclusions du diagnostic plomb (annexé).
ARTICLE 4 - La mainlevée du présent arrêté d’utiliser cet immeuble à des fins d’habitation
ne pourra être prononcée par arrêté préfectoral qu'après constat par l’agence régionale de
santé de Bourgogne - Franche Comté de la réalisation des travaux prescrits à l’article 3.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
ARTICLE 5 - A la diligence du préfet et aux frais du propriétaire du bien susvisé, le présent
arrêté doit être publié au service de la publicité foncière dont dépend l’immeuble pour chacun
des locaux concernés.
ARTICLE 6 - Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine de
nullité. De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à
la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 7 - Toute infraction au présent arrêté, et notamment le fait de louer ce logement
ou de le mettre à disposition de toute personne susceptible de l’occuper pour quelque usage
que ce soit, est punie d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 100 000 euros. Sont
punis des mêmes peines toutes menaces ou actes d’intimidation à l’égard d’un occupant en
vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-001 - St Germain du Bois logement insalubre 45 route de Mervans 14 ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(Direction générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP).
L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 9 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, madame le
maire de SAINT GERMAIN DU BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera
transmis pour information au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Le présent
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie
SAINT GERMAIN DU BOIS ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Fait à Mâcon, le 14 MARS 2018
LE PREFET
Jean-Claude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-14-001 - St Germain du Bois logement insalubre 45 route de Mervans 15 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-014
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme
services à la personne sous le N° SAP/778578419 -
ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au
CREUSOT
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-014 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 16 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme services à la personne
sous le N° SAP/778578419
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231- 1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'agrément du 17 janvier 2012 à l'organisme Association Familiale Creusotine,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Monsieur Bernard DESBROSSES en qualité de président,
Vu l'avis émis le 01 février 2017 par le président du conseil départemental,
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme Association Familiale Creusotine dont l’établissement principal est situé à Rue de Verdun – 71200 LE CREUSOT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon tous modes d’intervention (prestataire- mandataire) et le(s) département(s) suivant(s) : SAONE-ET-LOIRE de :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante).
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-014 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 17 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Saône et Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 3 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-014 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 18 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-016
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme
services à la personne sous le N° SAP/778607804 -
ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET
D'INTERVENTION A DOMICILE à
MONTCEAU-LES-MINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-016 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES 19 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme services à la personne
sous le N° SAP/778607804
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231- 1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'agrément du 03 février 2012 à l'organisme Association Montcellienne d’Aide et d’Intervention à Domicile,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 septembre 2016, par Monsieur Gérard PERNETTE en qualité de président,
Vu l'avis émis le 13 décembre 2016 par le président du conseil départemental,
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l'organisme Association Montcellienne d’Aide et d’Intervention à Domicile, dont l’établissement principal est situé à 6 Rue de Gueugnon – 71300 MONTCEAU-LES- MINES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon tous modes d’intervention (prestataire- mandataire) et le(s) département(s) suivant(s) : SAONE-ET-LOIRE de :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés);
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante).
Selon le mode mandataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-016 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES 20 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Saône et Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 3 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-016 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES 21 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-06-004
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme
services à la personne sous le N° SAP/778607812 -
ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-06-004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES 22 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme services à la personne
sous le N° SAP/778607812
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231- 1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'agrément du 02/01/2012 à association DOMISOL,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 octobre 2016, par Madame Sylvie LEBAUT, en qualité de directrice générale,
Vu l'avis émis le 01 février 2017 par le président du conseil départemental,
Sur proposition de Monsieur le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité territoriale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne
A R R E T E
Article 1er
L'agrément de l’association DOMISOL dont l’établissement principal est situé 48 Rue des Oiseaux – 71300 MONTCEAU-LES-MINES, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon tous modes d’intervention (prestataire- mandataire) et le(s) département(s) suivant(s) : SAONE-ET-LOIRE pour :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans (y compris enfants handicapés) ;
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Selon le mode mandataire pour :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-06-004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES 23 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232- 10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Saône et Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas – 21000 DIJON
Fait à Mâcon, le 6 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-06-004 - Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme services à la personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES 24 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2019-03-26-001
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à
l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du
travail en Saône-et-Loire
Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de
décisions des inspecteurs du travail en Saône-et-Loire
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-26-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail en Saône-et-Loire 25 De — eut à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises.
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de
BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Unité Départementale de Saône-et-Loire
DECISION UD71/POLE T
Relative à l’affectation des agents de contrôle
et à l’organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail
dans le département de Saône et Loire
Le responsable de l'Unité Départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-
Comté,
VU le code du travail,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail.
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi.
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
VU l'arrêté ministériel fixant le nombre d’unités de contrôle en date du 26 mai 2014,
VU l'arrêté du 18 février 2019 numéro BFC 2019-02-18-001 portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté, et portant le
numéro 71-2019-02-18-002 publié le 19 février 2019 sous le numéro 71-2019-041 au recueil des actes
administratifs de Saône-et-Loire,
VU l'arrêté du 1°janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur
régional des entreprises. de la concurrence, de la consommation. du travail et de l’emploi de la région
Bourgogne Franche-Comté,
VU l'arrêté du 20 mars 2017, portant nomination à compter du 1° mai 2017 de M. Gwénaël FRONTIN
responsable de l’unité départementale de Saône et Loire à la direction régionale des entreprises. de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté.
VU la décision du 1” septembre 2014 relative à l’organisation des unités de contrôles en Bourgogne et
portant désignation de M. Eric FARRUGIA responsable de l'unité de contrôle 71-01 UC OUEST,
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-26-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail en Saône-et-Loire 26 VU la décision du 1°” septembre 2014 relative à l’organisation des unités de contrôles en Bourgogne et
portant désignation de Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN responsable de l’unité de contrôle 71-02
UC EST,
DECIDE
Pour l'exercice des compétences définies par les articles L. 8112-1 à L. 8112-5 ainsi que pour toutes les
décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de l'inspection du travail dont
les noms suivent exercent leurs prérogatives et leurs moyens d'intervention dans le cadre de
l’organisation précisée ci-après.
ARTICLE I : AFFECTATIONS
Sont affectés, pour y exercer leurs prérogatives et leurs moyens d'intervention :
1. Au sein de l’unité de contrôle 01
Responsable de l’unité de Contrôle : Monsieur Eric FARRUGIA
e Sur la section 01
M. Jean-Claude LARONDE, contrôleur du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers
temporaires qui y sont situés.
Pour l’ensemble des établissements situés dans la section 01, les décisions dont la responsabilité
incombe aux seuls inspecteurs du travail sont prises, soit par l'inspecteur du travail de la section 02
pour toute la durée du 1” semestre de l’année N et par l’inspectrice du travail de la section 03 pour toute
la durée du 2ème semestre de l’année N, soit par le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint
du travail, qui dispose des mêmes prérogatives que les inspecteurs du travail, inscrits sur le tableau
prévu à cette fin et consultable, sur demande, auprès de l’unité départementale.
e Sur la section 02 et jusqu’à l’arrivée d’un agent titulaire
Pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires situés dans cette section. l'exercice des
prérogatives et moyens d'intervention est assuré par l’agent de contrôle chargé de cet intérim comme
précisé par l’article IT.
e Sur la section 03
Mme Claudine CONTASSOT, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des
chantiers temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 04
M. Olivier MAILLAND, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers
temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 05
M. Martial SAINTVOIRIN, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 06
Mme Anne OLIVIER, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-26-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail en Saône-et-Loire 27 e Sur la section 07
Mme Céline GRASSER, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
2. Au sein de l’unité de contrôle 02
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN
° Sur la section 08
M. Pierre-Antoine MATTEL, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers
temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 09
Mme Cécile CHORON, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et chantiers
temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 10
M. Yannick JORON, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 11
Mme Emeline GROS, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 12
M. Fabrice BOUILLOT, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
° Sur la section 13 et jusqu’à l’arrivée d’un agent titulaire
Pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires situés dans cette section. l'exercice des
prérogatives et moyens d'intervention est assuré par l’agent de contrôle chargé de cet intérim comme
précisé par l’article I.
e Sur la section 14
M. Michel GUYOT, inspecteur du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
e Sur la section 15
Mme Cinthia BOUNOUAR, inspectrice du travail, pour l’ensemble des établissements et des chantiers
temporaires qui y sont situés.
° Sur la section 16 et jusqu’à l’arrivée d’un agent titulaire
Pour l’ensemble des établissements et des chantiers temporaires situés dans cette section. l'exercice des
prérogatives et moyens d'intervention est assuré par l’agent de contrôle chargé de cet intérim comme
précisé par l’article I.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-26-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail en Saône-et-Loire 28 ARTICLE II : INTERIMS ET SUPPLEANCES
Pour l’ensemble des établissements situés dans l’une des sections précisées par l’article I et dont l'agent
de contrôle compétent est absent où empêché, les prérogatives et pouvoirs d’inspection du travail sont
exercés, soit par l’un des agents de contrôle précisé par l’article I de la présente décision et désigné à
cette fin par le responsable de l'unité départementale, soit par le responsable de l'unité de contrôle à
laquelle correspond la section considérée et qui dispose des mêmes prérogatives et pouvoirs que les
inspecteurs du travail ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le responsable de
l’autre unité de contrôle.
ARTICLE IT : PUBLICATION
La présente décision sera affichée dans les locaux de l’unité départementale de Saône-et-Loire, publiée
sur le site internet de la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté ainsi qu’au recueil des actes
administratifs du département de Saône et Loire.
ARTICLE IV : ENTREE EN APPLICATION
Le responsable de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-
Comté est chargé de l'application de cette décision entrant en vigueur à la date de sa publication au
recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 26 mars 2019
Par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale
de Saône-
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-26-001 - Décision relative à l'affectation des agents de contrôle et à l'organisation des pouvoirs de décisions des inspecteurs du travail en Saône-et-Loire 29 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-013
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION
FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-013 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 30 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/778578419
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 17 janvier 2012 à l’organisme Association Familiale Creusotine ; Vu l’autorisation du conseil départemental réputée acquise en date du 26 septembre 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 26 septembre 2016 par M. Bernard DESBROSSES en qualité de président, pour l’organisme Association Familiale Creusotine dont l’établissement principal est situé Rue de Verdun – 71200 LE CREUSOT et enregistré sous le N° SAP/778578419 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (tous modes d’intervention) :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-013 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 31 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 3 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-013 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778578419 - ASSOCIATION FAMILIALE CREUSOTINE au CREUSOT 32 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-012
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION
MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A
DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-012 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES 33 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/778607804
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 03 février 2012 à l’organisme Association Montcellienne d’Aide et d’Intervention à domicile ;
Vu l’autorisation du conseil départemental réputée acquise en date du 28 septembre 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 28 septembre 2016 par M. Gérard PERNETTE en qualité de président, pour l’organisme Association Montcellienne d’Aide et d’Intervention à domicile dont l’établissement principal est situé 6 Rue de Gueugnon – 71300 MONTCEAU-LES-MINES et enregistré sous le N° SAP/778607804 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (tous modes d’intervention) :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-012 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES 34 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode mandataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 3 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-012 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778607804 - ASSOCIATION MONTCELLIENNE D'AIDE ET D'INTERVENTION A DOMICILE à MONTCEAU-LES-MINES 35 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-06-005
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION
DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-06-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES 36 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/778607812
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’agrément en date du 02 janvier 2012 à l’association DOMISOL ;
Vu l’autorisation du conseil départemental réputée acquise en date du 24 octobre 2016 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 24 octobre 2016 par Madame Sylvie LEBAUT en qualité de directrice générale, pour l’association DOMISOL dont l’établissement principal est situé 48 Rue des Oiseaux - 71300 MONTCEAU-LES-MINES et enregistré sous le N° SAP/778607812 pour les activités suivantes :
Activité(s) nouvelles relevant uniquement de la déclaration complétant l’ancienne déclaration
délivrée en 2012 :
- assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (tous modes d’intervention) :
- garde d’enfants à domicile, en-dessous de trois ans ;
- accompagnement d’enfants en-dessous de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément (mode mandataire) :
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-06-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES 37 - assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) - accompagnement aux personnes âgées/personnes handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante);
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées/handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 6 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-06-005 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/778607812 - ASSOCIATION DOMISOL à MONTCEAU-LES-MINES 38 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-03-015
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/809004708 - Monsieur Romain
LENGAGNE / Micro-entrepreneur / à
BOURBON-LANCY
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/809004708 - Monsieur Romain LENGAGNE / Micro-entrepreneur / à BOURBON-LANCY 39 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/809004708
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 01 février 2017 par M. Romain LENGAGNE en qualité de micro-entrepreneur, pour l’organisme dont l’établissement principal est situé 2 Chemin de Belle Vue – 71140 BOURBON-LANCY et enregistré sous le N° SAP/809004708 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- cours à domicile de disciplines sportives,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/809004708 - Monsieur Romain LENGAGNE / Micro-entrepreneur / à BOURBON-LANCY 40 Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 3 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-03-015 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/809004708 - Monsieur Romain LENGAGNE / Micro-entrepreneur / à BOURBON-LANCY 41 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-17-020
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP/814182200 - SAS BG Services à
Domicile à GOURDON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-17-020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814182200 - SAS BG Services à Domicile à GOURDON 42 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP/814182200
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2 ; Vu l’autorisation du conseil départemental du 30 décembre 2016;
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité départementale de Saône-et-Loire le 03 février 2016 par Madame Brigitte VINCENDON en qualité de présidente de la SAS BG Services à domicile
dont l’établissement principal est situé 16 Rue Barbès – 71300 GOURDON et enregistré sous le N° SAP/814182200 pour l’activité suivante :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées (incluant garde-malade sauf soins)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-17-020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814182200 - SAS BG Services à Domicile à GOURDON 43 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R. 7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D. 7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 17 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-17-020 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP/814182200 - SAS BG Services à Domicile à GOURDON 44 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-31-016
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP452194210 - Monsieur Patrick
BUFFENOIR / Micro-entrepreneur / à SAINT-EUSEBE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-31-016 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP452194210 - Monsieur Patrick BUFFENOIR / Micro-entrepreneur / à SAINT-EUSEBE 45 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP452194210
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 22 décembre 2016 par Monsieur Patrick BUFFENOIR, micro-entrepreneur, dont le siège se situe, 315 route de la Fiotte au Moulin – 71210 SAINT EUSEBE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Patrick BUFFENOIR, sous le n° SAP452194210,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-31-016 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP452194210 - Monsieur Patrick BUFFENOIR / Micro-entrepreneur / à SAINT-EUSEBE 46 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 31 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur du Travail
Responsable de l’Unité Départementale
De Saône et Loire
Alain FOUQUET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-31-016 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP452194210 - Monsieur Patrick BUFFENOIR / Micro-entrepreneur / à SAINT-EUSEBE 47 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-23-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP477861231 - Monsieur François
GENDRET / Micro-entrepreneur / à SAINT-USUGE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP477861231 - Monsieur François GENDRET / Micro-entrepreneur / à SAINT-USUGE 48 Cr
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FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP477861231
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 22 janvier 2017 par Monsieur François GENDRET, micro-entrepreneur dont le siège se situe 39 impasse du Coucou – Le Montceau – 71500 SAINT USUGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur François GENDRET, sous le n° SAP477861231,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP477861231 - Monsieur François GENDRET / Micro-entrepreneur / à SAINT-USUGE 49 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 23 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-23-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP477861231 - Monsieur François GENDRET / Micro-entrepreneur / à SAINT-USUGE 50 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-31-017
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP534752290 - SARL CYRIL
ENTRETIEN à SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-31-017 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP534752290 - SARL CYRIL ENTRETIEN à SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES 51 Cr
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DIRECCTE
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de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP534752290
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 31 janvier 2017 par Monsieur Cyril DE SOUSA, gérant de la SARL CYRIL ENTRETIEN, dont le siège se situe, rue Baritel – CIDEX 1219 – 71570 SAINT SYMPHORIEN D’ANCELLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL CYRIL ENTRETIEN, sous le n° SAP534752290,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-31-017 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP534752290 - SARL CYRIL ENTRETIEN à SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES 52 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 31 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur du Travail
Responsable de l’Unité Départementale
De Saône et Loire
Alain FOUQUET
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-31-017 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP534752290 - SARL CYRIL ENTRETIEN à SAINT-SYMPHORIEN-D’ANCELLES 53 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-17-019
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP790908495 - Madame Isabelle
Laurence LECUELLE / Micro-entrepreneur / à
CHALON-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-17-019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP790908495 - Madame Isabelle Laurence LECUELLE / Micro-entrepreneur / à CHALON-SUR-SAONE 54 Cr
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP790908495
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 16 janvier 2017 par Madame Isabelle Laurence LECUELLE, micro-entrepreneur, dont le siège se situe 16 rue Président Kruger – 71100 CHALON SUR SAONE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Isabelle Laurence LECUELLE, sous le n° SAP790908495
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-17-019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP790908495 - Madame Isabelle Laurence LECUELLE / Micro-entrepreneur / à CHALON-SUR-SAONE 55 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 17 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-17-019 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP790908495 - Madame Isabelle Laurence LECUELLE / Micro-entrepreneur / à CHALON-SUR-SAONE 56 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-02-02-007
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP797445517 - Monsieur
Christophe MONTFORT / Entrepreneur individuel / à LA
CLAYETTE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-02-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP797445517 - Monsieur Christophe MONTFORT / Entrepreneur individuel / à LA CLAYETTE 57 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP797445517
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 27 janvier 2017 par Monsieur Christophe MONTFORT, entrepreneur individuel, dont le siège se situe 53 rue Lamartine – 71800 LA CLAYETTE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Christophe MONTFORT, sous le n° SAP797445517,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-02-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP797445517 - Monsieur Christophe MONTFORT / Entrepreneur individuel / à LA CLAYETTE 58 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 2 février 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-02-02-007 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP797445517 - Monsieur Christophe MONTFORT / Entrepreneur individuel / à LA CLAYETTE 59 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-01-20-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le N° SAP824725295 - Monsieur Clément
AUDIER / Micro-entrepreneur / à
CRECHES-SUR-SAONE
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP824725295 - Monsieur Clément AUDIER / Micro-entrepreneur / à CRECHES-SUR-SAONE 60 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
Unité départementale de SAONE-ET-LOIRE
Récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
sous le N° SAP824725295
Le Préfet de Saône-et-Loire
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du Code du Travail,
Le Préfet de Saône-et-Loire et par délégation, le Directeur du Travail, Responsable de l’Unité Territoriale de Saône et Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire de la DIRECCTE de BOURGOGNE le 19 janvier 2017 par Monsieur Clément AUDIER, micro entrepreneur, dont le siège se situe 335 route des Pérelles – 71680 CRECHES SUR SAONE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Clément AUDIER, sous le n° SAP824725295,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Saône-et-Loire qui modifiera le récépissé initial.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP824725295 - Monsieur Clément AUDIER / Micro-entrepreneur / à CRECHES-SUR-SAONE 61 La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R 7232-13 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et- Loire.
Fait à Mâcon, le 20 janvier 2017
Pour le Préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
La Directrice Adjointe chargée
Du Pôle 3E
Brigitte MEHU
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-01-20-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne sous le N° SAP824725295 - Monsieur Clément AUDIER / Micro-entrepreneur / à CRECHES-SUR-SAONE 62 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-03-22-008
Arrêté portant approbation du plan de prévention des
risques d'inondation de la Saône et de ses affluents -
secteur Confluence Saône-Doubs
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Saône et de ses affluents - secteur Confluence Saône-Doubs 63 E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Prévention des Risques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°
portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation
de la Saône et de ses affluents - Secteur Confluence Saône-Doubs
Va le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9, R. 562-1 à R. 562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et R. 123-1 à R. 123-27 relatifs à la
procédure et au déroulement de l'enquête publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 relatif au plan communal de
sauvegarde ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ou à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population ou l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-05-10-001 du 10 mai 2016, modifié par l’arrêté n° 71-2016-12-
20-005 du 20 décembre 2016, prescrivant la révision des plans de prévention des risques
d'inondation de la rivière Saône et de ses affluents — secteur de la Confluence Saône-Doubs, sur les
communes d’Allerey-sur-Saône, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Écuelles, Les Bordes,
Palleau, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saunières, Verdun-sur-le-Doubs et Verjux ;
Vu les délibérations et avis formulés par les personnes publiques consultées sur le présent plan au
titre de l'article R. 562-7 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2018-04-10-003 du 10 avril 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique ;
Vu les conclusions motivées du rapport de la commission chargée de l'enquête publique qui s’est
déroulée du 14 mai 2018 au 15 juin 2018, son avis favorable à l’approbation du plan assorti de
recommandations auxquelles il est répondu ;
Vu le rapport de synthèse du directeur départemental des territoires ;
Considérant le risque prévisible d'inondation auquel sont exposées les communes du secteur de la
Confluence Saône-Doubs ;
Considérant que le présent plan est une servitude d'utilité publique et qu'à ce titre, il est établi sur
‘la base de la connaissance de l’occupation existante des sols à la date de son approbation ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Saône et de ses affluents - secteur Confluence Saône-Doubs 64 Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient des
adaptations limitées du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de
la Saône et de ses affluents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de prévention des risques d'inondation de la Saône et de ses affluents du secteur de la
Confluence Saône-Doubs est approuvé.
Ce plan de prévention des risques d'inondation comprend :
un rapport de présentation,
un règlement,
et pour chaque territoire communal :
* une carte des aléas au 1/5000ëme,
° une carte des enjeux au 1/5000ëme,
° une carte de zonage réglementaire au 1/5000ëme.
Article 2 :
Ce plan de prévention des risques d'inondation vaut servitude d'utilité publique et devra être annexé
à chacun des plans locaux d'urbanisme ou des cartes communales des communes du secteur de la
Confluence Saône-Doubs, conformément aux dispositions des articles L. 153-60 et L. 163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 3 :
Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention qui lui est annexé seront tenus à la disposition du
public :
en mairie de chacune des communes concernées : Allerey-sur-Saône, Bragny-sur-Saône,
Charnay-lès-Chalon, Ciel, Écuelles, Les Bordes, Palleau, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saunières, Verdun-sur-le-Doubs et Verjux,
au siège de la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne,
au siège de la communauté de communes Saône-Doubs-Bresse,
au siège du syndicat mixte du SCOT du Chalonnais,
en préfecture de Saône-et-Loire,
en direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.
Article 4 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71000 Mâcon ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, 246, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 22, rue d’Assas, 21000
Dijon.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Saône et de ses affluents - secteur Confluence Saône-Doubs 65 Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, mention du présent arrêté sera :
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire ;
publiée dans un journal local ou régional diffusé dans tout le département par un avis inséré
par les soins et aux frais de l’État ;
affichée, aux lieux habituels d'affichage et éventuellement dans tout autre lieu, en mairie des
communes précitées, ainsi qu’aux sièges de la communauté d'agglomération Chalon Val de
Bourgogne, de la communauté de communes Saône-Doubs-Bresse et du syndicat mixte du
chalonnais pendant une durée minimum d'un mois, selon tous les procédés en usage. Un
procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et du syndicat mixte précités.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
les maires d’Allerey-sur-Saône, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ciel, Écuelles, Les Bordes,
Palleau, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saunières, Verdun-sur-le-Doubs et Verjux, les présidents de la
communauté de communes Saône-Doubs-Bresse, de la communauté d’agglomération Chalon Val de
Bourgogne et du syndicat mixte du SCOT du Chalonnaïis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
Mme la présidente du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté,
Mme la cheffe du service risques naturels et hydrauliques du ministère de la Transition
écologique et solidaire,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de l’établissement Voies Navigables de France,
M. le président de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire,
M. le président de la délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté du centre national
de la propriété forestière,
M. le président du tribunal administratif de Dijon,
Mme la présidente de la commission d’enquête,
M. le président de la chambre des notaires de Saône-et-Loire,
Mme la directrice du cabinet du Préfet de Saône-et-Loire,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 2 MARS 2019
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Saône et de ses affluents - secteur Confluence Saône-Doubs 66 AUTRE AMOR.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-008 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Saône et de ses affluents - secteur Confluence Saône-Doubs 67 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-03-08-003
Arrêté portant sur la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-003 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 68 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Commission Départementale de
Préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
CDPENAF Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
$
! "
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment son article 25,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et D112-1-11, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L122-3, L122-7, L122-13, L123-6, L123-9, L124-2,
Vu de décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions, Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, Vu l’arrêté n° 71-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Considérant la nomination de M. Bernard Lacour, président de la Chambre d'Agriculture, en tant que titulaire,
Considérant la nomination de Mme Evelyne Guillon, présidente de la Fédération de la Chasse, en tant que titulaire,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Saône-et-Loire, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend :
1) M. André Accary, président du Conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT – CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - les vendredis et veilles de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-003 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 69 2) deux maires désignés par l’association des maires de Saône-et-Loire :
titulaire : M. Jean-Paul Aubague, maire de Trambly,
suppléant : M. Jean Delize, maire de Saint-Aubin-sur-Loire,
titulaire : M. Enio Salce, maire de Perreuil,
suppléant : M. Jean-François Aluze, maire de Broye ;
3) le président d’un établissement public désigné par l’association des maires de Saône-et-Loire : titulaire : M. Antony Vadot, président de la communauté de communes « Bresse Louhannaise Intercom »,
suppléant : M. Michel Belhomme, vice-président de la communauté de communes « Grand Autunois Morvan » ;
4) le président de l’association départementale des communes forestières :
titulaire : M. Jacques Humbert, président,
suppléant : M. François Bonnetain ;
5) M. Christian Dussarrat, directeur départemental des Territoires ou son représentant ;
6) M. Bernard Lacour, président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
7) au titre des organisations syndicales départementales représentatives :
- M. Bernard Lacour, président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole de Saône-et-Loire ou son représentant,
- M. Joffrey Beaudot, président des Jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire ou son représentant, - Mme Claire Juillet-Mailly, présidente de la Coordination rurale de Saône-et-Loire ou son représentant,
- Mme Adèle Trueblood, porte-parole de la Confédération paysanne de Saône-et-Loire ou son représentant ;
8) le président d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, ANSGAEC « Agriculture de groupe » représenté par :
titulaire : M. Laurent Bourgeon,
suppléant : M. Pierre-Yves Descours ;
9) le représentant des propriétaires agricoles de Saône-et-Loire :
titulaire : M. Pierre Villedey, président du syndicat départemental de la propriété rurale 71, suppléant : M. Denis Chastel-Sauzet ;
10) le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers de Saône-et-Loire : titulaire : M. Michel Cortet,
suppléant : M. Patrice de Fromont, président ;
11) le président de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire : titulaire : Mme Évelyne Guillon, présidente,
suppléant : M. Jean-Paul Voisin ;
12) le président de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire : titulaire : M. Laurent Melin, président,
suppléant : M. Didier Mathy ;
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-003 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 70 13) au titre des associations agréées de protection de l’environnement :
titulaire : M. Gérard Guillet, président de UFC Que choisir 71,
suppléant : Mme Denise Lespinasse,
titulaire : M. Jean Grizard, Comité départemental de protection de la nature, suppléant : M. Pierre Lachamp ;
14) Mme Christèle Mercier, déléguée territoriale de l’institut national de l’origine (INAO) et de la qualité ou son représentant, avec voix délibérative lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.
Article 2 : En tant que de besoin et en fonction des sujets traités, le préfet pourra appeler à participer aux travaux de la commission à titre consultatif, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière :
- un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER),
- lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, le directeur de l’agence locale de l’office national des forêts ou son représentant.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté du préfet.
Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des Territoires.
Article 5 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 71-2019-02-11-002 du 11 février 2019.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, 8 mars 2019
Le Préfet,
Signé : Jérôme Gutton
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-08-003 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 71 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-03-12-001
Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de
dégâts importants causés à l'activité agricole, communes de
Ciry-le-Noble, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne et alentour
Arrêté autorisant l'organisation de battues administratives en raison de dégâts importants causés
à l'activité agricole par des sangliers.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-12-001 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants causés à l'activité agricole, communes de Ciry-le-Noble, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne et alentour 72 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant sur la destruction de sangliers
à l’origine de dégâts importants causés à l’activité agricole,
communes de Ciry-le-Noble, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne et alentour
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par l’arrêté
ministériel du 3 février 2011,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012270-0001 du 26 septembre 2012 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique, prolongé pour une durée de six mois par arrêté préfectoral du
12 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des
espèces d’animaux classées nuisibles du 3è groupe (sanglier et pigeon ramier) pour la période allant
du 1‘ juillet 2018 au 30 juin 2019,
Vu les plaintes répétées formulées par des exploitants agricoles, excédés par des dégâts importants et
récurrents causés par une population forte de sangliers, communes de Ciry-le-Noble, Saint-Bonnet-
de-Vieille-Vigne, Génelard et alentour,
Vu le courrier du 7 décembre 2018 de la fédération départementale des chasseurs demandant aux
responsables de chasse de l’UG 12 de se mobiliser et d’augmenter la pression de chasse en raison des
dégâts importants et des plaintes successives d’exploitants agricoles locaux,
Vu les demandes du 24 février 2019 d'organiser des battues administratives pour réduire la
population de sangliers à l’origine de dégâts importants,
Vu l'avis de la présidente de la fédération départementale des chasseurs sur l’organisation
d'interventions administratives émis le 7 mars 2019.
Considérant qu'il est nécessaire de prélever des sangliers et de ramener les dégâts à un niveau
acceptable pour rétablir l’équilibre agriculture-gibier,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christian Dussarrat,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant subdélégation de signature,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE: 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-12-001 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants causés à l'activité agricole, communes de Ciry-le-Noble, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne et alentour 73 ARRÊTE
Article 1 : En raison des dégâts importants causés à l’activité agricole par une population forte de
sangliers, M. Michel Baudin, lieutenant de louveterie, domicilié « Lafin » 71600 Saint-Léger-les-
Paray, est chargé d’organiser jusqu’au 15 avril 2019 des opérations de destruction de sangliers sur
les communes de Ciry-le-Noble, Génelard, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Martigny-le-Comte et
Palinges.
Article 2: Les interventions administratives sont organisées, commandées et dirigées par le
lieutenant de louveterie, M. Michel Baudin, qui pourra — en cas d’empêchement ou d’indisponibilité
de sa part - se faire remplacer par un lieutenant de louveterie de son choix, nommé par l’arrêté
préfectoral susvisé du 16 septembre 2016, qu’il désignera.
Article 3: Toute intervention administrative devra obligatoirement être déclarée, au moins 24
heures à l’avance, à la direction départementale des territoires, au service départemental de
P'ONCEFS, à la brigade de gendarmerie compétente et aux maires concernés. Cette information
pourra être également communiquée à la fédération départementale des chasseurs et aux détenteurs
de droits de chasse.
Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer l’intervention
administrative devra obligatoirement être rapportée à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Tout sanglier abattu dans le cadre du présent arrêté devra être remis au maire de la
commune concernée qui se chargera de le faire enlever par un établissement d’équarrissage.
Article 5 : Chaque opération administrative fera l’objet d’un compte-rendu écrit adressé à la DDT
dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, Michel Baudin, lieutenant de louveterie à
Saint-Léger-les-Paray, le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’'ONCEFS, les maires
des communes de Ciry-le-Noble, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne, Génelard, Martigny-le-Comte et
Palinges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de
l'office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture et au président de la fédération
départementale des syndicats d’exploitants agricoles.
Fait à Mâcon,
le A2 mais 20/ ü
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
LB
Christion Dussarrot 22
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-12-001 - Arrêté portant sur la destruction de sangliers à l'origine de dégâts importants causés à l'activité agricole, communes de Ciry-le-Noble, Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne et alentour 74 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-03-19-004
Decision designant agents controle2019
Décision portant désignation des agents chargés du contrôle sur place des dossiers de l'Agence
Nationale de l'Habitat (ANAH) (dossiers de subvention ou de conventionnement)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-19-004 - Decision designant agents controle2019 75 Agence
nationale Asan
de l'habitat
Décision portant désignation des agents chargés du
contrôle sur place des dossiers de l’Agence nationale de
l’habitat (Anah)
(dossiers de subvention ou de conventionnement)
Vu les articles L 321-1, L 321-4, L 321-8, L321-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu l’article 17-B du règlement général de l’agence nationale de l’habitat,
Monsieur Thomas Chéramy, délégué local adjoint de l’Agence nationale de l’habitat en Saône-et- Loire, en vertu de la décision du 28 août 2017,
DECIDE
Article 1er :
Pour le département de Saône-et-Loire, les agents de la direction départementale des territoires désignés pour contrôler sur place, tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logement dans tout le département, sont :
• Mme Evelyne BADONNEL, instructrice ANAH,
• Mme Véronique BREUILLARD, instructrice ANAH,
• Mme Marion PESLIN, instructrice ANAH,
• M Laïd BELKORCHIA, instructeur ANAH,
• M. Pascal ROUCHON, adjoint au chef de l'unité Amélioration du parc privé et renouvellement urbain,
• Mme Catherine GOUBY, chef de l’unité Amélioration du parc privé et renouvellement urbain.
Article 2 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait le 19 mars 2019
Le délégué local adjoint de l’ANAH
dans le département,
signé
Thomas CHERAMY
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-03-19-004 - Decision designant agents controle2019 76 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2019-02-14-002
PAT 2019
Programme d'Actions Territorial 2019
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 77 Agence
nationale Frs
del'habitat
14 février 2019
Délégation Locale de Saône-et-Loire
Programme d’actions territorial 2019
E CONTEXTE
Le programme d’actions territorial constitue le support opérationnel pour l’attribution des aides de l’agence nationale de l’habitat (Anah) en faveur de la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d’action dans le cadre du contexte local. L’attribution d’une subvention de l’Anah n’est pas un droit, et la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) fixe les conditions de son intervention, conditions qui sont rappelées dans ce programme d’actions territorial.
Le département de Saône-et-Loire comptait 555 023 habitants (population 2015). Il comprend trois agglomérations principales :
• la communauté d’agglomération du Grand Chalon (le Grand Chalon) : 51 communes depuis le 1er janvier 2017 représentant une population de 113 746 habitants (population 2015). Le Grand Chalon a renouvelé en 2013 sa délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre pour une nouvelle période de 6 ans. Un avenant à la convention de délégation lui permet de proroger cette délégation pour l’année 2019. Le Grand Chalon élabore son propre programme d’actions territorial. Par convention, la direction départementale des territoires met à disposition ses agents pour notamment l’instruction des demandes d’aides à l’habitat privé.
• la communauté urbaine Le Creusot Montceau (CCM) : elle compte au 1er janvier 2017, 34 communes, avec une population de 94 210 habitants (population 2015).
• la communauté d’agglomération Mâcon Beaujolais Agglomération : elle compte au 1er janvier 2017, 39 communes qui totalisent une population de 76 451 habitants (population 2015).
En dehors de ces agglomérations, auxquelles on peut ajouter quelques villes de plus de 10 000 habitants, le département comprend des zones rurales importantes, dans lesquelles le niveau des ressources des habitants est faible. On enregistre donc traditionnellement un nombre élevé de dossiers de propriétaires occupants. Le vieillissement de la population se traduit également par de nombreux dossiers d’adaptation du logement
La plupart des communes du département de Saône-et-Loire sont classées en zone C, sauf les 11 communes de l’unité urbaine de Chalon-sur-Saône et les 6 communes de l’unité urbaine de Mâcon, classées en zone B2.
Le parc ancien de résidences principales, construit avant 1948, représente 47,4 % des résidences principales, dont 60,8 % pour les propriétaires occupants, et 17,9 % pour le secteur locatif privé (secteur locatif social : 17 %).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 78 Le département ne connaît pas de forte tension locative, sauf dans les agglomérations de Chalon et de Mâcon, où les niveaux de loyers sont plus élevés. L’offre de logements semble suffisante, mais n’est pas toujours en adéquation avec la demande : nombreux petits logements, qui connaissent un turn-over important, des grands logements au loyer trop élevé, les locataires éventuels préférant alors l’accession à la propriété, et une qualité des logements qui, bien que nettement améliorée, reste parfois insuffisante.
Par ailleurs, on observe en Saône-et-Loire et particulièrement sur les villes de Mâcon et Chalon-sur-Saône, un nombre important de logements locatifs vacants.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 79 !" # ILAN DE L ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN ( ) HORS DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE-
I.1. Bilan global de la délégation locale
L’enveloppe initiale du département de Saône-et-Loire, hors délégation de compétence, s’élevait à 4 897 249 € en 2018, à laquelle ont été ajoutés 1 125 333 € soit un total de 6 022 582 €.
Au 31 décembre 2018, cette enveloppe a été consommée à hauteur de 6 021 993 € soit une augmentation de 19 % par rapport à 2017.
765 logements ont été réhabilités en 2018 dont :
• 41 logements locatifs,
• 716 logements de propriétaires occupants,
• un dossier de levée de péril dans une copropriété a concerné 7 logements (renfort de plancher et poutre),
• 1 logement concerné par des travaux d’assainissement.
Ceci représente une hausse de 24 % du nombre de logements financés par rapport à l’année précédente. Le montant moyen des subventions accordées est :
• pour les propriétaires occupants (PO) autonomie : 3 173 € par logement, • pour les PO énergie : 7 338 € par logement,
• pour les PO Lutte contre l’habitat indigne / logement très dégradé (LHI/LTD) : 19 511 € par logement,
• pour les propriétaires bailleurs (PB) : 17 188 € par logement.
Une partie des dossiers de subventions ont été financés dans le cadre d’opérations programmées : • l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) de l’ancienne communauté de communes du Charolais (qui s’est achevée le 22 février 2018) : 17 dossiers PO et 1 dossier PB ;
• le programme d’intérêt général (PIG) « Bien vivre dans son logement » (qui s’est achevé le 30 juin 2018) : 30 dossiers PO ;
• l'OPAH de la communauté urbaine du Creusot-Montceau (qui s’est achevé le 30 novembre 2018) : 227 dossiers PO et 22 dossiers PB.
L'OPAH de la communauté urbaine du Creusot-Montceau a donc concerné plus de la moitié des dossiers de propriétaires bailleurs engagés et prés de 32 % des dossiers de propriétaires occupants.
Concernant les objectifs fixés par l’Anah pour l’année 2018 :
• Concernant les logements locatifs, l’objectif fixé à la délégation locale s’élevait à 22 logements rénovés. Cet objectif est largement atteint puisque 41 dossiers PB ont pu être agréés en 2018.
• Concernant les logements indignes et très dégradés de propriétaires occupants, l’objectif fixé à la délégation locale s’élevait à 16 logements rénovés. Cet objectif n’est atteint qu’à 75 % avec 12 logements rénovés.
• Concernant les logements à adapter au handicap ou à la perte d’autonomie des occupants, l’objectif fixé était de 182 logements. L’objectif est atteint avec 187 logements adaptés en 2018 auxquels s’ajoutent 12 dossiers adaptés simultanément à des dossiers d’amélioration de la performance énergétique (dossiers dits à double thématique).
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 80 • Concernant les logements de propriétaires occupants faisant l’objet d’une amélioration de la performance énergétique, l’objectif fixé de 447 logements a été dépassé avec 511 logements améliorés soit 114 % de l’objectif.
• Enfin, l’objectif global en matière de lutte contre la précarité énergétique fixé à 478 logements améliorés dans le cadre du programme « Habiter mieux », est atteint à hauteur de 117 % avec un total de 558 logements (PO et PB), ce qui représente une augmentation de 40 % par rapport à 2017.
Concernant les aides à l’ingénierie des collectivités pour l’année 2018 :
Le montant des subventions engagées en 2018 pour l’ingénierie des collectivités est de 305 842 €. Cette enveloppe concerne notamment :
• le suivi animation des programmes en cours en 2018 (OPAH CUCM; PIG du département), • le financement du chef de projet de l’opération « revitalisation du centre-bourg de la ville de Tournus »,
• le financement d’un chef de projet dans le cadre de l’opération « Action Coeur de ville » de la ville d’Autun.
• les études pré-opérationnelles de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme et de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom, ainsi que l’étude complémentaire au bilan de l'OPAH renouvellement urbain de Mâcon,
• l’étude sur la copropriété La Chanaye - résidence dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de Mâcon.
I.2. Bilan du programme « Habiter Mieux »
Le conseil d’administration de l’Anah du 29 novembre 2017 a conduit à faire évoluer le programme « Habiter Mieux ».
Concernant sa source de financement, le fonds d’aides à la rénovation thermique des logements (FART) qui apportait une aide de solidarité écologique (ASE) et une prime forfaitaire au titre de l’aide à l’ingénierie d’accompagnement des propriétaires en complément de l’aide de l'Anah, ne finance plus le programme depuis le 1er janvier 2018. Ces primes sont désormais intégrées dans le régime d’aide de l'Anah. La prime « Habiter mieux » remplace l'ASE.
Depuis 2013, le programme « Habiter mieux » a été complété par un dispositif pour les propriétaires bailleurs, puis d’un dispositif pour les copropriétés « habiter mieux copropriétés ».
En 2018, il s’est enrichi d’un nouveau dispositif : « habiter Mieux Agilité ».
Le dispositif « habiter Mieux Sérénité » reprend l’ensemble des principes fondamentaux du programme tel qu’il s’applique depuis sa création et repose sur un objectif de performance énergétique.
Le dispositif « habiter Mieux Agilité » ne concerne que les maisons individuelles. Il permet de soutenir les propriétaires occupants qui engagent rapidement une phase de travaux qui améliore leurs conditions de vie. Il ne finance qu’une seule nature de travaux réalisées par une entreprise labellisée « Reconnue garante de l’environnement » (RGE).
En 2018, le nombre de logements bénéficiant du programme « Habiter mieux » est de 558 logements pour la délégation locale de Saône-et-Loire.
Ils se répartissent de la façon suivante :
• 389 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Habiter Mieux Sérénité », • 133 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Habiter Mieux Agilité »,
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 81 • 36 logements de propriétaires bailleurs.
Les logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Habiter Mieux Agilité » représentent plus de 25 % des logements de propriétaires occupants dans le programme « Habiter Mieux ».
La mise en œuvre du dispositif pour les propriétaires occupants, avec l’obligation de réaliser un gain énergétique d’au moins 25 % après travaux, a permis d’obtenir un gain moyen de 34 % dans les évaluations énergétiques réalisées en 2018.
• 24% des logements bénéficiant du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » ont un gain énergétique supérieur à 50 %.
• 33 % des logements bénéficiant du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » ont un gain énergétique entre 35 et 50 %
• 43 % des logements bénéficiant du dispositif « Habiter Mieux Sérénité » ont un gain énergétique entre 25 et 35 %
On constate également que 173 logements ayant fait l’objet d’une évaluation énergétique étaient en classe énergétique G avant travaux. Seuls 35 logements sont restés en classe G après travaux. Ceci démontre que l’Anah, au travers du programme Habiter Mieux a réussi à toucher les propriétaires occupants de « passoires thermiques », qui sont le cœur de cible de ce programme.
Les logements locatifs (dossiers PB) ont un gain moyen de 63 %.
!!" #ILAN ET PERSPECTIVES DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DANS LE DÉPARTEMENT
II.1. Bilan des opérations programmées en 2018
L’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau (2013-2018)
La cinquième année de suivi-animation a permis de financer 22 logements locatifs (dont 16 très dégradés) et 227 logements de propriétaires occupants (dont 1 logement très dégradé et 44 dossiers d’autonomie). 199 logements ont bénéficié des aides du programme « Habiter Mieux ».
L'OPAH s’est terminée le 30 novembre 2018.
L’OPAH de la communauté de communes du Charolais (2015-2018)
La fin du suivi-animation a permis de financer 1 logement de propriétaire bailleur et 17 logements de propriétaires occupants dont 8 dossiers autonomie. 10 logements ont bénéficié des aides du programme « Habiter Mieux ».
L'OPAH s’est terminée le 22 février 2018.
Le programme d’intérêt général (PIG) départemental « bien vivre dans son logement » (2016-2018): L'année de suivi-animation du PIG a permis de financer 30 logements de propriétaires occupants dont 5 dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, 1 dossier autonomie. 29 logements ont bénéficié des aides du programme « Habiter Mieux ».
Le PIG s'est terminé le 30 juin 2018.
II.2. La lutte contre la précarité énergétique en 2018
En 2018, 10 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les 19 que compte la Saône-et-Loire, ont signé un protocole « Habiter Mieux » pour soutenir et accompagner le programme sur leurs territoires.
Le syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) et le conseil départemental de Saône-et- Loire font également partie des partenaires qui accompagnent le programme.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 82 II.3. La lutte contre l’habitat indigne en 2018
La lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action nationale et locale de l’Anah : • pour le repérage et le financement de la remise aux normes des logements indignes, • pour le financement de la suppression de l’accessibilité au plomb,
• pour remettre aux normes des logements insalubres, selon la grille d’insalubrité de l’Anah.
Cette action est amplifiée dans les OPAH et PIG avec un volet lutte contre l’habitat indigne, qui permet la convergence des actions menées par les partenaires locaux.
Chaque opération programmée (OPAH) doit comporter un objectif de repérage et de traitement des situations d’habitat indigne sur le territoire.
Ainsi, dans ces opérations, l’opérateur en charge du suivi-animation propose une réunion d’information des acteurs du champ de l’habitat et du champ social afin de les sensibiliser à cette problématique et les inciter à lui faire remonter des situations d’habitat indigne. Une fiche de signalement est en général établie afin de faciliter les remontées d’information à l’opérateur.
De plus, ces opérations programmées prévoient pour la majorité la tenue d’un comité technique (comité local indignité) qui a pour unique objet de traiter les situations d’habitat indignes qui ont été signalées.
12 dossiers propriétaires occupants relevant de la lutte contre l’habitat indigne, ont été subventionnés en 2018.
II.4. Les perspectives pour les opérations programmées en Saône-et-Loire
II.4.1. Les OPAH en cours
Une seule convention d’opération programmée est signée au 1er janvier 2019 sur le département hors territoire de la délégation de compétence.
Il s’agit de l'OPAH-Renouvellement urbain (OPAH-RU) de la ville de Tournus engagée dans la cadre de l’opération « Revitalisation centre-Bourg ».
Cette OPAH-RU s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre menée par l a ville de Tournus et la communauté de communes du Tournugeois, suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancée par le ministère du logement et de l’égalité des territoires en 2014, pour lequel ces collectivités ont été lauréates.
II.4.2. Les OPAH à venir en 2019
Suite à une étude pré-opérationnelle, la communauté de communes de Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Mâconnais est en cours de préparation d’une convention pour lancer une OPAH sur son territoire en 2019.
Suite à une étude pré-opérationnelle, la communauté de communes du Clunisois est en cours de préparation d’une convention pour lancer une OPAH sur son territoire en 2019.
La ville de Mâcon a mis en œuvre entre 2012 et fin 2017, une OPAH-RU, ainsi qu’une opération de restauration immobilière.
Le bilan de cette OPAH-RU est actuellement complétée par une étude pour permettre de mettre en oeuvre en 2019 une nouvelle OPAH-RU. Celle-ci sera portée par la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération dans le cadre de la convention cadre de l’opération « Action cœur de ville ».
II.4.3. Les études pré-opérationnelles en cours ou à venir
Actuellement deux études pré-opérationnelles sont en cours sur les territoires de :
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 83 • la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ suite à l’élaboration d’une stratégie locale de l’habitat,
• la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme.
Deux territoires retenus dans le cadre de l’opération « Action cœur de ville », ont prévu la mise en œuvre d'OPAH-RU dans la cadre de la convention de ce projet :
• la communauté de communes du Grand Autunois Morvan va lancer une étude pré- opérationnelle préalable à une OPAH-RU à Autun. La collectivité réfléchit également à l’opportunité de mettre en œuvre un programme sur l’ensemble de son territoire (PIG ou OPAH) ;
• la communauté urbaine du Creusot-Montceau (CUCM) a prévu la réalisation d’études pré- opérationnelles préalables à deux OPAH-RU l’une à Montceau-Les-Mines, la seconde concernant Le Creusot. La CUCM prévoit également de lancer une nouvelle OPAH sur l’ensemble de son territoire suite à l'OPAH achevée fin 2018 qui a permis d’obtenir de bons résultats.
II.5. Instruction des demandes de subvention pour la réduction de la vulnérabilité au risque inondations et aux risques technologiques
La circulaire de l’Anah du 23 décembre 2015 indique les modalités de prise en compte des risques technologiques dans les programmes opérationnels de l’amélioration de l’habitat. Le département de Saône-et-Loire comporte plusieurs plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Toutefois, les sites sont éloignés des zones d’habitat.
!!!" ES PRIORITÉS D INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
III.1. Le cadre national fixé par l'Anah
Le conseil d’administration de l’Anah du 28 novembre 2018, a fixé les principales orientations de l'Anah pour l’année 2019 :
• stabilité de l’objectif de 75 000 logements rénovés au titre du programme « Habiter Mieux » ; • mobilisation en faveur de la requalification / revitalisation des centres anciens dégradés et autres centralités urbaines (quartiers pavillonnaires) qui se décline sur tout le territoire, et particulièrement dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » ;
• renforcement des moyens d’actions en matière de renouvellement urbain dans le cadre du plan « Initiative Copropriété » engagé par le gouvernement ;
• augmentation des ambitions de la politique d’adaptation de la société au vieillissement et au handicap : la programmation 2019 prévoit d’aider 30 000 logements au titre de son programme « autonomie » (15 000 en 2018) ;
• maintien de l’intervention vis-à-vis des propriétaires bailleurs et des structures d’hébergement.
L’objectif 2019 est d’intervenir sur 120 000 logements avec la répartition suivante par bénéficiaire : • 87 000 propriétaires occupants (PO),
• 5 000 propriétaires bailleurs (PB),
• 28 000 logements en copropriété (Copro).
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 84 Priorités d’intervention et objectifs
Type
d’intervention
PB PO Copro TOTAL
Logement
dégradé
Énergie Logement
dégradé
Autonomie Énergie Copro en
difficulté
Copro
fragile
s
Objectifs 2019 3 950 1 050 5 000 30 000 52 000 16 000 12 00 0
120 000
Total par
bénéficiaire
5 000 87 000 28 000 120 000
Objectifs HM 4 000 56 000 15 000 75 000
En 2019, les différents bénéficiaires des aides de l'Anah, propriétaires occupants sous condition de ressources, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ou fragiles, restent éligibles et financés dans les mêmes conditions qu’en 2018.
Le conseil d’administration de l'Anah du 28 novembre 2018 a prorogé le dispositif d’avances pour les ménages de catégorie « Très modestes » jusqu’au 31 décembre 2021, dans les mêmes conditions. Il a reporté l’obligation de réalisation des travaux par une entreprise labellisée RGE au 1er janvier 2021, dans le dispositif « habiter mieux sérénité ».
Les engagements sur les projets de réhabilitations de logements privés soumis à la délégation locale de l’Anah se feront donc en respectant les enveloppes budgétaires et en fonction des modalités et règles de priorité définies dans les paragraphes suivants.
III.2. Les orientations pour la définition d’une politique locale dans le domaine de la réhabilitation privée
III.2.1. Repérage et traitement du logement indigne, insalubre et indécent
Cette priorité est affichée dans toutes les études d’OPAH en cours, comprenant un volet de lutte contre l’habitat indigne, avec un partenariat actif avec les associations et intervenants locaux. À noter que la loi ALUR de 2014 a renforcé l’action de la CAF qui peut, en cas de logement indigne ou non décent, consigner les APL pour obliger le propriétaire bailleur à réaliser les travaux.
III.2.2. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants
La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) est une priorité de l’Anah depuis le 1er janvier 2011 : le programme « Habiter Mieux » se poursuit, avec un objectif de 75 000 logements par an (dont 56 000 propriétaires occupants) à aider en 2019. Par ailleurs, l'Anah continuera l’intégration de ce programme dans les nouvelles dispositions introduites par la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi de finances 2019 (sociétés de tiers financement, CEE, plate-formes de la rénovation énergétique et éco-PTZ).
Au niveau départemental, plusieurs communautés de communes et plusieurs acteurs de la rénovation énergétique renouvellent leurs engagements dans l’accompagnement du dispositif « Habiter Mieux sérénité » en signant un nouveau protocole en 2019.
Depuis le 30 octobre 2017, la plate-forme numérique est en place. Depuis le 1er janvier 2018, les dossiers de propriétaires occupants accompagnés par un opérateur sont obligatoirement saisis sur ce servie en ligne. L’usager se connecte sur « monprojetAnah.gouv.fr ». Ce portail sera obligatoire à terme pour tous
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 85 les dossiers Anah. Depuis fin 2018, les syndicats de copropriété peuvent également déposer leur demande d’aides aux travaux dans le cadre du dispositif « habiter mieux copropriétés ».
III.2.3. Favoriser la maîtrise des charges, le développement durable et la qualité de manière générale
La réglementation applicable depuis 2011 s’appuie pour l’essentiel sur les critères d’intervention de l’Anah mis en place depuis le 1er janvier 2009 en matière d’éco-conditionnalité des aides de l’Agence. Depuis cette date, les aides de l’Anah sont accordées en priorité aux projets respectant les exigences de la réglementation thermique élément par élément ou du crédit d’impôt pour les dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
La délégation locale a décidé d’être plus restrictive que les préconisations nationales en ce qui concerne l’exigence énergétique minimale après travaux pour les dossiers de réhabilitation de logements locatifs. Il est demandé d’atteindre l’étiquette énergie D du diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux. Cependant, pour les logements de moins de 50 m² et les logements occupés, il est proposé une tolérance. (voir article III.4.3.)
Pour les propriétaires occupants demandant une aide dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux sérénité » la délégation locale suit la règle nationale, à savoir une amélioration énergétique des performances du logement d’au moins 25 %. À noter que depuis le 1er janvier 2018, ces dossiers doivent être déposés sur le service en ligne.
III.2.4. Conventionnement des logements locatifs sans travaux
Les propriétaires de logements locatifs peuvent demander à la délégation locale de bénéficier d’un conventionnement sans travaux de leur logement afin de bénéficier de l’avantage fiscal aux conditions du nouveau dispositif « Louer abordable ». Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent , sont exclus du dispositif.
III.2.5. Prime d’intermédiation locative (PIL)
Une prime de 1 000 € peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2019 au propriétaire bailleur qui s’engage à confier son logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans en zone B2 (supprimée en zone C). Ce dispositif expérimental vise à favoriser l’insertion sociale de ménages en difficulté, notamment ceux sous protection internationale au titre de l’asile.
L'Anah souhaite décliner le plan national « Plan logement d’abord » au sein de l’activité opérationnelle de l’agence pour permettre de répondre aux objectifs territoriaux de logements pour l’insertion des ménages en difficultés.
III.2.6. Adaptation des logements et le maintien à domicile pour les personnes à mobilité réduite et des personnes âgées
Depuis 2013, l’autonomie est un axe prioritaire d’intervention pour l’Anah. Pour cette année 2019, l’Anah a choisi de doubler l’objectif national de logements adaptés au handicap ou à la perte d’autonomie des occupants.
Il est donc proposé de supprimer la priorisation mise en place en 2018 au niveau local pour cette année 2019.
L’ensemble des dossiers autonomie des catégories « très modestes » et « modeste » en situation de GIR de 1 à 6, pourra être subventionné dans la limite de l’enveloppe attribuée à la délégation pour cette priorité.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 86 III.2.7. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maîtrisés dans les zones tendues
La maîtrise des loyers dans les logements locatifs financés par l’Anah est une obligation depuis 2011. De plus, les objectifs de l’Anah en la matière sont recentrés sur la production de logements à loyers maîtrisés dans les zones tendues. Le département n’étant pas dans cette situation, la création de logements locatifs à loyers maîtrisés ne pourra résulter que du traitement d’une situation d’indignité, de logement très dégradé, d’adaptation au handicap, ou d’un changement d’usage.
Une priorisation des dossiers sera effectuée en favorisant principalement les loyers sociaux et très sociaux. Tous les projets devront prendre en compte la maîtrise des charges et le développement durable. Les projets situés dans les polarités définies dans les documents intercommunaux de planification de l’urbanisme (SCoT et PLU intercommunaux) seront privilégiés.
Afin de limiter les dépenses liées au logement, le loyer des logements maîtrisés est plafonné au niveau de loyer correspondant à une surface de 120 m² au maximum, quelle que soit la surface du logement. L’attention est portée sur la limitation des surfaces, pour éviter des dépenses liées au logement (loyer et charges) trop élevées.
Ces orientations sont traduites dans les critères de priorité depuis 2017. Les critères de priorité pour les propriétaires bailleurs précisent les communes où peut être pratiqué un loyer intermédiaire après travaux (zones très limitées).
La CLAH arrête la grille des loyers très sociaux, sociaux et intermédiaires pour les conventions avec travaux. La grille des loyers applicable est en annexe du présent document.
III.3. Les critères de priorité 2019
Les subventions prévues par le règlement général de l’Anah sont accordées aux collectivités territoriales, syndicats de copropriétaires ou autres. Pour les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, les dossiers déposés complets à partir du 14 février 2019 sont soumis aux critères de priorité définis dans les deux fiches suivantes.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 87 Agence
nationale Anah
de l'habitat
DÉLÉGATION DE SAONE-ET-LOIRE
+! B+ +! +! & G+ $ &
$ ! $# $G / H&%+! +
$* G / H&%+! +
(DÉPARTEMENT HORS COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE GRAND CHALON)
9 . ;
Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l’Anah doivent être décents après travaux.
DOSSIERS PRIORITAIRES
Priorité de rang 1 : dans les secteurs programmés ou en zone B2 ou dans les territoires Action cœur de ville Les dossiers de sortie d’habitat indigne ou très dégradé :
o Travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé : situation d’insalubrité, de péril, ou de forte dégradation constatée par grille nécessitant des travaux lourds dont l’ampleur et le coût justifient l’application du plafond de travaux majoré
o Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risque saturnin ;
o Travaux suite à une injonction de la CAF ou du juge (mise aux normes de décence), ou de la mise en œuvre d’une procédure RSD.
o Travaux sur un logement dégradé, dont la dégradation du bâti aura été constatée sur grille
Les dossiers de travaux d’économie d’énergie permettant un gain d’au moins 35 % dans les logements locatifs peu ou pas dégradés
Les dossiers de travaux spécifiques pour l’adaptation des logements occupés, aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur production des justificatifs exigés par l’Anah..
Les dossiers avec prime d’intermédiation locative en zone B2.
Priorité de rang 2 (en fonction des dotations disponibles, de l’intérêt du projet et par ordre de priorité) ➢ les dossiers cités ci-dessus en diffus
Les dossiers de changement d’usage ou de création de logements en combles, avec obligation de pratiquer un loyer conventionné social,
Les dossiers présentés par des AFUL ou en OIR
Les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
Conditions à appliquer obligatoirement aux logements rentrant dans les critères de priorité 1.Condition liée au type de loyer à pratiquer :
Tous les logements financés par l’Anah devront faire l’objet d’un loyer maîtrisé (logements à loyer très social, social, ou intermédiaire), selon les conditions définies par la CLAH. Les loyers intermédiaires ne sont possibles, dans la limite du plafond de loyer fixé par la CLAH, que dans la zone B2 de Mâcon et de son agglomération avec l’obligation de réaliser au moins 50 % de loyer social ou très social dans les opérations de 2 logements et plus.
2. Conditions liées aux caractéristiques du logement : l’équivalence de la classe énergétique D du DPE devra être respectée après travaux pour tous les logements financés par l’Anah. (E pour les conventions sans travaux) Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pas bénéficier d’un conventionnement.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 88 Agence
nationale Anah
de l'habitat
DELEGATION DE SAONE-ET-LOIRE
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(DÉPARTEMENT HORS COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE GRAND CHALON)
9 ;9 DOSSIERS PRIORITAIRES
Priorité de rang 1
Les dossiers de sortie d’habitat indigne ou très dégradé pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes :
o Travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé : situation d’insalubrité, de péril, ou de forte dégradation constatée par grille nécessitant des travaux lourds dont l’ampleur et le coût justifient l’application du plafond de travaux majoré
o Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : travaux de petite LHI (insalubrité, péril, sécurité des équipements communs, risque saturnin)
Les dossiers de propriétaires occupants très modestes et modestes visant une amélioration de la performance énergétique du logement à hauteur de 25 %. (Dossiers ouvrant droit à la prime HM dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux sérénité »)
Les dossiers de travaux spécifiques pour l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite sur production des justificatifs exigés par l’Anah
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du dispositif « Habiter Mieux agilité », les travaux réalisés dans une maison individuelle comprenant un seul logement consistant exclusivement : o en l’isolation de parois opaques verticales
o des combles aménagés ou aménageables,
o en un changement de chaudière ou de système de chauffage.
Ces travaux sont obligatoirement réalisés par une entreprise RGE et ne bénéficient pas de la prime HM.
Priorité de rang 2 : (en fonction de l’opportunité, de l’atteinte des objectifs, des dotations disponibles, et par ordre de priorité)
Les dossiers de travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non- collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l’Agence de l’eau ou de la collectivité locale versé directement au propriétaire occupant, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.
Les dossiers de travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire, en particulier dans le cas des copropriétés en difficulté ou fragiles.
Les dossiers de travaux présentés par les locataires du parc privé pour les dossiers autonomie.
Les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.
Conditions à appliquer obligatoirement aux logements rentrant dans les critères de priorité : l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique doit être avéré.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 89 III.4. Les règles de fonctionnement de la délégation de Saône-et-Loire
Conformément à l’article 11 du règlement général de l’Anah, la décision d’attribution de la subvention ou de rejet de la demande d’aide est prise par le délégué de l’agence dans le département en application des programmes d’actions, des délibérations du conseil d’administration, et le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur.
La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Le délégué de l’Agence dans le département décide de l’engagement des dossiers classés en priorité 2 selon l’atteinte des objectifs, les crédits disponibles et l’opportunité.
Rappels :
• la subvention Anah n’est pas de droit,
• les logements locatifs subventionnés par l’Anah doivent être décents après travaux, • la réglementation applicable à un dossier est celle qui est en vigueur à la date de la réception du dossier complet.
III.4.1 Avis préalable de la CLAH dans les cas suivants
Les cas de saisine de la CLAH du département pour avis préalable sont définis dans le règlement intérieur de la commission.
Ce sont les cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) et le règlement général de l’Anah (RGA) :
Il s’agit des décisions relatives :
• aux demandes concernant l’aide au syndicat avec cumul d’aides individuelles (RGA art 15 H/IV), • à l’aide aux établissements publics d’aménagement intervenant dans le cadre d’un dispositif coordonné et d’un protocole approuvé par le conseil d’administration (RGA art 15 J), • aux conventions d’opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7 B), • aux recours gracieux formés auprès de l’autorité décisionnaire (I.5° et II.5° du R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans délibération de la commission sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
III.4.2 Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiques
En Saône-et-Loire, il a été fixé un certain nombre de règles d’attribution des subventions. Ces règles sont indiquées ci-dessous.
2.1. Dossiers insalubrité en modalité « Travaux lourds »
La grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat figure à l’annexe 5 de l’instruction du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de l’habitat indigne.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 90 On considère que :
• à partir de 0,4, il s’agit d’une situation d’insalubrité avérée appelant, la plupart du temps, un traitement global de l’insalubrité,
• de 0,3 à 0,4 il s’agit d’une zone intermédiaire, ou d’incertitude : l’autorité décisionnaire apprécie, au vu de l’ensemble des éléments disponibles, y compris les cases de danger, si le dossier relève d’une situation d’insalubrité avérée,
• de 0 à 0,3, il s’agit seulement d’un manquement à la salubrité et non d’une situation d’insalubrité avérée.
À partir d’un coefficient d’insalubrité supérieur à 0,4 ou en cas d'arrêté d'insalubrité, la modalité « Travaux lourds » s’applique.
Pour que les travaux de lutte contre l’insalubrité soient pris en compte pour les propriétaires sous condition de ressources, ceux-ci doivent occuper leur logement à la date de dépôt du dossier à l’Anah.
Dans le cas de dossiers locatifs déposés pour financement en travaux de petite LHI, si le logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou une prestation de maîtrise d’œuvre complète sera exigée par la délégation locale de l’Anah pour pouvoir bénéficier d’une subvention.
2.2. Dossiers d’insalubrité (résultat grille insalubrité < 0,4)
Si le résultat de la grille d’insalubrité est inférieur au seuil de 0,3 ; le dossier ne peut donner lieu, ni à l’application de la modalité « travaux lourds », ni à la modalité « petite LHI » : • en PO, le dossier ne peut pas être financé,
• en PB, le dossier ne peut être financé que s’il existe un autre type de situation à résoudre : dégradation moyenne ou très importante, non-décence, non-conformité au RSD…
Si le résultat est compris entre 0,3 et 0,4, le délégué local apprécie si l’ampleur et le coût des travaux nécessaires pour résorber la situation d’insalubrité avérée, justifient d’appliquer le plafond de travaux majoré (modalité « travaux lourds ») ou si au contraire, la modalité « petite LHI » sera appliquée.
Une décision du délégué de l’Agence dans le département est nécessaire pour l’engagement des dossiers relatifs aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à un rapport d’analyse de l’insalubrité dont le coefficient d’insalubrité est compris entre 0,3 et 0,4.
2.3. L’engagement des dossiers de création de logement par changement d’usage nécessite une décision du délégué de l’agence dans le département prise sous réserve du respect des conditions suivantes : • le logement est situé dans un centre-bourg équipé de services,
• le loyer est obligatoirement conventionné social pour tous les logements.
2.4. Si, postérieurement à la signature d’une convention, le propriétaire bailleur bénéficie d’une nouvelle aide de l'Anah à la réalisation de travaux, la convention et ses effets sont prorogés pour une durée de neuf ans par avenant, conformément à l’article R321-30-1 du code de la construction et de l’habitation.
2.5. L’engagement des dossiers de division d’un logement, ainsi que des dossiers de création de logement en combles, nécessite une décision du délégué de l’Agence dans le département, prise en fonction des critères de l’article III.4.3. ci-dessous.
2.6. Pour les dossiers visés au 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, la décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 91 III.4.3. Respect de normes de qualité des logements
• La surface minimale d’un logement est d’au moins 16 m², et d'au moins 9 m² pour une pièce isolée.
• Dans chaque logement, une pièce principale doit avoir une surface d’au moins 9 m² sous 2,20 m de hauteur sous plafond (HSP), et toute pièce principale doit avoir une surface d'au moins 7 m² sous 2,20 m de HSP.
• Les pièces principales doivent avoir un ouvrant à l’air libre ou donner sur un volume vitré ouvrant à l’air libre.
• L’installation d’un système d’aération ou de ventilation naturelle ou par ventilation mécanique contrôlée (VMC) permettant le renouvellement de l’air, est obligatoire. De même, un système d’évacuation de l’air vicié des pièces de service non ouvertes à l’extérieur, est exigé ainsi que des grilles d’entrée d’air dans les pièces sèches.
• Dans le cas de travaux de menuiseries en double vitrage, une VMC est exigée, ainsi qu’une isolation suffisante en partie haute.
• Dans le cadre des projets d’amélioration énergétique, les volets roulants sont subventionnés sous réserve du changement des menuiseries s’y rapportant.
• Lorsque le projet ne présente qu’un WC de type « sanibroyeur », l’ensemble du projet est irrecevable.
Pour les logements locatifs :
• Un sas doit être installé entre les sanitaires et l’espace cuisine, entre les sanitaires et la pièce où se prennent les repas.
• Pour les logements de plus de 2 pièces, les WC doivent être indépendants de la salle de bain, avec un accès direct. Pour les logements d’une ou deux pièces, il peut être accepté que les WC se trouvent dans la salle de bain.
• Il est demandé un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux, indiquant l’atteinte de la classe D pour les logements de propriétaires bailleurs.
• Pour les logements de moins de 50 m² et les logements occupés, une tolérance peut être accordée au vu des caractéristiques du logement et de la performance des matériels installés, sous réserve que le logement atteigne une consommation énergétique après travaux inférieure à 300 Kwh/m².an.
• Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et au décret n° 2002- 120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pas bénéficier d’un conventionnement.
• Afin de bénéficier de l’avantage fiscal afférent, les propriétaires de logements locatifs peuvent demander à la délégation locale de bénéficier d’un conventionnement sans travaux de leur logement, suivant le niveau de loyer applicable aux différentes zones. Le logement doit être décent et présenter un DPE supérieur à E.
• Pour les logements construits avant 1948 (dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949) bénéficiant d’une convention sans travaux, ou faisant l’objet d’une demande de
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 92 prorogation de la convention, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) attestant qu’il n’y a pas de risque d’exposition au plomb pour les locataires doit obligatoirement être fourni.
• Les chauffages électriques sont obligatoirement à chaleur douce dans les pièces à vivre.
• Lorsqu’une évaluation énergétique est demandée avant et après travaux pour les dossiers de propriétaires bailleurs, en dehors des secteurs en OPAH ou PIG, et que leur réalisation n’est pas possible (changement d’usage…), il est demandé l’obtention du label LRE de Promotelec, ou équivalent, respectant au minimum l’équivalence de la classe D du DPE.
• En cas de chauffage collectif, un compteur individuel de calories (pour la répartition des charges) est exigé.
• L’installation d’un détecteur de fumée dans chaque logement subventionné est obligatoire.
III.4.4. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux
Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux sont demandées avant l’engagement du dossier.
Ces documents concernent les autorisations ou déclarations d’urbanisme, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) s’il y a lieu, l’autorisation du SPANC pour l’assainissement individuel.
III.4.5. Plafond de surface des logements conventionnés
Les dossiers de logements à loyers conventionnés avec et sans travaux sont plafonnés à 120 m² de surface fiscale pour le calcul du loyer.
III.4.6. Logements à loyer libre
La délégation locale ne finance pas de dossiers de logements à loyer libre.
III.4.7. Dispositions locales concernant les travaux recevables
Les travaux de changement de sol où le sol posé est en sol souple (moquettes, linoléums), ne sont pas subventionnés.
Les travaux de peinture ne sont pas subventionnés sauf pour les réhabilitations complètes liées à un risque saturnin.
Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués ne sont pas subventionnés.
Les travaux qui ne participent pas directement à l’éligibilité du projet aux subventions de l’Anah, ne sont pas subventionnables, hormis les travaux induits d’importance limitée, liés aux travaux prioritaires pour l’Anah.
III.4.8. Pièces à fournir dans un dossier
Pour les dossiers de plus de 100 000 €, il est demandé un plan de financement prévisionnel du projet faisant apparaître l’équilibre de l’opération et l’accord de prêts.
III.4.9. Modalités de gestion d’un dossier agréé
Un justificatif bancaire du financement du reste à charge, est exigé pour le versement d’une avance au taux maximum de 70 %.
Concernant le paiement d’acomptes, il est limité à 3 acomptes, représentant au maximum 50 % de la subvention.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 93 Lorsqu’une maîtrise d’œuvre est prévue, le paiement d’acompte ne peut intervenir que sur production d’un état d’avancement des travaux établi par le maître d’œuvre.
Après engagement, la modification du projet initial est soumis à l’avis du délégué de l’Agence dans le département.
Pour le conventionnement avec travaux
• le paiement de la subvention ne peut intervenir qu’après production du bail de location et des justificatifs de ressources des locataires.
• en cas d’abandon du conventionnement, il est procédé au retrait total de la subvention.
III.4.10. Prorogations des conventions
Les prorogations de conventions initiales sont accordées par périodes triennales dans la limite de la durée de l’engagement initial.
Pour les conventions relevant du dispositif « Borloo ancien », la durée est limitée à trois ans, mais peut être portée jusqu’à 9 ans dans le cas de réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l’Anah.
III.4.11. Conditions à remplir pour considérer les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif comme prioritaires.
Les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif (ANC) pourront éventuellement être considérés comme prioritaires sous réserve du respect des conditions ci-après, dans la limite des crédits disponibles au titre de cette intervention :
• le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (SPANC) ;
• l’obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifié au propriétaire dans le cadre du SPANC (documents à joindre au dossier de demande de subvention) ; • les travaux sont financés par l’Agence de l’eau ou la collectivité locale (la décision permettant d’attester le montant prévisionnel de l’aide accordée par l’Agence de l’eau ou la collectivité locale est jointe au dossier de demande de subvention) ;
• l’aide de l'Anah ne peut, en tout état de cause, être supérieure au montant de l’aide accordée par l’Agence de l’eau ;
• cas particuliers :
1. dans le cas où le coût de la mise en conformité de l’installation d’ANC est supérieure au coût du raccordement à un réseau d’assainissement collectif, les travaux de raccordement à ce réseau peuvent être financés dans des conditions identiques à celles indiquées ci- dessus, le cas échéant en prenant en compte l’aide qui aurait pu être attribuée par l’Agence de l’eau si les travaux de mise en conformité d’ANC avaient été réalisés (l’éligibilité à l’aide de l’Agence de l’eau des travaux de mise en conformité et son montant théorique sont alors attestés par tout moyen).
2. lorsque les travaux de mise en conformité sont réalisés, avec l’accord du propriétaire, dans le cadre du SPANC, l’aide de l’Anah peut être accordée au propriétaire bien que la facture ne soit pas établie au nom de ce dernier ; l’aide de l’Anah est calculée, dans les conditions indiquées ci-dessus, en prenant en compte le coût total hors taxe (HT) des travaux de mise en conformité réalisés dans le cadre du SPANC sur l’installation concernée (coût avant imputation de l’aide de l’Agence de l’eau).
III.4.12. Logements non occupés
Pour les logements non occupés, une étude financière devra préciser la viabilité du projet.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 94 !%" , ODALITÉS FINANCIÈRES D INTERVENTION
Le régime financier des aides applicables en Saône-et-Loire, hors délégation de compétence, est calé sur la grille d’intervention fixée par le Conseil d’administration de l’Anah, à l’exception de la thématique détaillée ci-dessous :
Dossier de logements locatifs à loyers maîtrisés
Afin d’assurer la réalisation de logements locatifs à loyers maîtrisés en priorisant principalement les logements à loyers conventionnés sociaux et très sociaux, la CLAH a défini des taux d’intervention différenciés qui peuvent être inférieurs aux taux de subventions plafonds fixés au niveau national :
Types de loyers Travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne ou très
dégradé, travaux pour la sécurité et
la salubrité de l’habitat, travaux
pour l’autonomie de la personne
Réhabilitation d’un logement
dégradé, transformation d’usage ou
réhabilitation suite à une procédure
RSD ou un contrôle de décence
Loyer conventionné très social 35% 25% Loyer conventionné social 35% 25% Loyer intermédiaire (hors Grand
Chalon)
25%* 20%*
* le financement de logements à loyers intermédiaires ne peut se faire que dans la zone B2, tel que défini par la CLAH. Les dossiers de 2 logements et plus doivent par ailleurs comporter au minimum 50 % de logements à loyers conventionnés social ou très social pour être subventionnables.
V. LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNÉS
Depuis 2005, des grilles des loyers très sociaux, sociaux et intermédiaires ont été mises en place pour les logements à loyer maîtrisé après travaux.
Depuis la décision de la CLAH du 23 avril 2008, il existe une adaptation des loyers maîtrisés dans le département.
En 2017, cette décision et les barèmes de loyers correspondants, avec ou sans travaux, ont été actualisés et simplifiés, notamment suite à la publication du décret n°2017-839 du 5 mai 2017 concernant le nouveau dispositif fiscal « Louer abordable ».
Pour le loyer intermédiaire, conformément à la circulaire de la directrice générale de l’Anah du 18 décembre 2014, la délégation locale procède à une modification du mode de calcul du loyer intermédiaire en se basant sur un coefficient multiplicateur fixé au niveau national.
Le 6 février 2018, la CLAH s’est prononcée pour définir les zones et les catégories de logements pour appliquer les loyers plafonds du conventionnement.
Sur la base d’une étude des loyers du marché de chacune des zones définies, elle a également fixé les modalités d’adaptation des loyers conventionnées au marché local et leur modulation en fonction de la surface. Cette décision de la CLAH a permis d’établir une nouvelle grille de loyers pour le département de Saône-et-Loire.
Au cours de l’année 2018, cette grille de loyers a été actualisée suite à la publication le 11 juin 2018, du bulletin officiel des finances publiques concernant l’investissement locatif immobilier.
La décision de la CLAH du 6 février 2018 et la grille de loyers sont annexées au présent programme d’actions territorial.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 95 %!" ! NTERMÉDIATION LOCATIVE
Une prime de 1 000 € peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2019 au propriétaire bailleur qui s’engage à confier son logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans en zone B2 (supprimée pour la zone C au 01/01/2018).
%!!" UIVIK ÉVALUATION ET RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
La mise en œuvre des priorités et des mesures particulières définies dans le programme d’action territorial fera l’objet d’un suivi lors de chaque réunion de la commission afin de mesurer les effets sur la consommation des crédits d’une part et, d’autre part, de s’assurer de l’adéquation des priorités locales au contexte départemental.
Le programme d’actions fera l’objet d’un bilan annuel qui sera transmis au délégué de l’Agence en région.
%!!!" UBLICATION ET DATE D APPLICATION
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Elle sera applicable à partir du 14 FÉVRIER 2019.
Un membre de la CLAH, Le Président,
signé signé
J.SASSONIA Thomas CHERAMY
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 96 $ NNEXES AU PLAN D ACTIONS TERRITORIAL
Décision de la commission locale de l’habitat du 6 février 2018
Grille de loyer applicable
Carte des opérations programmées et protocoles au 1er janvier 2019
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 97 Agence
nationale Ah
de l'habitat
Délégation de Saône-et-Loire
ADAPTATION DES LOYERS MAÎTRISÉS DEPUIS 2018
& ! ! $ ,,! ! $ $,& ! +$ !
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APPLICABLE AU 6 FÉVRIER 2018
Vu les articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article 31 du code général des Impôts,
Vu l’instruction fiscale n°5B-11-10 du 15 janvier 2010
Vu la circulaire DHUP du 30 décembre 2009
Vu l’instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’Anah du 22 septembre 2010 Vu la circulaire de l’Anah du 18 décembre 2014
Vu le décret n°2017-839 du 5 mai 2017
Vu la note de la directrice générale de l’Anah du 9 mai 2017
La commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) du département de Saône-et-Loire réunie le 6 février 2018 en sa forme ordinaire, a adopté après une étude menée en conformité avec l’instruction 2007-4, la délibération suivante :
1. Définition des zones et des catégories1
En l’absence d’un observatoire départemental des loyers, une étude locale des niveaux de loyers a été menée, basée sur les données de CLAMEUR, les baux des conventions sans travaux, des annonces de journaux, des études d’OPAH récentes, et enfin de l’enquête annuelle de la DDT sur le marché du logement, qui a permis de définir une subdivision du marché local par zones.
Depuis 2012, le département de Saône-et-Loire comprend un secteur en délégation de compétence : le Grand Chalon, qui regroupe 51 communes, et qui a renouvelé la délégation de compétence pour 6 ans.
La CLAH départementale est donc compétente pour se prononcer :
• sur le département, hors territoire du Grand Chalon, pour les loyers maîtrisés dans les conventions avec travaux (zones B et C),
1 Rappel : pas plus de 4 zones / les catégories ne sont pas obligatoires
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 98 • sur le département, hors territoire du Grand Chalon, pour les loyers maîtrisés dans les conventions sans travaux (zones B et C).
Les zones locales sont ainsi définies :
• Zone 1 : les 6 communes de l’agglomération de Mâcon : Charnay-lès-Mâcon, Chevagny- lès-Chevrières, Hurigny, Mâcon, Sancé et Varennes-lès-Mâcon (classées en zone B2). • Zone 2 : toutes les autres communes du département (classées en zone C).
Par ailleurs, une classification des logements en catégories est définie pour les loyers maîtrisés dans les conventions avec et sans travaux. Ce classement est établi par surface de logements (le type de logement n’étant pas significatif par rapport au montant du loyer, dans les logements anciens du département).
• catégorie 1= logements de moins de 35 m² de surface utile fiscale,
• catégorie 2 =logements de 35 à 55 m² de surface utile fiscale,
• catégorie 3 = logements de 56 à 95 m² de surface utile fiscale,
• catégorie 3 = logements de 96 à 120 m² de surface utile fiscale.
Les loyers sont plafonnés à 120 m² de surface utile fiscale.
2. Loyers de marché
L’étude a permis de fixer pour les zones définies à l’article précédent les loyers de marché pour chaque zone.
Selon les données recueillies par l’étude locale qui a été menée, et par CLAMEUR, il apparaît que les loyers sont restés stables depuis 2008. Ceci est dû principalement au contexte national du marché locatif privé qui se répercute au niveau départemental avec l’arrivée d’une offre abondante de logements à des prix supérieurs au niveau de marché, conjugué à la baisse de la demande locative du fait de la tension sur le pouvoir d’achat des ménages candidats à la location.
Ces loyers de marché en € au m² de surface utile fiscale sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Zone 1 Zone 2
Loyer moyen 10,50 €/m² 5,8 €/m²
3. Loyers plafonds
Adaptation des loyers conventionnés au marché local
Les loyers plafonds du conventionnement sont fixés par l’Anah à partir des niveaux de loyer du marché et dans le respect des plafonds fixés au niveau national, suivant la zone géographique d’implantation du logement.
En application de la décision du conseil d’administration de l'Anah du 6 décembre 2007, de l’instruction 2007-4 du 31 décembre 2007 et de la circulaire du 18 décembre 2014, du décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 et de la note du 9 mai 2017 sur le conventionnement et le dispositif fiscal « Louer abordable », la CLAH a déduit des loyers de marché présentés à l’article précédent, les loyers plafonds qui sont applicables à compter du 9 mai 2017.
Tous les dossiers de conventions sans travaux déposés à compter de cette date se voient appliquer ce loyer. Cette décision est applicable jusqu’à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu’un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 99 Les grilles des loyers très sociaux, sociaux et intermédiaires sont identiques pour les conventions avec ou sans travaux. Elles sont jointes en annexe à la présente décision, ainsi que la liste des communes par zone.
➢ Loyer intermédiaire 2(au m² de surface utile fiscale)
Le loyer intermédiaire n’est désormais possible que dans les communes situées en zone B2 de l’investissement locatif. Dans les autres communes, seuls les loyers conventionnés social et très social pourront être pratiqués.
Le loyer national plafond, fixé à 8,69 € pour la zone B2 étant supérieur au loyer qui peut être pratiqué en Saône-et-Loire au vu du loyer de marché, la CLAH décide de fixer ce loyer plafond local à 7,50 € par m².
Le loyer intermédiaire d’un logement, varie désormais en fonction de sa surface habitable fiscale, par application du coefficient multiplicateur suivant :
0,7+19/S
S : surface habitable fiscale du logement
Le résultat obtenu ne pouvant dépasser 1,20.
La grille du loyer intermédiaire est jointe en annexe
➢ Loyer social 3(au m² de surface utile fiscale)
Catégories de logements
Zone 1 : Zone B2 département hors
Grand Chalon Zone 2 : Zone C
LC LCTS LC LCTS
< à 35 m² 8,20 € 7,00 € 6,70 € 5,78 €
de 35 à 55 m² 6,98 € 6,43 € 6,32 € 5,71 €
de 56 à 95 m² 6,02 € 5,82 € 5,66 € 5,21 €
de 96 à 120 m² 6,02 € 5,82 € 5,66 € 5,21 €
➢ Les loyers constatés :
Source : DDT 71/ Observatoire
des loyers privés année 2015
ZONE 1 ZONE 2
zone B2 agglo MACON Zone C
Types de logements T1 – T2 T3 – T4 T1 – T2 T3 – T4
Loyer de marché médian tous
logements 8,33 7,26
Loyer de marché médian 9,46 7,49 8,80 7,11
Loyer marché - 15 % 8,04 6,36 7,48 6,04
Plafond LI (marché - 10 %) 8,51 6,74 7,92 6,40
2 Rappel : le loyer intermédiaire ne peut exister partout cf. l'instruction
3 Rappel : le loyer intermédiaire ne peut exister partout cf. l'instruction
PAT DL71 2019 23/26
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 100 ➢ Modulation locale des loyers sociaux et très sociaux en fonction de leur surface :
La vérification de ces écarts entre loyer du marché et loyer social, par les informations disponibles (Observatoire des loyers privés de la DDT 71 et conventions), permet de constater que l’application d’une modulation en fonction de la surface est possible pour les petits logements.
C’est ce qui a déjà été mis en pratique dans le département, des grilles des loyers sociaux et très sociaux ont été mises en place dès 2005. Depuis 2011, un coefficient de structure est appliqué pour les petits logements (inférieurs à 56 m²). Initialement, c’est le loyer dérogatoire est qui avait été utilisé comme butoir pour le coefficient de structure. Ce dispositif permet de conventionner des petits logements existants avec une bonne qualité de réhabilitation, ce qui n’était pas possible avant la mise en œuvre de cette grille.
PAT DL71 2019 24/26
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 101 PAT DL71 2019 25/26
Grille de loyers pour le département de Saône-et-Loire - 2018
1. Plafonds de loyers applicables
Plafonds de loyers : Loyer conventionné très social Loyer conventionné social Loyer intermédiaire zone B2 Zone C zone B2 Zone C zone B2 Zone C
BOI-BA REME-000017-20180611 5,86 € 5,44 € 7,55 € 7,00 € 8,82 € 8,82 €
Plafonds fixés localement
5,50 € 5,00 € 6,02 € 5,66 € 7,50 € néant
Catégories de logements
Communes du département hors CACVB
Zone 1 = zone B2 Zone 2 = Zone C
< à 35 m² 7,55 € 5,86 € 6,70 € 5,44 €
de 35 à 55 m² 6,98 € 5,70 € 6,32 € 5,20 €
de 56 à 95 m² 6,02 € 5,50 € 5,66 € 5,00 €
de 96 à 120 m²
Les loyers sont plafonnés à 120 m² de surface habitable fiscale
Zone 1 = zone B2 Zone 2 = Zone C
722,40 € 660,00 € 679,20 € 600,00 €
surface surface surface surface surface Loyer intermédiaire
≤ 39 8,82 €
41 8,73 € 61 7,59 € 81 7,01 € 101 6,66 € 42 8,64 € 62 7,55 € 82 6,99 € 102 6,65 €
43 8,56 € 63 7,51 € 83 6,97 € 103 6,63 €
44 8,49 € 64 7,48 € 84 6,95 € 104 6,62 €
45 8,42 € 65 7,44 € 85 6,93 € 105 6,61 €
46 8,35 € 66 7,41 € 86 6,91 € 106 6,59 €
47 8,28 € 67 7,38 € 87 6,89 € 107 6,58 €
48 8,22 € 68 7,35 € 88 6,87 € 108 6,57 €
49 8,16 € 69 7,32 € 89 6,85 € 109 6,56 €
50 8,10 € 70 7,29 € 90 6,83 € 110 6,55 €
51 8,04 € 71 7,26 € 91 6,82 € 111 6,53 €
52 7,99 € 72 7,23 € 92 6,80 € 112 6,52 €
53 7,94 € 73 7,20 € 93 6,78 € 113 6,51 €
54 7,89 € 74 7,18 € 94 6,77 € 114 6,50 €
55 7,84 € 75 7,15 € 95 6,75 € 115 6,49 €
56 7,79 € 76 7,13 € 96 6,73 € 116 6,48 €
57 7,75 € 77 7,10 € 97 6,72 € 117 6,47 €
58 7,71 € 78 7,08 € 98 6,70 € 118 6,46 €
59 7,67 € 79 7,05 € 99 6,69 € 119 6,45 €
40 8,81 € 60 7,63 € 80 7,03 € 100 6,68 € 120 6,44 €
Les loyers sont plafonnés à 120 m² de surface habitable fiscale - Pas de loyer intermédiaire possible en dehors de la zone B2
Les logements dont la surface est supérieure à 120 m² ont un loyer plafonné à : 772,80 €
4. ZONAGE
ZONAGE Communes concernées
zone B2 département (hors Grand Chalon)
Zone C département (hors Grand Chalon) Toutes les autres communes du département hors Grand Chalon
N.B. : Les plafonds de loyers conventionnés social et très social sont donnés à titre indicatif. Seuls les plafonds fixés annuellement par décret engagent l'ANAH quant aux loyers à pratiquer.
2. Plafonds de loyers conventionnés pour les conventions avec travaux et sans travaux
LC
Loyer social
LCTS
Loyer
Très social
LC
Loyer social
LCTS
Loyer
Très social
Plafonds de loyer maximum
pour les logements
d’une surface supérieure
à 120 m²
LC
Loyer social
LCTS
Loyer
Très social
LC
Loyer social
LCTS
Loyer
Très social
3. Plafonds de loyers intermédiaires (LI) pour les conventions avec et sans travaux uniquement en zone 1 : zone B2 du département
Loyer
intermédiaire
Loyer
intermédiaire
Loyer
intermédiaire
Loyer
intermédiaire
Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Sancé, Hurigny,
Chevagny-lès-Chevrières, Varennes-lès-Mâcon
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 102 CARTE DES OPAH ET PROTOCOLES HABITER MIEUX EN SAÔNE-ET-LOIRE
PAT DL71 2019 26/26
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2019-02-14-002 - PAT 2019 103 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
71-2019-03-11-001
subdelegation Saone et Loire
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-03-11-001 - subdelegation Saone et Loire 104 "4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAONE ET LOIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire n° 71-2017-08-28-040 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des tous les
actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé de l’État.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-1
et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-03-11-001 - subdelegation Saone et Loire 105 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs – Mémoires en
réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux
Administratifs
Code de justice administrative : art
R431-10
C4 - Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les
dommages de travaux publics et accidents de véhicules
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
C5 - Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant
une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier
national
Code de l’environnement (livre V, Titre
VIII, chapitre 1er, section 6)
Code de la route R418-2, R418-9
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-03-11-001 - subdelegation Saone et Loire 106 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Julien CHAMPEYMOND, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de
Mâcon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule
juridique et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon.
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques.
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
A Lyon, le 11 mars 2019
3
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-03-11-001 - subdelegation Saone et Loire 107 SAÔNE-ET-LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Jeannie CREISMEAS Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Julien CHAMPEYMOND Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2019-03-11-001 - subdelegation Saone et Loire 108 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2019-03-18-003
Délégation de signature des agents Dreal pour la Saône et
Loire
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-18-003 - Délégation de signature des agents Dreal pour la Saône et Loire 109 EE 5 TT À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n°71-2019-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
our les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
Le directeur régional de environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet
de Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ler septembre
2018
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne —
Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie
RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL
Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'arrêté de M. le préfet du département de la Saône-et-Loire du 29 août 2018 portant délégation
de signature à M. Jean-Pierre LESTOILLE et lui permettant de donner aux agents placés sous son
autorité délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation ;
DÉCIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par M. le
préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est conférée,
selon les missions dont ils ont la charge, à:
*__ Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint,
Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe,
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
* Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
* Monsieur Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs
Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-18-003 - Délégation de signature des agents Dreal pour la Saône et Loire 110 * Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur
Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,
adjoint au chef de service ;
° Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-
Patrimoine, Madame Séverine ARTERO, chef du service adjointe, et Madame Annabelle
MARECHAL, adjointe au chef de service ;
* Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie,
Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
° Monsieur Patrice CHEMIN, responsable de l’unité départementale de Saône-et-Loire et
mosieur Xavier BERTUIT son adjoint ;
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à
l'article 1, délégation de signature est donnée à :
° Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité :
° Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
e Monsieur Yves LIDCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous
pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Charles BIERME, chef du département régulation air et énergie dans les matières
suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur François
BOULOGNE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les
domaines d'activités dont ils ont la charge :
°* _ Madame Laetitia JANSON
* Monsieur Lionel PERRETTE ;
* Monsieur Philippe GUYOT ;
+ __ Monsieur Sébastien RYCHTER ;
°__ Monsieur Olivier PARIGOT ;
° Monsieur Patrick MOINE ;
° Monsieur Mathieu AMAURY
* Monsieur Radouane FIKRI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-18-003 - Délégation de signature des agents Dreal pour la Saône et Loire 111 * Monsieur Jérôme LAVILLE :
° Monsieur Francis ROBERT ;
* Monsieur Patrick JACQUET ;
° Monsieur Alain AUPECLE.
Article 6 :
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux
articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Monsieur Flavien SIMON
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
Monsieur Antoine SION
Monsieur Yves LIOCHON
Monsieur Franck NASS
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Benoit CHESNEAU
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Gilles ROUX
Monsieur Benoit SCHIPMAN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Madame Isabelle D’ AUBUISSON
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Article 7 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Saône-et-Loire, à M. le
directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu’aux agents ci-dessus
désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon le { 8 MARS ?n1a
Le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logerhent
e LESTOILLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2019-03-18-003 - Délégation de signature des agents Dreal pour la Saône et Loire 112 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-14-003
AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019
Organisation budgétaire issue de la régionalisation CHORUS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 113 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau du pilotage budgétaire
Organisation budgétaire issue
de la régionalisation CHORUS
N° 2019.
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Vu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’Etat, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de
monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de la Saône-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2016 portant nomination de
monsieur Jean-Claude GENEY en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Saône-et-Loire ;
Vu les arrêtés n° 11-00125 du 17 janvier 2011, n° 2013.295-0007 du 22 octobre 2013
modifié, n° 2014003-0004 du 3 janvier 2014 modifié et 30 novembre 2016 portant
organisation budgétaire de la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l'accord local relatif à l’application du protocole d’expérimentation de la carte
voyagiste dans le cadre du déploiement de chorus DT (Déplacement Temporaire) signé
conjointement le 17 avril 2018 par monsieur Jean-Claude GENEY, secrétaire général de
la préfecture de Saône-et-Loire et madame Martine VIALLET, directrice régionale des
finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 114 ARRETE
Article 1 : les gestionnaires, porteurs de cartes d’achats, référents chorus formulaire et chorus DT,
placés sous l’autorité des responsables des services prescripteurs tels que cités à l’article 1 de l'arrêté
n°2013.295-0007 du 22 octobre 2013, ont délégation, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Cette annexe annule et remplace l’annexe 1 de l'arrêté n° 71.2016.11.30.001 du 30 novembre 2016.
Article 2 : l’arrêté n° 71.2016.11.30.001 du 30 novembre 2016 est abrogé.
Article 3 : les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 janvier 2014 demeurent inchangées.
Article 4: Monsieur le secrétaire général, madame la directrice régionale des finances publiques, les
membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l’annexe 1, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le # % MARS 2019
Le préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 115 Préfecture de Saône-et-Loire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
1- DELEGATION AUX SERVICES PRESCRIPTEURS
objet de la délégation _ Services prescripteurs bénéficiaires de la délégation
- Signature des formulaires de
codification
- Saisie des expressions de
besoin
- constatation des services
faits
Préfet
DELISSEY Christine
ROUZEAU Christian
MOREAU Fabienne
GARRELON Suzanne
Directrice de Cabinet
LALEVEE Nathalie
MOREAU Fabienne
GARRELON Suzanne
Secrétaire Général
BEAUMET Anne-marie
MOREAU Fabienne
GARRELON Suzanne
Sous-préfet d'Autun
CAMPOMIZZ]I Audrey
GUAGLIANONE Sylvie
ROY Christine
Sous-préfet de Chalon sur Saône
GUILLAUME Béatrice
GUTZWILLER Maxime
PRIET Patricia
Sous-préfet de Charolles
CHEVASSON Monique
PERRON Maud
HENRIET Nathalie
Sous-préfète de Louhans
BENTAHAR Imad
DEVERS Dominique
MERLE Nelly
Direction des ressources
humaines
GARRELON Suzanne
HUMBEY Annette
PINCEMIN Morgane
ROS Nathalie
ROTASPERTI Françoise
WUYLSTEKER Nathalie
RAYMOND Marc
MOREAU Fabienne
PERRIER Patricia
CHETELAT Delphine
Bureau de la Sécurité Civile et de
la Défense
MAUSSAN Silvie
NEHLIG Pierre
Direction des sécurités - BOPSI
LORNE Marine
MOREL Claire
Service du Pilotage Interministériel
et de l'Aménagement du Territoire
DOUSSOT Jonas
GAGET Sylvie
NUNES Aurélie
SALATA Dominique
VINCENT Catherine
Bureau du Conseil et du Contrôle
BORGAT Christine
DELPECH Samuel
MAGNIEN Sandrine
PUZENAT Corinne
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 116 Bureau de la Réglementation et
des Elections
LAPALUS Cécile
VIEILLE Anne-marie
Service d'Action Sociale,
Formation
CHETELAT Delphine
ALVES DUCHEMIN Corinne
GALLINA Carine
MOREAU Fabienne
PERRIER Patricia
GARRELON Suzanne
2 — Délégation aux porteurs de cartes d’achat
objet de la délégation Services prescripteurs bénéficiaires de la délégation
- Engager les dépenses
- Constater des services faits
résidence préfet ROUZEAU Christian
S/prefecture Autun GUAGLIANONE Sylvie
S/prefecture Chalon / Saône BILLARD Michèle
S/prefecture Charolles PLANE Céline
S/prefecture Louhans ALEXANDRE Elisabeth
Bureau du Pilotage Budgétaire RAYMOND Marc
Bureau SIDSIC CHABBERT Johan
3 — Délégation au référent départemental Chorus et à ses suppléants
Services prescripteurs
_{module communication de Chorus formulaire)
_ objet de la délégation | bénéficiaires de la délégation
- échanges entre SFACT,
CSPR et préfecture pour la
transmission d'informations,
de pièces justificatives,
d'ordres à payer...
Bureau du Pilotage Budgétaire
Référent départemental WUYLSTEKER
Nathalie
Bureau du Pilotage Budgétaire
Suppléants
GARRELON Suzanne
HUMBEY Annette
MOREAU Fabienne
PINCEMIN Morgane
ROTASPERTI Françoise
4 — Délégation au référent Chorus Formulaire
objet de la délégation Services prescripteurs | bénéficiaires de la délégation
Bureau du Pilotage Budgétaire
GARRELON Suzanne
HUMBEY Annette
MOREAU Fabienne
PINCEMIN Morgane
ROS Nathalie
ROTASPERTI Françoise
WUYLSTEKER Nathalie
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 117 5 — Häbilitations Chorus DT
Référents départementaux Bureau du Pilotage Budgétaire
GARRELON Suzanne
HUMBEY Annette
MOREAU Fabienne
PINCEMIN Morgane
ROS Nathalie
ROTASPERTI Françoise
WUYLSTEKER Nathalie
ASSIST : saisie des ordres de
mission (OM) et des états de frais
(EF)
JANIN Isabelle
LABLANQUI Emmanuel
ROS Nathalie
GALLINA Carine
ROTASPERTI Françoise
HUMBEY Annette
WUYLSTEKER Nathalie
PINCEMIN Morgane
DÉFAUT : grand voyageur
GAUJOUR Didier
DEFRANCE Michel
BALLUFFIER Hervé
REPIQUET Claudine
SCHREINER Eric
POINT Thierry
BERRY Didier
LABASTIE Didier
BLERIOT Pascal
MONOT Fabien
CHAMBIET Eric
[GEORGES Cyril
DOURDIN Olivier
HAYOTTE Philippe
VHA = valideur hiérarchique
Préfet
Directrice de cabinet
YANI Dominique
LALEVEE Nathalie
DELISSEY Christine
SG GENEY Jean-Claude
BEAUMET Anne-Marie
BCIRET ELOUIFAQI Sophie
MALATY Valérie
DRHM
PERRIER Patricia
MOREAU Fabienne
GARRELON Suzanne
CHETELAT Delphine
GUILLOT Isabelle
SOGNY Anastasia
Sécurité Civile et NEHLIG Pierre
oo Défense
MAUSSAN Silvie
Direction des GRANGE Sébastien
sécurité |
BOPSI BESSON Pascal
COPIN Jean-Louis
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 118 VH1 = valideur hiérarchique
SPIAT
VINCENT Catherine
UNAL Emmanuelle
DEGROLARD Sophie
DCL direction
Service juridique
BMI
MAGNAVAL Anne
RAPPO Patrice
SIRUGUE Corinne
TABET Marie-Françoise
MAS Maëliss
DCL
BRE
VIEILLE Anne-Marie
MARGUET Rachel
BOUTON Gaelle
BCC
DELPECH Samuel
BUND Nathalie
SIDSIC
SCHREINER Eric
CHABBERT Johan
sous préfecture d'Autun
BOUCOURT Eric
CAMPOMIZZ] Audrey
ROY Christine
GUAGLIANONE Sylvie
sous préfecture de Chalon sur Saône
BOYER Jean-Jacques
GUTZWILLER Maxime
PRIET Patricia
GUILLAUME Béatrice
sous préfecture de Charolles
GERONIMI Hélène
HENRIET Nathalie
PERRON Maud
sous préfecture de Louhans
BOULAY Pascaline
BENTAHAR Imad
BROCARD Hervé
MERLE Nelly
SG = valide conformité OM
GC = contrôle conformité OM
GV = valide EF pour envoi DP dans
- chorus
FC Consultation =visualise relevé
opérations
€ Saisie = rapproche lignes relevé avec
OM correspondants
3UDLOCDOT = suit exécution dépenses
‘EPORT = accède fonction reporting de
l'outil
Bureau du Pilotage Budgétaire/BRH
ALVES-DUCHEMIN Corinne
GALLINA Carine
ROTASPERTI Françoise
HUMBEY Annette |
WUYLSTEKER Nathalie
PINCEMIN Morgane
C Validation = valide relevé pour envoi
DP dans chorus
Bureau du Pilotage Budgétaire
ROTASPERTI Françoise
HUMBEY Annette
WUYLSTEKER Nathalie
PINCEMIN Morgane
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-14-003 - AR organisation budgétaire CHORUS mars 2019 119 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-22-002
Arrêté -MACD Bronze-BOSCOLO-CONTAL
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-002 - Arrêté -MACD Bronze-BOSCOLO-CONTAL 120 E . LM Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau de la communication interministérielle
et de la représentation de l’Etat Mâcon, le è k OC] 2018
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant
l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée,
VU la demande présentée par Madame la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique de Saône-et-Loire en date du 21 septembre 2018, en considération du courage et
du sang-froid dont ont fait preuve les brigadiers Aymeric BOSCOLO et
Guillaume CONTAL, lors d’une intervention auprès d’un conducteur de véhicule tombé et
immergé dans la Grosne,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est
décernée au brigadier Aymeric BOSCOLO et au brigadier
Guillaume CONTAL en fonctions à la circonscription de sécurité
publique de Mâcon.
ARTICLEZ2: Le présent arrêté sera adressé à Madame la Directrice Départementale de
la Sécurité Publique de Saône-et-Loire pour information et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-002 - Arrêté -MACD Bronze-BOSCOLO-CONTAL 121 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-03-22-003
Arrêté -MACD
Bronze-FRECHET-LABARBE-COROUGE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-003 - Arrêté -MACD Bronze-FRECHET-LABARBE-COROUGE 122 ce | oi EL À À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau de la communication interministérielle
et de la représentation de l’Etat Mäcon. le 2 à OC: ddig ? Lu L
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, concernant
l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée,
VU la demande présentée par Madame la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique de Saône-et-Loire en date du 5 octobre 2018, en considération du courage et du
sang-froid dont ont fait preuve le major Jean-Michel FRECHET, le
brigadier Pascal LABARBE et le gardien de la paix Erwan COROUGE, lors d’une
intervention sur un incendie dans un immeuble à Châlon-sur-Saône, le 8 septembre 2018,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler : La médaille de « Bronze » pour acte de courage et de dévouement est
décernée au major Jean-Michel FRECHET, au
brigadier Pascal LABARBE et au gardien de la paix Erwan
COROUGE, affectés à la circonscription de sécurité publique de
CHALON-SUR-SAONE.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera adressé à Madame la Directrice Départementale de
la Sécurité Publique de Saône-et-Loire pour information et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-003 - Arrêté -MACD Bronze-FRECHET-LABARBE-COROUGE 123 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-03-21-001
ARRETE FETE DE LA MOTO 2019
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-21-001 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2019 124 EX 7 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-S/SAÔNE
Réglementation Générale et Libertés Publiques
LE PREFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation épreuve sportive :
SEVREY — POLE MOTO
FETE DE LA MOTO
Samedi 6 et dimanche 07 avril 2019
Arrêté n°
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2018-09-27-0003 en date du 27 septembre 2018 donnant délégation de
signature à M.Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE;
Vu la demande du 04 février 2019 présentée par M. LEGER Pascal aux fins d’obtenir l’autorisation
d’organiser la « FETE DE LA MOTO » le samedi 06 et le dimanche 07 avril 2019;
Vu lPattestation d’assurance n° 190307 souscrite le 07/03/2019 par l’association POLE MOTOS de
SEVREY, conformément aux dispositions de l’article D 321-4 du Code du Sport ;
Vu Pavis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 13 mars 2019 ;
me
Vu l’avis favorable de M’ Ie Maire de SEVREY ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de l’épreuve
La manifestation sportive intitulée « FETE DE LA MOTO», organisée par l’association POLE MOTOS DE
SEVREY est autorisée à se dérouler le samedi 06 et le dimanche 07 avril 2019 Zone Actisud - Allée des
Erables
Elle se déroulera conformément aux prescriptions figurant dans le dossier de demande ou précisées lors de
la Commission départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves sportives — compte rendu en
date du 13 mars 2019 ;
Pendant les évolutions proprement dites, les organisateurs devront se conformer aux dispositions des arrêtés
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-21-001 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2019 125 ministériels et décrets précités, au code du sport ainsi qu’au plan de sécurité.
Article 2 : Sécurité et assistance médicale
Les mesures de sécurité et d’assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à la demande de
manifestation, et aux préconisations émises lors de la CDSR. Les différentes conventions afférentes figurent
au dossier.
Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112 et l’accès et une circulation aisée devront être
assurés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie, avec une largeur de 3 m minimum.
Article 3:Contrôle de la manifestation
M Pascal LEGER, représentant l’association «POLE MOTOS SEVREY » est désigné en qualité
d’organisateur technique. Il est chargé de s’assurer, avant le déroulement de l’épreuve, que les prescriptions
imposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure
de fonctionner.
Il adressera à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, par fax ( 03 85 42 55 62) ou par mail
(patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr), l’attestation signée de conformité à la réglementation et aux
prescriptions particulières de l’arrêté. Le début des épreuves pourra être retardé dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Article 4 : Interruption de l'évènement
L'autorisation de l’épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. le
Commissaire Divisionnaire de Police de Chalon/Saône ou son représentant. Il appartient à l’organisateur de
procéder aux mêmes mesures, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour le règlement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 : Exécution
ne
M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M: le Maire de Sevrey, M. le Commandant
de la Compagnie de Gendarmerie de CHALON-SUR-SAONE, Mme la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, M. Pascal LEGER
de l'association Pôle Moto de SEVREY, M. le représentant de la Ligue Motocycliste de Bourgogne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à M. le Directeur du Service
Interministériel de Défense et de la Protection Civile à Mâcon et à M. le Médecin-Chef du SAMU.
nr
Sous-Préfet en Le
Se
Jean-Jacques BOYER
(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la sous-préfecture de
Chalon/Saône : 28 rue du Général Leclerc — 71100 CHALON/SAONE.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-21-001 - ARRETE FETE DE LA MOTO 2019 126 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-03-25-001
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membres du jury pour les diplômes funéraires
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-25-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour les diplômes funéraires 127 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE Chalon-sur-Saône. je 2 5 MARS 2019 Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir
les fonctions de membre du jury pour les diplômes funéraires
N°
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, particulièrement l’article 2 ;
VU la code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à
D.2223-55-17 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU Parrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir
les fonctions de membre du jury pour l’exercice des professions du secteur funéraire ;
VU la circulaire NOR INTB1225469C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de signature à M.
Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône :
VU en date du 28 janvier 2019, les demandes adressées aux organismes en vue de la désignation de
personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury conformément aux dispositions de l’article
D.2223-55-10 du code général des collectivités territoriales ;
VU les désignations proposées par ces organismes ;
Considérant qu’il appartient au préfet d’établir la liste des vingt personnes habilitées à remplir les fonctions
de membre du jury pour l’examen au diplôme national de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et
assimilé parmi six collèges différents ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône ;
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-25-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour les diplômes funéraires 128 ARRÊTE
ARTICLE 1.- A compter de ce jour et pour une durée de trois ans, la liste des personnes habilitées à remplir
les fonctions de membre du jury pour l’examen au diplôme national de maître de cérémonie et de conseiller
funéraire et assimilé, est établie comme suit :
Collège des élus municipaux : L
Quatre membres désignés par Mme la Présidente de |’ Association des Maires de SAONE-ET-LOIRE
- M. Roger BURTIN, Maire de MARY
- Mme Michelle PEPE, Maire de BISSY-SOUS-UXELLES
Mme Edith PERRAUDIN, Maire de CUZY
- M. Jean PIRET, Maire de SUIN
Collège des représentants des chambres consulaires : |
Deux membres désignés par M. le Président de la chambre de commerce et d’industrie de SAONE-ET-
LOIRE
- M. Rémi JOUANNEAU, directeur du développement des entreprises
- M. Olivier LIENARD), conseiller industrie
Deux membres désignés par M. le Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de SAÔNE-ET- LOIRE
- Mme Anne BONNE
- Mme Christine LOISY
Collège des enseignants des universités :
Deux membres désignés par M. le Président de l’université de Bourgogne
- Mme Sandrine MORIN
- Mme Florence MARTY
Collège des agents des services de l’Etat :
Deux membres désignés par M. le Directeur départemental de la protection des populations
- Dominique LAURENCIN, inspecteur,
- Patricia LETOURNEL,, inspecteur principal
Collège des fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
Quatre membres désignés par M. le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de
SAONE-ET-LOIRE
- Mme Marie-Laure BROCHOT, ville de CHATENOY-LE-ROYAL
- Mme Myriam LAVIGNE, ville de CLUNY
- Mme Séverine MORIN, ville de CHAUFFAILLES
- Mme Marie-Pierre BERTHIER-MAITRE, ville de BLANZY
Collège des représentants des usagers :
Quatre membres désignés par M. le Président de l’union départementale des associations familiales
- M. Alain PIFFETEAU
- M. Guy LONGEPIERRE
- M. Jean-Paul ANGARAMO
- M. Bernard DESBROSSES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-25-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour les diplômes funéraires 129 ARTICLE 2.- Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel
il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
ARTICLE 3.- Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de
trois personnes sélectionnées parmi les différents collèges. Ce jury ne peut comporter au maximum qu’un
représentant des chambres consulaires.
ARTICLE 4.- M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ÎLE PREFET et par
Le Sous-Préf
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-25-001 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour les diplômes funéraires 130 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-03-25-003
arrêté modificatif habilitation protaction formation
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-25-003 - arrêté modificatif habilitation protaction formation 131 BX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
: Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
SERVICE DES TRANSPORTS PUBLIC PARTICULIERS DE PERSONNES
Arrêté n° en date du 25 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 71-2019-03-04-002 du 04 mars 2019, portant agrément d’un établissement d'enseignement
assurant la formation continue, la mobilité des conducteurs de taxi et la formation continue des
chauffeurs de VTC dans le département de Saône-et-loire
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R,3120-9,
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions
locales des transports publics particuliers de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 en date du 27 septembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,
VU l'arrêté préfectoral N° 71-2019-03-04-002 en date du 04 mars 2019, portant agrément du centre de formation
« Protaction Formation » représenté par Mme Isabelle DAUVERGNE pour assurer la formation continue et la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi, ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur,
VU la demande formulée à la Sous-Préfecture de Chalon-sur-saône le 12 mars 2019 par Madame Isabelle
DAUVERGNE, Responsable de la société «Protection Formation », afin de pouvoir réaliser ses stages de formation
dans d’autres locaux que ceux visés par l'arrêté initial,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 71-2019-03-04-002 du 04 mars 2019 portant agrément du centre
de formation « Protaction Formation » représenté par Mrne Isabelle DAUVERGNE est modifié comme suit :
« Les formations se dérouleront dans les locaux situés 2 place de l’église 71420 Pérrecy les Forges.
Si le nombre de participants dépasse le nombre de 10, ces formations seront réalisées :
- salle Chapuis, place de l'Hôtel de ville 71420 PERRECY-LES-FORGES
- Salle du bourg, grande rue — 71420 PERRECY-LES-FORGES
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-25-003 - arrêté modificatif habilitation protaction formation 132 ARTICLE2 : Le reste sans changement
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône est chargé de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà :
- Madame Isabelle DAUVERGNE, responsable de « Protaction Formation »
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Départementale de Saône et Loire
- Monsieur le Maire de Perrecy les Forges
- Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique
- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Saône-et-loire
Le Préfet
Le Sous-Préfet
Jean-Jacques BOY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-25-003 - arrêté modificatif habilitation protaction formation 133 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-03-05-001
ARRETE TRIAL INDOOR 2019 CHALON
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-05-001 - ARRETE TRIAL INDOOR 2019 CHALON 134 D A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-S/SAÔNE
Réglementation Générale et Libertés Publiques
LE PREFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant autorisation épreuve sportive :
CHALON/SAÔNE - COLISEE
10ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE
Vendredi 15 mars 2019
Arrêté n°
Vu le code du sport, notamment son article L. 331-S ainsi que les articles R.331-6 à R.331-17-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 71-2018-09-27-0003 en date du 27 septembre 2018 donnant délégation de
signature à M.Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de CHALON-SUR-SAONE;
Vu la demande du 13 décembre 2018 présentée par le Comité des Foires et Salons de Chalon/Saône aux fins
d’obtenir l’autorisation d’organiser le « 10ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE » le vendredi 15 mars
2019;
Vu l'attestation d’assurance n° 1042158704 souscrite le 03/01/2019 et l’avenant (extension aux VTT) par
le COMITE DES FOIRES ET SALONS DE CHALON/SAONE, conformément aux dispositions de l’article
D 321-4 du Code du Sport ;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 15 février 2019;
Vu l’avis favorable de M. le Maire de CHALON;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de l’épreuve
La manifestation sportive intitulée « 10ème TRIAL INDOOR DE BOURGOGNE », organisée par le Comité
des Foires de Chalon-sur-Saône est autorisée à se dérouler le vendredi 15 mars 2019 dans la salle
omnisports du COLISEE occasionnellement aménagée à cet effet (salle en configuration C), située Rue
d'Amsterdam à CHALON-SUR-SAÔNE, de 19H00 à minuit :
Elle se déroulera conformément aux prescriptions figurant dans le dossier de demande ou précisées lors de
la Commission départementale de Sécurité Routière (CDSR) -section épreuves sportives — compte rendu en
date du 26 février 2019 ;
Pendant les évolutions proprement dites, les organisateurs devront se conformer aux dispositions des arrêtés
ministériels et décrets précités, au règlement type de la Fédération Française de Motocyclisme et au plan de
sécurité.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-05-001 - ARRETE TRIAL INDOOR 2019 CHALON 135 Article 2 : Sécurité et assistance médicale
Les mesures de sécurité et d’assistance devront être conformes au dossier de sécurité joint à la demande de
manifestation, et aux préconisations émises lors de la CDSR. Les différentes conventions afférentes figurent
au dossier.
Les sapeurs pompiers interviendront sur appel au 18 ou 112 et l’accès et une circulation aisée devront être
assurés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie, avec une largeur de 3 m minimum.
Article 3:Contrôle de la manifestation
M Franck Nepote, représentant l’association « Demigny Sports Mécaniques » est désigné en qualité
d’organisateur technique. Il est chargé de s’assurer, avant le déroulement de l’épreuve, que les prescriptions
imposées sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure
de fonctionner.
Il adressera à la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, par fax ( 03 85 42 55 62) ou par mail
(patricia.priet@saone-et-loire.gouv.fr), l’attestation signée de conformité à la réglementation et aux
prescriptions particulières de l’arrêté. Le début des épreuves pourra être retardé dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Article 4 : Interruption de l’évènement
L'autorisation de l’épreuve pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par M. Île
Commissaire Divisionnaire de Police de Chalon/Saône ou son représentant. Il appartient à l’organisateur de
procéder aux mêmes mesures, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents pour le règlement particulier de
l’épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Maire de Chalon/Saône,
M. le Commissaire Divisionnaire de Chalon/Saône, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours , M. le Président du Comité des
Foires de Chalon/Saône, M. le Président de l'association Demigny Sports Mécaniques, MM. les
représentants de la Ligue Française de Cyclisme et de la Ligue Motocycliste de Bourgogne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à M. le Directeur du Service Interministériel
de Défense et de la Protection Civile à Mâcon et à M. le Médecin-Chef du SAMU.
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CHALON-SUR-SAONE
Le Sous-Préfet
Jean-Jacques BOYER
(*) Cette demande, ainsi que ses modifications peuvent être consultées à la sous-préfecture de
Chalon/Saône : 28 rue du Général Leclerc — 71100 CHALON/SAONE.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-05-001 - ARRETE TRIAL INDOOR 2019 CHALON 136 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-03-15-004
Habilitation funéraire - EURL MERLE MENAGER -
ETANG SUR ARROUX
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-15-004 - Habilitation funéraire - EURL MERLE MENAGER - ETANG SUR ARROUX 137 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône, le Ÿ 5 MARS 2019
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2019-71-66
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014167-0010 du 16 juin 2014 accordant l’habilitation funéraire à la
société EURL MERLE MENAGER, exploitée par M. Joël MENAGER ;
VU la demande reçue le 13 mars 2019, formulée par M. Ludovic MENAGER, gérant de l’'EURL
MERLE MENAGER, pour obtenir l'habilitation funéraire concernant son établissement situé Les
Guillemeaux à 71190 ETANG-SUR-ARROUX, suite au changement de gérant ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L’arrêté préfectoral n° 2014167-0010 du 16 juin 2014 est ANNULE et remplacé par
le présent arrêté.
ARTICLE 2.- L'EURL MERLE MENAGER, exploitée par M. Ludovic MENAGER, est habilitée,
pour son établissement sis Les Guillemeaux à 71190 ETANG-SUR-ARROUX, à exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraire,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-15-004 - Habilitation funéraire - EURL MERLE MENAGER - ETANG SUR ARROUX 138 ARTICLE 3.- Le numéro d'habilitation est 2019-71-66.
ARTICLE 4.- La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 5 L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, M. Le Maire
d’'ETANG-SUR-ARROUX, M. Ludovic MENAGER, M. le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,
Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté. sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
P/LE
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-15-004 - Habilitation funéraire - EURL MERLE MENAGER - ETANG SUR ARROUX 139 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2019-03-26-002
Habilitation funéraire - Pompes Funèbres Thomas
AIMARD - AUTUN
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-26-002 - Habilitation funéraire - Pompes Funèbres Thomas AIMARD - AUTUN 140 EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE Chalon-sur-Saône. le 2 6 MARS 2018 Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2019-71-16
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014059-0009 du 28 février 2014 accordant l’habilitation funéraire à la
société SARL Pompes Funèbres AIMARD), exploitée par M. Pierre AIMARD ;
VU la demande reçue le 04 février 2019 et complétée le 25 mars 2019, formulée par M. Thomas
AIMARD, gérant de la SARL Pompes Funèbres Thomas AIMARD, pour obtenir l'habilitation
funéraire concernant son établissement situé 27, rue de Paris à 71400 AUTUN, suite au changement
de gérant ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L'arrêté préfectoral n° 2014059-0009 du 28 février 2014 est ANNULE et remplacé
par le présent arrêté.
ARTICLE 2.- La SARL Pompes Funèbres Thomas AIÏIMARD, exploitée par M. Thomas
AIMARD), est habilitée, pour son établissement sis 27, rue de Paris à 71400 AUTUN, à exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-26-002 - Habilitation funéraire - Pompes Funèbres Thomas AIMARD - AUTUN 141 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL THABOU 71 — Saint-Martin-en-
Bresse),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraire,
- Gestion de la chambre funéraire sise 27, rue de Paris — 71400 AUTUN,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 3.- Le numéro d'habilitation est 2019-71-16.
ARTICLE 4.- La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 5 L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 :
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6- M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône, M. Le Sous-
Préfet d’AUTUN, M. Le Maire d’AUTUN, M. Thomas AIMARD, M. le Directeur Départemental
de la Protection des Populations, M. le Corimandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-
Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
P/LEPREFET et par délégation,
Le Sous-Préfét,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2019-03-26-002 - Habilitation funéraire - Pompes Funèbres Thomas AIMARD - AUTUN 142