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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 107 Modification+des+indemnités+des+élu.e.s
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 107 Modification+des+indemnités+des+élu.e.s)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-107
Modification
des
indemnités
des
élu.e.s.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 34
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 10/10/2023
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-trois,
ie
dix-sept
octobre
à
19h60
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
: Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline Procurations
:
M.
SUSO
Jean-Michel
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
M.
MINIAU
Dominique
donne
procuration
à
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges
donne
procuration
à Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
Excusés:
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
MINIAU
Dominique,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LALUQUE
Georges
Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
17/10/2023
Votants
:
34
Transmis
en
Préfecture
le
:
25/10/2023
Pour :
34
Affiché
le :
2Sl4ts
Mars
Contre
:
0
à
Parentis
en
Born,
le
DS
Î
À
o
|
Que?
Blancs
:
Abstentions :
La
Présidente,
Françoise
DOU
TE Lors F.
GO
élention en préfecture 0874-20231017-2028-107-DE
té de télétransmission : 25/10/2023 Date
de
réceplion
préfecture
: 25/10/2023 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
Vu
le
nombre
de
Vice-présidents
déterminé
par
l'organe
délibérant
de
la
structure
dans
les
conditions
de
farticle
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
L.5211-12
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
du
président
et
des
vice-présidents,
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
conseil
communautaire
en
date
du
7 juillet
2020
constatant
l'élection
du
président
et
de
7 Vice-présidents,
Vu
les
arrêtés
portant
délégation
de
fonctions
des
vice-présidents,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
communautaire
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
communauté
de
communes
de
20
000
à
49
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
président
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
67,50
%,
Considérant
que
pour
une
communauté
de
communes
de
20
000
à
49
999
habitants,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
vice-présidents
titulaires
d'une
délégation
de
fonctions
en
pourcentage
de
Flindice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
24,73
%,
Mme
la
présidente
propose
au
regard
de
l'annexe
1 :
"
De
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
au
taux
de
67,50
%
de
l'indice
1027
“
De
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
l'ensemble
des
vice-présidents
au
taux
de
24,73
%
de
l'indice
1027
"
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
concerné
"
De
solliciter
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
"
De
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
au
taux
de
67,50
%
de
l'indice
1027
"
De
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
l'ensemble
des
vice-présidents
au
taux
de
24,73
%
de
l'indice
1027
"
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
concerné
»
De
solliciter
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231017-2023-107-DE Date do télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
17
octobre
2023
La
Présidente,
Françoise
DOUS
os
a
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231017-2023-107-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture :-25/10/2023 Annexe
1
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
Annexe
à
la
délibération
n°
en
date
du
17
octobre
2023
Population
INSEE
(Source
ministère
de
l'Intérieur
DGCL
au
10/08/2023)
: 31
294
Indemnités
maximales
autorisées
par
les
textes
(présidents
+
vice-présidents) :
- président.e.
:
67,50
%
- Vice-présidents.es.
24,73
%
x
11
vice-présidents
:
272,03
%
Total
339,53
%
TAUX
DE
FONCTION
L'INDICE
BRUT
TERMINAL
Président.e.
:
67,50
%
1ère Vice
Président.e.
‘
24,73
%
2ème
\ice
Président.e.
24,73
%
3ème
\/ice
Président.e.
24,73
%
4ème
Vice
Président.e.
°
24,73
%
5ème
Vice
Président.e.
24,73
%
6ème
Vice
Président.e.
24,73
%
7ème
Vice
Président.e.
24,78
%
TOTAUX
|
240,61
%
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-202310 17-2023-107a-DE Date de télélransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023