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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/12/2018
RETZ Conseil communautaire
ax VALOIS du 07 DÉCEMBRE 2018 SR
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (63): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Claude ALLART, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Franck BRIFFAUT,
Dominique CANTOT, Denis CARION, Patricia CARON, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles
DAVALAN, Jean-François de FAŸ, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain
DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Pierre ERBS, Monique FERRÉ,
Dominique FIQUET, Josiane GAULON, Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Olivier
LAVOIX, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Caroline MAS,
Chantal MOUNY, Robert NÉLATON, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert
POIRIER, Jean-Michel POL, Christian POTEAUX, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Alexandre
QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT, Dominique ROBART, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT, Gabriel
SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Christophe TASSART, Gisèle TOUBLAN, Michelle TOUCHARD, Alain
TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA, Annie VANCAUWENBERGE, Rémi VANLERBERGHE, et Patrice ZIMMER.
Procurations (12) : Jean-Pascal BERSON à Céline Le FRÈRE, Aurélien BOSSU à Jean-Michel POL, Gérard
BOUCHONVILLE à Josiane CHANDELLE, Pascal CLÉMENT à Jacques DIDIER, Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE,
Laurence HAUTION à Robert HIRAUX, Damien JAURÉGUY à Gérhard JAHRLING, Véronique MALARANGE à Thierry
GILLES, Christine OLRY à Alexandre de MONTESQUIOU, Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI, Aurélie ROUVILLÉ à
Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Émilie VASSEUR à Jocelyn DESSIGNY .
Absents excusés (11): Olivier BIZOUARD, Claude CAPON, Jean-Michel DESMECHT, Isabelle DOURNEL, Jean-Claude
GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Christian LEROUX, Benoît POINT, Régis POULAIN et Jean-Yves
SEZNEC.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 19h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Compte-rendu des décisions prises par le Bureau communautaire des 14 septembre, 19 octobre et 23 novembre
2018 en vertu de la délégation accordée par le Conseil Communautaire le 07 avril 2017 :
Objet du fonds de concours Commune Plan de financement
14 SEPTEMBRE 2018
Réfection de la terrasse de l'école Largny-sur-Automne
CCRV : 3 010,00 €
Commune : 3 010,00 €
TOTAL : 6 020,00 €
Réfection de l'appartement communal Largny-sur-Automne
CCRY : 990,00 €
Commune : 1 995,00 €
TOTAL : 2 985,00 €
Acquisition d’une débroussailleuse Puiseux-en-Retz
CCRY : 320,41 €
Commune : 320,42 €
TOTAL : 640,83 €
Acquisition d'une armoire ignifuge Taillefontaine
CCRY : 980,20 €
État : 695,10 €
Commune : 980,20 €
TOTAL : 2 655,50 €
Aménagement des parcs de la commune Vic-sur-Aisne
CCRV : 10 000,00 €
Commune : 12 036,63 €
TOTAL : 22 036,63 €
Remplacement de la porte extérieure de
l'ancien secrétariat de la mairie
Vassens
CCRV : 1 508,44 €
Commune : 1 508,44 €
TOTAL : 3 016,88 €
Réfection du chemin rural du Ldt Riverseau
au Ldt le Murger
Coeuvres-et-Valsery
CCRV :3 228,75 €
Commune : 3 228,75 €
TOTAL : 6 457,50 €
Acquisition d’une tondeuse Soucy
CCRV : 500,00 €
Commune : 500,00 €
TOTAL : 1 000,00 €
Acquisition d'une tondeuse Nouvron-Vingré
CCRV : 985,50 €
État : 2 409,00 €
Commune : 985,50 €
TOTAL : 4 380,00 €
Réparation d'un aqueduc sous voirie Passy-en-Valois
CCRV : 1 668,30 €
Commune : 1 668,30 €
TOTAL : 3 336,60 €
A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/12/2018
Réfection du mur de la Mairie annexe Ancienville
CCRV : 666,75 €
État : 1 091,06 €
Commune : 666,75€
TOTAL : 2 424,56€
Acquisition d’un taille-haies Ancienville
CCRV : 131,25 €
Commune : 131,25 €
TOTAL : 262,50 €
Acquisition d'une tondeuse Ancienville
CCRV : 434,58 €
Commune : 434,59 €
TOTAL : 869,17 €
Remplacement du photocopieur de la
Mairie
Tartiers
CCRV : 651,50 €
État : 920,00 €
Commune : 728,50 €
TOTAL : 2 300,00 €
Acquisition d'un épandeur à sel de
déneigement
Coyolles
CCRV : 587,91 €
Commune : 587,92 €
TOTAL : 1 175,83 €
Restauration de deux tombes militaires Coyolles
CCRY : 650,00 €
Commune : 650,00 €
TOTAL : 4 300,00 €
Réfection de la toiture de l’église Troësnes
CCRV : 4 000,00 €
État : 16 142,85 €
Commune : 15 730,15 €
TOTAL : 35 873,00 €
Réalisation de pavage à la Mairie Montgobert
CCRV : 430,84 €
Commune : 430,84 €
TOTAL : 861,68 €
Création d'un poteau incendie rue Saint-
Antoine
Oigny-en-Valois
CCRV : 1 218,57 €
Commune : 1 218,57 €
TOTAL : 2 437,14 €
19 OCTOBRE 2018
Construction d'un bâtiment communal Fontenoy
CCRY : 4000,00 €
État : 18 572,00 €
Département : 4 127,00 €
Commune : 14 571,00 €
TOTAL : 41 270,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Acquisition de lanternes Montgobert
CCRV : 711,60 €
Commune : 711,60 €
TOTAL : 1 423,20 €
Aménagement du chemin du cimetière Silly-la-Poterie
CCRV : 656,25 €
Commune : 656,25 €
TOTAL : 1 312,50 €
Réfection du lavoir Ancienville
CCRV : 376,87 €
Commune : 376,88 €
TOTAL : 753,75 €
Insonorisation de salle polyvalente de la
Vigne Catherine
Ambleny
CCRV :5127,01€
Département : 3 418,00 €
Commune : 5 127,01 €
TOTAL : 13 672,02 €
Achat d’un jeu supplémentaire pour l'aire
de jeux existante
Ambleny
CCRV : 4 864,55 €
Commune : 4 864,55 €
TOTAL : 9 729,10 €
Réfection de bâtiments communaux Taillefontaine
CCRV : 934,61 €
État : 1 869,23 €
Département : 934,61 €
Commune : 934,63 €
TOTAL : 4 673,08 €
Acquisition de matériels d'espaces verts Taillefontaine
CCRV : 375,19 €
État : 917,76 €
Département : 458,88 €
Commune : 542,59 €
TOTAL : 2 294,42 €
Aménagement de la place du Presbytère Montigny-Lengrain
CCRV : 6 000,00 €
Département : 15 624,00 €
Commune : 18 599,85 €
TOTAL : 40 223,85 €
Réfection de la clôture de l’école
maternelle
Saint-Christophe-a-Berry
CCRY : 4 000,00 €
État : 6 516,04 €
Commune : 5 774,05 €
TOTAL : 16 290,09 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Sécurisation du terrain de boules Cutry
CCRV : 1 048,25 €
État : 898,50 €
Commune : 1 048,25 €
TOTAL : 2 995,00 €
Aménagement de la Rue du Grand Montoir Villers-Cotterêts
CCRV : 60 000,00 €
État : 192 561,60 €
Commune : 97 550,40 €
TOTAL : 350 112,00 €
Acquisition d’une autolaveuse Coeuvres-et-Valsery
CCRV : 754,80 €
Commune : 1 285,20 €
TOTAL : 2 040,00 €
CCRV : 3 251,90 €
Travaux de peinture du foyer rural Dammard Commune : 3 251,91 €
TOTAL 6 503,81 €
CCRV : 2 180,32 €
Réparation du toit de l’église et reprise du Corcy État : 2 512,35 € Lux orc
mur du cimetière Commune : 2 180,33 €
TOTAL : 6 873,00 €
23 NOVEMBRE 2018
CCRV : 592, 37 €
Acquisition de matériel informatique et
. . .. Chouy Commune : 592,38 € installation des logiciels
TOTAL : 1 184,75 €
CCRV : 3 569,00 €
Rénovation de bâtiments communaux :
Restauration d’une gouttière de l’église et | Département : 2 380,00 € Dommiers
amélioration de l'accessibilité des sanitaires
de la mairie
Communes : 3 569,00 €
TOTAL : 9 518,00 €
Décisions prises par délégation du Conseil Communautaire au Président :
. . . Date de Objet Titulaire .
signature
Location cellule d'entreprise EXPERT
11/10/2018 Loyer mensuel {année 1) HT et HC : 312,50€
(du 11/10/18 au 10/10/2024) ENERGIE
Location cellule hôtel Loyer mensuel HT et HC : 354,16€ jusqu’au
d'entreprises SAB 04/10/2018 20/12/2018
ADHESIF
(du 04/10/2018 au 21/12/2018) Loyer mensuel année 2019 : 416,67€ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 0018
Monsieur le Président a délégation pour signer tous les marchés publics et leurs éventuels avenants inférieurs à
500 000 € HT (délibération n° 27-17 du 13 janvier 2017).
Afin d'assurer l'information du Conseil Communautaire, il est rendu compte ci-après des décisions prises par
Monsieur le Président en matière de marchés publics.
MARCHÉS SIGNÉS
Objet du marché Titulaire Montant H.T.
Date de
signature du
marché
Autosurveillance des systèmes
LDAR (Laboratoire Montant annuel compris
_. Départemental entre 7 500 € et 30 000 € d assainissement de quatre communes sur d’Analyses et de 04 septembre
le territoire de la CCRV Recherche) Pour les quatre années possibles 2018 o du marché : montants compris n° 2018-21 . (02000 Barenton-| entre 10 000 € et 40 000 € Bugny)
Maîtrise d'œuvre pour les travaux de
réhabilitation du réseau d'assainissement 26 000 €
de la Route de Compiègne à Villers- VERDI Picardie 09 octobre Cotterêts 2018 (80300 Albert) (4% du montant des travaux)
n° 2018-22
Montant annuel compris
Prestations de nettoyage de vêtements de CENTRAL PRESSING entre 1 000 € et 6 000 €
travail pour la CCRV 09 octobre (02600 Villers-| Pour les quatre années possibles 2018
n° 2018-23 Cotterêts)| du marché : montants compris
entre 4 000 € et 24 000 €
Montant de base (1 an):
Travaux de réhabilitation des installations maximum : 750 000 €
d'assainissement non collectif sur les DEGAUCHY s.a. Pour les quatre années possibles | 26 octobre
communes de Dommiers et Epagny du marché 2018 (60310 Cannectancourt)
n° 2018-24 (1 +3 ans) : montant maximum :
1 650 000 €
Montant compris entre 50 000 €
Location et maintenance du parc de TOSHIBA Région Nord et 200 000 €
photocopieurs de la CCRV Picardie _ TNP sas (4 ans) 19 octobre
° j 2018 n° 2018-25 (59650 Villeneuve Montant estimatif de 99 442,40 € d'Ascq) HT
MODIFICATIONS DE MARCHES / AVENANTS
Montant initial Montant HT Signature Marché Titulaire , Objet de l'avenant ; de
du marché de l’avenant |,, l'avenant
Conception et impression de supports de communication pour la CCRV
6 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Lot n° 2 : Impression,
façonnage, finitions
et livraison des
Montants
annuels compris
entre 11 000 et
Impression d’un
nouveau support de
er
supports de L'ARTESIENNE 40 000 € HT | communication et Sans incidence 1 b communication . financière octogre (62800 Liévin) déclinaison de 2018
n° 2017-16 si . 27 ignature : certains supports
Avenant n° 3 juin 2017
Maîtrise d'œuvre Montant
pour la réhabilitation maximum :
des installations , . 200000€ HT |Avenant de transfert :
d assainissement non CONCEPT nn …. 03 collectif ENVIRONNEMENT la société S.E.R.P.A. se sn mans octobre
n° 2015-012 (27000 Evreux) Signature : substitue au Titulaire 2018
Avenant n° 1 13 novembre
2015
Travaux de
shabilitation d Montant | . rénabintation des maximum: [Intégration de 4 installations ° |
d'assainissement non GENARD Père & Fi 2225000€HT |"ouveaux prix au BPU , ère & Fils 1
collectif (ANC) sur la carl {microstation de 6 à 9 | Sans incidence : commune de . financière octobre Fontenoy (02200 Chacrise) Signature : | EH _ équivalents 2018
Avenant n°2 1% novembre | habitants) 2016
Mission de maitrise Validation de l'aménagement 10 920 € HT l'estimation définitive
intérieur du bâtiment (forfait du coût prévisionnel +255233 ENT
dédié à l'enfance EUROMARNE provisoire) | des travaux (+ 23,37 %) 15 | (168 404,11 € HT) et
(RAM) et à la 02880 C fixation du forfait ocre jeunesse de la CCRV rouy) Les otes => 13 472,33 € 2018 Signature :07 | définitif de HT.
n° 2018-07 mai 2018 rémunération du Avenant n° 1 maître d'œuvre
Annulation d’une
Accompagnement sur restation ne
la compétence 24925EHT |? 112€ HT Assainissement pour COLLECTIVITES correspondant plus à (-4,51 %) 29 , 4 -4, 0 l’année 2018 CONSEILS Signature : 26 nos besoins et octobre
A ant n°1 i . | ‘ 2018
venantn (75014 Paris) janvier 2018 remplacement d’une => 23 800 €EHT
autre
Prestations de Montants Précision de la
nettoyage des H.P.N. (Hygiène — | annuels compris fréquence de 26 vitreries des Propreté — entre 5 000 et Sans incidence octobre
bâtiments de la CCRV Nettoyage) 20000€ HT | facturation : financière 2018
(02200 Soissons) trimestrielle, à terme n° 2018-23
7 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 018
Avenant n° 1 Signature :18 |échu
juin 2018
Accompagnement et
mise en œuvre d'une Désengagement de la gestion sans produits TERRALTO (Chamb 30 739,35 € HT E28 - 9 644,80 € HT
phytosanitaires des d'Agri ( ed re commune de la Ferté- (- 32,41 %) 26 espaces communaux grid ture de . . octobre l'Aisne) Signature : 06 Milon, en niveau 3
n° 2018-19 srature =>19729,35€ | 2018 (02000 Laon) juin 2018 initialement ’ Avenant n° 2 HT
RECONDUCTION D'UN MARCHÉ
Marché Titulaire Montant HT. Reconduction
Montant de base (7 mois) :
Enlèvement et transport de Maximum 35 000 €
bennes de la déchèterie Montant annuel
(Reconduction) : Reconduction n° 1 intercommunale de Villers-
Cotterêts
VEOLIA Propreté Nord-
Normandie Le 16 octobre Maximum 60 000 € 2018
(80000 Amiens)
Montant global pour les 43
mois possibles du marché :
Maximum 215 000 €
n° 2018-11
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 septembre 2018
Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil
Communautaire du 28 septembre 2018.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
146/18 Délégations du Conseil Communautaire au Bureau communautaire
Monsieur le Président rappelle qu’à la dernière séance de conseil communautaire, certains conseillers ont demandé
qu’une réflexion ait lieu pour augmenter les délégations au Bureau communautaire (fonds de concours uniquement
jusqu’à présent).
Le président précise que concernant les délégations, à chaque Conseil Communautaire la note de synthèse
comportera la liste des décisions et un détail afin d’assurer la parfaite information des Conseillers.
Monsieur le Président précise que sept matières ne peuvent pas être déléguées :
- Le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
- __ L’approbation du compte administratif;
8
/ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
- Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l'application de l’article EL. 1612-15 du CGCT ;
= Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l’EPCI ;
-__ L’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
- La délégation de la gestion d’un service public ;
- Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Monsieur le Président présente la liste des décisions qui pourraient être délégués au Bureau communautaire et qui
sont proposées par ce dernier. || développe des exemples par type d'opération.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose notamment que le bureau dans son
ensemble peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.16152-15 ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'EPCI :
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Vu l'avis du Bureau en date du 19 octobre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLÈGUE au Bureau communautaire les opérations suivantes :
1° prendre toute décision concernant les bâtiments de l’EPCI : affectation des immeubles, fixation du loyer ainsi que
sa révision, aménagements et réparations dans la limite des crédits prévus au budget;
2° décider de la réforme et de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles de l’EPCI ;
3° procéder à l'admission en non-valeur dans la limite des crédits prévus au budget ;
4° approuver toute demande de subvention et le cas échéant la convention correspondante ;
5° fixer les tarifs à caractère non fiscal des services communautaires et décider de leur révision ;
6° conclure des conventions de mise à disposition de salles ou locaux ;
7° conclure des conventions de partenariat, ainsi que leurs avenants le cas échéant, dans la limite de 10 000€;
8° prendre toute décision relative à la gestion du personnel dans la limite des crédits prévus au budget, à l'exception
des créations de nouveaux postes ne résultant pas d'avancement dans la carrière de l’agent ou de modification de
temps de travail ;
9° adhérer à des associations et désigner les délégués à celles-ci.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du O7/ 12/ Q018
147/18 Définition de l’intérêt communautaire
Monsieur le Président rappelle qu’en décembre 2017, le Conseil Communautaire avait défini par délibération l'intérêt communautaire des compétences le nécessitant.
Concernant le groupe Action Sociale, et la définition liée à l’Enfance-Jeunesse, un coordonnateur a été recruté dans
le but de proposer l'exercice de la compétence sur l’ensemble de la CCRV, dans l'esprit de ce qui était exercé par les ex CCPVA et CCOC.
La définition de l'intérêt communautaire de décembre 2017 peut ainsi être modifiée en vue de l'exercice dès 2019
sur toute la CC. Au lieu de « Coordination et accompagnement d’une politique enfance-jeunesse sur l'ex territoire de
la CCPVA », il est proposé « Coordination et accompagnement d’une politique enfance-jeunesse ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Considérant que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, codifiée à l’article L5214-16 IV, a modifié la
procédure d'adoption et de modification de la définition de l'intérêt communautaire,
Qu'en effet désormais, l'intérêt communautaire est déterminé à la majorité des deux tiers des membres du Conseil
Communautaire, sans qu'il soit besoin de consulter les communes membres et sans qu’un arrêté préfectoral soit
nécessaire,
Vu la délibération n°229-17 du 15 décembre 2017 de définition de l’intérêt communautaire,
Vu l'avis de la Commission Enfance-Jeunesse en date des 13 juin et 19 novembre 2018,
Vu l'avis du Bureau des 15 juin et 23 novembre 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de définir l'intérêt communautaire du bloc de compétences Action sociale d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ainsi que
suit :
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
La gestion de chantiers d'insertion
L'Epicerie sociale
Les Maisons de santé pluri professionnelle
Le Relais d’assistantes maternelles
La Coordination et l'accompagnement d’une politique enfance-jeunesse
Le partenariat, soutien, et/ou organisation de manifestations intercommunales ponctuelles à caractère sportif, social, à destination de la jeunesse ou culturel
PRÉCISE qu’un tableau récapitulatif reprenant les compétences des statuts et les définitions de l'intérêt
communautaire est annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
148/18 La Pause 2019 — Convention et plan de financement
Céline Le Frère, Vice-Présidente au Tourisme, rappelle que depuis plusieurs années les quatre intercommunalités du
Pays du Soissonnais s'associent pour la mise en œuvre d’une politique touristique commune. Une marque a été
créée en 2016 : « La Pause ». Depuis, des actions de promotion touristiques sont menées en commun.
Le développement de la destination « La Pause » repose sur un partenariat établi par voie conventionnelle entre les
quatre EPCI :
10
A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
. La convention cadre relative à «la mise en place d’une politique de développement touristique commune à
l'échelle du Pays du Soissonnais », fixe depuis 2017 les règles de son fonctionnement et les modalités de
cofinancement des actions communes.
, Tous les ans, une convention doit définir le programme des actions à mettre en place et détaille leurs
conditions de réalisation.
Avec la création du PETR, c’est ce dernier qui votera le budget annuel dédié aux actions La Pause. En attendant sa
constitution par arrêté préfectoral, le vote de son budget, etc., les présidents des 4 EPCI ont décidé de conclure une
convention pour l’année 2019, ceci permettant une meilleure lisibilité budgétaire pour l’année prochaine et une
continuité des actions indépendamment du calendrier de constitution du syndicat.
Vu la délibération n°197/17 en date du 22 septembre 2017 autorisant la signature de la convention cadre relative à
la mise en place d’une politique de développement touristique commune à l’échelle du Pays du Soissonnais,
Considérant que cette convention prévoit la mise en œuvre chaque année d’un programme d'actions communes ;
Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE la signature de la convention relative au cofinancement des actions communes de développement
touristique du Pays du Soissonnais pour l’année 2019 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie
intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
149/18 Choix du maître d'œuvre pour le projet de voie verte de Mercin-et-Vaux à
Montigny-Lengrain
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°237/17 du 15 décembre 2017, la CCRV s’est associée avec la
Communauté d'Agglomération du Soissonnais (CAS) pour former un groupement de commande en vue de
l'élaboration d’une étude de faisabilité du projet de voie verte entre Mercin-et-Vaux et Montigny-Lengrain. La CAS est coordonnateur de ce groupement.
La consultation a été lancée le 08 août 2018, via un appel d'offre ouvert.
La date limite de remise des offres était fixée au 25 septembre 2018 à 12h00, neuf offres ont été reçues.
Le Conseil Communautaire doit délibérer sur l'approbation du Titulaire de la mission de maîtrise d'œuvre relative au
projet de voie verte de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain.
La CAO commune aux deux intercommunalités, constituée à cet effet, s’est réunie le 03 décembre dernier et a validé
le choix du candidat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 approuvant le groupement de commande avec
la Communauté d'Agglomération du Soissonnais (CAS) en vue de l’élaboration d’une étude de faisabilité du projet de
voie verte entre Mercin-et-Vaux et Montigny-Lengrain ainsi que le choix de la CAS comme coordonnateur de ce
groupement,
Vu la consultation lancée le 08 août 2018 relative à la mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de voie verte de
Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain et passée suivant la procédure de l’appel d'offres ouvert, sous forme d’une tranche ferme et de dix tranches optionnelles,
Vu les neuf offres reçues au siège de la CAS, coordonnateur du groupement,
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Vu la décision prise par la commission d'appel d'offres (CAO) du groupement, émis en sa séance du 03 décembre
2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ATTRIBUE le marché pour la mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de voie verte de Mercin-et-Vaux à
Montigny-Lengrain au groupement d'entreprises conjoint AREA-ISR, dont la société AREA est le mandataire (siège
social situé à Soissons (02200)), comme attributaire du marché, pour un montant de 33 735,50 € HT (soit 40 478 €
TTC) pour la tranche ferme (missions DIAG + ESQ). Soit un montant de 16 866,25 € HT (20 239,50 € TTC) pour la CCRV
correspondant à 50 % de la somme pour chacun des membres du groupement.
AUTORISE la signature, suite à cette délibération, par Monsieur le Président ou, à défaut par un Vice-Président, du
marché sus-cité ;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
150/18 Constitution de groupements de commande entre les communes et la CCRV
Monsieur le Président rappelle qu’en février 2018, la CCRV a sollicité les conseillers communautaires afin de
constituer un groupe de travail "Groupements de commande" pour échanger et travailler sur le dossier des
groupements de commande entre les différentes entités, dans un souci d'économie et d'efficacité.
Ce groupe de travail constitué, il s’est réuni à plusieurs reprises et a élaboré un questionnaire à destination des 54 communes du territoire.
A l'issue de la synthèse de ce questionnaire, cinq familles de groupements de commande possibles sont envisagées.
Le Conseil Communautaire doit délibérer sur la constitution des cinq groupements de commandes, en vue de
rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.
Le Président insiste sur le fait que chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le
cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés, et à
s'assurer de la bonne exécution des marchés qui le concerne.
Les groupements sont constitués pour une durée limitée à la durée du marché afférent.
Chaque commune pourra intégrer le groupement de commande qui l'intéresse.
Yveline Delval précise qu'il conviendra d’avoir un fonctionnement le plus simple possible pour chaque commune
membre des différents groupements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; notamment son article 28 ;
Vu le décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) s’est engagée dans une démarche de mutualisation ;
Considérant son souhait de mettre en place des groupements de commandes entre collectivités, dans un souci d'économie et d'efficacité ;
Vu les retours des questionnaires adressés aux 54 communes membres les interrogeant sur leur volonté de rejoindre différents groupements de commandes ;
Vu les cinq thèmes proposés par les communes et retenus par le groupe de travail "Groupements de
commandes" que sont la réfection des nids de poule, le gravillonnage, la vérification et renouvellement des
12
[+ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/2018
extincteurs, la vérification réglementaire des bâtiments et aires de jeux communaux et l'achat de sel de
déneigement ;
Considérant la similarité des besoins des collectivités en matière des prestations des cinq thèmes retenus ci-dessus ;
Considérant le fait que des groupements de commande peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Ainsi, conformément aux textes susvisés, une convention constitutive doit être signée par les membres du
groupement.
Vu l'avis du groupe de travail "Groupements de commande" en date du 02 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'engager une procédure de groupements de commandes avec les communes membres du territoire de la CCRV intéressées pour les cinq marchés suivants :
- Réfection des nids de poule
- Gravillonnage
- Vérification et renouvellement des extincteurs
- Vérification réglementaire des bâtiments et aires de jeux communaux - Achat de sel de déneigement
APPROUVE la convention de groupement de commandes concernant les cinq marchés pré-cités, annexée à la
présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer la Convention constitutive de groupement de
commandes entre la CCRV et ses communes membres intéressées, ainsi que tous documents nécessaires à sa bonne
exécution, notamment les avenants modifiant la convention.
ACCEPTE que la CCRV soit désignée comme coordonnateur des groupements à venir ; chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution de son futur marché.
PRÉCISE que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais et dépenses liés aux publicités
des consultations sont supportés de manière équitable par chaque membre du groupement, en fonction d’une clé de répartition définie dans la convention.
APPROUVE, en cas de besoin, la création de la Commission d'appel d'offres spécifique au groupement de
commandes,
APPROUVE, pour le cas où une Commission d'appel d'offres ne serait pas nécessaire, que le choix de l’attributaire
relève du coordonnateur, sans avis de la commission d’appel d'offres, mais en concertation avec les membres du
groupement.
AUTORISE le Président de la CCRV, où son représentant, à signer et notifier les marchés à venir pour les besoins
propres de la CCRV, et tous actes nécessaires pour la bonne exécution de la procédure de passation du marché.
DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec les entreprises retenues, les marchés dont la collectivité est partie prenante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
151/18 Constitution d’un groupement de commande entre la CCRV et l’'USESA — travaux
d’eau potable et d'assainissement Rue du Marché au Blé à La Ferté-Milon
Monsieur le Président présente la délibération liée à un groupement de commande avec l'Union des Services d’Eau
du Sud de l’Aisne (USESA) pour des travaux d’eau potable et d'assainissement Rue du Marché au Blé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; notamment son article 28 ;
Vu le décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que la Commune de La Ferté-Milon envisage des travaux d’eau potable et d'assainissement Rue du
Marché au Blé ;
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 9018
Considérant que la compétence eau potable est détenue par l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne (USESA) ;
Considérant que la compétence assainissement collectif est détenue par la CCRV.
Considérant que les travaux envisagés sont sur la même emprise (eau potable et assainissement collectif} et se
déroulent sur une voie à fort trafic, qu’il sera nécessaire de dévier ;
Considérant également que la durée de ces travaux doit être minimale pour limiter les désagréments sur cet axe
routier important ;
Considérant l'opportunité de travaux communs sur la commune de La Ferté-Milon, Rue du Marché au Blé, à la fois en eau potable et en assainissement collectif ;
Considérant le fait que des groupements de commande peuvent être constitués entre des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux et l'intérêt, économique notamment, de s'associer étroitement à l’'USESA afin
de réaliser une économie d’échelle et d'améliorer l’efficacité de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux de
réfection des réseaux d’eau potable et d'assainissement collectif Rue du Marché au Blé à la Ferté-Milon ;
Ainsi, conformément aux textes susvisés, une convention constitutive doit être signée par les membres du
groupement.
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 16 novembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'engager une procédure de groupement de commandes avec l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne (USESA) pour les marchés suivants :
- Mission de maîtrise d'œuvre ;
- Travaux ;
- Marchés complémentaires (CSPS, Topo, Géotechnique, Etude à la parcelle, matières dangereuses, etc.).
APPROUVE la convention de groupement de commandes concernant les marchés pré-cités, annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer la Convention constitutive de groupement de
commandes annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante, entre la CCRV et l'USESA, ainsi que
tous documents nécessaires à sa bonne exécution, notamment les avenants modifiant la convention.
ACCEPTE que la CCRV soit désignée comme coordonnateur du groupement à venir ; chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution de son futur marché.
PRÉCISE que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais et dépenses liés aux publicités
des consultations sont supportés à parts égales par chaque membre du groupement.
APPROUVE, en cas de besoin, la création de la Commission d'appel d'offres spécifique au groupement de
commandes,
APPROUVE, pour le cas où une Commission d'appel d'offres ne serait pas nécessaire, que le choix de l’attributaire
relève du coordonnateur, sans avis de la commission d’appel d'offres, mais en concertation le membre du
groupement.
AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer et notifier les marchés à venir pour les besoins
propres de la CCRV, et tous actes nécessaires pour la bonne exécution de la procédure de passation du marché.
DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec les entreprises retenues, les marchés dont la collectivité est partie prenante.
NOTE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Amiens domicilié 11 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente
Adopté à l’unanimité
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/2018
152/18 Mise en place du logiciel déchèterie - tarification de la carte d'accès — règlement
des déchèteries
Nicolas Rébérot, Vice-Président à la Gestion des déchets, de l'Eau, de GEMAPI et de la Biodiversité rappelle qu'afin
d'améliorer l'accueil des usagers des déchèteries et harmoniser leur pratique, une informatisation sera mise en place
à compter du 1° janvier 2019. Par le biais de ce nouveau système l’ensemble des foyers sera équipé de cartes d'accès qui seront présentées à leur arrivée sur site.
La 1° carte sera gratuite. En cas de perte ou pour obtenir une seconde carte, le coût proposé serait de 5€.
Pour intégrer ces nouvelles modalités de fonctionnement, il y a lieu de modifier le règlement des déchèteries.
Yveline Delval demande quelle exploitation est faite de l'information reçue avec la carte.
Nicolas Rébérot précise qu’il s’agit d'informations liées au porteur de la carte, comme c'était le cas auparavant pour
l'accès aux déchèteries, à l'exception des informations liées à la carte grise du véhicule.
L'un des avantages de cette informatisation sera de mieux maîtriser les flux et l'évacuation des déchets, de pouvoir
réfléchir aux amplitudes horaires d'ouverture à l'appui de ces éléments.
l'est précisé que la date du 1° janvier correspond à la mise en service, mais qu’il y aura un délai de 6 mois pour que chaque administré s’équipe de badge.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et les Codes de l'Environnement, du Travail, de la Route ainsi que le
Règlement Sanitaire Départemental ;
Dans le cadre de l’harmonisation de l’accueil des sites des déchèteries intercommunales, une informatisation sera
mise en place à compter du 1° janvier 2019. L'ensemble des foyers sera ainsi équipé de cartes d'accès qui seront présentées à leur arrivée sur site.
Il convient de mettre à jour le règlement intérieur se déclinant en 14 articles :
Article 1 Généralités
Article 2 Exploitation
Article 3 Conditions d'accès aux déchèteries
Article 4 Les Horaires des sites
Article 5 Déchets acceptés
Article 6 Déchets interdits
Article 7? Comportement et responsabilité des usagers
Article 8 Circulation et stationnement des véhicules des usagers
Article 9 Séparation des matériaux recyclables
Article 10 Visite des déchèteries à but pédagogique
Article 11 Gardiennage
Article 12 La vidéosurveillance
Article 13 Protection des données
Article 14 infraction au règlement
Vu l'avis de la Commission gestion des déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le règlement intérieur des déchèteries intercommunales tel qu’il est présenté en annexe de la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
PRÉCISE que dans le cadre de l’informatisation des déchèteries, une carte d'accès à la déchèterie sera délivrée
gratuitement à chaque foyer, et qu’en cas de perte ou de demande de cartes supplémentaires pour le foyer, un coût de 5€ par carte sera appliqué.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
15 / Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
153/18 Demande de subvention — Programme FDS 2017
Monsieur le Président précise que suite aux travaux de voirie réalisés dans le programme 2017, les demandes de
versement de subventions ont été adressées au Conseil Départemental. Il apparaît qu’une opération, subventionnée
au titre du FDS 2017, ne figure pas dans la délibération de septembre 2017 correspondante, à savoir Dommiers — rue
du Calvaire.
Après avoir pris connaissance de la remarque du Conseil Départemental concernant l'absence de délibération pour
une opération de voirie subventionnable et réalisée en 2017 à savoir Dommiers — rue du Calvaire ;
Après avoir reçu du Conseil Départemental le détail des subventions accordées pour la CCRV ;
Vu la délibération du 22 septembre 2017 relative à la programmation FDS 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE la subvention accordée au titre du programme FDS 2017 et reprise dans le tableau ci-après : volet subvention
Plafond Subvention validée Montant facturé PART commune HT PART CCRV HT COMMUNE
fins d'exécution de la présente. CHARGE et nt, ou son représentant, aux
Adopté à l’unanimité
154/18 Demande de subvention — Natura 2000 — Année 2019
Monsieur le Président rappelle qu'après avoir réalisé le Docob du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz », la
CCVCFR puis la CCRV assurent depuis 2013 l'animation du site. Pour ce faire, elles sont accompagnées du bureau d’études BIOTOPE et de l'ONF.
Courant 2018, diverses actions ont été menées :
- Information et remise d'exemplaires de la charte des usagers et du dépliant - Comptages de chiroptères hibernants
- Recherche d'arbres à cavités, éventuellement propices aux chiroptères - _ Comptages estivaux des petits rhinolophes
- Évaluation de l’état de conservation des hêtraies
- Réalisation de travaux contre les plantes exotiques envahissantes
- _ Synthèse globale des connaissances scientifiques et techniques obtenues depuis 3 ans
-__ Communication, sensibilisation (sorties grand public, lettre d'information n°3)
[La lettre d’information n°3 est téléchargeable sur le site internet de la Communauté de Communes Retz-en-Valois:
www.cc-retz-en-valois.fr, rubrique « Vie pratique », onglet «Environnement », puis « Natura 2000 »]
Lors du COPIL du 8 novembre 2018 la CCRV a de nouveau été élue structure porteuse pour 3 ans. De ce fait, en 2019 et pour les années suivantes, les actions programmées sont :
- Suite des travaux contre les espèces végétales exotiques envahissantes
-__ Recherche de colonies de chiroptères, suivis des gîtes de reproduction et des gîtes d'hivernage
- Recherche du Lucane cerf-volant et d’autres insectes saproxyliques
- Actualisation du DOCOB grâce à un groupe de travail
- Information, communication, sensibilisation (sorties grand public, préparation de la lettre d'info n°4...)
16 | À Procès-verbal du Couseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Il y a lieu de solliciter auprès de l’État et de l’Europe une demande de subvention pour l’année 2019. En effet, ces
acteurs financent à 100% l’ensemble des actions et frais inhérents au dossier.
Vu la Directive Oiseaux de 1979 et la Directive Habitat (faune et flore) de 1992 ;
Vu la délibération n° 95/18 du 29 juin 2018 approuvant la candidature de la Communauté de Communes Retz-en-
Valois au portage du suivi de la mise en œuvre du document d'objectif et l’animation du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz » pour la période 2019-2021 ;
Vu la délibération n°95/18 du 29 juin 2018 proposant Christine OLRY en qualité de Présidente ;
Considérant l'élection de la Communauté de Communes Retz-en-Valois le 8 novembre 2018 en qualité de structure
porteuse pour la phase d'animation pour les années 2019, 2020, 2021;
Considérant l'élection de Christine OLRY, en qualité de Présidente, lors du comité de pilotage Natura 2000 « Massif forestier de Retz » du 8 novembre 2018;
Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau — GEMAPI, Biodiversité, en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SOLLICITE des subventions auprès de l’Etat et de l’Europe pour l’actualisation du DOCOB du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz » selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ÉTAT EUROPE
HT TTC HT TTC HT TTC
AMO 5 035 € 6042€ 2517.50 € 3 021€ 2517.50 € 3 021€
Animateur 23 700 € 28 440 € 11 850 € 14220 € 11 850 € 14 220 €
Publications 2 266€ 2 719,20 € 1133 € 1 359,60 € 1133 € 1 359,60 €
CCRV 5852€ 5 852 € 2 926€ 296€ 2 926€ 2926€
Total 2019 36853€| 43053.20€| 18426.50€| 21526.60€| 18426.50€| 21526.60 €
100% 50% 50%
SOLLICITE une dérogation pour démarrage anticipé à compter du 1° janvier 2019.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
155/18 Avis de la CCRV sur les ouvertures dominicales autorisées pour l’année 2019 à
Villers-Cotterêts
Monsieur le Président rappelle que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par
an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Comme l’année dernière, le Mairie de Villers-Cotterêts a sollicité l’avis de la CCRV sur son projet d'arrêté fixant les
ouvertures dominicales des établissements de commerce de détails de la ville pour l’année 2018, avant sa validation
en Conseil municipal.
| A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 018
Les dates envisagées (12 dimanches) ont fait l'objet d’une consultation des acteurs concernés (commerces,
organisations syndicales et patronales) et ont été sélectionnées parmi les plus demandées: dates de soldes,
périodes de fêtes de fin d'année, date nationale d'ouverture pour certaines professions :
13 et 20 janvier, 17 mars, 16 et 30 juin, 7 juillet, 13 octobre, 1% -8 — 15 — 22 et 29 décembre 2019.
Vu le code du travail, notamment en ses articles L3132-26 et suivants ;
Considérant que «dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante» ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Considérant le courrier de consultation envoyé par M. le Maire de Villers-Cotterêts aux commerçants le 20 juin 2018
leur demandant de rendre un avis sur l'ouverture de 12 dimanches avant le 6 juillet 2018 ;
Considérant le courrier de M. le Maire de Villers-Cotterêts en date du 30 octobre 2018, informant M. le Président de
la CCRV de sa volonté d'autoriser les établissements de commerce de détails de la ville de Villers-Cotterêts à ouvrir
12 dimanches par an au cours de l’année 2019 et sollicitant l’avis du Conseil Communautaire sur ce projet,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis favorable pour l’ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12
dimanches par an pour l’année 2019, selon le calendrier prévisionnel suivant : Le dimanche 13 janvier 2019
Le dimanche 20 janvier 2019
Le dimanche 17 mars 2019
Le dimanche 16 juin 2019
Le dimanche 30 juin 2019
Le dimanche 7 juillet 2019
Le dimanche 13 octobre 2019
Le dimanche 1° décembre 2019
Le dimanche 8 décembre 2019
Le dimanche 15 décembre 2019
Le dimanche 22 décembre 2019
Le dimanche 29 décembre 2019
PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire après
avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 décembre 2018.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
156/18 Validation du Compte Rendu annuel à la collectivité CRACL — Zone de Pontarcher
Franck Briffaut, Vice-Président au développement économique rappelle qu'en 2007, la CCPVA à signé une
convention publique d'aménagement avec la SEDA afin de réaliser une zone d'activités économiques sur la
commune d’Ambleny et de mettre en place l’ensemble des outils opérationnels permettant de céder des terrains
18
À Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 018
équipés aux activités économiques susceptibles de s'implanter sur ce secteur. Des avenants ont été signés en 2009
et 2010.
La ZAC sur le secteur Chaudière a été créée en 2010.
Les formalités administratives (urbanisme, Loi sur l’Eau, approbation du CCCT) ont été opérées en 2010, 2011 et
2012.
En 2012, la première tranche du Trécot a achevée. En 2013, la ZAC Chaudière a été finalisée. En 2013, la CCPVA a
remis le réseau d’eau potable au syndicat des eaux de la commune.
Les espaces verts ont été remis à la collectivité en 2016.
Sur le secteur Trécot : vente d’une parcelle de 7 692 m? à l’entreprise Mauprivez en 2009. Reste deux parcelles pour 5 220 m°2. Sur le secteur Chaudière : reste 31 000 m°?
Sur la situation financière, le bilan des dépenses 2016 et dépenses 2017 attendues :
Frais SEDA : 5 691 € (forfait 5 500 € + 3,8% des dépenses HT)
Frais divers (solde facture entretien et nouveau panneau commercialisation) :4 966€ HT Frais de gestion (IF) : 57 €
I n'y a pas de recettes.
Vu la convention publique d'aménagement signée par la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l'Aisne
avec la SEDA le 5 octobre 2007 et notifiée le 18 janvier 2008,
Vu les avenants n°1 et n°2 à la convention signés le 2 février 2009 et le 26 octobre 2010,
Vu le compte rendu annuel remis par la SEDA le 24 septembre 2018,
Considérant l’état effectif de la zone de Pontarcher,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VALIDE le compte-rendu annuel 2017 à la collectivité, présenté par la SEDA, concessionnaire pour l'aménagement
d’une zone d’activités intercommunale à Pontarcher, joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
157/18 Avenant à la Convention 2017 - Musée-Territoire 14/18
Céline le Frère, Vice-Présidente au Tourisme, précise que l'avenant qui est proposé aux conseillers communautaires
a pour objet de modifier le montant de deux actions inscrites dans la convention 2017 :
- le contrat d'assistance site internet :
La convention 2017 prévoyait un budget de 500 € TTC. Or, l’entreprise Inovagora qui héberge le site internet a revu le coût de cette prestation à la hausse.
- le poste de coordination :
La convention 2017 prévoyait un budget de 44 520 € TTC mais qui ne comptabilisait pas le salaire de décembre
2016/prime de fin d'année. Le budget a donc été augmenté.
Vu la convention cadre relative au « Musée Territoire 14-18 » signée par la Communauté de Communes du Pays de
la Vallée de l'Aisne en 2011,
Considérant que cette convention prévoit la mise en œuvre chaque année d'un programme d'actions communes ;
19
Considérant que le montant des actions inscrites au programme d'actions 2017 a évolué ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ O0I8
Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention relative au cofinancement des
actions communes du musée territoire 14-18 pour l’année 2017, joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
158/18 Tarifs Piscine — Année 2019
Jean-Claude PRUSKI, Vice-Président au Sport, précise que comme ce fut le cas pour les tarifs de l’école de musique
en mai dernier, et pour les tarifs de piscine de l’année 2018, il est proposé une augmentation de 2% des tarifs
applicables au 1° janvier 2019.
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission sport en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission finances en date du 20 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE les tarifs de la piscine intercommunale, à effet au 1° janvier 2019, tels qu'ils sont détaillés dans le tableau joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
159/18 Quartier prioritaire Villers-Cotterêts - Animation de fin d'année — entrées gratuites piscine
Monsieur le Président indique que la Maison du Cil travaille actuellement à la mise en place d’une animation pour la
période de Noël au sein du quartier prioritaire à Villers-Cotterêts et de la ZAD du Parc. Des activités autour de l'hiver
et de noël sont prévues et un père noël distribuera des cadeaux aux enfants. Une centaine d'enfants au minimum est attendue.
La Maison du Cil a sollicité la CCRV pour savoir si, en sa qualité de co-signataire du contrat de ville, elle accepterait d'offrir des entrées gratuites à la piscine.
Une vingtaine d'entrées pourrait être offerte, le bureau communautaire et la commission sport a émis un avis
favorable.
Considérant que la Communauté de communes est cosignataire du contrat de ville pour le quartier prioritaire à Villers-Cotterêts ;
Considérant l’organisation par le bailleur social d'animations dans le cadre de la fin d'année pour lesquelles une centaine d’enfants est attendue ;
Considérant la sollicitation de la Communauté de communes pour octroyer des entrées gratuites à la piscine qui seront offertes lors de ces animations ;
20 4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Vu l'avis de la Commission sport en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'offrir, dans le cadre des animations de fin d'année organisées au sein du quartier prioritaire de Villers-
Cotterêts par la Maison du Cil, 20 entrées gratuites à la piscine intercommunale.
PRÉCISE que les entrées seront valables pour une utilisation jusqu’au 31/12/2019.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
160/18 Avancement de grade pour deux agents
Norbert Poirier, Vice-Président au Personnel, précise que dans le cadre des entretiens annuels, deux avancements
ont été sollicités par les agents et relayés par leur chef de service (Karine LHERMITTE, secrétaire à l’EMI et Sébastien
CARRIER, assistant communication au siège).
Pour ces deux agents, il s’agit d’un avancement de grade à l'ancienneté, approuvée par la CAP du centre de gestion,
du grade d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 2ère classe. A réception de l’avis favorable de la
CAP, les chefs de service respectifs ont été sollicités dans le but de faire évoluer leur fiche de poste pour tenir
compte de l'avancement. Leurs fonctions seront enrichies de nouvelles missions avec d'avantage de technicité
permettant la nomination sur le nouveau grade.
La nomination sur le nouveau grade sera proposée à effet au 1° janvier 2019.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Ilappartient donc au Conseil Communautaire, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tabieau des
emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année.
Cette modification entraîne la suppression de l'emploi d’origine et la création de l'emploi correspondant aux grades
d'avancement.
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 novembre 2018 ;
Considérant les évolutions des fiches de poste des agents concernés proposées par leur chef de service et acceptés
par ces derniers ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE la création, au 1° janvier 2019, de deux emplois d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps
complet pour occuper des fonctions administratives en lien avec les fiches de poste proposées aux agents.
DÉCIDE la suppression de deux emplois d’Adjoint administratif.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget principal 2019, chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
21 Le. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
161/18 Suppression et création de postes - Modification de temps de travail
Norbert Poirier, Vice-Président au Personnel, précise que les modifications de temps de travail concernent le poste
d'enseignement de la guitare (proposé à 12 heures hebdomadaires et correspondant aux inscriptions depuis
septembre); le poste d'enseignement du hautbois (proposé à 10 heures hebdomadaires et correspondant aux
inscriptions depuis septembre) ; le poste de secrétaire administrative du service Enfance-Jeunesse (temps de travail
diminué de 24h à 17h30 hebdomadaires — antérieurement : poste non-permanent créé par la CCPVA pour pallier
l’absence d’un coordonnateur); secrétaire au pôle aménagement du territoire (temps de travail proposé à 17h30
hebdomadaires, au vu du départ en retraite de l’agent et au regard des besoins du service).
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant le tableau des effectifs en vigueur et notamment les emplois d'enseignement Guitare pour 20h00 hebdomadaires et Hautbois pour 12h00 hebdomadaires ;
Considérant les effectifs des classes concernées en cette rentrée 2018 et la nécessité de recruter sur ces deux
emplois, au plus tôt pour le poste de guitare et à compter du 1* janvier 2019 pour le poste de hautbois ;
Considérant le service Enfance-Jeunesse et l'embauche d’un coordonnateur Enfance Jeunesse justifiant que le poste
de secrétaire du service soit à mi-temps à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant le départ en retraite de l’agent d'accueil du pôle Aménagement du territoire et la redéfinition de
missions au sein du service justifiant une diminution de temps affecté au poste à compter du 1* février 2019 ; Vu l'avis du Comité Technique réuni le 20 novembre 2018,
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUPPRIME les emplois ci-après :
- Emploi permanent d’Assistant d'enseignement / Guitare - 20 heures hebdomadaires
- Emploi permanent d’Assistant d'enseignement / Hautbois — fin au 31/12/2018 — 12 heures hebdomadaires
- Emploi non permanent d’adjoint administratif / secrétaire du service Enfance-Jeunesse — fin au 31/12/2018 -
24h00 hebdomadaires
- Emploi permanent d’Adjoint Administratif / secrétaire du pôle aménagement du territoire — fin au 31/01/2019 - 35 heures hebdomadaires
CRÉE les emplois permanents ci-après :
- Emploi d’Assistant d'enseignement / Guitare — 12 heures hebdomadaires.
- Emploi d’Assistant d'enseignement / Hautbois — à compter du 1° janvier 2019 — 10 heures hebdomadaires.
- Emploi d’adjoint administratif / secrétaire du service Enfance-Jeunesse — à compter du 1° janvier 2019 — 17h30
hebdomadaires.
- Emploi d’adjoint administratif/ assistante du pôle aménagement du territoire — à compter du 1° février 2019 —
17h30 hebdomadaires
PRÉCISE que les emplois d'enseignement de Guitare et Hautbois pourront être pourvus, en cas de recrutement
infructueux de fonctionnaire, par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’une expérience significative d'enseignement de la Guitare, ou du
Hautbois.
Le traitement sera calculé, au maximum, sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et
indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal, chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
22 À Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
162/18 Profil de poste — remplacement d’un agent d’entretien à la piscine
Norbert Poirier, Vice-Président au Personnel, précise qu’il s’agit de pourvoir au remplacement d'un agent
d'entretien qui fera valoir ses droits à la retraite au 1° mars prochain.
Il est proposé de pourvoir au remplacement du poste en créant l'emploi sur l’un des trois grades de la filière
technique de catégorie C. L'agent qui sera recruté aura pour missions l'entretien ménager des locaux, la tenue de la
caisse, et sera le référent de l’équipe des agents d'entretien, constituant ainsi un relais auprès du chef de service.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant le tableau des effectifs en vigueur et notamment l'emploi d’adjoint technique, à 30 heures
hebdomadaires, effectuant des missions d'entretien des locaux de la piscine intercommunale ;
Considérant le départ en retraite de l’agent occupant l'emploi au 1% février 2019 et la redéfinition de missions au sein du service ;
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 20 novembre 2018,
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUPPRIME l'emploi d’Adjoint technique à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, dédié à
l'entretien ménager de la piscine intercommunale, à compter du 1° mars 2019.
CRÉE un emploi permanent à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, d'agent d'entretien à la
piscine intercommunale, à compter du 1° mars 2019, chargé des missions suivantes : entretien ménager des locaux,
tenue de la caisse et référent de l’équipe des agents d'entretien.
PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique du cadre d'emploi des Adjoints techniques (échelle C1).
En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant
de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier d’une expérience significative dans le domaine de compétences recherché.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées, y compris l'indemnité horaire pour travail les dimanches et jours
fériés.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au Budget Principal 2019, chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
163/18 Suppression / création de poste suite à obtention d’un concours — Assistant
d'enseignement
Norbert Poirier, Vice-Président au Personnel, précise que la délibération qui est proposé est relative à l'emploi de
l’enseignante de Saxophone de l’école de musique, actuellement contractuelle, qui a obtenu le concours d’Assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe.
Le temps de travail affecté au poste est de 16 heures hebdomadaires et ne nécessite pas d'adaptation.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant le tableau des effectifs en vigueur et notamment l'emploi d’Assistant d'enseignement artistique
principal de 1*® classe créé par l’ex-CCVCFR pour l’enseignement du saxophone, à raison de 16 heures
23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
hebdomadaires (délibération du 25/09/2015) et occupé par un agent contractuel à défaut de recrutement parmi les agents titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la réussite au concours d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe de l’agent occupant l'emploi ;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUPPRIME l'emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1€ classe pour l’enseignement du Saxophone,
à raison de 16 heures hebdomadaires, à compter du 1° janvier 2019.
CRÉE l'emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe pour l’enseignement du Saxophone, à
raison de 16 heures hebdomadaires, à compter du 1° janvier 2019.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget principal,
chapitre 012.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
164/18 Création d’un poste de chargé de mission habitat à temps complet attaché au Pôle
aménagement du territoire :
Rémi Vanlerberghe, Vice-Président au logement, indique que le Pôle aménagement du territoire n'arrive pas à ce
jour à assurer les missions en matière d'habitat et de logement, et ne peut que pallier les urgences en la matière.
Créer un poste de cadre de catégorie B à temps complet permettrait d'exercer les missions suivantes :
Attribuer et suivre le marché d'élaboration du PLH de la CCRV; mettre en œuvre le plan d’actions du PLH et
l’évaluer : mettre en place et gérer l'observatoire de l'habitat et du logement sur le SIG communautaire; mettre en
place et suivre la politique d'attribution des logements sociaux sur le territoire {mise en place de la Conférence
intercommunale du logement notamment); mettre en place la politique communautaire en matière d'aides à
l'habitat avec les partenaires (Conseil Départemental, Services de l'Etat, communes et leur CCAS, bailleurs sociaux) ;
mettre en place un guichet unique pour les aides à l'habitat, et suivre l'élaboration des documents supra-
communaux tel que le Plan départemental de l'habitat.
Jean-François de Faÿ demande combien de personnels comprend ce service actuellement.
Monsieur le Président précise que ce poste serait basé au pôle ADT qui comprend à ce jour le chef de service,
Edouard Jun, qui n’est pas à temps complet car employé par la Ville également, Nisolas Jaroszek, qui est en charge
du SIG, Bernadette Beaumont qui est à l’accueil et qui prendra sa retraite en début d'année (poste qui passera à mi-
temps après le départ de l’agent), Cindy Gérard qui est chargée de mission urbanisme, Catherine Duballe et Kevin
Romeyer, tous deux instructeurs de droit des sols et Blandine Dudemaine, chargée de mission au développement
économique.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de manière temporaire par des agents contractuels ;
Considérant la compétence habitat et logement de la Communauté de communes ;
Considérant la nécessité de recruter un Chargé de mission Habitat, au sein du pôle aménagement du territoire, à
temps complet ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
24
/ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ O018
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de recruter un Chargé de mission HABITAT chargé de la mise en œuvre de la compétence Habitat et logement de la Communauté de communes.
PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux.
En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant
de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau Ill et/ou d’une expérience significative.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
animateurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal —
Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
165/18 Transfert des équipements de la Halte nautique à Vic-sur-Aisne
Céline le Frère, Vice-Présidente au Tourisme rappelle qu’en juillet 2005, l’ex-CCPVA avait signé une convention
relative au fonctionnement de la halte nautique de Vic-sur-Aisne dans le cadre de la compétence tourisme afin de
valoriser le site.
Les parties se sont rencontrées et ont convenu que l’espace n'avait pas vocation à devenir un site touristique
majeur mais qu’il devait conserver son caractère actuel, apprécié des utilisateurs. En conséquence, la convention n’a
plus lieu d’être.
Les parties se sont rencontrées récemment sur place à cet effet.
Compte tenu des délais de résiliation, soit 2 mois avant la date d'échéance de la convention correspondant au 1* janvier de chaque année, une demande de résiliation a été faite avant le 31 octobre 2018.
La dénonciation de cette convention entraîne aussi la signature d’une convention de transfert des équipements (création de descente pour les bateaux, tables et bancs...) réalisés par l’ex CCPVA en tant que maître d'ouvrage.
Bernard Ruelle indique que la commune de Vic-sur-Aisne trouve regrettable que la CCRV se désengage de l’aspect touristique du site. Il trouve cela dommage car une rivière traverse la commune et représente un atout.
Il précise que la halte nautique ne répond pas à un tourisme de masse, comme pourrait le faire le camping de Berny Rivière, mais à la volonté de camping-caristes souhaitant un endroit calme avec quelques aménagements.
La commune de Vic-sur-Aisne a accepté de reprendre la gestion du site puisque depuis plusieurs années, elle est déjà seule à assurer la gestion de ce site.
Céline Le Frère indique que ce n’est pas tout à fait la teneur du RDV qui a eu lieu sur place avec lui.
Concernant le fonctionnement, la commune de Vic-sur-Aisme ne souhaitant pas modifier la typologie du site, et en
l'absence de projet de développement touristique, la CCRV n'avait pas vocation à y développer une action
particulière. Le chantier d'insertion de l’ex CCPVA intervenait une à deux fois par an sur le site ces dernières années, sans qu'il n’y ait réellement d’autres travaux de gestion à y faire.
Monsieur le Président précise que le site continuera bien entendu à être identifié d’un point de vue touristique par
l'Office de tourisme intercommunal, et rappelle que le PADD liste les chemins de halage comme source de
développement touristique. Toutefois, commune et intercommunalité ont convenu qu’en l'absence de projet conséquent à y développer, il n’appartenait pas à la Communauté de communes d'en assurer la gestion.
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 018
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que, le 27 juillet 2005, l'ex CCPVA avait signé une convention relative
au fonctionnement de la halte nautique de Vic sur Aisne dans le cadre de la compétence tourisme afin de valoriser le
site.
Considérant que les parties s'accordent aujourd’hui, à constater qu’il n’y a pas lieu de valoriser le site sur le volet touristique, la convention n’a plus lieu d’être,
Considérant la résiliation de la Convention au 31 décembre 2018;
Considérant la nécessité de transférer des équipements réalisés par l’ex CCPVA en tant que maître d'ouvrage à la commune de Vic-sur-Aisne ;
Vu l'avis de la Commission Tourisme en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la convention de transfert des équipements de la halte nautique de la CCRV à Vic-sur-Aisne à compter de
la résiliation de la convention de fonctionnement du site, soit au 31/12/2018.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de transfert, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
166/18 Convention d'adhésion au service de médecine professionnelle du Centre de Gestion de
l’Aisne
Norbert Poirier, Vice-Président au Personnel, précise que la Convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle du Centre de Gestion arrive à échéance et qu’elle doit être renouvelée pour 3 ans (2019-2021).
Le service global de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion se décline sous 3 missions :
e La surveillance médicale des agents
° L'action sur le milieu professionnel
° La mise en place de la cellule d'étude sur le reclassement et le maintien dans l'emploi visant à prévenir collectivement les risques professionnels.
Vu l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précisant que les collectivités doivent disposer d’un service de
médecine préventive,
Considérant que cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion de l'Aisne,
Considérant les termes du projet de convention ayant pour objet de définir les conditions techniques et financières
de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la Communauté de communes au
Centre de gestion,
Considérant que depuis 2004, la Communauté de communes adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l'Aisne,
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne la prestation de prévention et
santé au travail.
AUTORISE le Président, ou à défaut le Vice-Président délégué, à signer la Convention d'adhésion pour la période du
01/01/2019 au 31/12/2021 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
26 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
167/18 Fixation des montants définitifs 2018 des attributions de compensation
Benoît Létrillart, Vice-Président aux Finances, rappelle que le 15 décembre 2017 le Conseil Communautaire a
déterminé les attributions de compensation définitives pour l’année 2017.
La CLECT s’est réunie le 13 juillet 2018 afin d'examiner les méthodes de calcul pour les 3 compétences effectives au 1° janvier 2018 (RAM, VOIRIE et GEMA).
La CLECT s’est réunie une seconde fois le 21 septembre dernier dans le but de fixer le montant des transferts de
charges par compétence transférée et a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune pour passage en conseil municipal.
Il précise que le Conseil Communautaire doit adopter par délibération les AC définitives 2018, conformément au
rapport de la CLECT. Ce dernier a été adressé à chaque commune le 21 septembre, un délai de 3 mois étant laissé pour l'émission d’un avis.
Au vu des dates des conseils municipaux, ont été repris les montants des attributions de compensation définitives
pour les communes s'étant réunies avant le 7 décembre. Pour les autres, la fixation des montants définitifs sera
soumise au Conseil du 1° février 2019.
Alexandre Quénardel demande ce qu’il se passe si une commune vote contre.
Monsieur le Président précise que cela viendrait à l'encontre de la démarche de concertation menée par la CCRV et
de la méthodologie adoptée par la CLECT, qui s’est réunie deux fois sur le sujet cette année.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes
de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de l'Aisne avec extension à douze communes au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération n°230-17 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation définitives 2017 ;
Vu le rapport de la CLECT du 21 septembre 2018 ;
Considérant les communes ayant délibéré sur le rapport de la CLECT au 07 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission finances en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de l’article 1609
nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne
peut pas être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires entre la CCRV et ses
communes membres lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle
unique. C’est une dépense obligatoire de la CCRV ou, le cas échéant, des communes membres, si l'attribution de
compensation est négative. Celle-ci ne peut pas être indexée
A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est
chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation.
La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais
également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des
contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du
transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en débattre et se
prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
En l'espèce, la CLECT s’est réunie le 13 juillet 2018 afin d'examiner les méthodes de calcul pour les 3 compétences
effectives au 1° janvier 2018 (RAM, VOIRIE et GEMA).
27
Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
La CLECT s’est réunie une seconde fois le 21 septembre 2018 dans le but de fixer le montant des transferts de
charges par compétence transférée et a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque commune pour passage en conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2018 pour les communes membres de
la Communauté de communes Retz-en-Valois ayant réuni leur conseil municipal au 7 décembre 2018 ainsi que suit :
COMMUNES AC définitives | COMMUNES AC définitives
AMBLENY 104 303.39 € | LA FERTE MILON 332 555.33 €
AUDIGNICOURT 5 827.24 € MACOGNY 3 881.16 €
BERNY RIVIERE 95 996.82 € MARISY STE GENEVIEVE 4 180.91 €
COEUVRES ET VALSERY 37 972.75 € NOROY SUR OURCQ 11 108.29 €
CUTRY 9 325.60 € SILLY LA POTERIE 11 577.66 €
DOMMIERS 16 325.73 € TROESNES 12 367.94 €
FONTENOY 54 640.09 € CORCY 2 913.46 €
LAVERSINE 9 433.81 € COYOLLES 1661.27 €
MONTIGNY LENGRAIN 640 721.64€ | DAMPLEUX 2 132.91 €
MORSAIN 31 107.60 € FAVEROLLES 714.32 €
MORTEFONTAINE 12 189.71 € FLEURY 59 759.07 €
NOUVRON VINGRE 10 310.57 € HARAMONT 39 775.49 €
PERNANT 76 176.73 € LARGNY SUR AUTOMNE -339.17 €
RESSONS LE LONG 77 388.42 € LONGPONT 723.01 €
SACONIN ET BREUIL 12 299.72 € LOUATRE 4 420.73 €
SAINT BANDRY 13 809.73 € MONTGOBERT 1 499.45 €
ST CHRISTOPHE A BERRY 18 396.63 € OIGNY EN VALOIS 2 419.89 €
ST PIERRE AIGLE 37 789.78 € PUISEUX EN RETZ 1 895.30 €
TARTIERS 12 469.46 € RETHEUIL -2 268.64 €
VASSENS 12 749.99 € SOUCY - 3 190.17 €
VEZAPONIN 8 072.76 € TAILLEFONTAINE - 1739.28 €
VIC SUR AISNE 162 988.39 € | VILLERS COTTERETS 1 837 841.95 €
ANCIENVILLE 6 361.57€ VILLERS HELON 2 045.70 €
CHOUY 54 316.30 € VIVIERES - 1 934.08 €
DAMMARD 51 047.29 €
PRÉCISE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés entre les attributions de
compensation définitives 2017 et celles de 2018 dès le caractère exécutoire de la présente délibération constaté.
PRÉCISE qu’une délibération sera prise à la prochaine séance de Conseil Communautaire pour fixer les attributions
de compensation définitives 2018 pour les communes n’ayant pas encore délibéré à ce jour.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
168/18 Décision modificative n°2 —- Budget annexe SPANC
Benoît Létrillart, Vice-Président aux Finances, précise que la décision modificative du budget annexe du SPANC
prévoit des crédits supplémentaires au compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » permettant d'annuler
Pour équilibrer la décision modificative, le compte 617 « études et recherches » est diminué d'autant.
28
un titre émis à tort en 2017. Procès-verbal du Conseil Communautaire du O7/ 12/ 2018
Vu le budget primitif 2018 du Budget Annexe du SPANC adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 20 novembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°2 du
budget annexe SPANC 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
169/18 Décision modificative n°3 — Budget assainissement collectif
Benoît Létrillart, Vice-Président aux Finances, indique que la décision modificative du budget assainissement
collectif permet de prévoir des crédits supplémentaires au compte 61523 « entretien des voies et réseaux » car d'importants travaux de remise à niveau de tampons sont prévus.
Il convient de prévoir également des crédits au compte 61558 « autres biens mobiliers » pour le curage de la STEP de Longpont et au compte 617 « études et recherches ».
L'équilibre s'opère grâce à l'inscription de crédits supplémentaires au compte 70611 (redevances plus importantes
perçues).
Vu le budget primitif 2018 du Budget Principal adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 20 novembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°3 du
budget annexe Assainissement Collectif 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
170/18 Décision modificative n°3 — Budget Principal
Benoît Létrillart, Vice-Président aux Finances, précise que la décision modificative n°3 du Budget principal prévoit : En dépenses de fonctionnement :
- des crédits supplémentaires au compte 739211 « attributions de compensation » d'ajustement suite à la fixation des attributions de compensation définitives 2018.
-__ des crédits supplémentaires au compte 6045 « achat d’études » pour des levés topographiques Rue St Anne et Rue du Chênois.
- des crédits supplémentaires au compte 6217 « personnel affecté » pour la mise à disposition de personnel. En recettes de fonctionnement :
- les attributions de compensation.
- la subvention école de musique suite à la notification de celle-ci par le Département.
En dépenses d'investissement :
29
À Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ O018
- des crédits supplémentaires au compte 2135 «installations, agencements » pour des travaux à l'office de tourisme
- des crédits supplémentaires au compte « 2313 » pour la création d’un cheminement piéton à l'Observatoire
Mangin.
- des crédits supplémentaires au compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme » concernant le PLUI
- des crédits supplémentaires au compte 2317 « immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition » pour les travaux du RAM
En recettes d'investissement :
-__ subvention pour l’achat du packmat et du broyeur.
Par ailleurs, des crédits sont ouverts aux comptes 458-1 (dépenses d'investissement) et 458-2 (recettes
d'investissement) afin de procéder à des écritures comptables concernant les travaux de voirie dont les parts communales doivent être remboursées par les communes.
Vu le budget primitif 2018 du Budget Principal adopté le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 20 novembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°3 du
Budget Principal 2018 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
171/18 Assainissement Collectif - Choix du mode de gestion et lancement de la procédure
Monsieur le Président rappelle que sur les 54 communes qui composent la CCRV, 9 disposent d'un service de collecte et de traitement des eaux usées :
Pour 6 communes la compétence assainissement est assurée en régie, représentant 26 % des abonnés. Parmi elles, 3
disposent d’un marché public de prestations de services intégrant un nombre important de missions techniques ;
Pour les 3 autres communes la compétence assainissement est assurée via une DSP, représentant 74 % des abonnés.
Echéances des différents contrats en cours :
Marché Berny-Rivière : 30 juin 2019
Marché Ambleny : 30 avril 2020
Marché Coyolles : 28 janvier 2021
DSP La Ferté-Milon : 1° février 2021
DSP Pernant : 30 septembre 2021
DSP Villers-Cotterêts : 20 décembre 2026
Au vu de ces différentes échéances, la Commission Assainissement a réfléchi à l'organisation du service
assainissement à l'horizon 2021 sur l’ensemble des 8 communes concernées, à l’exception de la commune de Villers-
Cotterêts, dont l'échéance est plus lointaine.
La CCRV a ainsi réalisé une étude sur les différents modes de gestion et le scénario d’une Délégation de Service Public a été retenu par la commission.
30 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 018
Il convient de délibérer sur le principe de délégation pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif
pour les huit communes concernées : Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, La Ferté-Milon, Longpont, Pernant, Ressons- le-Long et Vic-sur-Aisne.
Yveline Delval précise qu’elle s'était déjà exprimée en bureau sur le sujet. Elle craint que les coûts augmentent
probablement avec une DSP, et qu’au vu des temps actuels (baisse de pouvoir d'achat, suppression de la taxe
d'habitation et donc d’une ressource pour les collectivités), une partie de la population aura du mal à prendre en
charge ces hausses. Elle se demande si ces administrés seront en mesure de supporter ces coûts.
Michelle Touchard apporte des précisions sur les exonérations possibles de taxe d'habitation.
Monsieur le Président précise que dans le contrat de DSP, un suivi particulier sera opéré auprès du délégataire afin
de s'assurer qu’il respecte bien le cahier des charges. Il indique également qu'il arrive que des DSP aboutissent à une baisse des coûts.
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 26 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le Décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le rapport sur le principe de recours à la délégation du service public pour l'assainissement collectif ;
Vu les différentes échéances des divers contrats du territoire de la CCRV en matière de service public de
l’assainissement collectif (délégations de service public, régies directes avec contrats de prestations de services) ;
Considérant que ces contrats s’achèvent entre le 30 juin 2019 et le 30 septembre 2021, hormis celui de la commune de Villers-Cotterêts (20 décembre 2026);
Considérant qu’au vu de ces différentes échéances, il convient de réfléchir à l’organisation du service assainissement
à l'horizon 2021 sur l’ensemble du territoire, à l'exception de la commune de Villers-Cotterêts, dont l'échéance est
trop lointaine ;
Considérant qu’en application de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local.
Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra
assurer le délégataire. Ce document figure en annexe de la présente ;
| convient de se prononcer sur le choix du futur mode de gestion de la gestion du service public de l'assainissement
collectif pour les 8 communes disposant d’un tel service (hormis celle de Villers-Cotterêts) ;
Considérant que, comme le démontre le rapport de principe annexé, le recours à la délégation de service public
pour l'exploitation de ce service apparaît comme étant le mode de gestion le mieux adapté à la CCRV;
Considérant que les candidats seront consultés sur la base d’une durée de sept ans, avec une prise d'effet au 1°
février 2021 ;
Considérant que, pour tenir compte des échéances contractuelles en cours, le périmètre de la commune de Pernant sera intégré au contrat à compter du 1° octobre 2021;
Considérant que le futur délégataire devra assurer les prestations dans les conditions décrites dans le rapport annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'il est loisible, à tout moment et sans conséquence de quelque nature que ce soit pour la CCRV, de
revenir sur le choix du recours à la délégation de service public et d'opter pour un autre mode de gestion ;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois n’est pas soumise à l'avis de la commission
consultative des services publics locaux (CCSPL), au regard de l’article L1413-1 du CGCT (EPCI de moins de 50 000 habitants non soumis ;
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'adopter le principe du recours à la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du service public
de l’assainissement collectif pour les communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, La Ferté-Milon, Longpont,
Pernant, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne, en matière d'assainissement collectif ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
APPROUVE, au vu du rapport annexé à la présente, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en
concurrence pour cette délégation de service public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du
projet ;
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 contre : B. Ruelle
172/18 Indemnité de conseil allouée au receveur municipal
Benoît Létrillart, Vice-Président aux Finances, précise que l’assemblée délibérante fixe le taux de l'indemnité de conseil à allouer au Receveur municipal.
Le calcul est établi en fonction du montant des dépenses de la collectivité, tant en investissement qu’en
fonctionnement, et tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.
L’indemnité de conseil est calculée sur une moyenne de 3 exercices comptables clos en 2018. L'exercice de référence est donc 2047.
Pour information, en 2017, pour une indemnité de conseil égale à 100% l'indemnité s'élevait à 1 434.13 € {hors
indemnité de confection du budget non concernée en CC) et avant retenues liées à la CSG/RDS/1% solidarité (soit un
montant net de 1 307.08 €)
Le taux voté en 2017 en Assemblée délibérante était de 80%, soit 1 045.67 €.
La délibération précisait que le montant de l'indemnité sera évalué en fonction d’une appréciation de l'assistance du
Receveur municipal en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
La commission finances, réunie le 20 novembre dernier, souhaite que la délibération prise en 2017 soit modifiée car
les critères ne leur paraissent plus adaptés et ne leur permettent pas d'apporter une évaluation.
La commission propose un taux à 100% car le seul critère pour lequel Madame Rasamimanana intervient a été
apprécié à hauteur de 20/20, la trésorière se rendant disponible dès lors qu’elle est sollicitée par la CCRV.
Jean-François de Faÿ précise les raisons pour lesquelles il votera contre. L'an dernier, la décision d’allouer 80% de
l'indemnité était liée à la proposition de la Commission des finances d’évaluer, sur la base des critères retenus dans
la délibération prise, le travail effectué par la perceptrice en 2018. Il ne comprend pas pourquoi ces critères ne sont
pas utilisés. Par ailleurs, la trésorière perçoit déjà une rémunération pour son travail de base, et il estime que le système d’indemnité devrait être supprimé.
Vu l'article 97 de la loi n°82-213 de mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions
d'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux ;
Considérant l'adoption du compte administratif 2017 le 30 mars 2018 ;
Vu l'avis et les propositions de la Commission Finances en date du 20 novembre 2018;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'accorder pour l’exercice de référence 2017, à Madame Sylvie RASAMIMANANA, Receveur de la
Communauté de communes, une indemnité de conseil égale à 100% du montant maximum et calculée selon les
bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
32
1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 0018
10 Contre : P. Lemoine, J. Chandelle, G. Bouchonville {par procuration à J. Chandelle), M. Robillard, J-F. de Faÿ, J-
M. Pol, G. Toublan, M. Ferré, D. Fiquet et D. Robart.
2 Abstentions : P. Zimmer et J. Cintrat
173/18 Installation d’une borne de service pour les camping-cars à Ressons-le-Long
Céline Le Frère, Vice-Présidente au Tourisme, indique que L’ex-CCPVA avait engagé ce projet d’achat d’une borne de
service, notamment afin de solutionner les stationnements et vidanges sauvages de camping-cars à proximité de la
halte nautique de Vic-sur-Aisne. Cependant l'autorisation d'implantation n’a pu être obtenue à cet endroit pour des motifs d'urbanisme {zone PPRI).
L'autre terrain, à côté du poste de refoulement de la RN31, initialement pressenti pour accueillir la borne a fait
l’objet d’une analyse des services de la CCRV et a présenté les inconvénients suivants :
- Terrain et accès ne possèdent aucune structure de chaussée. Des travaux de voirie seront à envisager.
- L'accès au site est difficile : pas de voix de décélération, problématique d'insertion sur la RN 31, étroitesse de la voix
d'accès.
- difficulté d'empêcher les véhicules de stationner ou de se retourner sur les parcelles de la maisonnette attenante.
- isolement du lieu peu engageant pour les camping-caristes qui pourraient y voir un manque de sécurité : impasse,
manque de candélabre, présence du terrain vague juste à côté (le lieu pourrait facilement être "squatter” pour d'autres utilités d'autant qu'il sera possible de se brancher sur l'électricité).
- L'environnement naturel n'est pas approprié pour un accueil de qualité : manque d'un cadre arboré et ombragé,
vue sur la RN avec nuisances sonores.
Le choix de la mise en place d’une borne de service (refoulement d'assainissement, eau, électricité) et non de
stationnement est un impératif pour ne pas concurrencer l'offre des campings de Berny-Rivière et Ressons-le-Long.
A noter que le territoire de la CCRV est déjà doté d’une aire de service et d’une aire de stationnement à Villers- Cotterêts et d’une aire de stationnement à Longpont.
Proposition d'implantation :
Implantation d’une borne de service sur un terrain de la commune de Ressons-le-long situé, rue du Routy.
Financement et calendrier :
Une partie du projet est financée par le Contrat Départemental de Développement Local (CDDL), le reste étant
financé par la CCRV. D’autres subventions pourront être recherchées pour les terrassement et raccordement des réseaux (eaux usées, eau potable, électricité, câbles).
La borne a déjà été réglée et est actuellement stockée chez le fournisseur. Le vote des budgets et lancement des
consultations contraignent le calendrier : mise en œuvre au 2È" trimestre 2019.
Convention :
Une convention d'occupation de sol doit être conclue entre la CCRV et la commune de Ressons-le-Long, définissant
les engagements de chacun sur le modèle de la convention qui avait été mise en place pour l'aire de stationnement de Longpont, à ceci près qu'il s'agira ici d’une aire de service.
La CCRV s'engage à implanter une place équipée d’une aire de service, d’un panneau d'informations touristiques et
de poubelles et à prendre en charge les taxes afférentes au terrain et assurances nécessaires. Les aménagements resteront la propriété de la CCRV qui a la charge de leur entretien.
Tarif:
Les membres de la commission tourisme ont émis un avis favorable à l’application d’un tarif harmonisé au niveau de
la CCRV et donc identique à celui de la borne de service de Villers-Cotterêts: 3 € pour 10mn d’eau ou 55mn en
électricité.
NB : le mode de paiement par carte bancaire permet, à la lumière des relevés de comptes, d'évaluer la fréquentation
des aires.
Bernard Ruelle rappelle que l’endroit initial était situé en bordure de la RN31 et s'étonne qu'aujourd'hui il ne soit
plus adéquat alors même que la borne avait déjà été achetée. Il ne comprend pas en outre qu’elle soit placée près
d’un camping.
33 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Céline Le Frère précise qu’il ne s’agit pas de créer une aire de stationnement pour camping-cars mais uniquement
d’une borne de services servant notamment aux vidanges, cela ne viendra donc pas en opposition à l’activité du
camping.
Considérant la création d’une aire de services pour camping-cars à Ressong-le-Long permettant un attrait touristique
supplémentaire au nord de la Communauté de communes et venant en complémentarité de l'aire de services
intercommunale de Villers-Cotterêts ;
Considérant qu’il convient d'installer une borne équipée d’un lecteur de carte bancaire permettant le remplissage
en eau (maxi 10 minutes) et en électricité (maxi 55 minutes) et de règlementer l’utilisation de cette aire ; Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE l'installation d’une borne de services pour camping-cars à Ressons-le-Long. FIXE le tarif d'accès à la borne de services pour camping-cars à 3 €.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités subséquentes (signature de
la convention d'occupation de sol et ses éventuels avenants, adhésion au système de carte bancaire, etc.).
PRÉCISE que la Convention d'occupation de sol pour la mise à disposition et l'entretien d'un terrain situé sur la
commune de Ressons-le-Long à des fins d'aménagement d'une aire de service pour camping-cars est jointe à la présente délibérations dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 contre : B. Ruelle
174/18 Règlement d’utilisation de l’aire de services pour camping-cars de Ressons-le-long
Le règlement intérieur doit être adopté sur le modèle de celui déjà applicable pour l'aire de service de Villers-
Cotterêts : formalités de police, conditions d'admission, salubrité, bruit, sécurité, responsabilité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la création d’une aire de service pour camping-cars à Ressons-le-long ; Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation de l’aire ;
Vu l'avis de la Commission Tourisme en date du 19 novembre 2018;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 23 novembre 2018;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le règlement de l'aire de service pour camping-cars de Ressons-le-long tel qu’il est annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente
Adopté à l’unanimité
175/18 Chantier d'insertion « Aménagement de sentiers de randonnée » - Convention de
partenariat avec l’AIES du 1° janvier au 30 avril 2019
Monsieur le Président rappelle que ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises. La CCRV gère deux chantiers : un en régie et un via une association qu'est l’AIES.
34 À Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 018
Après avis de la Commission Sociale et de la réflexion menée sur ces deux chantiers, la CCRV a déposé un dossier lié
au renouvellement du chantier d'insertion d'entretien des sentiers de randonnée auprès de l’État et du Département afin de reprendre la gestion du chantier en régie directe.
La Commission départementale d'insertion par l’activité économique (CDIAE) s’est réunie début novembre pour
statuer sur le financement du projet. Elle a émis un avis défavorable à la suite duquel plusieurs réunions ont eu lieu
avec la Direccte et la Sous-Préfecture pour retravailler le dossier qui sera représenté courant janvier 2019.
Il est à noter que la Direccte a précisé pour la première fois, après la réunion de la CDIAE, qu’une reprise en régie
n'était en tout état de cause pas envisageable avant le 1° mai 2019. En effet, la DIRECCTE ne connaîtra qu'en avril
2019 le nombre d’équivalents temps plein qu’elle pourra positionner sur le Département de l'Aisne en contrats
aidés. Elle ne peut ainsi garantir des postes pour une création de chantier d'insertion au 1°" janvier.
Afin de ne pas générer de discontinuité sur le chantier d'insertion, une convention de partenariat de 4 mois avec
l'Association est proposée. A l'issue de cette convention, la CCRV reprendra la gestion du chantier d'insertion en
régie.
Monsieur le Président précise qu’à cette date, la CC reprendra les encadrants parmi ses effectifs si ceux-ci en sont d'accord, et créera le nombre de contrats aidés afférents.
Les délibérations qui avaient été évoquées lors des précédentes réunions seront présentées en fin du premier trimestre 2019 dans le but d'organiser la reprise du chantier en mai.
Vu l'avis de la Commission Départementale de l’Insertion par le Développement Économique (CDIAE) du 05 novembre 2018,
Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 19 novembre 2018,
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Afin d’assurer une continuité de gestion pour le chantier d'insertion « sentiers de randonnée » avant la reprise en
régie par la Communauté de communes au 1% mai 2019, il convient d'autoriser le portage du chantier par
l'Association Intermédiaire Emplois et Services pour les quatre premiers mois de l’année 2019.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec l'Association Intermédiaire
Emplois et Services (AIES) relative au fonctionnement du chantier d'insertion « Aménagement des sentiers de randonnée » pour la période du 1° janvier au 30 avril 2019.
PRÉCISE que la Convention est jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
176/18 Conclusion d’un accord-cadre pour formaliser un partenariat sur l’espace infra-régional
« Valois » avec la Communauté de Communes du Pays du Valois
Monsieur le Président indique que, comme il l'avait évoqué lors de réunions passées, il entretient des liens réguliers
avec son homologue, Benoît Haquin, à la CC du Pays du Valois qu’il rencontre fréquemment.
Différents sujets rassemblent en effet les deux CC. Pour exemple, la récente enquête publique relative au CDG
Express fait l’objet d’une réponse commune de Présidents d'EPCI et Maires de Ville présents le long de la ligne
ferroviaire Paris-Laon, ainsi que les parlementaires des deux territoires.
Le territoire de la CCRV n'avait pas été consulté directement sur ce projet car n'étant pas placée en lien direct,
néanmoins, le souhait d'apporter une réponse commune sur le sujet a été unanime parmi les signataires.
Les deux présidents des CC ont souhaité formaliser ce type de partenariat par la conclusion d’un accord-cadre
reprenant les thématiques communes.
35
A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 0018
Le projet d’accord-cadre reprend l’armature de la convention liée à l’espace de dialogue Aisne Sud avec la Région. En
effet, cette dernière pourra, nous l’espérons, apporter éventuellement des financements sur des actions qui
pourraient être lancées conjointement et qui feraient l’objet de conventions spécifiques.
Les thématiques retenues sont :
- Mobilité : poursuite des efforts communs et de la mobilisation sur la RN2 et sur le service des trains à destination de la Gare du Nord et de l'Est.
- Economie: prospection et échanges d'informations pour par exemple, garder un projet sur le territoire
Valois quand le foncier disponible de l’un ne permet pas l'implantation du prospect et que l’autre en
revanche le permet. Ce point n’est toutefois pas exclusif, la CCRV ayant ce type de démarche au sein du PETR
également.
- Tourisme : utiliser la « marque » Valois pour une identité promotionnelle renforcée et une offre touristique
plus riche, sachant que les visiteurs que nous accueillons ne s'arrêtent pas aux limites de nos territoires mais
que des complémentarités peuvent être trouvées, l'offre hôtelière de l’un pouvant par exemple pallier à la
déficience de l’autre et inversement, ou bien que l'offre de parcours patrimoniaux, historiques et naturels
sera plus riche dans un ensemble homogène plus vaste. Cette marque « Valois » constitue un point d'entrée
touristique pour les Hauts-de-France et, de ce fait, pour les territoires limitrophes de nos 2 EPCI en
complémentarité avec les actions déjà menées (Cf « La Pause », marque du Pays Soissonnais).
Monsieur le Président indique que la première partie de l’accord cadre présente le contexte du territoire, la carte
d'identité des deux EPCI. Des données de l'INSEE y ont été intégrées, les caractéristiques socio-économiques sont
également présentées.
Il précise que la démarche suivie avec la CC du Pays du Valois n’est pas antinomique de l’adhésion au PETR et des
actions communes qui seront nommées. A cet égard, il précise que l'arrêté préfectoral est entré en vigueur de 5
décembre.
Considérant les échanges entre la CC Retz-en-Valois et la CC du Pays du Valois sur des thématiques communes que sont la mobilité, le tourisme et l'économie entre autre ;
Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018 ;
Afin de formaliser la coopération entre les deux intercommunalités et leur permettre d’étudier des projets communs autour de thématiques définies, il est proposé une convention de partenariat.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la Communauté de
communes du Pays du Valois reprenant les trois thèmes que sont la mobilité, le tourisme et l’économie, jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intérante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
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Informations diverses :
° Monsieur le Président indique qu’une réflexion est en cours concernant l’évolution du périmètre de
l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Région Nord-Pas-de-Calais à toute la nouvelle Région Hauts-de-
France. Cette démarche d'adhésion avait déjà été évoquée il y a quelques années mais auprès de l’EPF local
de l’Oise. Si jusqu’à présent, elle n'avait pas abouti, c'était parce qu’une taxe complémentaire est levée
auprès des administrés dès lors qu’un EPF couvre un territoire.
L'EPF a pour avantage de proposer son intervention en termes de maîtrise foncière à toutes les collectivités,
communes y compris, et de les accompagner sur une gamme très large de projets.
36 1 / f LA Procès-verbal du Conseil Communautaire du 07/ 12/ 2018
Une rencontre aura lieu prochainement avec les représentants de l’EPF d'Etat et les Vice-Présidents
concernés.
° Une Convention a été signée en novembre avec l’APEI des deux vallées afin de formaliser les actions que la
CCRV a avec eux : entretien espaces verts de la CCRV, liaison entre la gare SNCF de Villers-Cotterêts et le
centre de Coyolles via Villéo-Retzeo notamment.
° _Le nouveau directeur de l’EMI, Stéphane GIARDINA, a pris ses fonctions depuis le 5 novembre.
° Le Collège La Feuillade de Vic-sur-Aisne a été retenu au programme ERASMUS. Tout un travail sera effectué
avec des collèges italiens, polonais et espagnols. La CCRV pourrait proposer de leur faire découvrir son
patrimoine architectural et naturel.
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Monsieur le Président clôture la séance à 21h25
Le Président La secrétaire de séance
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