unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 21 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/1 02/ 2020

RETZ Conseil communautaire

\VALOIS du 21 FÉVRIER 2020

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt, le 21 février à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (61) : Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-Pascal

BERSON, Olivier BIZOUARD, Aurélien BOSSU, Gérard BOUCHONVILLE, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT,

Dominique CANTOT, Denis CARION, Josiane CHANDELLE, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Jean-François de FAŸ,

Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Pascal

DHORDAIN, Jacques DIDIER, Maria-Theresa DOS SANTOS FERREIRA, Isabelle DOURNEL, Pierre ERBS, Monique FERRÉ,

Damien GHEKIERE, Thierry GILLES, Hervé HERTAULT, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Olivier LAVOIX, Gaëlle

LEFEVRE, Benoît LÉTRILLART, Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert NÉLATON, Christian PÉRUT, Michel PESTEL,

Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Evelyne POTTIER, Jean-Pierre POURTEYRON, Nicolas

RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Dominique ROBART, Marc ROBILLARD, Bernard RUELLE, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR,

Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Patrice THEVENON, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard

TROMBETTA, Annie VANCAUWENBERGE, Rémi VANLERBERGHE jusqu’à la délibération n°12/20, et Patrice ZIMMER.

Procurations (15) : Patricia CARON à Monique BRUYANT, Pascal CLEMENT à Jocelyn DESSIGNY, Laurence HAUTION à

Jacques DIDIER, Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE, Damien JAUREGUY à Gérhard JAHRLING, Armelle LEFEVRE à

Yveline DELVAL, Céline Le FRÈRE à Alexandre de MONTESQUIOU, Pascal LEMOINE à Christian DERVAUX, Christian

LEROUX à Jean-Pascal BERSON, Caroline MAS à Olivier LAVOIX, Christine OLRY à Benoît LETRILLART, Véronique

MALARANGE à Thierry GILLES, Jean-Claude PRUSKI à Norbert POIRIER, Aurélie ROUVILLE à Évelyne ALTHOFFER DI

TULLIO, et Émilie VASSEUR à Dominique CANTOT.

Absents excusés (9) : Claude CAPON, Josiane GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Marie-Élise RADET,

Christophe PADIEU, Benoît POINT, Alexandre QUÉNARDEL, et Jean-Yves SECZNEC

Poste vacant (1): Vic-sur-Aisne

Chantal MOUNY a été élue secrétaire.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 JANVIER 2020

Le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Communautaire est présenté en Annexe 1.

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1 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

07/20 Concession de service public - TRANSPORT

Par délibération en date du 28 juin 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

a approuvé le principe de la Concession (Délégation de Service Public) pour l'exploitation du service des transports

publics de voyageurs, pour une durée de 7 ans, à compter du 1°’ septembre 2020.

La procédure de passation de la concession (délégation de service public/ DSP) est menée en application des articles

L3100-1 et suivants et R. 3111-1 du Code de la commande publique, dont notamment les articles L. 3126-3 et R. 3126-

1, 2°, c) du Code de la commande publique, et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, ainsi que le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif

aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.

Vu l'avis du Comité Technique du 18 juin 2019 ;

Vu la délibération n°65/19 du 28 juin 2019 d'approbation du choix de la concession de service public comme mode de

gestion de l'exploitation du nouveau service de transport ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Concession ayant ouvert les plis de candidature le 7 novembre 2019 ;

Vu le procès-verbal de la Commission de Concession ayant validé les candidatures et sélectionné les candidats admis

à présenter une offre et ouvert les offres en date du 14 novembre 2019;

Vu le rapport d'analyse des offres et le procès-verbal de la Commission de Concession comportant son avis sur les

offres en date du 3 décembre 2019;

Vu le projet de contrat de Concession de service public et ses annexes ;

Vu le rapport du Président sur les motifs du choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat;

Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure l'autorité

habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui

transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et

l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

En application des critères précisés dans le Règlement de Consultation, au vu du résultat des discussions engagées

avec les candidats admis à présenter une offre, des considérations énoncées dans le rapport sur le choix du

Concessionnaire, et de l'économie générale du contrat, Voyages F. Lefort est proposée pour l’exploitation du réseau

de transport de public de voyageurs.

Ainsi, il est proposé de confier pour les 7 prochaines années l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs

à Voyages F. Lefort dans le cadre d’un contrat de Concession de service public.

Le contrat qui est proposé à l'approbation du Conseil Communautaire consiste à confier à Voyages F. Lefort :

- L'exploitation des services publics de transport ;

- La fourniture et l'entretien des biens et équipements d'exploitation nécessaires au fonctionnement du service

(matériels roulants, atelier, dépôt(s), agence...) ;

- L'entretien des biens mis à disposition par la CCRV;

- L’affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l'exécution du service ;

- La gestion commerciale et administrative du réseau avec la réalisation de la politique de communication et

d’information marketing;

2Compte-rendu du Conseil Communautaire du 21 / 02/ 2020

- La mise à jour des dispositifs d’information (sur le mobilier urbain appartenant à la CCRV, sur les véhicules, sur le site

internet, etc...) destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.) ;

- La gestion des espaces publicitaires des véhicules ;

- Le contrôle de la fraude ;

- Le conseil à la CCRV permettant d'apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers.

- La gestion de la centrale de réservation des TAD ;

L'ensemble des obligations du Concessionnaire sont stipulées et détaillées dans le contrat signé Voyages F. Lefort.

Après avoir entendu le rapport du Président et en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le contrat de Concession de Transports pour l’exploitation du réseau de transport public de voyageurs

attribué au groupement composé des sociétés VOYAGES F. LEFORT et TRANSDEV COMPAGNIE AXONAISE.

AUTORISE le Président à signer ledit contrat, à effectuer toute démarche en vue de sa conclusion, et à prendre et

signer tous actes ou documents qui s’y rapportent.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 Contre : Gérard Bouchonville

1 Abstention : Jean-François de FAY

08/20 Uniformisation du prélèvement du Versement Transport — date de début de

recouvrement

Vu les dispositions de la Loi n°73-640 et des textes subséquents, notamment la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRUÜ) en son article 112 ;

Vu l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de l’ex-CCVCFR du 09 décembre 2011 instituant le versement transport sur son périmètre de

transports urbains ;

Vu la délibération n°100/17 du 07/04/2017 limitant le prélèvement du Versement transport aux seules communes

desservies par le réseau de transport Villeo-Retzeo, à savoir les 18 communes de l’ex-CCVCFR ;

Vu les délibérations du 28 juin 2019 approuvant le choix du mode de gestion pour l’exploitation du nouveau service

de transport de la CCRV et décidant d’uniformiser le versement transport sur tout le périmètre de la CCRV au 1° mars

2020;

Considérant les échanges avec l'URSSAF précisant que l’uniformisation du taux de VT devait être analysée comme

étant une modification d’un taux initial à O, et qu’ainsi, en vertu de la réglementation en vigueur, l’uniformisation ne

pouvait être décidée qu'au 1°’ janvier ou 1° juillet;

Considérant le futur réseau de transport de la Communauté de communes Retz-en-Valois en vigueur au 1° septembre

2020;

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

ANNULE et REMPLACE la délibération n°67/19 du 28 juin 2019.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

DÉCIDE de l’uniformisation du prélèvement du versement transport sur tout le périmètre de la CCRV, au taux de 0,60%,

à compter du 1° juillet 2020.

Sont assujetties toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées employant plus de onze salariés, à

l’exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de

caractère social.

CHARGE PURSSAF de l'Aisne du recouvrement de cette taxe, exclusivement affectée au financement des dépenses

d'investissement et de fonctionnement des transports collectifs.

AUTORISE le Président à signer tous les documents concourant à l'exécution de la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 Contre : Gérard Bouchonville

1 Abstention : Jean-François de FAY

09/20 Fonds de concours aux communes et aux deux projets de regroupement scolaire —

Année 2020

Monsieur le Président expose à l’Assemblée qu’en vertu de l’article L.5214-16 V du CGCT, des fonds de concours

peuvent être versés pour la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du

Conseil communautaire où du Bureau par délégation et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention par le

bénéficiaire du fonds de concours

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 24 janvier 2020 :

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE la mise en place pour l’année 2020 de fonds de concours par la Communauté de communes Retz-en-Valois à

destination de ses communes membres.

ADOPTE le Règlement des Fonds de concours tel qu'il est annexé à la présente délibération et dont il fait partie

intégrante.

PRÉCISE que l'enveloppe annuelle des fonds de concours est inscrite au Budget Primitif 2020.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

10/20 Subvention d'équipement SIS Savière-en-Retz

Considérant le projet de construction d’un regroupement scolaire à Dampleux dont le coût d'opération est estimé à

4 180 000€ ;

Considérant que 11 communes de la CCRV sont concernées par ce projet structurant au niveau intercommunal ;

FAST BRENT AREA RER LT LE FENES LA NDNRR RE AIR EURE TE, RE SE NIRENE ORPPE AA TE D HIN RIRE REED EG EIRE GHEDRRANR LRU TR LOUE LORS NN ER E en Re RARE GA LE EMEUTE RENE RPG CCD DE PE NRI UECompte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

Considérant la réunion de la Commission DETR du 27 mai 2019 et la présentation du plan de financement

prévisionnel ;

Considérant le débat d'orientations budgétaires du 24 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Bureau émis en sa séance du 07 février 2020

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d'attribuer une subvention d'équipement au SIS Savière-en-Retz pour la construction d’un regroupement

scolaire à Dampleux pour un montant de 100 000€.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif du Budget Principal 2020.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

11/20 Subvention d'équipement Syndicat Vallée de l’Hozier

Considérant le projet de construction d’un regroupement scolaire à Morsain dont le coût d'opération est estimé à

1857531€;

Considérant que 5 communes de la CCRV sont concernées par ce projet structurant au niveau intercommunal ;

Considérant le débat d’orientations budgétaires du 24 janvier 2020 ;

Vu l'avis du Bureau émis en sa séance du 07 février 2020

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d'attribuer une subvention d'équipement au Syndicat Vallée de l’Hozier pour la construction d’un

regroupement scolaire à Morsain pour un montant de 50 000€.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif du Budget Principal 2020.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

12/20 Actualisation de la délibération d’instauration du RIFSEEP

Vu la délibération n°97/19 du 13 décembre 2019 d’instauration du RIFSEEP ;

Vu le courrier du 27/01/2020 du Sous-Préfet de Soissons et les observations émises sur la disposition relative aux

contractuels et le manque de précisions concernant le maintien de l’IFSE en congé de maladie ordinaire ;

Vu l’avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACTUALISE la délibération n°97/19 du 13 décembre concernant l'application du RIFSEEP au bénéfice des contractuels

et le maintien de l’IFSE en cas de maladie ordinaire ainsi que suit :

5 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/1 02/ 2020

- Le RIFSEEP est attribué aux agents contractuels de droit public ;

- L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13/20 Approbation du PLUi

Départ à 20h00 de Rémi VANLERBERGHE.

Vu le Code de l’urbanisme, notamment en ses articles L153-11 à L153-26 relatifs à l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme (PLUi),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle Il,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et

portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite

ELAN,

Vu les Plans d'Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales actuellement en

vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV),

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’ex-Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz

(CCVCFR) 2014-2030 en vigueur,

Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 ;

Vu les débats de la conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les communes

membres, organisée le 05 mai 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du PLUi et les modalités de concertation en date

du 12 mai 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire fixant les modalités de collaboration entre la CCRV et les 54 communes

membres dans le cadre de l'élaboration du PLUi en date du 12 mai 2017,

Vu le Porter à Connaissance de l'Etat en date du 30 août 2017

Vu les débats portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

du PLUIi :

— En conseil municipal de la commune d'Ambleny en date du 13 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune d’Ancienville en date du 17 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune d’Audignicourt en date du 23 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de Berny-rivière en date du 25 mai 2018

— En conseil municipal de la commune de Bieuxy en date du 19 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Chouy en date du 29 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Cœuvres-et-Valsery en date du 03 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Corcy en date du 05 octobre 2018

— En conseil municipal de la commune de Coyolles en date du 14 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Cutry en date du 10 octobre 2018

— En conseil municipal de la commune de Dammard en date du 27 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Dampleux en date du 23 août 2018

— En conseil municipal de la commune de Dommiers en date du 25 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune d'Épagny en date du 18 septembre 2018Compte-rendu du Conseil Communautaire du N1/ 02/ 2020

— En conseil municipal de la commune de Faverolles en date du 24 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Fleury en date du 26 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Fontenoy en date du 27 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Haramont en date du 25 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de La Ferté-Milon en date du 19 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Largny-sur-automne en date du 20 juin 2018

— En conseil municipal de la commune de Laversine en date du 23 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Longpont en date du 04 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de Louâtre en date du 20 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Macogny en date du 17 octobre 2018

— En conseil municipal de la commune de Marizy-Saint-Mard en date du 14 décembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Marizy-sainte-Geneviève en date du 14 mai 2018

— En conseil municipal de la commune de Monnes en date du 4 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Montgobert en date du 06 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de Montigny-Lengrain en date du 13 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Morsain en date du 31 aout 2018

— En conseil municipal de la commune de Mortefontaine en date du 09 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de Noroy-sur-Ourcq en date du 19 octobre 2018

— En conseil municipal de la commune de Nouvron-Vingré en date du 09 novembre 2018

— En conseil municipal de la commune d’Oigny-en-Valois en date du 07 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Passy-en-Valois en date du 25 octobre 2018

— En conseil municipal de la commune de Pernant en date du 08 octobre 2018

— En conseil municipal de la commune de Puiseux-en-Retz en date du 26 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de Ressons-le-long en date du 09 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de Retheuil en date du 26 juin 2018

— En conseil municipal de la commune de Saconin et breuil en date du 15 octobre 2018

— En conseil municipal de la commune de Saint-Bandry en date du 09 juillet 2018

— En conseil municipal de la commune de Saint-Christophe-a-Berry en date du 20 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Silly-la-poterie en date du 21 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Soucy en date du 17 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Taillefontaine en date du 11 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Tartiers en date du 21 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Troësnes en date du 31 août 2018

— En conseil municipal de la commune de Vassens en date du 29 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Vézaponin en date du 21 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Vic-sur-Aisne en date du 20 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Villers-Cotterêts en date du 26 septembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Villers-Hélon en date du 13 décembre 2018

— En conseil municipal de la commune de Vivières en date du 11 juillet 2018

— En conseil communautaire de la CCRV en date du 1er février 2019,

Vu la demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée du 16 mai 2019,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 juin 2019 tirant le bilan de la concertation du PLUIi, déterminant

que les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec

les habitants et toute personne souhaitant se manifester, que les modalités de concertation définies par la délibération

de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche, et que cette concertation a permis aux

habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d'aménagement et d'urbanisme ainsi que l’ambition de la

communauté de communes Retz-en-Valois pour l'aménagement de l'ensemble de son territoire.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2019 arrêtant le projet de PLUIi,

Vu l'arrêté préfectoral accordant une dérogation à la règle d'urbanisation limitée en date du 26 août 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2019 arrêtant le projet de PLUi à l'identique de l’arrêt

de projet du 28 juin 2019, era erru uns SRÉSRTISHE DOTE RUE BALCON RAGE LETTRE BAPE RER SE EUSME RER ET OR USE ER ER RELAIS

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Vu les avis des Personnes Publiques Associées émis sur le projet de PLUi arrêté :

— Avis de la Chambre de Commerce et de l’industrie de l'Aisne,

— Avis de l'Office Nationale des Forêts,

— Avis du SAGEBA

— AVIS de la Fédération des Chasseurs

— Avis de GRT

— Avis de RTE

— Avis de la Commune de Selens

— Avis de la Commune de Chelles

— Avis de la Commuanuté de Communes du Pays de Valois

— Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,

— Avis de la Direction Départementales des Territoires

— Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale

— SNCF

— Direction Générale de l'Aviation Civile

— Direction des systèmes d'information et de communication

— Direction de la voirie départementale

Vu les avis des communes émis sur le projet de PLUi arrêté :

- la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Ambleny portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUIi

en date du 26 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Ancienville portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUIÏ en date du 17 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Audignicourt portant un avis favorable sur le projet arrêté du

PLUi en date du 16 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Berny-Rivière portant un avis favorable sur le projet arrêté

du PLUi en date du 30 aout 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cœuvres-et-Valsery portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUÏ en date du 26 septembre 2019

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Corcy portant un avis favorable avec remarques sur le projet

arrêté du PLUi en date du G4 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Coyolles portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUi

en date du 09 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cutry portant un avis favorable avec remarques sur le projet

arrêté du PLUÏ en date du 03 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Dammard portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUIi en date du 12 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Dampleux portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUi en date du 20 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Dommiers portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUÏ en date du 18 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Epagny portant un avis favorable avec remarques sur le projet

arrêté du PLUÏi en date du 10 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Faverolles portant un avis favorable sur le projet arrêté du

PLUÏ en date du 23 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Fleury portant un avis favorable avec remarques sur le projet

arrêté du PLUi en date du 02 décembre 2019Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Fontenoy portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUIi en date du 26 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Haramont portant un avis favorable sur le projet arrêté du

PLUi en date du 30 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de La Ferté-Milon portant un avis favorable sur le projet arrêté

du PLUIi en date du 02 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Largny-sur-Automne portant un avis favorable sur le projet

arrêté du PLUÏi en date du 24 juillet 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Laversine portant un avis favorable sur le projet arrêté du

PLUïi en date du 24 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Longpont portant un avis favorable sur le projet arrêté du

PLUi en date du 16 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Macogny portant un avis favorable sur le projet arrêté du

PLUIÏ en date du 11 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Marizy-Saint-Mard portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUIÏ en date du 06 décembre 2019, transmis à la CCRV via le registre d'enquête publique,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montgobert portant un avis favorable sur le projet arrêté du

PLUIi en date du 06 juillet 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Montigny-Lengrain portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUi en date du 19 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Morsain portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUI

en date du 11 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mortefontaine portant un avis favorable sur le projet arrêté

du PLUIi en date du 06 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Noroy-sur-Ourcq portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUi en date du 06 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Nouvron-Vingré portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUi en date du 30 aout 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Oigny-en-Valois portant un avis favorable avec remarques sur

le projet arrêté du PLUi en date du 02 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Passy-en-Valois portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUi en date du 17 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pernant portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUi en date du 14 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Puiseux-en-Retz portant un avis favorable sur le projet arrêté

du PLUi en date du 10 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ressons-le-long portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUÏi en date du 07 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Retheuil portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUi en date du 26 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saconin-et-Breuil portant un avis favorable sur le projet

arrêté du PLUi en date du 30 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe-à-Berry portant un avis favorable sur le

projet arrêté du PLUi en date du 26 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Pierre-Aigle portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUi en date du 12 septembre 2019, ZAR AI in ER TA ERP TONER PÉTROEECANS SERIE RNA AURA EOERDT HP 2 LAN COEAAEA ALT CERN Mn nr nn dei CE DER EN Eee

2Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 0020

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Silly-la-Poterie portant un avis favorable avec remarques sur

le projet arrêté du PLUi en date du 20 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Taillefontaine portant un avis favorable sur le projet arrêté

du PLÜi en date du 01 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune Tartiers de portant un avis favorable sur le projet arrêté du PLUIi

en date du 10 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Troësnes portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUi en date du 13 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villers-Cotterêts portant un avis favorable avec remarques

sur le projet arrêté du PLUi en date du 25 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Villers-Hélon portant un avis favorable sur le projet arrêté

du PLUi en date du 03 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vivières portant un avis favorable avec remarques sur le

projet arrêté du PLUIi en date du 26 septembre 2019,

- l'avis réputé favorable des communes de Bieuxy, de Chouy, et de Monnes,

- les deux délibérations réceptionnées du Conseil Municipal de la commune de Louâtre portant un avis défavorable

sur le projet arrêté du PLUi en date du 08 juillet 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Marizy-Sainte-Geneviève portant un avis défavorable sur le

projet arrêté du PLUi en date du 30 septembre 2019,

- les deux délibérations du Conseil Municipal de la commune de Saint-Bandry portant un avis défavorable sur le projet

arrêté du PLUi en date du 17 juillet 2019 et du 04 octobre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Soucy portant un avis défavorable sur le projet arrêté du

PLUi en date du 25 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vassens portant un avis défavorable sur le projet arrêté du

PLUi en date du 20 septembre 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vézaponin portant un avis défavorable sur le projet arrêté du

PLUi en date du 31 août 2019,

- la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vic-sur-Aisne portant un avis favorable sur le projet arrêté

du PLUi en date du 25 septembre annulée et remplacée par une délibération portant un avis défavorable en date du

08 octobre 2019, elle-même annulée et remplacée par une délibération favorable assortie de remarques en date du

19 novembre 2019,

Vu la décision n°E19000161/80 en date du 24 septembre 2019 de Mme le Président du Tribunal Administratif d'Amiens

désignant Monsieur ORIGAL en qualité de Président de la commission d'enquête, et Madame LEMOINE et Monsieur

MENGIN en qualité de membres titulaires.

Vu l'arrêté n°195/2019 du 22 novembre 2019 du Président de la Communauté de Communes prescrivant l’enquête

publique relative au PLUi,

Vu le déroulement et les résultats de l'enquête publique organisée du 11 décembre 2019 au 11 janvier 2020,

Vu les conclusions favorables avec recommandations de la commission d'enquête,

Vu le Comité de Pilotage et la Conférence Intercommunale des Maires organisés en janvier 2020,

Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 03 février 2020,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 07 février 2020;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis des personnes publiques associées et des communes

de la CCRV nécessitent des modifications du projet de PLUIi, sans remise en cause de l’économie générale du PADD,

Considérant que le détail des modifications apportées au dossier sont récapitulées dans l’annexe de la délibération «

Note de synthèse des modifications apportées suite aux avis des personnes publiques associées, des communes, et aux

observations de l'enquête publique » ;

|

10|

FeCompte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) de la communauté de communes Retz-en-Valois tel

qu’annexé à la présente délibération.

PRÉCISE qu'en application de l'article L.123-22 du code de l'urbanisme le dossier de PLUi approuvé par le conseil

communautaire est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture dans les lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-COTTERÊTS

- au pôle aménagement du territoire de la CCRV au 35 rue du Général Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS

- en mairie, dans les 54 communes membres de la CCRV

- Sur le site internet de la CCRV à l’adresse suivante : https://www.cc-retz-en-valois.fr/

PRÉCISE qu'en application de l'article R1523-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération est affichée pendant

un mois au siège de la CCRV et en mairie, dans les 54 communes membres de la CCRV,. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des

collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être

consulté.

L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier

alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

PRÉCISE qu'en application de l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme le PLUi est publié et transmis à l'autorité

administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

collectivités territoriales. Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité

administrative compétente de l'Etat.

PRÉCISE que les documents résultant de l'enquête publique sont tenus à disposition du public aux jours et heures

habituels d'ouverture dans les lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-COTTERÊTS

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge de l'élaboration du PLUi 35 rue du Général Leclerc

02600 VILLERS-COTTERÊTS

- Sur le site internet de la CCRV à l'adresse suivante : https://www.cc-retz-en-valois.fr/

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

4 Abstentions : Annie VANCAUWENBERGE, Evelyne ALTHOFFER, Evelyne POTTIER et Aurélien BOSSU

14/20 Droit de Préemption Urbain

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment en ses articles L. 210-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 300-1, R. 213-1 et

suivants ;

Vules statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et notamment sa compétence en matière d'élaboration

de plan local d'urbanisme, en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale

;

Considérant que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en

matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. ;

Considérant que le code de l'urbanisme dispose en son article L. 210-1 que : « Les droits de préemption institués par

le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux

objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels,

à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation

desdites actions ou opérations d'aménagement » ;

11|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 21 7 02/ 2020

Considérant que le code de l'urbanisme dispose en son article L. 300-1 que : « Les actions ou opérations

d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le

maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre

l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en

valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels » ;

Considérant que le code de l'urbanisme dispose en son article L. 211-1 que : « Les communes dotées d'un plan

d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit

de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,

dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines

définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan

de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les

zones soumises aux servitudes prévues au Il de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur

territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article

L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement

différé sur ces territoires» ;

Considérant qu'au vu de ses compétences actuelles, la communauté de communes Retz-en-Valois est susceptible

d'intervenir essentiellement en matière d'opérations d'aménagement, dans le cadre d’actions de développement

économique notamment pour la création et l'aménagement de zones d'activités artisanales, industrielles et

commerciales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCRV, approuvé le 21 février 2020 par le conseil communautaire,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l’Espace en date du lundi 03 février 2020,

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation

future (AU) délimitées au plan local d'urbanisme intercommunal du territoire de la communauté de communes Retz-

en-Valois.

DÉCIDE de donner délégation aux communes membres de l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones U et

AU délimitées au plan local d'urbanisme intercommunal, à l'exception des zones destinées à accueillir des activités

artisanales, commerciales et industrielles qui resteront du ressort de la communauté de communes Retz-en-Valois.

PRÉCISE qu'en application de l'article R. 213.1 alinéa 3 du code de l'urbanisme, cette délégation pourra être retirée

par une délibération prise dans les mêmes formes.

DÉCIDE de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones d'activités artisanales, commerciales et

industrielles au Bureau de la communauté de communes.

PRÉCISE que cette délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) approuvé le 21 février

2020.

PRÉCISE qu'en application de cette délibération, toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme

que ce soit de biens soumis au droit de préemption urbain devront faire l'objet d'une déclaration établie dans les

formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et adressée à la mairie de la commune où se trouve

situé le bien, selon les modalités précisées aux articles R213-5 et suivants du code de l'urbanisme.

PRÉCISE que cette délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes

Retz-en-Valois et dans les mairies des communes de la CCRV. Elle prendra effet le premier jour dudit affichage.

PRÉCISE que cette délibération sera adressée sans délai par le président de la CCRV au directeur départemental ou, le

cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près

12.Compte-rendu du Conseil Communautaire du 21/1 02/ 2020

les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes

tribunaux. Cette copie sera accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de

préemption urbain.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

15/20 Déclaration Préalable de Travaux pour les clôtures

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment en son article R.421-12,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace en date du lundi 03 février 2020,

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020,

Considérant que l’article R.421-12 d du Code de l'Urbanisme dispose que « doit être précédée d'une déclaration

préalable l'édification d'une clôture située [...] dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local

d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration »,

Considérant que les clôtures sont constituées par les ouvrages (murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles,

barbelés, grillages, portes de clôture...) destinés à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété,

Considérant qu’une clôture constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal

et qu'à ce titre il peut être règlement,

Considérant qu'une clôture est l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et que cet ouvrage peut

avoir un impact déterminant sur l'ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’une entrée de ville ; que l’absence de

contrôle pourrait donc s'avérer dommageable pour les communes du territoire intercommunal.

Considérant que l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux relative aux clôtures peut concourir à

la protection des constructions et lieux pouvant représenter un intérêt architectural, esthétique, historique,

environnemental, ou culturel des communes membres de la communauté de communes,

Considérant que la déclaration de l'édification d’une clôture permettra d'assurer le respect des règles d'urbanisme

figurant au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) au-delà des projets situés dans la liste limitative des

protections particulières prévues par le Code de l'Urbanisme.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'instaurer l'obligation de dépôt d’une déclaration pour les travaux de clôture sur les communes qui en auront

fait la demande auprès de la CCRV.

PRÉCISE que ces travaux devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur l’ensemble

du territoire intercommunal.

PRÉCISE que cette délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUi) approuvé le 21 février

2020.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

16/20 Déclaration Préalable de Travaux pour les ravalements de façades

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment en son article R.421-12 et R.421-17-1,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace en date du lundi 03 février 2020,

Considérant que l’article R.421-2 m) du Code de l'Urbanisme dispose que « Sont dispensées de toute formalité au

titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le

périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en

instance de classement [...] les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1. »,

Considérant que l’article R.421-17-1 du Code de l'Urbanisme dispose que « Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis

de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une

déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située [...] dans une

commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération

motivée, les travaux de ravalement à autorisation. »,

Considérant qu'on entend par ravalement de façades toute opération qui a pour but de remettre les façades et

parement des ouvrages en bon état de propreté,

Considérant que l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux relative aux travaux de ravalement

garantira un meilleur suivi de la rénovation et de l'entretien du bâti existant,

Considérant que l'obligation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux relative aux travaux de ravalement

participera à la protection des constructions et lieux pouvant représenter un intérêt architectural, esthétique,

historique, environnemental, ou culturel des communes membres de la communauté de communes,

Considérant que la déclaration préalable de travaux relative aux ravalements de façades permettra d'assurer au sein

des différentes communes une cohérence architecturale et le respect des règles d'urbanisme figurant au Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) au-delà des projets situés dans la liste limitative des protections particulières

prévues par le Code de l'Urbanisme.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de soumettre les travaux de ravalements de façades sur tout ou partie d’une construction à obligation de

dépôt d'une déclaration préalable de travaux sur les communes qui en auront fait la demande auprès de la CCRV.

PRÉCISE que cette délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) approuvé le 21 février

2020, affichée au siège de la CCRV ainsi que dans l'ensemble des mairies de la communauté de communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

17/20 Nouvelle Convention du Service Commun de l’Application du Droit des Sols (SC-ADS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services communs

chargés de l'exercice de missions fonctionnelles où opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les

maires au nom de la commune ou de l'Etat.

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8 et R.423-15.

14 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 21/02/2020

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové.

Vu la délibération en date du 02 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la CCVCFR ayant créé, après avis du

Comité Technique, le service commun de l'application du droit des sols (SC-ADS), qui est en charge de l'instruction des

autorisations d'urbanisme et est installé au sein du pôle aménagement du territoire de la communauté de communes.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 de la 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Retz-

en-Valois (CCRV) par fusion au 01 janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l’Aisne

(CCPVA), la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz et de 12 communes de la Communauté

de Communes de l’Ourcq et du Clignon.

Considérant que le service commun de l’Application du Droit des Sols a été transféré au sein du nouvel EPCI et qu'il

instruit actuellement les autorisations d'urbanisme de 36 communes sur 54.

Considérant qu’en complément de l'exercice des compétences propres qui lui ont été transférées, la CCRV souhaite

continuer de mettre à disposition des communes membres son service d'expertise fonctionnelle d'instruction des

autorisations d'urbanisme.

Considérant que depuis le 1° janvier 2017, les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants ne

bénéficient plus de l'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de la DDT à l’exception des communes

soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU).

Considérant qu'à compter de l’opposabilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) les communes

auparavant soumises au RNU deviendront compétentes de plein droit pour l'instruction et la délivrance des

autorisations d'urbanisme au nom de la commune.

Considérant que les communes concernées pourront faire le choix d'instruire les dossiers en régie, d'avoir recours à

un prestataire privé ou d'avoir recours à un prestataire public.

Vu la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) en date du 21 février 2020.

Considérant que le SC-ADS de la CCRV est mis à disposition des communes dotées d’un document d'urbanisme et que

toutes les communes du territoire étant désormais couvertes par le PLUi, elles sont toutes susceptibles de pouvoir

bénéficier de cette mise à disposition du service commun ; qu'il s'agit donc d'étendre son périmètre ;

Considérant qu’une nouvelle convention d'adhésion prenant en compte ces changements est nécessaire ;

Considérant les délibérations des communes demandant le maintien ou l’adhésion au SC-ADS :

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace en date du lundi 03 février 2020,

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, où son représentant, à signer la nouvelle convention relative à l'organisation et au

fonctionnement du service instructeur avec toutes les communes qui auront délibéré en ce sens, annexée à la présente

délibération dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à entreprendre toutes démarches et actions nécessaires à la bonne

application de cette convention avec l’ensemble des communes membres de l’EPCI ayant manifesté leur souhait

d’adhérer au SC-ADS.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

15 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

18/20 Première commission d'indemnisation — Travaux d’assainissement du centre-ville

de Villers-Cotterêts

Vu les délibérations n°94/19 du 22 novembre 2019 et n°100/19 du 13 décembre 2019 du Conseil Communautaire

instituant une Commission d'indemnisation amiable commune avec la Ville de Villers-Cotterêts ayant pour objet

d'examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisations des commerçants et responsables d'entreprises

riverains qui justifieraient avoir subi un préjudice commercial lié à la réalisation des travaux du centre-ville de Villers-

Cotterêts ;

Vu le règlement de la Commission d'indemnisation amiable ;

Vu l’avis de la Commission d'indemnisation amiable réunie le 07 février 2020 ;

Vu l’avis de la Commission Développement Economique en date du 12 février 2020;

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE les montants d'indemnisation proposés par la Commission d'indemnisation amiable du 07 février 2020

relatifs à l'indemnisation des commerçants ayant déposé un dossier pour la période relevant des travaux

d'assainissement menés par la Communauté de communes ainsi que suit :

Commerces | Indemnisation proposée par la commission

Hôtel le Régent | do 5000,00€

Artist en Herbe LL 4 144,50 €

Studio Maltot L 2 362,00 €

Le Longchamp 3 471,00 €

Central Pressing LL 588,00 €

Bijouterie Feuillatre 4 918,00 €

Chez Memo SOU

La Maison de la Presse oo 5 000,00 €

TOTAL | 27 614, 50 €

PRÉCISE que les indemnités seront versées aux professionnels après signature avec chacun d’une convention

comportant une clause de renonciation à tout recours, tel que prévu dans l’article 17 du Règlement de la Commission.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au sein du Budget Primitif 2020.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

19/20 Vente d’un terrain à la SCI DES VERRIERS — zone des Verriers

Vu la délibération n°23/19 du 29 mars 2019 décidant de vendre à la société AUGER, ou à toute autre personne morale

s’y substituant, un terrain d’une surface d'environ 11 200 m?°, Rue des Bûcherons, issu des parcelles BN 6, BN 5, BN4

et BN 3 dans la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts ;

Considérant la sollicitation de M. AUGER en date du 31 janvier 2020, représentant la SCI DES VERRIERS, d'acquérir une

parcelle supplémentaire sur la Zone des Verriers au vu de ses perspectives de développement;

16 | 4Compte-rendu du Conseil Communautaire du 21/ 02/ 2020

Considérant les contraintes d'urbanisme de cette parcelle liées à son positonnement en lisière de la forêt ;

Considérant l’avis des Domaines ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 12 février 2020 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 7 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE .

DÉCIDE de vendre à la SCI DES VERRIERS, ou à toute autre personne morale s’y substituant, un terrain d’une surface

d'environ 6 970m, issu des parcelles BN 159, BN 156 et BN 152 dans la zone des Verriers au prix de 21 € HT/m’,

augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents s'y

rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

20.20 Bilan de clôture de l’opération ZAC de Pontarcher

Vu la délibération n°22/19 du 29 mars 2019 approuvant de mettre un terme à la concession avec la SEDA pour la zone

de Pontarcher avant son échéance :

Vu la délibération n°82/19 du 27 septembre 2019 approuvant le transfert de propriété des parcelles cadastrées section

ZC 45, 46, 171 et 182 à l’euro symbolique des parcelles acquises par la SEDA à la Communauté de communes Retz-en-

Valois ;

Vu le bilan de clôture de l'opération ZAC de Pontarcher de la SEDA et ses annexes ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 12 février 2020 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 7 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du bilan de clôture de l'opération ZAC de Pontarcher de la SEDA annexé à la présente délibération et

dont il fait partie intégrante.

CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d’exécutions de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte du bilan de clôture.

21/20 Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Considérant le Schéma de Développement Economique de la Communauté de Communes ;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 12 février 2020 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 7 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

17| | | ACompte-rendu du Conseil Communautaire du 21/ 02/ 2020

APPROUVE la mise en place d’un partenariat avec la CMA des Hauts-de-France afin d'accompagner les artisans du

territoire selon les axes du schéma de développement économique.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe à la présente

délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

22/20 Accord-cadre de marché de travaux d’assainissement — Délégation au Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant la délibération du 13 janvier 2017 portant délégations au Président de concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur au seuil national des procédure formalisées

pour les marchés de fournitures courantes et services et d’un montant inférieur à 500 000 € HT pour les marchés de

travaux,

Considérant que l’accord cadre actuel relatif aux travaux divers d'assainissement arrive à son seuil maximal,

Considérant la délibération n°115/19 du 13 décembre 2019 validant le plan pluriannuel d'investissement pour les

travaux d'assainissement collectif,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler l'accord cadre de marché de travaux divers d’assainissement dont le montant

global est compris entre 500 000 € HT et 1 400 000 € HT pour la durée maximale du marché renouvelable une fois pour

deux ans;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la passation du marché de travaux divers d'assainissement sur neuf communes du territoire

intercommunal de la CCRV assainies en collectif.

PRÉCISE que ce marché concerne des fournitures et prestations pour des travaux neufs et réhabilitations en matière d'assainissement.

APPROUVE les caractéristiques suivantes du marché :

,. . Montants de base (2 ans) (en euros HT) Lot Désignation — -

Minimum Maximum

Travaux de réseaux assainissement 200 000 € 500 000 €

Réhabilitation par l’intérieur des réseaux 50 000 € 200 000 €

TOTAUX 250 000 € 700 000 €

Soit un montant global compris entre 500 000 € HT et 1 400 000 € HT pour la durée maximale du marché renouvelable une fois pour deux ans.

AUTORISE la signature par le Président, ou son représentant, du marché pré-cité, ainsi que les éventuelles

modifications de contrat (avenants) n’entraînant pas une augmentation du montant du marché initial de plus de 10

%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

18|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

23/20 Eau potable : Tarification des travaux et prestations de service sur Bieuxy, Haramont

et Taillefontaine

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu la loi de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 portant sur le transfert

obligatoire de la compétence eau potable aux EPCI ;

Vu la loi du 3 août 2018 portant sur le transfert de la compétence eau potable aux EPCI ;

Vu la loi Engagement et proximité du 19 décembre 2019 portant sur le transfert de la compétence eau potable aux

EPCI ;

Vu la lettre du 23 janvier 2020 de Monsieur le Préfet de l’Aisne, précisant que la Communauté de Communes Retz-en-

Valois (CCRV), assure depuis le 1° janvier 2020, la compétence eau potable au titre de ses compétences obligatoires ;

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en matière d’eau potable depuis le 1°

janvier 2020;

Vu la délibération n°121/19 du 13 décembre 2019 validant la contractualisation d’une prestation de service entre le

Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois (SESV) et la CCRV pour les communes de Bieuxy, Haramont et

Taillefontaine ;

Considérant que l’ensemble des interventions est donc facturée à la CCRV qui doit le répercuter sur les usagers ;

Considérant que le bureau communautaire ne se réunira plus avant le renouvellement de l’assemblée délibérante ;

Ilest proposé de définir des tarifs identiques à ceux pratiqué par le SESV au sein du contrat avec la CCRV et à l'attention

de leurs usagers.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE les tarifs de travaux et prestations de service en eau potable ci-dessous :

Prestations Tarifs 2020

€HT TVA € TTC

Frais d'accès au service 60.53 6.05 66.58

pour ouverture avec déplacement

Frais d'accès au service 30,26 3.03 33.29

pour cas particulier sans

déplacement, et rdv non honoré

Branchement sans terrassement 1051,27 | 210,25 1261,52

Branchement terrassement | 1547,64 | 309,53 1857,17

compris

Branchement avec traversée, | 2370,06 | 474,01 2844,07

jusqu’à 5 ml

Tir fusée jusqu’à 5 ml 640,58 128,12 768,70

Tir de fusée, plus-value au ml pour | 104,50 20,90 125,40

tir > 5ml

Pose d’un regard sans | 501,60 100,32 601,92

terrassement

Pose d’un regard avec | 745,08 149,02 894,10

terrassement

Pose d’un regard DUO sans | 826,59 165,32 991,91

terrassement

19|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/1 02/ 2020

Pose d’un regard DUO avec | 1070,08 | 214,02 1284,10

terrassement

Changement compteur (compteur | 108.68 10.87 119.55

gelé, demande abonné)

Contrôle borne incendie (par | 20.00 4.00 24.00

borne)

Main d'oeuvre 40.00 8.00 48.00

| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

24/20 Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) de l’Ourcq Amont

Vu la Directive Cadre Européenne de l'Eau adoptée le 23 octobre 2000 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Seine Normandie 2010-2015 ;

Vu les priorités d'actions identifiées par l'étude de Schéma Directeur d’Assainissement de la CCRV ;

Vu la délibération n°115/19 du 13 décembre 2019 de la Communauté de communes Retz-en-Valois validant le plan

pluriannuel d'investissement pour la compétence assainissement collectif;

Vu l'avis de la Commission Gestion des déchets, Eau-GEMAPI, Biodiversité en date du 13 janvier 2020 ;

Vu l’avis de la Commission Assainissement en date du 31 janvier 2020 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 7 février 2020 ;

Considérant que le Contrat Territorial Eau & Climat, à l'initiative de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN),

constitue un engagement entre plusieurs maîtres d'ouvrages et leurs partenaires financiers sur un programme

d'études et de travaux d’une durée de 6 ans. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les actions pour lesquelles ils

sont inscrits et les partenaires financiers à apporter prioritairement des subventions.

Pour être éligible au contrat, les projets doivent :

-Répondre aux objectifs du SDAGE ;

-S’inscrire dans le programme des aides des partenaires financiers ;

-Avoir un impact notable pour l'atteinte du bon état global des milieux aquatiques demandé par la Directive Cadre

Européenne sur l'Eau (DCE), notamment pour les opérations concernant l’assainissement.

Considérant que la CCRV participait déjà au co-financement du poste d'animation du précédent Contrat Global

d'Actions.

Considérant que les maitres d'ouvrage signataires s'engagent à :

-Réaliser les actions inscrites au contrat ;

-Informer la structure porteuse du contrat de l’avancement de ces actions ;

-Signer la charte d'engagement à la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie.

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois, dans le cadre de ses compétences en matière

d'assainissement collectif et non collectif, peut adhérer à ce Contrat Territorial Eau & Climat de l’Ourcq amont et du

Clignon en présentant un projet d'importance remplissant pleinement les conditions d'éligibilité ;

Vu l’avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

20|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la signature de la stratégie d'adaptation au changement climatique.

APPROUVE les projets tels que définis ci-après :

Libellé de l'opération : Etudes et travaux d’assainissement non-collectif

Description sommaire de l'opération: Réhabilitation d'installation d'ANC sur les communes de Passy-en-Valois et

Marizy-Sainte-Genéviève, définies comme prioritaire par l’AESN

Estimation budgétaire : 246 K£ HT

Répartition budgétaire annuelle : en k€ HT

2020 2021 2022 2023 2024 2025

A1 K€ 41 K€ AT K€ 41 K€ 41 k€ 41 K€

Libellé de l'opération : Mise en œuvre des actions du Schéma Directeur d'Assainissement sur La Ferté-Milon

Description sommaire de l’opération : Etudes et travaux sur les réseaux de La Ferté-Milon

Estimation budgétaire : 481,8 k€ HT

Répartition budgétaire annuelle : en k€ HT

2020 2021 2022 2023 2024 2025

18,8 K€ 19 K€ 171 K€ 150,15 K€ 122,85 K€ - k€

Libellé de l'opération : Etude de schéma directeur des eaux pluviales

Description sommaire de l'opération : Groupement de commande pour les communes

Estimation budgétaire : non chiffré k€ HT

Répartition budgétaire annuelle : en k€ HT

2020 2021 2022 2023 2024 2025

- K€ - K€ - K€ - K€ - K€ - K€

DÉCIDE d'inscrire ces projets au Contrat Territorial Eau & Climat de l’Ourcq et du Clignon.

APPROUVE la signature par le Président, ou son représentant, de la Convention de co-financement du poste

d'animation « Petit cycle » du Contrat Territorial Eau et Climat Ourcq amont et Clignon, telle qu’annexée à la présente,

avec la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

25/20 Convention de servitude de passage d’une canalisation souterraine d'écoulement

d'eaux usées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’une convention de servitude de passage de canalisations souterraines d'écoulement d’eaux pluviales

et usées sur la parcelle cadastrée section AB n° 231 dans sa partie b à titre de servitude réelle et perpétuelle a été

établie entre M. BEJOT et la commune de Vic-sur-Aisne au profit de la commune,

Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois a la compétence assainissement depuis le 1° janvier

2017,

Considérant qu’une convention de servitude doit être établie entre M. BEJOT et la Communauté de communes Retz-

en-Valois pour la gestion de la canalisation d'écoulement d'eaux usées,

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 31 janvier 2020 ;

21|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

Vu l’avis du Bureau en date du 7 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la convention de servitude pour la gestion de la canalisation d'écoulement d’eaux usées sur la parcelle

appartenant à M. BEJOT annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ladite Convention.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

26/20 Musée territoire 14-18 — Convention de cofinancement des actions — Année 2020

Vu la délibération n°104/19 du 13 décembre 2019 d'approbation de la Convention cadre Musée Territoire 14/18 2020-

2023 ;

Considérant que cette convention prévoit la mise en œuvre chaque année d’un programme d’actions communes ;

Vu l'avis de la Commission Tourisme en date du 13 novembre 2019 :

Vu l’avis du Bureau en date du 7 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE la signature par le Président, ou son représentant, de la Convention 2020 relative au co-financement des

actions communes du Musée Territoire 14-18 jointe à la présente délibération et dont elle font partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

27/20 Budget Annexe Assainissement Collectif 2020

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l’exercice 2020.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2020, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

28/20 Budget Annexe SPANC 2020

Monsieur le Président présente le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2020.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020;

|

22|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/1 02/ 2020

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe SPANC pour l’exercice 2020, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

29/20 Budget annexe Office de tourisme 2020

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2020.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020:

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2020, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

30/20 Budget Annexe Opérations immobilières 2020

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2020.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2020, par chapitre.

PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Opérations immobilières pourra être

remboursée partiellement pour un montant de 18 016.00 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le

Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

Adopté à l’unanimité

31/20 Budget annexe Les Verriers 2020

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2020.

Vu l'avis du Bureau en date 07 février 2020 ;

23|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 21 fe 02/ 2020

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2020, par chapitre.

PRÉCISE que l’avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Les Verriers pourra être remboursée

partiellement pour un montant de 481 084.00 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le

Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

32/20 Budget annexe Hôtel d'entreprises 2020

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l’exercice 2020.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2020, par chapitre.

PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Hôtel d'entreprises pourra être remboursée

partiellement pour un montant de 13 100.00 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le

Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

33/20 Budget annexe Eau Potable 2020

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Eau Potable pour l'exercice 2020.

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020 :

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Eau Potable pour l'exercice 2020, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

24|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 21 pl 02/ 2020

34/20 Taux de la TEOM 2020

Considérant les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du service d'enlèvement des ordures ménagères pour

l’année 2020;

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2020 à 11,50 %.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

35/20 Taux de la CFE 2020

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'exercice 2020 à 21,10%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

36/20 Taux de Taxe Foncière sur le Bâti et de Taxe Foncière sur le Non Bâti 2020

Vu l’avis du Bureau en date du 07 février 2020 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti pour l'exercice 2020 à 1,24%.

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l’exercice 2020 à 5,34%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

37/20 Budget Principal 2020

Monsieur le Président présente le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2020.

25 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 91/ 02/ 2020

Vu l'avis du Bureau en date du 07 février 2020;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 13 février 2020;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Principal pour l’exercice 2020, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président clôture la séance à 21h00.

Le Président L

Alexandre-de MONTÉSQUIOU

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