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Arrêté - Autorisation n° BR AV 2025 1142 relative aux travaux situés le long de la RD67, sur la commune de Montcet
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Montcet.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation n° BR AV 2025 1142 relative aux travaux situés le long de la RD67, sur la commune de Montcet)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Conseil départemental de l'Ain
Direction des Mobilités
Agence routière et technique Bresse-Revermont
Numéro de dossier : BR-AV-2025-1142
Arrêté de voirie portant
occupation du domaine public routier
par un opérateur de communications électroniques
Le Président du Conseil départemental
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VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code des postes et des communications électroniques
VU qu'au titre de l'article L.33-1 du code des postes et communications électroniques, Orange est un opérateur déclaré auprès de l'ARCEP concernant son activité d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public,
VU l'arrêté départemental du 4 avril 2025 portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
VU le règlement départemental de voirie approuvé le 19 avril 2011,
VU la demande d’avis faite au maire de la commune de Montcet en date du 26/06/2025 VU la demande en date du 26/06/2025 par laquelle Orange demeurant UI AURA - 654 Cours du Troisième Millénaire - 69792 SAINT-PRIEST,
représenté par EQUANS UI AURA- INEO RCC demeurant 654 CRS du 3ème Millénaire - 69792 ST PRIEST,
sollicitant l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public sur la RD67 du PR 18+0695 au PR 18+0697 (Montcet) situés en agglomération, rue de l'Ecole
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Orange est autorisé à occuper le domaine public et EQUANS UI AURA- INEO RCC à exécuter les travaux énoncés dans la demande, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants :
♦ réparation d'une artère souterraine de 2 m
xxx
La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent acte (fin de l'autorisation d'exploiter). Il appartiendra à Orange d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans l'hypothèse où le Ministre chargé des postes et communications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente autorisation deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que le département ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur.
Page 1 sur 7 La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation du service de télécommunications. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L.2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Département peut retirer l'autorisation, après avoir mis Orange en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable,
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle l'autorisation de voirie est délivrée,
- dissolution de la société.
En cas d'installation susceptible de partage, Orange a l'obligation d'avertir le Département de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.
L'installation implantée par Orange présente une surcapacité initiale.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES SERVICES DU PÉTITIONNAIRE Orange avertit le Département des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
REFECTION PROVISOIRE
Il sera obligatoire de mettre en place de l'enrobé à froid en partie supérieure de la tranchée avant le rétablissement de la circulation si impossibilité de réaliser les enrobés à chaud le jour même.
L'entreprise doit mettre en place une organisation pour assurer la surveillance de l'état de surface de la partie supérieure de la tranchée (risques de formation de trous, nids de poule, arrachement des matériaux, tassements, granulats sur la chaussée) notamment avant chaque week-end jusqu'à sa réfection définitive, celle-ci devant intervenir au maximum 6 mois après la fin des travaux.
xxx
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE (Catégorie de trafic T3 : entre 50 et 150 PL/J/Sens)
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées en oblique à +xoux-x15° et par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Page 2 sur 7 Le remblayage de la tranchée sous chaussée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément aux prescriptions et au croquis ci-après : - évacuation de la totalité des déblais en décharge,
Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d'un bitume pur avec sablage (sable porphyrique Dx
Avant la réalisation de la couche de roulement, une découpe sera réalisée à 10xcm de la première coupe pour croisement de cette dernière surface avec l'enrobé existant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30xm au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80xm au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.
q2, q3, q4 : voir les tableaux des objectifs de densification ci-joints
B1, B2, D1, D3 : se référer à la norme NF P 11-300 pour la classification des matériaux Matériaux élaborés DC3 : se référer au guide technique pour le remblayage des tranchées pour cette classification de difficulté de compactage
xx
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Page 3 sur 7 Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
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DISPOSITIONS COMMUNES
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la journée sauf accord entre les parties.
Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que de fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.
Il doit également se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations sous l'effet des véhicules lourds.
En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, et de la commune pour le ou les réseaux situés sous trottoir.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparées aux frais du bénéficiaire par le Département dans le cadre des travaux de réfection définitive.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge appropriée et autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE SUR LA PRÉSENCE D'AMIANTE
Préalablement à toutes interventions sur les routes départementales de l’Ain, la caractérisation pour établir l'absence ou la présence d'amiante et/ou de HAP en teneur élevée dans les bétons bitumineux est de la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux (qu’il soit public ou privé).
En conséquence, le maitre d’ouvrage des travaux a l’obligation d’identifier, d’évaluer les risques sanitaires et de détecter avant travaux la présence d’amiante et le taux d’ HAP dans les bétons bitumineux. Les résultats devront être portés à la connaissance des intervenants.
Le maitre d’ouvrage pourra s’appuyer sur toutes ressources documentaires ou équivalentes dont ils disposent, y compris la base de données routières du Département de l’Ain. De son côté, le Département de l’Ain se réserve le droit de demander le résultat de ces investigations afin d’enrichir sa base de données.
En cas d’absence d’élément, l’analyse des prélèvements par carottage sera nécessaire. La réalisation de prélèvements par carottages est autorisée par la présente autorisation de voirie. Les cavités créées par les prélèvements devront être rebouchées à l’enrobé à froid 0/6 compacté dans les règles de l’art et recouvert d’une émulsion de bitume et de gravillons 2/4.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX L’ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de
Page 4 sur 7 travaux prévue par la réglementation en vigueur.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue aux articles R.554-24 et suivants du code de l'environnement. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente (le maire du lieu des travaux).
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Orange a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Orange a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l'initiative de Orange ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Orange est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages. Orange ne peut rechercher la responsabilité du Département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages de communications électroniques.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jour(s) à compter du 07/07/2025, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par l'occupant ou l'exploitant du réseau au terme du chantier.
ARTICLE 8 - EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES Orange s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de Orange. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, Orange peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le Département fixe à Orange, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient
Page 5 sur 7 les dispositions prises.
ARTICLE 9 - TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER En cas d'évènements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de Orange, le Département réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, le Département avise Orange de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de communications électroniques, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois. En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de communications électroniques soit à leur déplacement définitif ou provisoire, le Département avertit Orange avec un préavis de deux mois au mois avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, Orange devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux- ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 10 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La redevance est calculée conformément à l'article R.20-52 du code des postes et communications électroniques.
Orange s'oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours suivant la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
Dans le cas, où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public, Orange aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
ARTICLE 11 - CHARGES
Orange devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 12 - EXPIRATION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent acte. Dans le cas où Orange se verrait retirer son agrément, la présente autorisation de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, Orange peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier départemental, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par le Département aux frais de l'occupant.
Page 6 sur 7 ARTICLE 13 - DÉLAI DE GARANTIE
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est d'une année. Elle court à compter de la date théorique d'achèvement des travaux mentionnée dans la présente autorisation de voirie. La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année.
La Boisse, le 01 juillet 2025
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
le Responsable du pôle Réflexions
amont, sécurité et gestion du Domaine
Public du groupe Ouest,
Jean-Louis DESPORTES
signé
ANNEXE
Tableau de compacité
DIFFUSION :
Orange, pour attribution
EQUANS UI AURA- INEO RCC, pour attribution
la commune de Montcet, pour attribution
l'agence routière et technique Bresse-Revermont, pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'agence ci- dessus désignée.
Le bénéficiaire de cette autorisation pourra, sur simple demande écrite auprès de l'agence routière et technique concernée, solliciter une copie de l'original.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Page 7 sur 7 COMPACTAGE de tranchées
Objectifs de densification q4
Nature Etat Paramètres PV1 PV2 PV3 PV4 PQ1 PQ2 PQ3 PQ4 PN0 PN1 PN2 PN3 PP1 PP2 B1 B3 D1 D2
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Objectifs de densification q3
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