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Arrêté - BR AV 2025 1962
Document publié le Mardi 19 avril 2011 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - BR AV 2025 1962)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
(or Conseil départemental de l'Ain
Direction des Mobilités
Agence routière et technique Bresse-Revermont
le Département Numéro de dossier : BR-AV-2025-1962
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Le Président du Conseil départemental
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie approuvé le 19 avril 2011,
VU l'arrêté départemental du 18 septembre 2025 portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités,
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Montracol en date du 04/11/2025, VU la demande en date du 03/11/2025 par laquelle le Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc demeurant Le Châtelard - 304, chemin de la Veyle - 01310 SAINT-REMY,
représenté par la SARL Barbet TP demeurant 701 route des 3 Rivières - 01660 MEZERIAT,
sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public sur la RD936 du PR 39+0717 au PR 39+0719 (Montracol) situés en agglomération, parcelle 989, route de Trévoux,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc est autorisé à occuper le domaine public et la SARL Barbet TP à exécuter les travaux énoncés dans la demande, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants : * création d'un branchement d'eau potable et pose d'un regard pour trois compteurs.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
REALISATION DE TRANCHEES AVEC FONCAGE
RD 936 PR 39+0718
Le fonçage horizontal sera obligatoire, en ce qui concerne la traversée de la chaussée sauf impossibilité technique dûment constatée.
Les puits nécessaires pour réaliser ce fonçage seront situés au minimum à une distance de 1 m par rapport au bord de chaussée ou de la bande multifonction. La profondeur minimum du fonçage sera de 1 m. Le remblaiement des puits de fonçage sera réalisé par couches compatibles avec la GTR et le matériel de compactage en place (voir fiche jointe) avec un objectif de densification q3 sur le mètre supérieur.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 m au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Page | sur 6 REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT ET FOSSÉ
RD 936 PR 39+0717 à 39+0719
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel
performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément aux prescriptions ci-après :
* sur accotement à moins de 1 m du bord de chaussée :
- enrobage de la canalisation en sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6 ou
roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage et le recouvrant de 10 cm minimum
(profondeur < 1,30 m),
- évacuation de la totalité des déblais en décharge,
- remblayage de la fouille compactée par couche avec objectif de densification
q3 sur 0,50 m, jusqu'à 30 cm de la tranchée,
- couche de base en 0/31,5 sur les 30 cm supérieurs avec objectif de
densification q3,
* sur accotement à plus de 1 m du bord de chaussée :
- remblaiement de la fouille possible avec les matériaux existants avec objectif
de densification q4 jusqu'au 30 cm du haut de la tranchée,
- couche de base en 0/31,5 sur les 30 cm supérieurs, avec objectif de
densification q3,
Chaussée »>« Trottoir où accotement
< *
— #10:
0
1
BBSG 0/10 (5 cm ou 6 cm) ou enduit sur accotement ou
reconstution à l'Identique avec des matériaux modulaires
Grave concassée 0/20 ou 0/31,5
30 cm d'épaisseur
Objectif de densification : q3
Grave naturelle propre 0/31,5
épalsseur varlable
Objectif de densification : q4
Dispositif avertisseur entre 0,20 et
{10,30 m au-dessus de fa canalisation
MmFW>-m7p<
390
« per on un en nue ut fun un fn un un un un mn un le je
Sable 0/6 ou gravillons concassés 4/6
ou roulés 5/20 mm enrobant l'ouvrage
et le recouvrant de 10 cm minimum
Objectif de cdensification : q4
Lit de pose
la tranchée est
éloignée du bord de
chaussée d'une
distance supérieure
{ou au moins égale)
à sa profondeur dæp
Page 2 sur 6 Lit de pose |
Si la tranchée ne peut être implantée à une distance au moins égale à sa profondeur (distance du bord de chaussée), la partie inférieure de remblai sera réalisée avec un compactage dont l'objectif de densification est q3 pour les 60 cm supérieurs de remblai. Au-delà de 60 cm, l'objectif de compactage est q4 avec réemploi possible des matériaux en place.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale d'une hauteur maximale de 20 cm sera mise en place en expurgeant celle-ci des cailloux de dimensions supérieures à 20 mm. La partie d'accotement dont l'herbe a été détruite par les travaux sera ensemencée après ceux-ci, quelle que soit la période de l'année, pour éviter la prolifération des espèces indésirables comme les chardons et surtout l'ambroisie (réglementé par arrêté préfectoral).
Dans le cas d'apparition de ces espèces dans le délai de 2 ans, il sera demandé à
l'entreprise la destruction de ces plantes, y compris de leurs racines.
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
DISPOSITIONS COMMUNES
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la journée sauf accord entre les parties.
Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que de fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.
I! doit également se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations sous l'effet des véhicules lourds.
En cas de changement de tracé où en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, et de la commune pour le ou les réseaux situés sous trottoir.
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparées aux frais du bénéficiaire par le Département dans le cadre des travaux de réfection définitive.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge appropriée et autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Page 3 sur 6 ARTICLE 3 - CONTRÔLE SUR LA PRÉSENCE D'AMIANTE
Préalablement à toutes interventions sur les routes départementales de l'Ain, la caractérisation pour établir l'absence ou la présence d'amiante et/ou de HAP en teneur élevée dans les bétons bitumineux est de la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux (qu'il soit public ou privé).
En conséquence, le maïtre d'ouvrage des travaux a l'obligation d'identifier, d'évaluer les risques sanitaires et de détecter avant travaux la présence d'amiante et le taux d’ HAP dans les bétons bitumineux. Les résultats devront être portés à la connaissance des intervenants.
Le maitre d'ouvrage pourra s'appuyer sur toutes ressources documentaires ou équivalentes dont ils disposent, y compris la base de données routières du Département de l'Ain. De son côté, le Département de l'Ain se réserve le droit de demander le résultat de ces investigations afin d'enrichir sa base de données.
En cas d'absence d’élément, l'analyse des prélèvements par carottage sera nécessaire. La réalisation de prélèvements par carottages est autorisée par la présente autorisation de voirie. Les cavités créées par les prélèvements devront être rebouchées à l'enrobé à froid 0/6 compacté dans les règles de l’art et recouvert d'une émulsion de bitume et de gravillons 2/4.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de
travaux prévue par la réglementation en vigueur.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue aux articles R.554-24 et suivants du code de l'environnement.
Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente (le maire du lieu des travaux).
ARTICLE 5 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jour(s) à compter du 22/12/2025, date prévisionnelle d'ouverture du chantier. La conformité des travaux sera contrôlée par l'occupant ou l'exploitant du réseau au terme du chantier.
ARTICLE 6 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Page 4 sur 6 ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - RÉCOLEMENT
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique.
Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau au concessionnaire du réseau et au guichet unique.
ARTICLE 9 - DÉLAI DE GARANTIE
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires.
La durée de garantie est d'une année. Elle court à compter de la date théorique d'achèvement des travaux mentionnée dans la présente autorisation de voirie. La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement.
Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année.
Page 5 sur 6 ARTICLE 10- VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT
DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
L'occupation du domaine public est autorisée pour une durée de 15 années soit jusqu'au 26/12/2040.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, l'intervenant sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de
la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
La Boisse, le
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
le Responsable du pôle Réflexions
amont, sécurité et gestion du Domaine
Public du groupe Ouest,
Jean-Louis DESPORTES
Ù 7 NOV. 2075
ANNEXE
Tableau de compacité
DIFFUSION :
le Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Reyssouze Vieux Jonc, pour attribution la SARL Barbet TP, pour attribution
la commune de Montracol, pour attribution
l'agence routière et technique Bresse-Revermont, pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'agence ci- dessus désignée.
Le bénéficiaire de cette autorisation pourra, sur simple demande écrite auprès de l'agence routière et technique concernée, solliciter une copie de l'original.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
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