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Arrêté - CV 23.390
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 23.390)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature Edltorr® olon
FLERS 18/08/23 CV-23.390 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OS OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT D'UNE NACELLE REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 10 août 2023, présentée par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y stationner une nacelle,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison de ce stationnement,
ARRETE kkk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
PENDANT TROIS JOURS, ENTRE LE LUNDI 28 AOÛT ET LE VENDREDI 1" SEPTEMBRE 2023 INCLUS, l'Entreprise ACCES SERVICE - 58 rue Nationale -— 14220 ST LAURENT DE CONDEL, est autorisée à stationner une nacelle sur le domaine public, AU DROIT DU 13 RUE DESRIVIERES, afin de réaliser des travaux de reprise des éclats de maçonnerie en façade de La Poste.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS)
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
sfr Commune de Date Arrêté Nature Es ré olon
FLERS 18/08/23 CV-23.390 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT)
Pendant la période précitée, sur la zone précitée :
> la chaussée sera rétrécie
> le stationnement de tout véhicule sera interdit.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
Les prescriptions énoncées à l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du
pétitionnaire, ainsi qu’à ceux du corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de
voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies
publiques, susvisé.
Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
Le pétitionnaire veillera à ne pas entraver la circulation.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le
début des travaux.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et
devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du
pétitionnaire.
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L’AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondante mentionnée à l’article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ses Commune de Date Arrêté Nature Eclio:ré olio n
FLERS 18/08/23 CV-23.390 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 10 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421- 1 et suivants.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 13 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vendredi dix-huit août deux mille vingt-trois.
Aaçques DUPERRON { |
UV
Diffusion le: 92 AOUT 2073
Requérant - contact@asn-cordiste.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA
DEP (CD + FR + Voirie)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne