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Arrêté - CV 24.47
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.47)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature FSlE cé
olon
FLERS 29/01/24 CV-24.47 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de STATIONNEMENT D'UN CAMION NACELLE PL
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
NB
NOM ET ADRESSE DU PETITIONNAIRE
LOXAM ACCESS
55 rue Ernest Sylvain Bollée
72230 ARNAGE
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2
et L.2218-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles
L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 etL.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-1 et
suivants,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 15 janvier 2024, présentée pour le pétitionnaire
désigné ci-dessus,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y faire stationner un camion nacelle PL,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident en raison
de ce stationnement,
ARRETE kXX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
PENDANT UNE JOURNEE, ENTRE LE LUNDI 5 ET LE VENDREDI 9 FEVRIER 2024
INCLUS, le Groupe LOXAM ACCESS est autorisé à faire stationner un camion nacelle PL
sur le domaine public, RUE GEORGES VALLEE, AU NIVEAU DE L’ANCIENNE
CHAUFFERIE, afin d’effectuer des travaux de maintenance téléphonique au sommet de la
cheminée.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le cheminement des piétons sera interdit sur le trottoir. Il devra se faire sur le
trottoir côté opposé.
DS Commune de Date Arrêté Nature
FLERS 29/01/24 CV-24.47 8.3 Folio n°
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES)
Pendant la période précitée :
> RUE GEORGES VALLEE, PARTIE COMPRISE ENTRE L'IMPASSE BEAU VALLON ET LE GIRATOIRE DE LA CHAUFFERIE SAINT-SAUVEUR
} la vitesse sera limitée à 30 km/h
> la circulation de tout véhicule sera alternée par feux de chantier
> le stationnement de tout véhicule sera interdit des deux côtés de la voie.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
Les prescriptions énoncées à l’article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu’à ceux du corps médical,
des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal
de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les
voies publiques, susvisé.
5.2 || pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
5.3 11 devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle est stationné le camion nacelle PL.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le
stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ne Commune de Date Arrêté Nature |
Folio n° FLERS 29/01/24
CV-24.47 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
lARTICLE 10 - FORMALITES D'URBANISME]
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1
et suivants.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 13 - RECOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le lundi vingt-neuf janvier deux mille vingt-quatre.
Le-MairéAdfoint
de la Voirie
Diffusion le: 3{ JAN. 2024
Requérant - contact@resastat-services.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat Publication
Gendarmerie Maire-Adjoint délégué
Centre de Secours Principal COM
DEA
DEP (CD + Voirie)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne