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Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 par la commune d'Escalans.
Lien du pdf (PLU - Annexes - note zonage assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Bureau
d’études
- Environnement
AV
Développement
Durable
DEPARTEMENT
DES
LANDES
NS
Vv
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
NORD
EST
LANDAIS
COMMUNE
D’ESCALANS
REVISION
N°1
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
DOCUMENT
D’ENQUETE
PUBLIQUE
ETUDE
AVENTI
OCTOBRE
2010
N°3/00120ESC/2010/MH
5
AVENTI
SARL
D
Adresse
courrier:
99
Grand
Rue
86
370
VIVONNE
Tel
: 05.49.42.73.87
- Fax
: 05.49.42.74.58
-
Mail
: aventi@live.fr
N°
RCS
: 514
276
872
00017
NIORT
APE-NAF
: 7112B
N°
TVA:
FR
38514276872 SOMMAIRE
SOMMAIRE...
se. 2
I
AVANT
PROPOS
- HISTORIQUE
DU
ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
D’ESCALANS..
es.
IL
— PRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
.nneennennennnnses
2
1) SITUATION
GENERALE
2) DONNES
DEMOGRAPHIQUES.
3) EVOLUTION
URBANISTIQUE
4) ASSAINISSEMENT
EAUX
USEES
EXISTANT
5) ASSAINISSEMENT
EAUX
PLUVIAL..
6) GEOLOGIE
DE
LA
COMMUNE...
DIX.
- RAPPEL
REGLEMENTAIRE..
1) OBJECTIFS
.
2) CONCERNANT
L’ASSAINISSEMENT mme
3) RAPPEL
DES PRINCIPAUX
TEXTES
DEFINISSANT
LES RESPONSABILITES
DES UNS
ET
DES AUTRES
nn
5
IV.
=LES'CRITERES
DE
CHOIX
ssscsnssnenmnensnneannseninnanenreneanenannesies
11
1) QUELQUES
DEFINITIONS ennui
11
2) ELEMENTS
PRIS EN COMPTE
DANS
L'ELABORATION
DU ZONAGE
DES TECHNIQUES
D'ASSAINISSEMENT
…
V.
-METHODOLOGIE...
1) APTITUDE
DES
SOLS
A
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF.
2)
ANALYSE
DE
L'HABITAT
- FAISABILITE
TECHNIQUE
DE
L’ASS
INDIVIDUEL 3)
SENSIBILITÉ
DU
MILIEU.
4)
PROBLEMES
D’HYGIENE
PUBLIQUE
5)
PERSPECTIVES
DE
DEVELOPPEMENT
6) ASPECTS
FINANCIERS
same
VI.
— CHOIX
DU
ZONAGE
DES
TECHNIQUES
D'ASSAINISSEMENT
VII.
JUSTIFICATION
DU
ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
ns
16
VIII.
ANNEXES... ennnnnneeenenenenennnnneneneeeeninenenenenenesenennses
17
Annexe
Il:
Arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d’'ANC
Annexe
2
: Arrêté
du
7
septembre
2009
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d’ANC
Circulaire
du
22
mai
1997
AVENTI
2010
—
Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
2 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
- Commune
d'Escalans
(40)
L
AVANT
PROPOS
- HISTORIQUE
DU
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
D’ESCALANS
L'étude
de
zonage
d’assainissement
de
la
commune
d’Escalans
a
été
réalisée
en
2000
par
le
Bureau
d'Etudes
SOGELERG
SOGREAH.
La
carte
de
zonage
d’assainissement
a
été
soumise
à
enquête
publique.
Elle
retenait
tous
les
secteurs
habités
comme
relevant
de
l’assainissement
non
collectif.
L'évolution
des
structures
d’assainissement,
les
changements
de
réglementations
et
surtout
la
mise
en
place
d’un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
conduisent
à cette
révision
n°1
de
la
carte
de
zonage
d’assainissement,
afin
de
la
mettre
en
concordance
avec
les
nouvelles
orientations
données
en
matière
d’urbanisme
d’assainissement
et
de
développement.
Le
présent
document
a
pour
objectif
de
proposer
à
l’enquête
publique
les
conclusions
de
la
révision
du
zonage
d’assainissement..
Celle-ci
concerne
les
nouvelles
zones
ouvertes
à
la
construction
:
Sainte
Meille
(Mairie),
le
Bourg
(Eglise),
le
lotissement,
Baudet-Pouchiou,
Poujoulieu
et
Garras.
Suite
à
ce
travail,
le
Syndicat
Intercommunal
du
Nord
Est
Landais
propose
de
retenir
la
totalité
du
territoire
communale
relevant
de
lassainissement
non
collectif
comme
le
zonage
défini
en
2001.
AVENTI
2010
-
Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
3 zeBed
HNOLOZ/OS20ZL00/E.U
2PN3
— OLOZ
ILNZAV
RE
NOI
SH9
e] ep JJe5Xa
SNV1V9S1,Q
àNNWWOI IL. —- PRESENTATION
DE
LA
COMMUNE
1) SITUATION
GENERALE
Escalans
est
une
commune
du
Nord-est
des
Landes.
Escalans
est
située
à 50
km
au
nord
Est
de
Mont-de
Marsan.
Elle
est
desservie
principalement
par
la
RD
35,
au
sud
selon
un
axe
ouest-Est,
par
la
RD
966
selon
un
axe
Sud
Ouest
- Nord
Est
et
au
nord
par
les
RD
59
et
381
(voir
carte
IGN
page
précédente).
L'activité
agricole
est
tournée
essentiellement
vers
la
sylviculture
et
les
cultures
céréalières.
Il
s’agit
d’une
commune
rurale
de
248
habitants
selon
le
recensement
de
2007.
La
population
augmente
depuis
1999.
Le
parc
des
logements
est
actuellement
composé
de
139
logements
dont
101
principaux
(recensement
2007).
Le
bâti
est
très
épars
et
est
composé
de
hameaux
de
2
à
5
logements
dont
les
deux
bourgs
(Sainte
Meille
et l’Eglise).
La
commune
d’Escalans
met
en
place
un
Plan
Local
d'Urbanisme.
2)
DONNES
DEMOGRAPHIQUES
Le
tableau
ci-dessous
montre
l’évolution
de
la population
de
la
commune
d’Escalans
depuis
20
ans.
1990
1999
2007
Année
de
recensement
Population
220
219
248
Nombre
de
logements
principaux
76
86
101
Depuis
1999,
la population
d’Escalans
diminue.
Le
taux
d’occupants
par
logement
en
2007
était
de
2,46
habitants.
3)
EVOLUTION
URBANISTIQUE
La
mise
en
place
du
nouveau
Plan
Local
d’urbanisme
va
permettre
de
définir
et
de
gérer
de
nouvelles
zones
constructibles.
4) ASSAINISSEMENT
EAUX
USEES
EXISTANT
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
La
commune
ne
dispose
pas
d’assainissement
collectif.
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
L’assainissement
non
collectif concerne
tout
le territoire
de
la
commune.
AVENTI
2010
—
Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
2 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
5) ASSAINISSEMENT
EAUX
PLUVTAL
RESEAU
PLUVIAL
BUSE
Le
Bourg
est équipé
de tronçons
de réseau
pluvial
busé.
FOSSES La
grande
majorité
des routes
d’Escalans
est bordée
de fossés
d’évacuation
profonds
et bien
entretenus.
[ SURFACES
IMPERMEABILISEES
Il
n’y
a
pas
de
surface
imperméabilisée
nécessitant
la
mise
en
place
ni
de
stockage,
ni
de
traitement
spécifique. 6)
GEOLOGIE
DE
LA
COMMUNE
Les
formations
géologiques
présentes
sur
la commune
sont
:
-
Les
sables
supérieurs
d’Estigarde,
sables
fins
à
moyens
calcaires,
codés
en
gris
sur
la
carte
(NE), -
Les
formations
plio-quaternaire
continentale
composées
de
sables
et
graviers
blanchâtre
(p-
IV), -
les
sables
fauves,
localement
argileux,
ocres
à blancs
(m4),
-
Les
formations
des
argiles
biguarrées
rouges
et
jaunes
du
Tortonien
(m5)
qui
recouvre
le
bourg. Les
sols
de
la commune
repose
donc
principalement
sur
les
formations
des
sables
des
Landes.
AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
3 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
—
Document
d'enquête
publique
—- Commune
d'Escalans
(40)
IT.
- RAPPEL
REGLEMENTAIRE
1) OBJECTIFS La
Loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
a
consacré
l'eau
comme
"patrimoine
commun
de
la
nation". Ce
principe
a
été
codifié
à
l’alinéa
1°
de
l’article
L210-1
du
Code
de
l'Environnement:
"Les
espaces,
ressources
et
milieux
naturels,
les
sites
et
paysages,
la
qualité
de
l'air,
les
espèces
animales
et
végétales,
la
diversité
et
les
équilibres
biologiques
auxquels
ils participent font partie
du patrimoine
commun
de
la
nation".
2)
CONCERNANT
L’ASSAINISSEMENT
Dispositions
du
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
confirme
les
compétences
communales
en
matière
d’assainissement
collectif
ou
des
établissements
publics
auxquels
ces
compétences
ont
été
déléguées.
Ces
prescriptions
ont
été précisées
par
le décret
2006-503
du
2 mai
2006.
L'assainissement
des
eaux
usées
domestiques
constitue
une
obligation
pour
les
collectivités
et
les
particuliers.
Deux
techniques
juridiquement
fondamentalement
différentes
sont
possibles
:
-
l'assainissement
collectif,
basé
sur
une
collecte
et
un
traitement
des
effluents
dans
le
domaine
public,
qui
relèvent
de
la collectivité,
-
l'assainissement
autonome
(ou
non
collectif),
localisé
dans
le
domaine
privé,
qui
relève
du
particulier.
La
responsabilité
de
la
collectivité
est
engagée
en
cas
de
mauvais
fonctionnement
dans
les
deux
situations.
Si,
en
matière
d'assainissement
collectif,
les
choses
sont
claires
depuis
de
nombreuses
années,
il a
fallu
attendre
la
Loi
sur
l'Eau
de
1992,
remise
à jour
en
2006
pour
doter
les
collectivités
de
textes
juridiques
définissant
leurs
compétences
en
matière
d'assainissement
autonome
leur
permettant
ainsi
d'assumer
leurs
responsabilités.
Article
L2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
"Les
communes
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
délimitent,
après
enquête
P
72
Ip.
q
publique
:
- 1°
Les
zones
d'assainissement
collectif où
elles
sont
tenues
d'assurer
la
collecte
des
eaux
usées
domestiques
et
le
stockage,
l'épuration
et
le
rejet
ou
la
réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées
;
- 2°
Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif où
elles
sont
seulement
tenues,
afin
de
protéger
la
salubrité
publique,
d'assurer
le
contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
et,
si
elle
le
décide,
leur
entretien
;
- 3° Les
zones
où
des
mesures
doivent
être prises
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et pour
assurer
la
maîtrise
du
débit
et de
l'écoulement
des
eaux pluviales
et de
ruissellement;
- 4° Les
zones
où
il est
nécessaire
de prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte,
le stockage
éventuel
et,
en
tant
que
de
besoin,
le
traitement
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à
l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement".
AVENTI
2010
— Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
4 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
Le
document
présent
traite
des
points
1 et
2,
conformément
à l’article
R
2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
carte
de
zonage
constitue
la conclusion
de l’étude
du
zonage
d’assainissement.
Elle
est le fruit
de
la réflexion
menée
par
la Municipalité,
avec
le soutien
technique
d’un
assistant
au
Maître
d’Ouvrage
et du
bureau
d’études.
L'étude
du
schéma
d'assainissement
doit
être
validée
par
un
document
de
zonage,
soumis
à
enquête
publique
(préalable
à
tous
travaux
d’assainissement).
Le
déroulement
de
cette
enquête
respectera
les
articles
R123-1
à R123-23
du
chapitre
III du
code
de
l’environnement.
Ainsi,
la
prise
en
compte
des
problèmes
posés
par
l'assainissement
des
eaux
usées
permettra
ainsi
de
rationaliser
le développement
communal.
Article
L421-3
du
Code
de
l'Urbanisme :
« La
délivrance
du
permis
de
construire
ne peut
être
effective
que
si
le
dispositif d'assainissement
figure
sur
le plan
de
masse
de
construction
(assainissement
collectif ou
non
collectif)
».
3)
RAPPEL
DES
PRINCIPAUX
TEXTES
DEFINISSANT
LES
RESPONSABILITES
DES
UNS
ET
DES
AUTRES.
3.1
—
Concernant
l’assainissement
autonome
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
confère
aux
communes
ou
à
l’établissement
public
auxquels
ces
compétences
ont
été
déléguées,
de
nouvelles
compétences
en
matière
d’assainissement
non
collectif.
Les
attributions
réglementaires
des
communes
en
regard
de
la
Loi
sur
l’Eau
de
traduisent
par
:
e
une
compétence
obligatoire
de
contrôle
de
la
conformité
et
du
bon
fonctionnement
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
e
une
compétence
optionnelle
relative
à
l'exploitation
et
à
l’entretien
de
ces
installations.
La
commune
d’Escalans
a délégué
ces
nouvelles
compétences
du
SPANC
au
Syndicat
Intercommunal
du
Nord
Est
Landais.
3.1.1
-
Démarches
relevant
de
la responsabilité
des
propriétaires
Article
L
1331-1-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
- Loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
— art.46
"I.
Les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sont
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
dont
le
propriétaire
fait
régulièrement
assurer
l'entretien
et
la
vidange
par
une
personne
agréée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
afin
d'en
garantir
le bon fonctionnement.
Cette
obligation
ne
s'applique
ni aux
immeubles
abandonnés,
ni aux
immeubles
qui,
en
application
de
la
réglementation,
doivent
être
démolis
ou
doivent
cesser
d'être
utilisés,
ni
aux
immeubles
qui
sont
raccordés
à
une
installation
d'épuration
industrielle
ou
agricole,
sous
réserve
d'une
convention
entre
la
commune
et
le propriétaire
définissant
les
conditions,
notamment
financières,
de
raccordement
de
ces
effluents privés."
AVENTI
2010
—
Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
5 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
—
Document
d'enquête
publique
- Commune
d'Escalans
(40)
"I.
- La
commune
délivre
au
propriétaire
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
le
document
résultant
du
contrôle
prévu
au
I
de
l'article
L.
2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales. En
cas
de
non-conformité
de
son
installation
d'assainissement
non
collectif à
la
réglementation
en
vigueur,
le propriétaire
fait procéder
aux
travaux
prescrits
par
le
document
établi
à
l'issue
du
contrôle,
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
réalisation.
"
Les
modalités
d'agrément
des
personnes
qui
réalisent
les
vidanges
et
prennent
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites,
les
modalités
d'entretien
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
les
modalités
de
vérification
de
la
conformité
et
de
réalisation
des
diagnostics
sont
définies
par
un
arrêté
des
ministres
chargés
de
l'Intérieur,
de
la
Santé,
de
l'Environnement
et du
Logement.
Arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif
:
Article
2
:
"Les
installations
d'assainissement
non
collectif
ne
doivent
pas
porter
atteinte
à
la
salubrité
publique,
à
la
qualité
du
milieu
récepteur
ni
à
la sécurité
des personnes.
Elles
ne
doivent
pas
présenter
de
risques pour
la santé publique
»…
«Les
installations
d'assainissement
non
collectif ne
doivent
pas
présenter
de
risques
de pollution
des
eaux
souterraines
ou
superficielles,
particulièrement
celles
prélevées
en
vue
de
la
consommation
humaine
ou
faisant
l'objet
d'usages
particuliers
tels
que
la
conchyliculture,
la
pêche
à pied,
la cressiculture
ou
la
baignade
»…
Article
3
: "Les
caractéristiques
techniques
et
le
dimensionnement
des
installations
doivent
être
adaptées
aux
flux
de
pollution
à
traiter,
aux
caractéristiques
de
la
parcelle
où
elles
sont
implantées,
particulièrement
l'aptitude
du
sol
à
l’épandage,
ainsi
qu'aux
exigences
décrites
à
l’article
5 et à
la sensibilité
du
milieu
récepteur
»…
Article
L216-6
alinéa
1 du
Code
de
l'Environnement:
"Le
fait
de
jeter,
déverser
ou
laisser
s'écouler
dans
les
eaux
superficielles,
souterraines
ou
les
eaux
de
la
mer
dans
la
limite
des
eaux
territoriales,
directement
ou
indirectement,
une
ou
des
substances
quelconques
dont
l'action
ou
les
réactions
entraïnent,
même
provisoirement,
des
effets
nuisibles
sur
la
santé
ou
des
dommages
à
la flore
ou
à
la faune,
à
l'exception
des
dommages
visés
aux
articles
L.
218-73
et
L.
432-2,
ou
des
modifications
significatives
du
régime
normal
d'alimentation
en
eau
ou
des
limitations
d'usage
des
zones
de
baignade,
est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
euros
d'amende.
Lorsque
l'opération
de
rejet
est
autorisée
par
arrêté,
les
dispositions
de
cet
alinéa
ne
s'appliquent
que
si
les prescriptions
de
cet
arrété
ne
sont
pas
respectées.
"
3.1.2
- Démarches
relevant
de
la responsabilité
de
la commune
Article
L2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
La
collectivité
doit
prendre
en
charge
les
dépenses
de
contrôle
des
systèmes
d’assainissement
autonome
afin
de
protéger
la
santé
publique.
La
collectivité
a
la
possibilité
d'assumer
les
dépenses
d’entretien
de
ces
installations.
Les
agents
du
service
d’assainissement
ont
accès
aux
propriétés
privées
pour
assurer
le
contrôle
et éventuellement
l'entretien
des
installations
d’assainissement
non
collectif.
AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
6 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
—
Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
Article
L2224-8
alinéa
3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
"Pour
les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte,
les
communes
assurent
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Cette
mission
de
contrôle
est
effectuée
soit
par
une
vérification
de
la
conception
et
de
l'exécution
des
installations
réalisées
ou
réhabilitées
depuis
moins
de
huit
ans,
soit par
un
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
pour
les
autres
installations,
établissant,
si nécessaire,
une
liste
des
travaux
à
effectuer.
Les
communes
déterminent
la
date
à
laquelle
elles
procèdent
au
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif ; elles
effectuent
ce
contrôle
au plus
tard
le
31
décembre
2012,
puis
selon
une périodicité
qui
ne peut pas
excéder
huit
ans.
Elles
peuvent,
à
la
demande
du propriétaire,
assurer
l'entretien
et
les
travaux
de
réalisation
et
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Elles
peuvent
en
outre
assurer
le
traitement
des
matières
de
vidanges
issues
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Elles
peuvent fixer
des prescriptions
techniques,
notamment
pour
l'étude
des
sols
ou
le
choix
de
la
filière,
en
vue
de
l'implantation
ou
de
la
réhabilitation
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif.
" Arrêté
du
7
septembre
2009
relatif
aux
modalités
de
l’exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d’assainissement
non
collectif
Article
2
:
«La
mission
de
contrôle
vise
à
vérifier
que
les
installations
d'assainissement
non
collectif
ne
portent
pas
atteinte
à
la
salubrité
publique,
ni
à
la
sécurité
des
personnes,
et
permettent
la
préservation
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et souterraines,
en
identifiant
d'éventuels
risques
environnementaux
ou
sanitaires
liés
à
la
conception,
à
l'exécution,
au fonctionnement,
à
l'état
ou
à
l'entretien
des
installations.
Cette
mission
comprend
:
1.
Pour
les
installations
ayant
déjà fait
l'objet
d’un
contrôle
: un
contrôle
périodique
selon
les
modalités fixées
à
l’article
3
;
2.
Pour
les
installations
n'ayant jamais
fait
l'objet
d'un
contrôle
:
a)
Pour
celles
réalisées
ou
réhabilitées
avant
le
31
décembre
1998
: un
diagnostic
du
bon fonctionnement
et d'entretien
selon
les
modalités fixées
à
l’article 4
;
b)
Pour
celles
réalisées
ou
réhabilitées
après
le
31
décembre
1998
: une
vérification
de
conception
et d'exécution
selon
les
modalités fixées
à
l’article
5...
».
Article
6 :
«….
La
commune
établit,
dans
le rapport
de
visite,
si nécessaire
:
a)
Des
recommandations
à
l'adresse
du
propriétaire
sur
l'accessibilité,
l'entretien
ou
la
nécessité de faire
des
modifications
;
b)
En
cas
de
risques
sanitaires
ou
environnementaux
dûment
constatés,
la
liste
des
travaux
classés,
le cas
échéant,
par
ordre
de priorité
à réaliser par
le propriétaire
de
l'installation
dans
les
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
liste
des
travaux.
Le
maire
peut
raccourcir
ce
délai
selon
le
degré
d'importance
du
risque,
en
application
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
».
Article
10
:
« Dans
le
cas
ou
la
commune
n'a
pas
décidé
de
prendre
en
charge
l'entretien
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
la
mission
de
contrôle
comprend
:
-
la
vérification
de
la
réalisation
périodique
des
vidanges,
sur
la
base
des
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidanges,
-
la
vérification
périodique
de
l'entretien
du
bac
dégraisseur,
le cas
échéant
».
Annexe
1:
Arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d'ANC
Annexe
2
: Arrêté
du
7
septembre
2009
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'ANC
AVENTI
2010
—
Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
7 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
La
norme
XP
16-603
de
mars
2007
(AFNOR
DTU
64-1)
: Elle
constitue
le
cadre
normatif
des
installations
d’assainissement
non
collectif.
Son
respect
est
indispensable
pour
définir
le
caractère
conforme
d’une
installation.
Les
spécificités
locales
précisées
dans
le
règlement
sanitaire
départemental
ou
dans
le règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(S.P.A.N.C.)
sont
également
pris
en
compte
dans
la réalisation
des
filières.
Article
L1331-11
du
Code
de
la Santé
Publique
:
"Les
agents
du
service
d'assainissement
ont
accès
aux propriétés
privées
:
1° Pour
l'application
des
articles
L.
1331-4
et L.
1331-6
;
2° Pour
procéder,
selon
les
cas,
à
la
vérification
ou
au
diagnostic
des
installations
d'assainissement
non
collectif
en
application
de
l'article
L.
2224-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
3° Pour
procéder,
à
la
demande
du
propriétaire,
à
l'entretien
et aux
travaux
de
réhabilitation
et
de
réalisation
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
si
la
commune
assure
leur prise
en
charge
;
4° Pour
assurer
le contrôle
des
déversements
d'eaux
usées
autres
que
domestiques.
"
Article
L1331-4
"Les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
à
la
partie
publique
du
branchement
sont
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires
et
doivent
être
réalisés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
1331-1.
Ils
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de fonctionnement
par
les propriétaires.
La
commune
en
contrôle
la
qualité
d'exécution
et peut
également
contrôler
leur
maintien
en
bon
état
de fonctionnement.
"
Article
L1331-5
« Dès
l'établissement
du
branchement,
les
fosses
et
autres
installations
de
même
nature
sont
mises
hors
d'état
de
servir
ou
de
créer
des
nuisances
à
venir,
par
les
soins
et aux frais
du propriétaire.
»
Article
L1331-6
"Faute
par
le propriétaire
de
respecter
les
obligations
édictées
aux
articles
L.
1331-1,
L.
1331-4
et
L.
1331-5,
la
commune
peut,
après
mise
en
demeure,
procéder
d'office
et aux frais
de
l'intéressé
aux
travaux
indispensables.
7
3.2-Concernant
l’assainissement
collectif
3.2.1
- Démarche
relevant
de
la responsabilité
des
propriétaires
Article
L1331-1
du
Code
de
la
Santé
publique
modifié
par
la
LOI
n°2007-1824
du
25
décembre
2007
—
art.71
Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et
établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitude
de
passage,
est
obligatoire
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
du
réseau
public
de
collecte.
Un
arrêté
ministériel
détermine
les
catégories
d'immeubles
pour
lesquels
un
arrêté
du
Maire,
approuvé
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
peut
accorder
soit
des
prolongations
de
délais
qui
ne peuvent
excéder
une
durée
de
dix
ans,
soit
des
exonérations
de
l'obligation
prévue
au premier
alinéa.
Il peut
être
décidé
par
la
commune
qu'entre
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
et
le
raccordement
de
l'immeuble
ou
l'expiration
du
délai
accordé
pour
le
raccordement,
elle perçoit
auprès
des
propriétaires
des
immeubles
raccordables
une
somme
équivalente
à
la
redevance
instituée
en
application
de
l'article
L2224-12-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
AVENTI
2010
—-Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
8 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
Dispositions
induites
par
le Code
de
la Santé
Publique
Le
Code
de
la
Santé
Publique
précise
les
dispositions
applicables
aux
systèmes
d’assainissement
collectif :
Article
L1331-4
modifié
Loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
— art.46
Les
ouvrages
nécessaires
pour
amener
les
eaux
usées
à
la partie
publique
du
branchement
sont
à
la
charge
exclusive
des
propriétaires
et
doivent
être
réalisés
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
1331-I.
Ils
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
par
les
propriétaires.
La
commune
en
contrôle
la
qualité
d'exécution
et peut
également
contrôler
leur
maintien
en
bon
état
de fonctionnement.
Article
L1331-5
Dès
l'établissement
du
branchement,
les fosses
et
autres
installations
de
même
nature
sont
mises
hors
d'état
de
servir
ou
de
créer
des
nuisances
à venir,
par
les
soins
et aux
frais
du propriétaire.
Article
L1331-6
Faute
par
le propriétaire
de
respecter
les
obligations
édictées
aux
articles
L.
1331-1,
L.
1331-4
et
L.
1331-5,
la
commune
peut,
après
mise
en
demeure,
procéder
d'office
et
aux frais
de
l'intéressé
aux
travaux
indispensables.
3.2.2
-
Démarche
relevant
de
la responsabilité
de
la commune
Article
L2224-8
alinéa
1 et 2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Les
communes
prennent
obligatoirement
en
charge
les
dépenses
relatives
aux
systèmes
d'assainissement
collectif,
notamment
aux
stations
d'épuration
des
eaux
usées
et
à
l'élimination
des
boues
qu'elles produisent
(...)
».
Article
R2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
art.1
Journal
Officiel
du
4
mai
2006
Les
communes
dont
tout
ou
partie
du
territoire
est
compris
dans
une
agglomération
d'assainissement
dont
les populations
et
les
activités
économiques
produisent
des
eaux
usées
dont
la
charge
brute
de pollution
organique
est supérieure
à
120
kg par jour
doivent
être
équipée,
pour
la
partie
concernée
de
leur
territoire,
d'un
système
de
collecte
des
eaux
usées.
Un
arrêté
des
ministres
chargés
de
la
santé
et de
l’environnement
fixe
les prescriptions
techniques
minimales
qui
permettent
de
garantir
sans
coût
excessif l'efficacité
de
la
collecte
et
du
transport
des
eaux
usées
ainsi
que
celles
des
mesures
prises
pour
limiter
les
pointes
de
pollution,
notamment
celles
dues
aux fortes pluies
…
Article
R2224-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
art.1
Journal
Officiel
du
4
mai
2006
Les
eaux
entrant
dans
un
système
de
collecte
des
eaux
usées
doivent,
sauf dans
le cas
de
situations
inhabituelles,
notamment
celles
dues
à
de fortes
pluies,
être
soumises
à
un
traitement
avant
d'être
rejetées
dans
le
milieu
naturel,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.224-12
à
R.224-I7
ci
après. Un
arrêté
des
ministres
chargés
de
la
santé
et de
l’environnement fixe
les prescriptions
techniques
minimales
qui permettent
de
garantir
l'efficacité
de
l'épuration
des
eaux
usées,
en
ce
qui
concerne
notamment
la
« demande
biochimique
en
oxygène
»
(DBO),
la
« demande
chimique
en
oxygène
»
(DCO),
les
matières
en
suspension
(MES),
le phosphore
et l'azote.
Lorsque
l'installation
est
soumise
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-2
à L.214-6
du
Code
de
l'Environnement,
les prescriptions
techniques
minimales
prévues
à
l'alinéa
précédent
peuvent
être
complétées
ou
renforcées
par
les
arrêtés
préfectoraux
pris
en
AVENTI
2010
-Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
9 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
application
des
articles
13
et
15
du
décret
n°93-7742
du
29
mars
1993
ou
les
mesures
édictées
en
application
des
articles
31
et 32
du
même
décret.
3.3-
Concernant
le zonage
d’assainissement
Article
L2224-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
La
collectivité
a
obligation
de
délimiter
les
zones
d’assainissement
collectif,
où
elle
est
tenue
d’assurer
la collecte
des
eaux
usées
domestiques,
leur
épuration
et
leur
rejet.
«Les
communes
ou
leurs
établissement
publics
de
coopération
délimitent,
après
enquête
publique
:
-
19° Les
zones
d'assainissement
collectif où
elles
sont
tenues
d'assurer
la
collecte
des
eaux
usées
domestiques
et
le
stockage,
l'épuration
et
le
rejet
ou
la
réutilisation
de
l'ensemble
des
eaux
collectées
;
-
29 Les
zones
relevant
de
l'assainissement
non
collectif où
elles
sont
seulement
tenues,
afin
de protéger
la
santé
publique,
d'assurer
le
contrôle
des
dispositifs
d'assainissement
et,
si
elle
le décide,
leur entretien
;
3°
Les
zones
où
des
mesures
doivent
être prises
pour
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
et pour
assurer
la maîtrise
du
débit
et de
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
;
-
4°
Les
zones
où
il est
nécessaire
de
prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte,
le
stockage
éventuel
et,
en
tant
que
de
besoin,
le
traitement
des
eaux pluviales
et de
ruissellement
lorsque
la
pollution
qu'elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à
l'efficacité
des
dispositifs
d'assainissement
».
Le
présent
document
concerne
uniquement
les
points
1
et
2
cités
ci-dessus
conformément
à
l’article
R2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
R2224-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
art.1
Journal
Officiel
du
4
mai
2006
«Les
dispositions
de
la
présente
section
s'appliquent
aux
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.
2224-8
et L.
2224-10.Pour
l'application
de
la présente
section,
on
entend par
:
-"agglomération
d'assainissement"
une
zone
dans
laquelle
la
population
et
les
activités
économiques
sont
suffisamment
concentrées
pour
qu'il
soit
possible
de
collecter
les
eaux
usées
pour
les
acheminer
vers
une
station
d'épuration
ou
un point
de rejet final
; …
»
Article
R2224-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
art.1
Journal
Officiel
du
4
mai
2006
Peuvent
être
placées
en
zones
d'assainissement
non
collectif
les
parties
du
territoire
d'une
commune
dans
lesquelles
l'installation
d'un
système
de
collecte
des
eaux
usées
ne
se justifie
pas,
soit
parce
qu'elle
ne
présente
pas
d'intérêt
pour
l'environnement
et
la
salubrité
publique,
soit
parce
que
son
coût
serait
excessif.
Article
R2224-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
art.1
Journal
Officiel
du
4
mai
2006
L'enquête
publique
préalable
à
la
délimitation
des
zones
mentionnées
aux
1°
et
2°
de
l'article
L2224-10
est
conduite
par
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
dans
les formes
prévues
par
les
articles
R123-6
à R.123-23
du
code
de
l’environnement.
Article
R2224-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
art.1
Journal
Officiel
du
4
mai
2006
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
comprend
un
projet
de
délimitation
des
zones
d'assainissement
de
la
commune,
faisant
apparaître
les
agglomérations
d'assainissement
comprises
dans
le périmètre
du
zonage,
ainsi
qu'une
notice justifiant
le zonage
envisagé.
AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
10 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
- Commune
d'Escalans
(40)
IV.
- LES
CRITERES
DE
CHOIX
1) QUELQUES
DEFINITIONS
L'assainissement
des
eaux
usées
domestiques
peut
être
envisagé
sur
un
mode
collectif
ou
non
collectif. L'assainissement
non
collectif :
Installations
avec
traitement
par
le sol
Chaque
habitation
nouvelle
doit
traiter
ses
eaux
usées
selon
des
techniques
conformes
à
la
réglementation,
dont
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
sont
normalisées
dans
un
Document
Technique
Unifié
(DTU
64-1)
dont
la dernière
version
date
de
mars
2007.
Selon
cette
réglementation,
la
filière individuelle
doit
obligatoirement
comporter
:
- un prétraitement Il s'agit
d'une
fosse
toutes
eaux
collectant
l'intégralité
des
eaux
usées
de
l'habitation
(cuisine,
salle
de
bain,
WC),
dont
le volume
est
fonction
de
la
capacité
d'accueil
de
l'habitation.
- un
traitement
adapté
à
la
nature
des
sols
Il peut
s'agir
de
. tranchées
d'épandage
(ou
tranchées
filtrantes),
. d'un
filtre
à sable
vertical
non
drainé
(ou
sol
reconstitué),
. d'un
filtre
à sable
vertical
drainé,
. d'un
tertre
d'infiltration
non
drainé,
. d’un
filtre
à zéolithes
drainé.
Le
descriptif de
ces
techniques
est
contenu
dans
le D.T.U.
64.1
de
mars
2007.
Installations
avec
d’autres
dispositifs
de traitement
Article
7
de
l’arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d’ANC
:
« Les
eaux
usées
domestiques
peuvent
également
être
traitées
par
des
installations
composées
de
dispositifs
agréés
par
les
ministères
en
charge
de
l'écologie
et
de
la
santé,
à
l'issue
d'une
procédure
d'évaluation
de
l'efficacité
et
des
risques
que
les
installations
peuvent
engendrer
directement
ou
indirectement
sur
la
santé
et
l’environnement,
selon
des
modalités
décrites
à
l’article
8...
».
6
nouveaux
systèmes
viennent
d’être
agréer:
les
Microstations
TOPAZE
TS
avec
Filtre
à
sable,
COMPACT'O
4
ST2,
ACTIBLOC
2500-2500
SL,
BIOFRANCE
F4,
BIONEST
PE-S
et
les
SEPTODIFFUSEUR
SD
14,
SD
22
et SD
23.
Toutes
ces
installations
sont
réalisées
dans
le
"domaine
privé".
La
Maîtrise
d’Ouvrage
est
en
principe
privée.
Pour
les
installations
existantes,
il
n’y
à
pas
de
conformité
« à
la
norme
».
Les
habitations
sont
cependant
tenues
«d'être
dotées
d'un
assainissement
autonome
dont
les
installations
sont
maintenues
en
bon
état
de fonctionnement
»
(article
L1331-1
du
Code
de
la Santé
publique),
et qui
ne
présentent
aucunes
nuisances
vis-à-vis
de
la protection
du
milieu
et de
l’hygiène
publique.
AVENTI
2010
-Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
11 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
—
Document
d'enquête
publique
- Commune
d'Escalans
(40)
L'assainissement
collectif et semi-collectif
Est
appelé
"assainissement
collectif ou
semi-collectif"
toutes
techniques
d'assainissement
basées
sur
une
collecte
des
eaux
usées
dans
le
domaine
public
(réseau
d'assainissement)
conduisant
à
une
station
d'épuration
également
implantée
dans
le
domaine
public.
Les
caractéristiques
de
cette
station
sont
alors
fonction
de
l'importance
des
flux
à traiter,
des
objectifs
à atteindre
en
termes
de
qualité
de
rejet,
des
possibilités
techniques
d'implantation.
La
Maîtrise
d’Ouvrage
est
publique.
2) ELEMENTS
PRIS
EN
COMPTE
DANS
L'ELABORATION
DU
ZONAGE
DES
TECHNIQUES
D'ASSAINISSEMENT
Il
n’est
pas
possible
d'envisager
sur
la
commune
d’Escalans
un
assainissement
collectif
généralisé,
pour
des
raisons
techniques
et
financières
évidentes
liées
à
la
dispersion
des
hameaux.
Dans
la
mesure
du
possible,
il
convient
de
privilégier
l'assainissement
non
collectif,
lorsque
les
conditions
d'implantation
de
ces
dispositifs
sont
globalement
réunies.
Les
choix
opérés
par
la
collectivité
en
matière
de
zonage
des
techniques
d'assainissement
intègrent
les
paramètres
suivants
:
>
La
qualité
des
sols
présents
plus
ou
moins
favorables
à
la
mise
en
oeuvre
de
techniques
individuelles: Pour
réaliser
de
l'assainissement
non
collectif
dans
de
bonnes
conditions,
il
faut
être
en
présence
de
sols
sains,
profonds,
perméables.
Lorsque
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
il
faut
faire
appel
à
des
techniques
de
substitution
basées
sur
de
la
filtration
sur
sable.
Le
dispositif
peut
alors
être
drainé
lorsque
la
perméabilité
du
sol
est
insuffisante
: il doit
alors
s'agir
de
dispositifs
exceptionnels,
dont
les
conditions
d’implantation
sont
fortement
réglementées.
>
Les
possibilités
techniques
de
mise
en
oeuvre
des
filières
non
collectives
Avec
notamment
la
prise
en
compte
des
problèmes
posés
par
la
superficie
des
parcelles
attenantes,
la
topographie,
l'occupation
des
parcelles,
la
présence
d'exutoire
en
limite
de
propriété.
>
La
sensibilité
du
milieu
C'est
à
dire
la
nécessaire
protection
des
ressources
en
eau
(nappes,
rivières,
ruisseaux,
étangs)
et des
zones
« sensibles
» (bassins
ostréicoles,
alimentation
en
eau
potable.…..).
>
Les
problèmes
relevant
de
l'hygiène
publique
Notamment
les
écoulements
d'eaux
usées
dans
les
caniveaux
ou
les
fossés
conduisant
à
des
nuisances
sanitaires
et olfactives.
>
Les
perspectives
de
développement
communales
Prise
en
compte
des
zones
constructibles
des
documents
d'urbanisme
et
de
l’évolution
de
la
population.
>
Les
aspects
financiers
liés
à
la
réalisation
pratique
des
différentes
solutions
L'assainissement
collectif
coûte
cher.
Pour
être
économiquement
supportable
par
la
collectivité
(donc
par
les
utilisateurs),
il
est
indispensable
d'avoir
un
ratio
"nombre
de
raccordements
/ linéaire
de
canalisation
posée"
le plus
élevé
possible.
La
limite
économique
se
situe
autour
d'une
valeur
de
un
branchement
pour
20
mètres
de
canalisations
posées
(en
gravitaire).
Au
delà
de
cette
limite,
il
est
économiquement
préférable
de
maintenir
les
habitations
en
assainissement
non
collectif.
Le
zonage
défini
sur
ces
principes
est
donc
un
compromis
qui
doit
permettre
de
répondre
aux
exigences
imposées
par
la protection
du
milieu,
la
salubrité
publique
et
le
développement
futur,
tout
en
restant
compatible
avec
les
possibilités
financières
de
la
commune
AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
12 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
-
Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
V.
- METHODOLOGIE
1) APTITUDE
DES
SOLS
A
L'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Les
sols
des
secteurs
urbanisés
et
urbanisables
de
la
commune
ont
été
cartographiés
en
2001
par
la
société
SESAER
à
l'aide
de
sondages
à
la
tarière
et
de
tests
d’infiltration.
Ces
investigations
ont
permis
de
caractériser
:
la nature
du
substratum
géologique,
la profondeur
d'apparition
du
substratum
géologique,
la succession
des
différentes
"couches"
de
sol
La
dominante
texturale
(argile,
sable,
limon),
présence
de
niveaux
imperméables
l'appréciation
du
degré
d'engorgement
en
eau
du
sol
(hydromorphie)
c'est-à-dire
de
son
fonctionnement
hydraulique
en
périodes
d'excédents
hydriques.
Les
unités
de
sols
regroupent
les
sondages
présentant
globalement
les
mêmes
caractéristiques.
Les
principales
unités
de
sol
ainsi
définies
ont
fait
l'objet
de
tests
d'infiltration,
permettant
d'apprécier
la
perméabilité
des
terrains.
L'interprétation
de
ces
différentes
informations
permet
le
classement
des
terrains
en
classes
d'aptitude
à
l'assainissement
non
collectif,
renvoyant
chacune
au
dispositif
type
conforme
à la réglementation
en
vigueur
à priori
le mieux
adapté.
Ces
cartes
ont
été élaborées
sur
les
fonds
cadastraux
à
l'échelle
du
1 /5000°".
La
carte
thématique
suivante
au
1/5000°"°
permet
de
visualiser
rapidement
l’aptitude
générale
des
sols
à l’assainissement
individuel
de l’ensemble
des
secteurs
étudiés.
Nous
regroupons
les
types
de
sols
en
2 classes :
Sols
profonds
autorisant
l'infiltration
en
surface.
Sols
sableux
épais
et
sains.
Assainissement
autonome
par
tranchées
d'épandage
à faible
profondeur
et surdimensionnées
CLASSE
I-III
: APTITUDE
GLOBALEMENT
ASSEZ
FAVORABLE
Yi
Sols
hydromorphes
sur
sables
argileux
et argiles
tertiaires
CLASSE
III
: APTITUDE
PEU
FAVORABLE
ps
Assainissement
autonome
par
filtre
à
sable
drainé
CLASSE
III-IV
: APTITUDE
FAVORABLE
A
DEFAVORABLE
Sols
hydromorphes
sur
sables
plus
ou
moins
profonds
Sols
localement
inondés
l’hiver.
pos
Assainissement
autonome
par
tranchées
à
faibles
profondeurs
ou
par
tertre
d'infiltration.
Sur
les
secteurs
étudiés,
les
aptitudes
sont
assez
variables
mais
plutôt
assez
favorables.
AVENTI
2010
—-Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
13 AVENT
{
Commune
d'ESCALANS
|
Echelle
: 1/5000
nn
4
Légende
de
l'aptitude
des
sols pour
l'ANC
î
ZZA
SI/T2b2:
Peu
favorable
- brunisol
sur
sables
des
Landes
et argiles
tertiaires
Sl3g1-3:
Assez
favorable
à défavorable
-rédoxisol
sur
sables
des
Landes
7)
Sl3a1-2:
Assez
favorable
-arénosol
sain
sur
sables
des
Landes
TN.
Limite
pédologique
@TP1
Test
Porchet Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
- Commune
d'Escalans
(40)
2) ANALYSE
DE
L'HABITAT
- FAISABILITE
TECHNIQUE
DE
L’ASSAINISSEMENT
INDIVIDUEL L'ensemble
des
habitations
non
collectées
de
la
commune
a
été
analysé
en
2000
en
fonction
des
possibilités
techniques
de réhabilitation
de
l'assainissement
non
collectif,
prenant
en
compte
:
+
la
superficie
des
parcelles
attenantes,
°
la topographie,
°__
l'occupation
du
terrain.
Notre
révision
concerne
les
secteurs
suivants
:
Total
maisons
à
Lieu-dit
contraintes importantes
Nombre
total
de
maisons
Le
Bourg
Egli
0
Garras Poujoulieu Baudet-Pouchiou Lotissement
26
Sainte
Meille
8
TOTAL
COMMUNE
2
0
0
0
57
96%
4%
0%
0%
0%
100%
On
remarque
qu’aucune
contrainte
importante
vis-à-vis
de
l’assainissement
non
collectif
n’a
été
relevée
sur
tous
ces
secteurs.
3) SENSIBILITE
DU
MILIEU
Eaux
souterraines :
La
commune
n’est
concernée
par
aucun
périmètre
de
protection
de
captage
d’eau.
Eaux
superficielles
:
Le
territoire
d’Escalans
est
drainé
par
de
nombreux
petits
ruisseaux,
plus
ou
moins
permanents,
qui
s’écoulent
généralement
vers
le
Rimbez
qui
borde
la
commune
à
l’Est
et
dont
les
plus
importants
sont
: >
Le
ruisseau
de
Lacoume,
>
Le
Petit
Rimbez,
>
La
Gélize
au
Sud.
Zones
sensibles
:
La
commune
n’est
pas
soumise
aux
risques
d’inondation.
Le
territoire
communal
est
concerné
par
une
zone
naturelle
remarquable
:
>
La
Directive
Habitat
pour
la protection
des
Oiseaux
appelé
: « La
Gélize
».
AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
14 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
—- Commune
d'Escalans
(40)
4) PROBLEMES
D'HYGIENE
PUBLIQUE
Aucun
rejet
direct
d’eaux
usées
n’a
été
constaté.
5) PERSPECTIVES
DE
DEVELOPPEMENT
La
mise
en
place
du
nouveau
Plan
Local
d'urbanisme
va
permettre
de
définir
et de
gérer
de
nouvelles
zones
constructibles.
6) ASPECTS
FINANCIERS
æ
L'assainissement
autonome
:
- Coût
d'un
assainissement
autonome
pour
une
maison
neuve
:
4000
€ H.T.
en
moyenne,
lorsque
l'installation
est
bien
faite
conformément
au
DTU
64.1.
- Coût
de
la réhabilitation
d'un
assainissement
autonome
sur
une
maison
existante
:
4
à
5000
€
H.T
en
moyenne.
Ce
coût
est
très
variable
en
fonction
de
la
complexité
du
chantier
et des
possibilités
de
réutilisation
de
l'existant.
æ
L'assainissement
collectif :
Les
projets
d'assainissement
collectif
sont
classiquement
estimés
sur
la
base
des
coûts
unitaires
suivants
(coûts
2010)
:
- 200
€ HT. /
ml
pour
un
réseau
séparatif sous
voirie
(communale
ou
départementale),
- 1000
€ HT.
l'unité
pour
le raccordement
« domaine
public
» d'une
habitation,
- 500
à
950
€ HT.
/ habitant
pour
l'unité
de
traitement
(variable
selon
le type
et
la
taille
de
la
station).
Sur
cette
base,
le
raccordement
d'une
habitation
occupée
par
2,5
personnes,
distante
de
25
ml
de
l'habitation
précédente
coûterait
:
Réseau :
25m
x
200€
=
5 000
€
Raccordement
:
1
x
1000€
=
1 000
€
Participation
au
traitement
: 2,5
x
(500
à
950)€
=
1200
à 2 400
€
(base
2,5
habitants
/ maison)
TOTAL
H.T.
7 200
à 9 000
€
Auxquels
peuvent
s'ajouter
le coût
d'éventuels
réseaux
et postes
de
refoulement.
Il
n'est
donc
pas
raisonnable,
sauf
si
des
situations
particulières
l'exigent,
d'étendre
les
réseaux
lorsque
le
ratio
de
raccordement
descend
au
dessous
d'un
branchement
tous
les
20
mètres
de
canalisation
posée.
Il devient
alors
préférable
de
privilégier
l'assainissement
non
collectif.
Ne
sont
donc
pas
économiquement
collectables
sur
un
réseau
:
e
les
secteurs
où
l'habitat
est
globalement
diffus,
e
les
habitations
trop
éloignées
du
réseau,
e
les
secteurs
en
situation
topographique
défavorable,
pour
lesquels
un
raccordement
supposerait
des
investissements
disproportionnés
en
regard
du
nombre
d'habitations
raccordées
(refoulement).
Nous
rappellerons
que
les
travaux
d’assainissement
internes
aux
zones
à
lotir
sont
à
la
charge
des
aménageurs. AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
15 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
- Commune
d'Escalans
(40)
VI
— CHOIX
DU
ZONAGE
DES
TECHNIQUES
D'ASSAINISSEMENT
A
la
vue
des
éléments
décrits
précédemment,
notamment
des
contraintes
de
sols
et
d’habitat,
le
Syndicat
Intercommunal
du
Nord
Est
Landais
propose
de
retenir
la
totalité
du
territoire
communal
comme
relevant
de
l’assainissement
non
collectif.
VII.
JUSTIFICATION
DU
ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT
Le
choix
de
retenir
l’ensemble
du
territoire
communal
en
assainissement
non
collectif
s’explique
par
plusieurs
aspects.
Tout
d’abord
les
contraintes
d’habitat
vis-à-vis
de
l’assainissement
non
collectif
sont
faibles
voir
inexistantes.
Toutes
les
parcelles
sont
suffisamment
grandes
pour
accueillir
un
assainissement
non
collectif réglementaire.
L'étude
a
également
montré
que
même
si
les
sols
sont
complexes,
une
technique
est
adaptée
à
chaque
cas.
L’arrête
du
7
septembre
2009
a
également
prévu
des
filières
d’assainissement
non
collectif qui
ne
dépendent
pas
des
types
de
sols.
Sur
tous
les
logements
d’Escalans,
une
filière
d’assainissement
non
collectif
pourra
être
envisagée.
De
plus,
les
simulations
financières
en
assainissement
collectif
ont
montré
que
cette
technique
est
économiquement
non
viable.
La
densité
d’habitat
est
trop
faible
pour
amortir
financièrement
un
réseau
et une
station
d’épuration.
L’assainissement
non
collectif est
donc
la
meilleure
technique
pour
le territoire
d’Escalans.
AVENTI
2010
—
Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
16 Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
- Commune
d'Escalans
(40)
VIII.
ANNEXES
AVENTI
2010
— Etude
n°3/00120ESC/2010/MH
Page
17 ANNEXE
1
:
Arrêté
du
7 septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
d’'ANC
AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120HE/2010/MH Révision
N°1
du
zonage
d'assainissement
— Document
d'enquête
publique
— Commune
d'Escalans
(40)
ANNEXE
2 :
Arrêté
du
7 septembre
2009
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d’'ANC
AVENTI
2010
—- Etude
n°3/00120ESC/2010/MH