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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNEXE 11 Projet Avenant N5 Service Commun Gestion Locative tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNEXE 11 Projet Avenant N5 Service Commun Gestion Locative tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
d Ps Reçu en préfecture le 16/04/2025
” SAINT nus S'LOT GRAND LAURENT ID : 041-244100798-20250414-041_035_2025-DE CHAMBORD Nouan COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention pour la création d’un service commun
« Gestion locative » entre la Communauté de Communes du
Grand Chambord et la commune de Saint-Laurent-Nouan
Avenant n°5 -Résiliation
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° en date du , Désignée ci-après, par le terme « la communauté » ou «la CCGC » d'une part,
ET
La commune de Saint-Laurent-Nouan, sise Place de la Mairie (41220), représentée par Michel LAURENT, maire en exercice de la
commune de Saint-Laurent-Nouan, en vertu de la délibération du conseil municipal n° en date du ,
Désignée ci-après, par le terme « la commune de Saint-Laurent-Nouan » d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 et L5211-16,
Considérant que les communes et la communauté souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont
été transférées à cette dernière,
Considérant que la répartition des temps affectés à chaque collectivité te à chaque agent fluctue dans le temps et en fonction des
projets,
Considérant le départ par mutation de l'agent assurant les fonctions d'assistante de gestion locative à compter du 1° avril 2025,
Considérant que ce départ a eu pour effet pour les deux collectivités co-contractantes, de se requestionner sur leurs besoins, Considérant l'avis favorable du comité de suivi du service commun réuni le 13 mars 2025,
Vu l'avis du Comité technique saisi par la collectivité porteur du service le 28 avril 2028,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les flux, les
fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres...), à l'exclusion de toute autre
dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses réellement payées par la CCGC.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état semestriel.
ARTICLE 2 :
Cette répartition est modifiée comme suit selon les exercices :
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux wWww.grandchambord.fr
|
Annexe 11
REEL 2024
TOTAL CCGC Saint-Laurent-Nouan TOTAL
RESPONSABLE DU POLE SUPPORT 98 2 100 RESPONSABLE DES AFFAIRES FONCIERES
ET IMMOBILIERES 77 23 100
ASSISTANTE GESTION LOCATIVE 15 65 80
190 90 280 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
CONVENTION SERVICE COMMUN « GESTION LOCATIVE » - AVENANT N°5 Publié le SLGO
ID : 041-244100798-20250414-041_035_2025-DE
ARTICLE 3 : RESILIATION
Nonobstant l'article 8 de la convention susvisée, les deux collectivités décident, d'un commun accord, de résilier la convention à
compter du 1° avril 2025, sans aucune compensation financière versée à la Communauté de communes du Grand Chambord, collectivité porteuse du service.
OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO CO OO OO OO CO CO CO CO
Fait en 2 exemplaires originaux
A Bracieux, le
Pour la communauté de communes du Grand Chambord,
Le Président
Gilles CLEMENT
Pour la commune de Saint-Laurent-Nouan,
Le Maire
Michel LAURENT
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux wWww.grandchambord.fr
|
2
REEL Janvier à mars 2025
TOTAL CCGC Saint-Laurent-Nouan TOTAL
RESPONSABLE DU POLE SUPPORT 98 2 100 RESPONSABLE DES AFFAIRES FONCIERES
ET IMMOBILIERES 77 23 100
ASSISTANTE GESTION LOCATIVE 15 65 80
190 90 280