Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 Resi
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 Resi
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 119 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - DEC 2025
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 015 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNEXE 12 Service Commun Ingenierie Gestion Locative tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 035 ANNEXE 12 Service Commun Ingenierie Gestion Locative tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
% Re préfecture le 16/04/2025 S L
GRAND SAINT ° ID : 041-244100798-20250414-041_035_2025-DE
CHAMBORD L'AUREM COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Nouan Annexe 12
Convention pour la création d’un service commun
« Ingénierie Gestion locative » entre la Communauté de
Communes du Grand Chambord et la commune de Saint-
Laurent-Nouan
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° , en date du , Désignée ci-après, par le terme « la communauté » ou «la CCGC » d'une part,
ET
La commune de Saint-Laurent-Nouan, sise Place de la Mairie (41220), représentée par Michel LAURENT, maire en exercice de la
commune de Saint-Laurent-Nouan, en vertu de la délibération du conseil municipal n° en date du ,
Désignée ci-après, par le terme « la commune de Saint-Laurent-Nouan » d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 et L5211-16,
Considérant que les communes et la communauté souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui ont
été transférées à cette dernière,
Vu l'avis du Comité social territorial de la Communauté de communes du Grand Chambord en date du ..................... ,
Vu l'avis du Comité social territorial de la Ville de Saint-Laurent-Nouan en date du............................... ,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, les signataires de la présente convention décident de mettre en commun le
service suivant : « Ingénierie Gestion locative » dont les missions sont d'apporter une expertise juridique par :
- un accompagnement sur des dossiers complexes ;
- une aide à la résolution de problème;
- une veille juridique.
Le service commun constitué et désigné « Ingénierie Gestion locative » est porté par la Communauté de Communes du Grand
Chambord. Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce,
en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
A la date de signature de la convention, le service sera composé d'un agent.
ARTICLE 2 : GESTION DU SERVICE COMMUN ET SITUATION DES AGENTS
Le service commun «Ingénierie Gestion locative » est géré par la Communauté de communes du Grand Chambord qui dispose
de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'agent du service commun est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle de l'EPCI ou du Maire de la
commune selon les missions qu'il réalise.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux wWww.grandchambord.fr
| Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
CONVENTION SERVICE COMMUN « GESTION LOCATIVE » - AVENANT N°2 Publié le SLOF
ID : 041-244100798-20250414-041_035_2025-DE
Le Maire de la Commune adresse directement à l'agent du service commun toute instruction nécessaire à l'exécution des tâches
confiées. L'autorité fonctionnelle contrôle la bonne exécution des tâches confiées.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les flux, les
fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres...), à l'exclusion de toute autre
dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses réellement payées par la CCGC.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état semestriel voire annuel.
La répartition prévisionnelle pour l'année 2025 et à compter du 1°’ avril 2025 est prévue comme suit:
TOTAL CCGC Saint-Laurent-Nouan TOTAL
RESPONSABLE DES AFFAIRES FONCIERES ET o o o
IMMOBILIERES 20% 10% 100%
90% 10% 100%
La répartition de la prise en charge financière définitive pour l'année 2025, à compter du 1° avril 2025, fera l'objet d'un avenant à
là présente convention, qui précisera également la répartition prévisionnelle pour l'année 2026.
ARTICLE 4 : COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un bilan annuel de là mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité des deux
collectivités :
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la
commune.
ARTICLE 5 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est située au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord à
Bracieux (41250).
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1° avril 2025 et pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif
d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois
avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à la Communauté une
indemnisation correspondant au coût des agents recrutés et non nécessaires au besoin de la CCGC et des communes restantes
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux wWww.grandchambord.fr
|
2 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
CONVENTION SERVICE COMMUN « GESTION LOCATIVE » - AVENANT N°2 Publié le SLO
ID : 041-244100798-20250414-041_035_2025-DE
jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu'il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l'année précédant la
résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de la Communauté augmenté des sommes versées le
cas échéant au centre de gestion.
Cette résiliation emportera une répartition des matériels acquis par la communauté gestionnaire des services au cours de
l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif
d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Bracieux, le
Pour la communauté de communes du Grand Chambord,
Le Président
Gilles CLEMENT
Pour la commune de Saint-Laurent-Nouan,
Le Maire
Michel LAURENT
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux wWww.grandchambord.fr
|
3