Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 9c80bcbb24f0a8f357eeb6946fa40b64
Arrêté - 3f21a53e32297b1deccc6d1bc1aa9dd2
Arrêté - fa5bcdf0bba643361dea059a544edc30
Arrêté - feef4fa697b1619d3c495053ccd8fbf7
Arrêté - 26ab460bb49c44383bd96240dfc12857
Arrêté - 7306e2967513a00204c865fd16ab2dac
unknown - 87c8f5b566bf888a920e2f52011ef148
Arrêté - 2ae296779e4d6b4144e36ba97575a8b2
Arrêté - 17cfc8d677f1842fad7d6f2266252562
Arrêté - 678f887cc4adc9d8fc8fba3bc0874243
Arrêté - 9afa9518c4c3a8a57cf02271bddbbbaf
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Séniergues.
Lien du pdf (Arrêté - 9afa9518c4c3a8a57cf02271bddbbbaf)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
EE PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2024- li3
portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit «Je l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Gourdon suite à la mise en œuvre des opérations relatives à entretien et la restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 11 du livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°E-2023-67 enregistré le 10 février 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre du code de l’environnement les opérations relatives à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine prévues entre 2022 et 2027 par le Syndicat mixte des bassins du Céou et de la Germaine ;
VU le courrier reçu le 8 décembre 2023 spécifiant que l'AAPPMA de GOURDON entend bénéficier gratuitement et pour une durée de 5 ans, de l'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain, et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 en date du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Antoine Morand, directeur départemental des territoires du LOT ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-28 en date du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre Antoine Morand, directeur départemental des territoires du LOT ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'entretien réalisées par le Syndicat mixte des bassins du Céou et de la Germaine sont financées majoritairement par des fonds publics :
CONSIDÉRANT que la première phase des travaux prévus dans le dossier de déclaration d'intérêt général est achevée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 Page 144 ddt@lot.gouv.fr ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’exercice du droit de pêche et cours d’eau concernés
Le droit de pêche des propriétaires riverains est exercé gratuitement par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Gourdon, sur les sections de cours d’eau suivantes :
Cours d’eau Limite amont Limite aval Communes
Ruisseau de
pont Barrat Pont D6 Confluence l'Ourajoux Lavercantière, Thédirac .
Palazat Moulin des Condamines! Confluence l'Ourajoux Salviac, Dégagnac
Luziers Roquebrune La réquillou Salviac
Le Céou : Confluence ruisseau de . : médian Mas Laborie Peyrilles Concorès, St Germain du Bel Air
| St Cirq Souillaguet, Soucirac, St Le Rêt Aval combe Goudaille Aval Estampe Chamarand
Le Peyrilles Moulin de Taix moulin des Traverses Peyrilles
Rivalès Lascombelles Combe de Rivales Dégagnac, Concorès
Le Céou Séniergues, Montfaucon, Coeur ont Gachard Confluence Foulon delCatsse
Le Bléou ot le La Roquette Gourdon, St Clair, Le Vigan
Le Séguy Fontaine Confluence Bléou Le Vigan
La Melve COnTUEnCE A IMONNES Lavoir Prouilhac Gourdon, Le Vigan Lestrou
La . . Relinquière Nozac Pont lieu dit les landes Rouffilhac, Anglars-Nozac L
Le Tirelire |Confluence ru Pisserate Moulin du Milieu Frayssinet
Le Foulon Lacaze | Amont du bourg de Vaillac Coeur de Causse
Le Beaumat |! Camp de la Servante | Confluence avec le Céou Coeur de Causse
Le Malemort Cavalié Moulin Blanc Lavercantière, Thédirac
L'Ourajoux Moulin Blanc Moulin de Parrou Begsgnee CITao Lavervantière, Rampoux
Ces sections de cours d'eau sont représentées sur une carte en annexe.
ARTICLE 2 : Liste des communes concernées
Les communes concernées sont :Anglars-Nozac, Coeur de Causse, Concorès, Dégagnac, Frayssinet, Gindou, Gourdon, Lavercantière, Le Vigan, Montfaucon, Peyrilles, Salviac, St Germain du Bel Air, Rampoux, Rouffilhac, St Cirq Souillaguet, St Clair, Soucirac, St Chamarand, Séniergues, Thédirac.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.qouv.fr
Page 2/4 ARTICLE 3 : Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par l'AAPPMA bénéficiaire hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice gratuit du droit de pêche par l'AAPPMA bénéficiaire, entraîne en contrepartie l'obligation de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.
ARTICLE 4 : Durée d’exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, par l'AAPPMA bénéficiaire, pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, il sera publié sur le site internet de l'État pendant une durée de six mois au moins.
Il sera en outre publié, par les services de l'État dans le Lot et aux frais du syndicat mixte des bassins du Céou et de la Germaine dans deux journaux locaux.
Il fera également l'objet d’une publication par affichage d'une durée minimale de deux mois dans toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles sont situés les cours d'eau ou les sections de cours d'eau identifiés. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires de chaque commune.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental du Lot de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes visées à l’article 2 et le commandant du groupement de la gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, 0 6 FEV, 2024
aë.chef d'unité
Stéphane BERTRANDIE
Le présent arrêté peut faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 Page 3/4 ddt@lot.gouv.fr ANNEXE
Ÿ
af Jed
Saau/20
107 np jueuieyiedep e| UOD NE9,p SINO
8p SU
suep
aup9d
2p
OI
À
)
OMSS
2 BUIEUHSS
- N09)
NP
UISSEg
neap
sin09
—
9D
1H0P
91
160
SALISIUCO
NE9,P
SINOD)
ae
FAURE
PES PHST
101nq 3134344
Page 4/4 Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60 Direction Départementale des Territoires du Lot
ddt@lot.qouv.fr